proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone

N° 2061
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024.

PROPOSITION DE LOI
visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes
du chlordécone,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
M. Elie CALIFER, M. Christian BAPTISTE, M. Johnny HAJJAR, M. Boris
VALLAUD, M. Joël AVIRAGNET, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël
BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE,
M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE,
M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta
KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Philippe
NAILLET, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRES BEAUNE,
M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Mme Claudia ROUAUX,
Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN,
Mme Cécile UNTERMAIER, M. Roger VICOT, les membres du groupe Socialistes et
apparentés (1), M. Steve CHAILLOUX, Mme Emeline K/BIDI, M. Tematai LE
GAYIC, M. Max MATHIASIN, M. Marcellin NADEAU, M. Olivier SERVA,
M. Davy RIMANE, M. Jiovanny WILLIAM, M. Jean-Victor CASTOR, M. Perceval
GAILLARD, M. Frédéric MAILLOT, Mme Mereana REID ARBELOT, M. JeanPhilippe NILOR, M. Jean-Hugues RATENON, Mme Karine LEBON,

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députés et députées.
(1) Ce groupe est composé de : M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, Mme Marie-

Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER,
M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Inaki
ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, M. Johnny
HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA
HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Philippe NAILLET, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC,
Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT,
Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC,
Mme Mélanie THOMIN, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Boris VALLAUD, M. Roger
VICOT.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le chlordécone est un insecticide organochloré toxique et persistant,
utilisé entre 1972 et 1993 pour combattre le charançon dans les bananeraies
en Guadeloupe et en Martinique, alors que ce produit avait été qualifié de
« cancérigène possible » dès 1979, par l’Organisation mondiale de la santé.
C’est à Richmond, en Virginie, que le chlordécone initialement connu
sous le nom de Kepone a été conçu avant d’être vendu sous le nom de
Curlone à partir de 1981. En 1952, l’entreprise Allied Chemical met au
point le Kepone, pesticide utilisé contre les parasites de banane en
Amérique, Afrique et Europe. C’est ensuite l’entreprise Life Science
Products (LSP) qui reprend la production. À l’époque, les ouvriers du site
de production de l’insecticide à Hopewell ressentent très vite des difficultés
respiratoires et des tremblements puis présentent des atteintes
neurologiques et testiculaires. Le centre des contrôles d’Atlanta conclut à
une contamination au Kepone. Alors que les eaux usées étaient déversées
dans la rivière, des traces de Kepone sont retrouvées dans le sang de la
population.
La pollution de la rivière James est révélée en octobre 1976 et le
tribunal de Richmond condamne plusieurs industriels : Handtoffe et Morre
(chimistes) ainsi que Allied chemicals et Life Science Products (LSP). Les
industriels furent condamnés à plusieurs millions de dollars d’amendes. La
catastrophe du Kepone a profondément marqué l’histoire du mouvement
environnementaliste américain et la rivière James fut interdite d’accès
pendant treize ans !
Il aura donc fallu quelques années à la justice américaine pour
protéger et indemniser les travailleurs et la population contaminés dès
les années 1970, alors que la France continuera jusqu’en 1993 à
autoriser l’utilisation de ce pesticide dans les Antilles, pourtant interdit
dans l’hexagone à partir de 1990. Les ouvriers agricoles et la
population antillaise attendent encore aujourd’hui une véritable
reconnaissance de la responsabilité de l’État et la mise en place d’une
réelle réparation à l’endroit des nombreuses victimes.

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Dès 1977, le rapport Snegaroff (1) puis le rapport Kermarrec (2) de 1980
établissaient déjà le lien entre une pollution environnementale des sols et
des eaux et l’utilisation du chlordécone dans les plantations de banane. Il
est depuis connu et démontré scientifiquement que le chlordécone est un
polluant persistant.
Réparti sous la forme de poudre à mains nues par les ouvriers agricoles
aux pieds des bananeraies, le chlordécone a imprégné les sols pour des
centaines d’années avec des effets de rémanence certains. Encore
aujourd’hui, Le collectif des ouvriers agricoles contaminés (Coac) estime
que les travailleurs qui sont affectés à l’emballage des bananes en
Martinique sont en contact avec le chlordécone (3).
La première conséquence de l’utilisation de ce pesticide pendant des
dizaines d’années concerne donc la pollution massive et dans la durée de
l’environnement. Avec l’effet de la pluie, tous les produits utilisés dans les
bananeraies se sont écoulés et ont pénétré les sols pour ensuite rejoindre les
nappes phréatiques. Suivant les sols, une partie de la substance chimique va
se mouvoir dans le ruissellement et la molécule se retrouver dans les
rivières, puis dans la mer.
Initialement, un tiers des surfaces agricoles utiles et un tiers des
littoraux marins de la Guadeloupe et de la Martinique ont été contaminés.
Mais selon le dernier rapport de l’ Institut national de recherche pour
l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) sur les pesticides
et l’environnement, les taux pourraient aller jusqu’à 50 %. Aujourd’hui, un
cinquième des sols sont pollués en Guadeloupe et deux cinquièmes en
Martinique, ce qui correspond à 20 000 hectares au total. Hervé Macarie,
chercheur à l’Institut de recherche pour le développement (IRD), évalue le
coût de la dépollution des sols contaminés à 3,2 milliards d’euros (4).
En Guadeloupe, une étude de cartographie réalisée dans le cadre de
l’étude ChlEauTerre a mis en évidence que 40 % des eaux de surface de
l’île de Basse Terre sont contaminées en chlordécone avec une

(1) Snegaroff, J. (1977). "Les résidus d’insecticides organochlorés dans les sols et les rivières de la
région bananière de Guadeloupe."
(2 Kermarrec, A. et al. (1980) Niveau actuel de la contamination des chaînes biologiques en
Guadeloupe : pesticides et métaux lourds. Petit-Bourg (Guadeloupe), INRA.
(3) https://www.ouest-france.fr/region-martinique/chlordecone-les-ouvriers-en-martinique-encoreexposes-au-pesticide-dans-les-bananeraies-9cef1f58-849b-11ee-a734df2049314fed#:~:text=Le%20collectif%20des%20Ouvriers%20agricoles,ann%C3%A9es%2C%20selon
%20l'organisation.
(4) https://www.senat.fr/rap/r22-360/r22-36015.html

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prédominance pour celles situées dans le croissant bananier (5). Dans de
nombreuses sources, cours d’eau et rivières antillaises, la concentration en
chlordécone atteint des niveaux inquiétants, avec des taux parfois cent fois
supérieurs à la norme européenne permettant qu’une eau puisse être rendue
potable après traitement.
Depuis 2008, des dizaines d’aquaculteurs de Guadeloupe et Martinique
ont dû cesser leur activité. En 2008, après les contrôles, les premiers arrêtés
préfectoraux ont interdit la production d’écrevisses en Martinique. Certains
producteurs ayant agi avant la prise d’un arrêté n’ont jamais pu percevoir la
moindre indemnité. L’exemple des ouassous, crevettes d’eau douce, est
extrêmement révélateur : il suffit de 0,02 ug de chlordécone par litre d’eau
pour que les ouassous soient contaminés en deux jours et que certaines
crevettes présentent des taux de 10 000 ug par kilo, soit 500 fois la limite
maximale autorisée. Il faudrait alors quarante jours en bassin non pollué
pour une dépuration, ce qui détruit entièrement le modèle économique.
La contamination concerne également la mer. Le taux de chlordécone
dans le poisson dépend de sa position dans la chaîne alimentaire. Plus le
poisson se situe en amont de la chaîne alimentaire, plus il est susceptible de
bioaccumuler la molécule, elle-même stockée en petite quantité dans les
poissons qu’il a mangés. Les interdictions de pêcher concernent donc
aujourd’hui des zones et des catégories de poissons. Aux Antilles, la pêche
artisanale s’étend de 30 kilomètres à 200 kilomètres de la côte avec des
filets et des casiers à bord de navires qui n’excèdent pas 12 mètres. Du fait
des interdictions de pêche en Martinique et en Guadeloupe, qui
représentent près de 30 % des zones côtières en Martinique et en
Guadeloupe, de plus en plus de marins-pêcheurs doivent se rendre dans des
zones éloignées de leur secteur initial. Cette situation peut créer une forte
pression sur certaines zones littorales non polluées. Surtout, de nombreux
professionnels sont donc obligés de pêcher au large, ce qui implique de
forts investissements en matériel. Ce coût financier ne saurait être couvert
par les seules aides prévues dans les différents plans chlordécone.
Les cultures, notamment des légumes, sont également concernées. Les
mécanismes de transfert de la molécule vers les différentes cultures
peuvent se diviser en trois catégories :
– les cultures dites non sensibles : arbres fruitiers, tomate, aubergine,
haricots verts, ananas, christophine ;

(5) https://agritrop.cirad.fr/589569/1/ID589569.pdf

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– les cultures dites intermédiaires : salade, cive, canne à sucre,
courgette, giraumon, concombre ;
– les cultures dites très sensibles : patate douce, igname, dachine,
carotte, navet.
Il existe des limites maximales de résidus (LMR) qui mesurent la
concentration de substances actives au-delà de laquelle la vente d’une
denrée alimentaire n’est plus autorisée.
Enfin, les cheptels ont également été largement contaminés par l’eau,
les fourrages et les parties de leur alimentation qui ont été en contact avec
le sol. Par exemple, un veau né sur un sol contaminé aura besoin de six à
douze mois pour débarrasser son organisme du chlordécone.
Cette nouvelle donne sanitaire induit nécessairement des conséquences
économiques fortes pour les maraîchers, les éleveurs et les agriculteurs.
La terre, l’eau, les rivières, la mer, les poissons, les cheptels, les
fruits et légumes : l’ensemble de l’environnement et du biotope est
concerné par la contamination au chlordécone dans les Antilles. La
conséquence directe de cette pollution massive et durable de
l’environnement concerne en premier lieu la santé de nos concitoyens
guadeloupéens et martiniquais. Au fil du temps, l’état de la
connaissance scientifique progresse et démontre l’existence de liens
entre l’exposition au chlordécone et l’apparition d’un certain nombre
de pathologies.
D’après une étude réalisée par Santé publique France en 2018, la
quasi-totalité des Antillais (92 % en Martinique et 95 % en Guadeloupe)
sont contaminés au chlordécone.
En 2010, les premières études épidémiologiques ont montré que
l’exposition au chlordécone était associée à un risque augmenté de
survenue de cancer de la prostate. En 2018, M Luc Multigner, chercheur à
l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et
M. Pascal Blanchet, chef du service urologie au CHU de la Guadeloupe,
ont également démontré que l’exposition au chlordécone augmente jusqu’à
3 fois le risque de récidive de cancer de la prostate (6).

(6) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptesrendus/cechlordec/l15cechlordec1819003_compte-rendu.pdf

–7–

Depuis la publication d’un décret du 22 décembre 2021, le cancer de la
prostate lié à une surexposition au chlordécone figure désormais
officiellement au tableau des maladies professionnelles. Il s’agit d’une
première avancée qui prouve l’existence d’un lien entre le cancer, en
l’occurrence de la prostate, et l’exposition au chlordécone. Cependant, les
travailleurs agricoles se heurtent à des critères et conditions à la fois
complexes et restrictifs.
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes sont soumises aux règles de
prescription de droit commun, c’est-à-dire qu’elles doivent être réalisées
dans un délai de deux ans à compter de la date du premier certificat
médical établissant le lien possible entre la maladie et l’activité
professionnelle. D’après M. Philippe Vigier (7), ministre délégué chargé des
Outre-mer, » 150 dossiers ont été reçus, 80 d’entre eux ont donné lieu à un
accord et d’autres réponses sont en cours d’instruction ».
Ces chiffres sont dérisoires en comparaison des 77 % des
12 700 travailleurs de la banane aux Antilles qui ont été possiblement
exposés au chlordécone. En conséquence, cette contrainte prive de
nombreux agriculteurs, qui n’auraient pas été informés ou n’auraient pas eu
le temps de réaliser les démarches, de la possibilité de faire reconnaître leur
cancer de la prostate comme maladie professionnelle. Par ailleurs, en se
limitant au tableau des maladies professionnelles, le reste de la population
se trouve de fait exclu de toute logique de réparation alors même que des
habitants ont pu être exposés de manière répétée au chlordécone.
En 2003, l’étude Hibiscus menée par l’Inserm (8) permettant de détecter
la présence de chlordécone dans le sang maternel de 9 femmes sur 10 avait
provoqué de légitimes inquiétudes. Pour évaluer l’impact sur la santé d’une
exposition au chlordécone, l’Institut national de la santé et de la recherche
médicale a mis en place, en Guadeloupe, une grande cohorte mère-enfant
baptisée TIMOUN. Cette étude a montré que l’exposition au chlordécone
était associée à un risque accru de prématurité mais également, pour
l’enfant exposé pré-natalement et post-natalement, à des impacts
hormonaux et à des conséquences sur le développement staturo-pondéral et
le neuro-développement. De nouvelles études devront déterminer dans les
prochaines années si le chlordécone est de nature à avoir des conséquences
négatives sur la puberté et les hormones dites sexuelles.

(7) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-20232024/seance-du-lundi-27-novembre-2023
(8) https://www.senat.fr/rap/r22-360/r22-360_mono.html

–8–

Ces différents exemples démontrent que le chlordécone touche
l’ensemble des populations guadeloupéennes et martiniquaises à des degrés
variés et avec des conséquences sanitaires multiples. Le rôle de la science
et de la recherche permettra, au fil du temps, d’affiner et de préciser le lien
entre l’exposition au chlordécone et le développement d’un certain nombre
de pathologies. Il apparaît donc indispensable de créer et d’organiser une
structure indépendante chargée de travailler sur l’indemnisation des
victimes du chlordécone dont le nombre pourrait croître dans les
prochaines années.
La commission d’enquête de 2019 à l’Assemblée nationale sur
l’utilisation du chlordécone et du paraquat (9), initiée par le groupe
Socialistes et apparentés et présidée par le député martiniquais
M. Serge Letchimy, a permis de mettre en évidence le fait que le
chlordécone était avant tout un scandale d’État : « comme l’avait reconnu
le Président de la République, comme l’ont rappelé les ministres
auditionnés, l’État a autorisé l’emploi d’une substance, et maintenu son
usage, en dépit des connaissances scientifiques et des signaux d’alerte.
La responsabilité de l’État est d’autant plus engagée par l’usage
coupable et délibéré de procédures dérogatoires, tant dans les
autorisations de mise sur le marché accordées depuis 1972, que par les
prolongations de celles-ci acceptées en 1992 et 1993. La gestion du
contrôle des stocks entre 1993 et 2002 a été, par ailleurs, calamiteuse.
Mais les agissements des fabricants et distributeurs de ces spécialités, et
notamment le cas d’un distributeur s’improvisant fabricant de produits
phytopharmaceutiques pour faire face à l’interdiction de production du
chlordécone aux États-Unis, engagent également leur responsabilité.
Enfin, les groupements professionnels, les grandes exploitations
bananières et leurs représentants, prêts à tout pour défendre l’utilisation
d’un produit miracle sans remettre en cause son impact sur
l’environnement et la santé, doivent être appelés à répondre de leur
responsabilité. Sans contestation aucune, la responsabilité de l’État est
reconnue et l’engage à mettre en place des mesures de réparation
exceptionnelles. »
Le 21 avril 2023, de nouveaux éléments ont été révélés dans le cadre
d’une investigation réalisée par Radio France (10). Pour obtenir
l’autorisation de mise sur le marché d’un pesticide, un industriel devait à
l’époque remplir deux dossiers. Un premier sur la toxicité du produit qui
(9) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cechlordec/l15b2440-ti_rapport-enquete
(10) https://www.radiofrance.fr/franceinter/scandale-de-la-chlordecone-de-nouveaux-elementscontredisent-la-justice-1339660

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faisait l’objet d’une étude par les experts de la commission des toxiques et
un second relatif à l’efficacité du produit, étudié par une commission
d’agronomes et d’industriels. Dans l’hypothèse d’avis divergents des deux
commissions, la décision de mise sur le marché revenait au ministre de
l’Agriculture qui décidait en dernier ressort. Or lorsque l’information
judiciaire a été ouverte suite à une plainte déposée par plusieurs
associations martiniquaises et guadeloupéennes pour empoisonnement,
mise en danger de la vie d’autrui et administration de substance nuisible
en 2008, il n’existait à l’époque aucune archive sur les commissions des
toxiques qui se sont réunies entre 1972 et 1989. Il s’agit exactement de la
période au cours de laquelle l’autorisation d’utiliser le chlordécone est
renouvelée de façon constante. Il aura fallu attendre 2019 et le travail
réalisé par la commission d’enquête sur le chlordécone présidée par M.
Serge Letchimy pour retrouver une partie de ces archives.
La cellule investigation de Radio France a cependant pu établir que le
professeur René Truhaut avait alerté dès 1981 la commission des toxiques
sur la dangerosité du Curlone. De la même manière, il a été établi que la
direction départementale des Affaires sanitaires et sociales de Martinique
avait été mise au courant de la présence dans l’eau de chlordécone
dès 1991, soit sept ans avant que des mesures de protection de la
population soient prises.
Le faisceau d’indices et de preuves, qui se renforce enquête après
enquête et année après année, doit laisser place à une action résolue de la
part des pouvoirs publics.
Sous la XVe législature, une première proposition de loi « tendant à la
création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du
paraquat en Guadeloupe et en Martinique » (11) avait été déposée par les
députés du groupe Socialistes et apparentés, avec comme première
signataire la députée guadeloupéenne Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
sans pouvoir être examinée en séance.
Le scandale sanitaire et environnemental du chlordécone a
durablement altéré le lien de confiance entre les autorités publiques et la
population antillaise. Le Président de la République déclarait lui-même le
27 septembre 2018 en Martinique que ce scandale était le « fruit d’un
aveuglement collectif », obligeant l’État à « prendre sa part de
responsabilité dans cette pollution et à avancer dans le chemin de la
réparation ». Il est donc temps de reprendre les conclusions de la
(11) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1543_proposition-loi.pdf

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commission d’enquête ainsi que l’esprit des dernières initiatives
parlementaires pour aller plus loin. La responsabilité de l’État doit enfin
être reconnue officiellement par la représentation nationale et ainsi ouvrir
un droit à indemnisation pour les victimes du chlordécone et leurs ayants
droits. Il s’agit d’une question de justice sociale et environnementale.
Cette proposition de loi est une première étape essentielle qu’il faudra
par la suite compléter. Comme pour les victimes des essais nucléaires en
Polynésie (12), la création d’une autorité administrative indépendante est
indispensable pour prendre en charge et indemniser les victimes qui ont
subi, subissent ou subiront des préjudices sanitaires ou économiques du fait
de l’exposition au chlordécone ou de sa présence dans les sols et les eaux.
Ces mesures devront également s’accompagner de plans chlordécone bien
plus ambitieux, comme le suggère le dernier rapport de l’ Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
(OPECST) sur « L’impact de l’utilisation de la chlordécone aux Antilles
Françaises » (13), à travers une véritable loi programme que nous appelons
de nos vœux pour tendre vers le « zéro chlordécone ».
Enfin, une commission de suivi des politiques publiques de lutte contre
les effets du chlordécone doit être mise en place en présence du Président
du conseil régional de la Guadeloupe, du président du conseil
départemental de la Guadeloupe, du président de la collectivité territoriale
de Martinique, des parlementaires des territoires concernés, des
représentants des associations représentatives de victimes du chlordécone,
ainsi que des personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
L’article 1er de la proposition de loi vise donc à reconnaître la
responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’utilisation du
chlordécone et subis par les territoires et les populations de la Guadeloupe
et de la Martinique, à fixer un objectif de dépollution des terres et des eaux
contaminées par la molécule et à indemniser les victimes de cette
contamination et leurs territoires.

(12)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021625586
(13)
https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2023/2023-DocumentsPDF/20230303_OPECST_rapport_chlordecone_provisoire.pdf

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PROPOSITION DE LOI
Article 1er



La République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices
sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de
Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de
l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à
base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole.



Elle s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux
contaminées par la molécule, en érigeant comme priorité nationale la
recherche scientifique sur ses effets sanitaires et environnementaux.



Elle s’assigne également pour objectif l’indemnisation des victimes de
cette contamination et de leurs territoires.
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création
d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du
titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.