l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au dro

Ce vote porte sur l'ensemble du texte.

Il ne dit pas ce qu'un député pensait d'un article précis. Un parlementaire peut voter une loi tout en ayant déposé un amendement pour en supprimer une disposition. Pour une mesure isolée, ce sont les amendements qui font foi.

Niveau de preuve : liste nominative complète

27Pour

56Contre

0Abstentions

83Votants

Résultat : rejeté — scrutin demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

Participation de référence : 148 votants en moyenne sur l'ensemble des scrutins. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans cette comparaison.

NI 10 membres 0%

RN 122 membres 15.6%

EPR 91 membres 17.6%

LFI-NFP 71 membres 15.5%

SOC 68 membres 23.5%

DR 48 membres 12.5%

ECOS 38 membres 10.5%

DEM 37 membres 18.9%

HOR 35 membres 2.9%

LIOT 23 membres 8.7%

GDR 17 membres 5.9%

UDDPLR 17 membres 5.9%

Pour
Contre
Abstention
Non-votant
Absent des listes

Voir le détail chiffré

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Absents des listes	Participation
NI 10 membres	0	0	0	10	0 %
RN 122 membres	19	0	0	103	15.6 %
EPR 91 membres	1	14	1	75	17.6 %
LFI-NFP 71 membres	0	11	0	60	15.5 %
SOC 68 membres	0	16	0	52	23.5 %
DR 48 membres	6	0	0	42	12.5 %
ECOS 38 membres	0	4	0	34	10.5 %
DEM 37 membres	0	7	0	30	18.9 %
HOR 35 membres	0	1	0	34	2.9 %
LIOT 23 membres	0	2	0	21	8.7 %
GDR 17 membres	0	1	0	16	5.9 %
UDDPLR 17 membres	1	0	0	16	5.9 %

« Absents des listes » désigne les membres du groupe n'apparaissant dans aucune position de vote. La donnée établit ce fait, jamais l'intention. Absence délibérée, réunion de commission au même moment ou absence ordinaire sont indiscernables ici.

n°7581 l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit 70

n°7582 l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à 68

n°7583 l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit 67

n°7584 l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au dr 67

n°7585 l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la p 70

n°7586 l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit 69

n°7587 l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à 79

n°7588 l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à 76

n°7589 l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au dro 79

n°7590 l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à 79

n°7591 l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à 75

n°7592 l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative 75

n°7593 l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au dro 73

n°7594 l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à 80

n°7595 l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à 86

n°7596 l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droi 88

n°7597 l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droi 97

n°7598 l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture 98

n°7599 l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la 79

n°7600 l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 92

n°7601 l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droi 89

n°7602 l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au d 88

n°7603 l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 86

n°7604 l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 84

n°7605 l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 88

n°7606 l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 94

n°7607 l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 90

n°7608 l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 91

n°7609 l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 90

n°7610 l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 98

n°7611 l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 93

n°7612 l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 93

n°7613 l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 94

n°7614 l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 88

n°7615 l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la pro 90

n°7616 l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 91

n°7617 l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 92

n°7618 l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 69

n°7619 l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative 86

n°7620 l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la pro 102

n°7621 l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 103

n°7622 l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 100

n°7623 l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative a 97

n°7624 l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la pro 99

n°7625 l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la pro 102

n°7626 l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 105

n°7627 l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 92

n°7628 l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au dr 99

n°7629 l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 96

n°7630 l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la pro 97

n°7631 l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 65

n°7632 l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 76

n°7633 l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au dro (celui-ci) 83

n°7634 l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de l 86

n°7635 l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 97

n°7636 l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 97

n°7637 l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 111

n°7638 l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 113

n°7639 l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 106

n°7640 l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 107

n°7641 l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à 110

n°7642 l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au dr 106

n°7643 l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au d 100

n°7644 l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 114

n°7645 l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit 112

n°7646 l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture 116

n°7647 l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 103

n°7648 l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 95

n°7649 l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 108

n°7650 l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la 101

n°7651 l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 68

n°7652 l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 71

n°7653 l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 90

n°7654 l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 105

n°7655 l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 100

n°7656 l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au dr 110

n°7657 l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au dr 106

n°7658 l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au d 107

n°7659 l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 112

n°7660 l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 111

n°7661 l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 111

n°7662 l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 106

n°7663 l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 104

n°7664 l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la 101

n°7665 l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 100

n°7666 l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la 102

n°7667 l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 93

n°7668 l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 92

n°7669 l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 90

n°7670 l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 88

n°7671 l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 94

n°7672 l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 91

n°7673 l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 87

n°7674 l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 90

n°7675 l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 88

n°7676 l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au dro 95

n°7677 l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la pro 98

n°7678 l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au dr 105

n°7679 l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 99

n°7680 l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 101

n°7681 l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 102

n°7682 l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 93

n°7683 l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au dr 92

n°7684 l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 91

n°7685 l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l 97

n°7686 l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 96

n°7687 l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 95

n°7688 l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la 100

n°7689 l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 107

n°7690 l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'artic 94

n°7691 l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 91

n°7692 l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 91

n°7693 l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la 88

n°7694 l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 90

n°7695 l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 90

n°7696 l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la prop 89

n°7697 l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l 89

n°7698 l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la prop 89

n°7699 l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 88

n°7700 l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 91

n°7701 l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 62

n°7702 l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 65

n°7703 l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi r 78

n°7704 l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au d 78

n°7705 l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au d 82

n°7706 l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droi 81

n°7707 l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 86

n°7708 l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 87

n°7709 l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative a 91

n°7710 l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit 98

n°7711 l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 97

n°7712 l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 97

n°7713 l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à 102

n°7714 l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 d 103

n°7715 l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au d 98

n°7716 l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture 105

n°7717 l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l' 98

n°7718 l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit 91

n°7719 l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à 92

n°7720 l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative a 95

n°7721 l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit 90

n°7722 l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de l 95

n°7723 l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à 92

n°7724 l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à 91

n°7725 l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit 87

n°7726 l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit 87

n°7727 l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit 94

n°7728 l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit 93

n°7729 l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture 87

Chaque barre représente le nombre de votants, rapporté au scrutin le plus suivi de la séance. Une chute brutale sur un seul scrutin, encadrée de scrutins normaux quelques minutes plus tôt et plus tard, est un fait vérifiable. Son interprétation appartient au lecteur.

DEM

Contre 7

Anne Bergantz, Geneviève Darrieussecq, Sabine Gervais, Pascal Lecamp, Louise Morel, Frédéric Petit, Philippe Vigier