proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

N° 439
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
Mme Julie DELPECH, M. Belkhir BELHADDAD, M. Hervé BERVILLE,
M. Anthony BROSSE, M. Stéphane BUCHOU, Mme Eléonore CAROIT, M. JeanRené CAZENEUVE, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, M. Jean-Marie
FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Sandrine
JOSSO, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Louise MOREL, Mme Maud PETIT,
M. Xavier ROSEREN, M. Jean-François ROUSSET, Mme Violette SPILLEBOUT,
Mme Prisca THEVENOT, Mme Annie VIDAL, Mme Anne-Cécile VIOLLAND,
M. Vincent THIÉBAUT, Mme Sophie PANONACLE, M. Christophe MARION,
M. Christophe BLANCHET, Mme Véronique RIOTTON, M. Frédéric MAILLOT,
Mme Nicole SANQUER, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Danièle
CARTERON, Mme Pauline LEVASSEUR, Mme Justine GRUET, M. Jean-Pierre
BATAILLE, M. Salvatore CASTIGLIONE, Mme Brigitte KLINKERT, M. Sébastien
PEYTAVIE, M. Laurent MAZAURY, M. Bertrand SORRE, M. Christophe

–2–

PLASSARD, M. Stéphane PEU, M. Jean MOULLIERE, M. Sylvain BERRIOS,
M. Jean-Luc FUGIT, M. Sébastien HUYGHE, Mme Liliana TANGUY,
Mme Emmanuelle HOFFMAN, Mme Élisabeth BORNE, Mme Amélia LAKRAFI,
M. Sylvain MAILLARD, M. Bastien MARCHIVE, Mme Sophie DELORME
DURET, M. Éric BOTHOREL, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Olivia
GRÉGOIRE, M. Franck RIESTER, Mme Nicole LE PEIH, Mme Corinne VIGNON,
M. Stéphane TRAVERT, M. Mikaele SEO, Mme Mereana REID ARBELOT,
M. Gabriel ATTAL, Mme Christine LE NABOUR, Mme Joséphine MISSOFFE,
Mme Marie-Ange ROUSSELOT, M. Christophe MONGARDIEN, M. Paul MIDY,
M. David AMIEL, M. François GERNIGON, Mme Annaïg LE MEUR, M. Emmanuel
GRÉGOIRE, M. Stéphane MAZARS, M. Éric WOERTH, M. Thomas CAZENAVE,
M. Olivier BECHT, Mme Graziella MELCHIOR, M. Daniel LABARONNE,
Mme Brigitte LISO, M. Stéphane VIRY, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, M. Olivier
SERVA, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Antoine VERMOREL-MARQUES,
M. Jean LAUSSUCQ, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Antoine ARMAND,
M. Florent BOUDIÉ, Mme Maud BREGEON, Mme Danielle BRULEBOIS,
Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, M. Vincent CAURE, M. Lionel
CAUSSE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Yannick CHENEVARD, M. Benjamin DIRX,
Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Camille GALLIARD-MINIER, M. Thomas
GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, Mme Olga GIVERNET, M. Guillaume
GOUFFIER VALENTE, M. Jean-Michel JACQUES, M. Guillaume KASBARIAN,
M. Michel LAUZZANA, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC,
Mme Constance LE GRIP, Mme Marie LEBEC, M. Vincent LEDOUX, M. Mathieu
LEFÈVRE, M. Roland LESCURE, Mme Sandra MARSAUD, M. Denis
MASSÉGLIA, M. Ludovic MENDES, M. Nicolas METZDORF, Mme Laure
MILLER, M. Karl OLIVE, Mme Natalia POUZYREFF, Mme Stéphanie RIST,
Mme Marie-Pierre
RIXAIN,
M. Charles
RODWELL,
Mme Anne-Sophie
RONCERET, M. Freddy SERTIN, M. Charles SITZENSTUHL, M. Jean TERLIER,
M. Stéphane VOJETTA, Mme Caroline YADAN,
députées et députés.

–3–

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la
France s’est engagée résolument dans la voie de l’école inclusive. Cette loi
fondatrice a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et
adolescents en situation de handicap, et a fait de l’école ordinaire le lieu
privilégié de cette scolarisation.
Cet engagement a été réaffirmé lors de la conférence nationale du
handicap d’avril 2023, qui a lancé l’acte II de l’école inclusive. Les acteurs
de l’éducation, du médico-social et de la société civile y ont renouvelé leur
volonté commune de rendre effectifs les droits des élèves en situation de
handicap, en garantissant non seulement l’accès à l’école, mais aussi un
parcours adapté et respectueux des besoins individuels.
Au cours des deux dernières décennies, des progrès considérables ont
été accomplis. D’après le rapport de la Cour des comptes sur « L’inclusion
scolaire des élèves en situation de handicap » publié en septembre 2024, le
nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a
triplé, passant de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022.
L’accompagnement humain s’est fortement développé, avec près de 80 000
accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aujourd’hui. De
nouveaux dispositifs ont vu le jour, comme les unités localisées pour
l’inclusion scolaire (ULIS) ou les pôles inclusifs d’accompagnement
localisés (PIAL).
Cependant, malgré ces avancées, de nombreux défis persistent pour
garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours de formation
adapté et un accompagnement personnalisé tout au long de sa scolarité. Les
familles font encore trop souvent face à un "parcours du combattant"
administratif. La coordination entre les secteurs éducatif et médico-social
reste perfectible. Les enseignants et accompagnants manquent parfois
d’outils et de formation pour répondre aux besoins spécifiques des élèves.
L’accessibilité des locaux et des supports pédagogiques demeure inégale
sur le territoire.
Par ailleurs, si l’objectif quantitatif de scolarisation en milieu ordinaire
a largement progressé, des interrogations subsistent sur la qualité des
parcours et l’insertion professionnelle ultérieure des jeunes en situation de
handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées reste près de

–4–

deux fois supérieur à la moyenne nationale, soulignant la nécessité de
renforcer l’accompagnement vers l’emploi.
Face à ces constats, la présente proposition de loi vise à franchir une
nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, en agissant sur trois
leviers principaux.
L’article 1er vise à renforcer le suivi individualisé des parcours, à
travers la généralisation du livret de parcours inclusif. Cet outil numérique
permettra un meilleur partage d’informations entre tous les professionnels
intervenant auprès de l’élève, dans le respect du secret professionnel.
L’article 2 vise à l’amélioration du pilotage de la politique d’inclusion
scolaire, avec la création d’un Observatoire national de la scolarisation et
de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Celui-ci permettra de disposer de données fiables pour évaluer l’impact des
dispositifs mis en place et identifier les leviers d’amélioration.
L’article 3 a pour objectif de renforcer les compétences des équipes
éducatives, en ouvrant aux enseignants volontaires la possibilité de suivre
la formation prévue pour les accompagnants d’élèves en situation de
handicap. Cette mesure favorisera une meilleure compréhension mutuelle
entre enseignants et accompagnants.
Enfin, l’article 4 prévoit la compensation de la charge financière pour
l’État par la majoration de l’accise sur les tabacs.
À travers ces axes, cette proposition de loi entend donner une nouvelle
impulsion à la politique d’éducation inclusive, au service de la réussite de
tous les élèves.

–5–

PROPOSITION DE LOI
Article 1er



L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa
ainsi rédigé :



« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en
situation de handicap afin d’assurer le suivi de son parcours de formation et
de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le
partage d’informations entre les différents professionnels intervenant
auprès de l’élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la
continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en
place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par
décret. »
Article 2



Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est
complété par un chapitre III ainsi rédigé :




« CHAPITRE III
« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap



« Art. L. 243-1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de
l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour
missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation,
la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de
handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en
faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses
sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de
handicap.



« La composition, les modes de désignation des membres et les règles
de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »

–6–

Article 3



L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa
ainsi rédigé :



« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation
mentionnée à l’article L. 917-1 du présent code. »
Article 4
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création
d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du
titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.