Non-respect des préconisations du médecin du travail : la Cour de cassation renforce la protection des salariés

Les faits : le non-respect des préconisations médicales et ses conséquences

Le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, a rendu un arrêt (n° 25-11.901) qui constitue un revirement de jurisprudence notable. La Cour a statué que « le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ».

Jusqu'à présent, pour obtenir réparation, le salarié devait démontrer l'existence d'un préjudice distinct et établir un lien de causalité direct entre le manquement de l'employeur et ce préjudice. La cour d'appel, dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, avait d'ailleurs rejeté la demande d'indemnisation d'une salariée au motif qu'elle n'apportait pas la preuve d'un préjudice concret à sa santé, alors même que son employeur l'avait maintenue à un poste en extérieur malgré l'avis contraire du médecin du travail.

La Cour de cassation a censuré cette analyse, posant ainsi une nouvelle règle : le simple fait pour l'employeur d'ignorer les préconisations du médecin du travail suffit désormais à ouvrir droit à réparation pour le salarié. Il n'est plus nécessaire de prouver un préjudice distinct, car le non-respect de ces préconisations est réputé engendrer « inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié ».

Le contexte : une jurisprudence en évolution pour une meilleure protection des salariés

Cet arrêt s'inscrit dans une dynamique plus large de renforcement de la protection des salariés. Il fait écho à des décisions antérieures de la Cour de cassation, notamment celles du 4 septembre 2024, concernant le travail pendant un arrêt maladie et un congé de maternité, qui tendaient déjà à une plus grande automaticité de la réparation en cas de manquement de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité.

Historiquement, la jurisprudence avait parfois laissé aux juges du fond le pouvoir souverain d'apprécier l'existence du préjudice, comme en témoigne l'arrêt n° 19-13.470 du 9 décembre 2020. Cependant, la nouvelle décision du 9 septembre 2026 marque une rupture claire avec cette approche, du moins sur ce terrain précis du non-respect des préconisations du médecin du travail.

Cette évolution jurisprudentielle intervient dans un contexte où la santé au travail est devenue une préoccupation majeure. Les entreprises sont de plus en plus tenues de prendre en compte les avis des médecins du travail, dont le rôle est essentiel pour garantir l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié.

L'analyse : un impact significatif pour les employeurs et les salariés

Les implications de cet arrêt sont considérables, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Pour les salariés, cette décision simplifie grandement la démarche d'indemnisation. Désormais, le simple constat du non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre la voie à une réparation, sans qu'il soit nécessaire d'engager des procédures complexes pour prouver un préjudice spécifique. Cela renforce leur droit à la sécurité et à la santé au travail et les encourage à faire valoir leurs droits en cas de manquement de leur employeur.

Pour les employeurs, l'avis du médecin du travail n'est plus une simple recommandation, mais une obligation dont le non-respect peut entraîner une condamnation automatique à des dommages et intérêts. Cela les contraint à une vigilance accrue et à une mise en œuvre rigoureuse des mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail préconisées. Cette décision souligne l'importance de l'anticipation et de la mise en place de politiques de prévention des risques professionnels. L'employeur doit désormais considérer l'avis d'aménagement comme un document essentiel, exigeant une action concrète et traçable.

Cet arrêt révèle également une tendance de fond au sein des institutions judiciaires : celle de renforcer la responsabilité des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail. La justice semble vouloir envoyer un message clair quant à la primauté de la protection de l'intégrité physique et mentale des salariés.

Il est probable que cette décision incite les entreprises à réévaluer leurs procédures internes en matière de suivi médical et d'aménagement de poste. La formation des managers et des équipes RH sur ces enjeux sera également cruciale pour éviter les situations de non-conformité et les litiges qui en découlent.

En définitive, l'arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 marque une étape importante dans l'évolution du droit du travail en France. En facilitant l'indemnisation des salariés victimes du non-respect des préconisations médicales, il réaffirme le rôle central du médecin du travail et renforce l'obligation de sécurité qui pèse sur les employeurs.

Sources consultées

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-11.901, Publié au bulletin
• Préconisations du médecin du travail ignorées : le seul constat ouvre-t-il droit à réparation ? (Cass. 9 septembre 2026) - Maître Hassan Kohen, avocat en droit pénal à Paris
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Open Lefebvre Dalloz