proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

N° 1169
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI
visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la
restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une
commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
Mme Graziella MELCHIOR, Mme Véronique RIOTTON, M. Nicolas THIERRY,
M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Philippe BOLO, M. Xavier ALBERTINI,
M. David AMIEL, M. Erwan BALANANT, Mme Béatrice BELLAMY, M. Éric
BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, M. Anthony BROSSE, M. Joël BRUNEAU,
M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ,
Mme Eléonore CAROIT, M. Vincent CAURE, M. Lionel CAUSSE, M. Thomas
CAZENAVE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Pierre CAZENEUVE, Mme Julie
DELPECH, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Stella DUPONT, Mme Sophie
ERRANTE, M. Philippe FAIT, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT,
M. Jean-Luc FUGIT, Mme Camille GALLIARD-MINIER, Mme Olga GIVERNET,
Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Emmanuelle HOFFMAN, M. Jean-Michel
JACQUES, M. Thomas LAM, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC,

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Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Vincent LEDOUX,
M. Mathieu LEFÈVRE, M. Roland LESCURE, Mme Pauline LEVASSEUR,
Mme Delphine LINGEMANN, Mme Brigitte LISO, M. Sylvain MAILLARD,
Mme Sandra MARSAUD, M. Stéphane MAZARS, M. Ludovic MENDES,
Mme Sophie METTE, M. Paul MIDY, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Hubert OTT,
Mme Sophie PANONACLE, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Béatrice PIRON,
Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Natalia POUZYREFF, M. Franck
RIESTER, Mme Stéphanie RIST, Mme Marie-Pierre RIXAIN, Mme Anne-Sophie
RONCERET, M. Xavier ROSEREN, M. Jean-François ROUSSET, M. Bertrand
SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. David TAUPIAC, Mme Virginie DUBYMULLER, M. Vincent JEANBRUN, M. Alexandre PORTIER, Mme Prisca
THEVENOT, M. Stéphane TRAVERT, Mme Corinne VIGNON, Mme Annie
VIDAL, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Éric WOERTH, Mme Caroline
YADAN, les membres du groupe Socialistes et apparentés (1),
députées et députés.
(1)

Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET,
M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL,
M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël
BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul
CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE,
M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE,
M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE,
M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL,
Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT,
Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU,
M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI,
Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle
MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc
PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre
PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI,
Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine
RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé
SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULTMARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT,
M. Jiovanny WILLIAM.

–3–

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Après plus de 70 ans de production de masse, le plastique est
aujourd’hui omniprésent dans notre quotidien mais aussi dans
l’environnement, depuis les fonds marins jusqu’au plus haut des sommets
montagneux du monde, dans l’atmosphère et dans tous les organismes
vivants. La masse totale de plastique sur la planète constitue ainsi le double
de la masse animale : 8 gigatonnes contre 4 gigatonnes. Si la tendance
actuelle continue, il y aura en 2050 plus de plastique que de poissons dans
les océans.
Les impacts du plastique ne se limitent pas aux objets perdus dans
l’environnement, ils sont aussi la conséquence des additifs chimiques
utilisés dans la fabrication du plastique pour lui conférer ses propriétés
physiques et chimiques. Les scientifiques ont mis en évidence que ces
additifs peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé humaine, en
particulier lorsqu’ils se comportent comme des perturbateurs endocriniens.
Pour lutter contre la pollution plastique, la première nécessité est donc
de baisser la production, le recyclage ne suffisant pas à endiguer
l’ensemble de ses effets négatifs pour le climat, la biodiversité et la santé
humaine.
Depuis 2017, une marche historique est enclenchée en France afin de
limiter l’utilisation du plastique et l’Assemblée nationale a contribué de
manière essentielle à l’atteinte de cet objectif notamment avec les lois
« EGALIM » et « AGEC » dans lesquelles des décisions historiques ont été
portées.
Ces lois ont notamment permis de mieux prendre en compte les risques
pour la santé liés à l’usage du plastique dans la restauration collective. En
interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le
service des aliments dans les services de restauration collective scolaires,
universitaires, d’accueil d’enfants et les services de pédiatrie, d’obstétrique
et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les
plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques
présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent
à des risques sanitaires reconnus. Cette exigence repose sur des données
scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la
littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines

–4–

pathologies et l’exposition aux plastiques par la migration de substances
chimiques et l’assimilation de microplastiques.
Ainsi, par l’article 28 de la loi « EGALIM » et l’article 77 de la loi
« AGEC », la volonté du législateur était d’interdire les assiettes, gobelets
et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune
public et liée à la petite enfance. Toutefois l’écriture de l’article28 de la loi
« EGALIM » venu modifier l’article L. 541-15-10 du code de
l’environnement était imprécise. Ainsi, cette interdiction qui devait entrer
en vigueur au 1er janvier 2025 après publication d’un décret, souffre de
fragilités juridiques qui ont généré une ambiguïté sur son périmètre.
Il revient donc au législateur de modifier l’article L. 541-15-10 du
code de l’environnement afin de s’assurer qu’ainsi les gobelets, assiettes,
récipients et couverts en plastique soient interdits dans la restauration
collective ciblée par cet article. C’est l’objet de l’article 1er de cette
proposition de loi. L’article 2 prévoit de s’assurer de la recevabilité
financière.

–5–

PROPOSITION DE LOI
Article 1er



Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi
modifié :



1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique »,
sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et
couverts, » ;



2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot :
« plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes,
récipients et couverts, ».
Article 2



I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la
création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au
chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et
services.



II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due
concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,
corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à
l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code
des impositions sur les biens et services.



III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée
à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au
chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et
services.