proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

N° 691
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI
visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de
l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la
République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du
Règlement.)

présentée par
M. Éric PAUGET, M. Laurent WAUQUIEZ, Mme Pascale BAY, M. Thibault
BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme AnneLaure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves
BONY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND,
M. Fabrice BRUN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Pierre CORDIER,
Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO,
M. Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER,
M. Michel GONORD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Michel
HERBILLON, M. Vincent JEANBRUN, Mme Eliane KREMER, M. Corentin LE
FUR, M. Guillaume LEPERS, M. Eric LIÉGEON, Mme Véronique LOUWAGIE,
M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER,
M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY,

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M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE,
M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Ian BOUCARD,
députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans l’exercice de leurs missions, les forces de l’ordre incarnent une
garantie essentielle à la sécurité de nos concitoyens et au respect des
principes républicains. Chaque jour, policiers, gendarmes et autres agents
engagés dans la protection de notre pays s’exposent à des risques croissants
pour défendre nos libertés, nos biens, et notre intégrité.
Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur
encontre a été constatée. Les forces de l’ordre sont confrontées à des
agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des
armes de guerre. Ces nouvelles menaces, portées par des individus ou des
groupes armés lourdement, dépassent le cadre classique de la délinquance
et traduisent un véritable défi pour la sécurité publique.
Dans ce contexte, l’usage de la force par les agents doit être envisagé
avec clarté et efficacité, tout en tenant compte des principes de nécessité et
de proportionnalité. Cependant, les agents des forces de l’ordre font
souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions,
parfois perçue comme une remise en question systématique de leur
engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité
juridique dissuasive et peser sur leur capacité d’agir face aux dangers.
C’est pourquoi il est proposé d’instaurer une présomption de légitime
défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à
une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle
d’autrui. Ce dispositif, basé sur l’article 222-6 du code pénal, renforcerait
la protection juridique des agents dans l’exercice de leurs fonctions,
contribuerait à garantir un cadre d’intervention juste, proportionné et
protecteur pour les forces de l’ordre tout en respectant les exigences
fondamentales liées à l’État de droit.
Cette présomption ne vise pas à soustraire les forces de l’ordre au
contrôle judiciaire, demeurant indispensable, mais à leur garantir une
protection adéquate dans l’exercice de leurs missions, souvent périlleuses.
La présomption peut être renversée si une enquête démontre une
disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force.
Ce dispositif, déjà expérimenté dans d’autres pays européens comme
l’Italie, s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage nécessaire entre la
protection des forces de l’ordre et le respect de l’État de droit. Il répond

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également à une attente forte exprimée par les organisations syndicales de
policiers et de gendarmes, qui dénoncent depuis plusieurs années une
judiciarisation croissante de leurs interventions, perçue comme un frein à
leur action.
En adoptant cette disposition, le législateur entend reconnaître la
réalité des risques encourus par les forces de l’ordre, leur donner les
moyens juridiques adaptés pour réagir aux menaces les plus graves, et
restaurer la confiance nécessaire à l’exercice serein de leurs missions.
Cette proposition de loi affirme une priorité claire : protéger ceux qui
nous protègent, dans un contexte de violence accrue et de menaces d’une
intensité inédite.
Dans son article unique, cette proposition de loi instaure une
présomption renforcée de légitime défense pour les forces de l’ordre.

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PROPOSITION DE LOI
Article unique



Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1
ainsi rédigé :



« Art. 122-6-1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense,
l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la
gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions
prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité
intérieure.



« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut
être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes
manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité
absolue établi par la loi. »