proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

N° 1332
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
M. David AMIEL, M. Antoine ARMAND, M. Hervé BERVILLE, M. Florent
BOUDIÉ, M. Lionel CAUSSE, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Julie DELPECH,
M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Olga GIVERNET, M. Jean
LAUSSUCQ, M. Michel LAUZZANA, Mme Constance LE GRIP, Mme Nicole LE
PEIH, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Violette
SPILLEBOUT, Mme Prisca THEVENOT, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne
VIGNON, M. Éric WOERTH, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Gabriel ATTAL,
M. Olivier BECHT, M. Éric BOTHOREL, Mme Maud BREGEON, M. Anthony
BROSSE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise
BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Vincent CAURE,
M. Thomas CAZENAVE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Yannick CHENEVARD,
M. François CORMIER-BOULIGEON, M. Benjamin DIRX, Mme Nicole DUBRÉCHIRAT, M. Philippe FAIT, M. Jean-Marie FIÉVET, Mme Camille GALLIARD-

–2–

MINIER, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, M. Guillaume
GOUFFIER VALENTE, Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Emmanuelle HOFFMAN,
M. Sébastien HUYGHE, M. Jean-Michel JACQUES, M. Guillaume KASBARIAN,
Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, Mme Amélia LAKRAFI,
Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Annaïg LE MEUR,
Mme Christine LE NABOUR, Mme Marie LEBEC, M. Vincent LEDOUX,
M. Mathieu LEFÈVRE, M. Roland LESCURE, Mme Pauline LEVASSEUR,
Mme Brigitte LISO, M. Sylvain MAILLARD, M. Bastien MARCHIVE,
M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, M. Denis MASSÉGLIA,
M. Stéphane MAZARS, Mme Graziella MELCHIOR, M. Ludovic MENDES,
M. Nicolas METZDORF, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, Mme Joséphine
MISSOFFE, M. Karl OLIVE, Mme Sophie PANONACLE, Mme Natalia
POUZYREFF, M. Franck RIESTER, Mme Véronique RIOTTON, Mme Stéphanie
RIST, M. Charles RODWELL, Mme Anne-Sophie RONCERET, Mme Marie-Ange
ROUSSELOT, M. Jean-François ROUSSET, M. Mikaele SEO, M. Freddy SERTIN,
M. Bertrand SORRE, Mme Liliana TANGUY, M. Jean TERLIER, M. Stéphane
TRAVERT, M. Stéphane VOJETTA, Mme Caroline YADAN,
députés et députées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Cette proposition de loi découle d’un constat simple : les
travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics
ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire.
Nombre d’entre eux sont confrontés à d’importantes difficultés dans leur
parcours résidentiel, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de
leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets
considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses
importantes et d’autres à se loger dans des conditions indignes.
Lorsque ces travailleurs se logent dans de telles conditions, c’est
l’ensemble du fonctionnement du service public qui est menacé. La
situation est aujourd’hui insoutenable dans de nombreuses communes de
France, elle alimente durablement la crise d’attractivité de la fonction
publique, qui, des hôpitaux jusqu’aux écoles, peine aujourd’hui à réaliser
les recrutements indispensables.
Ces difficultés spécifiques ne sont bien entendu qu’une facette de la
crise plus générale du logement, qui touche l’ensemble des Français, bien
au-delà des seuls agents publics, et appelle des réformes d’ampleur. Face à
l’urgence, cette proposition de loi propose des avancées concrètes et
rapides, d’autant plus nécessaires que les agents publics ne disposent pas,
contrairement aux salariés du secteur privé, d’Action logement. À travers le
pays, de nombreux employeurs, organisations syndicales, collectivités,
acteurs du logement multiplient les initiatives en faveur du logement des
travailleurs du service public, qui ont besoin d’être épaulées. Fruit d’un
travail de concertation de plusieurs mois, cette proposition de loi entend
retranscrire les préconisations dégagées lors du rapport « Loger les
travailleurs des services publics », remis au Gouvernement en avril 2024.
L’article 1er vise à augmenter l’offre de logements sociaux à
destination des agents publics en facilitant la proposition de logements
liés à une fonction. Plus précisément, il facilite l’application de l’article
L 442-7 du Code de la construction et de l’habitation, en permettant la mise
à disposition de logements attachés à une fonction au sein du parc social
pour des travailleurs des services publics, lorsque leur employeur a acquis
des droits de réservation à cette fin. L’article existant, qui visait le même
objectif, a une rédaction vieillie, qui le rend difficilement actionnable. Il est
par ailleurs borné à la fonction publique d’État, alors que nous proposons

–4–

de l’étendre à la fonction publique hospitalière, à la fonction publique
territoriale et aux entreprises publiques. Nous proposons également
d’apporter une meilleure information aux locataires concernés et une
meilleure protection, en prévoyant que le gouvernement définisse par
décret des situations permettant de conserver son logement en cas de
cessation de la fonction. Cela augmentera l’offre de logements, en incitant
à acquérir des droits de réservation et à soutenir ainsi les bailleurs sociaux,
et mettra davantage de logements à disposition des travailleurs des services
publics sans en retirer à d’autres.
L’article 2 vise à augmenter l’offre de logements sociaux à
destination des agents publics en permettant d’acquérir davantage de
droits de réservation en cas d’apport en terrain. Aujourd’hui lorsqu’une
administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de
logements sociaux elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des
logements sociaux du programme. Ce texte propose d’augmenter ce
contingent à 50 % voire jusqu’à 70 % si la collectivité territoriale,
participant à l’opération de construction, n’apporte aucune garantie
d’emprunt ou renonce au contingent auquel elle peut prétendre.
L’article 3 vise à augmenter l’offre de logements sociaux à
destination de certains salariés et agents publics exerçant des métiers
liés à la sécurité en permettant de mieux cibler leur emplacement. Plus
précisément, il vise à sortir de la gestion en flux, instaurée par la loi portant
évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan), les
réservations de logements sociaux à destination des services de douanes et
des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. En
maintenant ces publics dans le périmètre de la gestion en stock, cette
disposition permettrait aux employeurs publics de choisir précisément le
lieu dans lequel ils souhaitent réserver des logements. Une telle exception,
qui existe déjà pour les logements réservés par les services de la défense
nationale, des établissements de santé et de la sécurité intérieure, s’explique
notamment par l’activité spécifique de ces salariés et agents publics qui
pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans
n’importe quel quartier, au risque de compromettre leur sécurité. Cet article
vise également à appliquer la gestion en stock aux travailleurs des services
publics de transport, eu égard notamment aux besoins de leurs agents de
sûreté comme de la constitution historique de leur parc immobilier, pensé
précisément pour pouvoir loger des travailleurs très près de leur lieu de
travail.

–5–

L’article 4 vise à augmenter l’offre de logements, notamment
pour des agents publics, en simplifiant la construction de logements sur
des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements
publics. Aujourd’hui lorsqu’une personne publique dispose d’une surface
ou d’un bâtiment qu’elle considère surdimensionné la reconversion de ce
foncier en logement est bien souvent rendue impossible par les plans
locaux d’urbanisme. Ce texte propose de simplifier ces procédures en
conférant, aux administrations qui souhaitent reconvertir ou construire des
logements pour leurs agents sur une partie de leurs fonciers, la possibilité
de déroger aux plans locaux d’urbanisme.
L’article 5 vise à augmenter l’offre de logements, notamment de
logements intermédiaires, à destination des agents publics en
simplifiant la gestion du parc détenu par les employeurs publics. Il vise
à clarifier les modalités d’externalisation de la gestion locative des
établissements publics et sécurise un cadre juridique incertain. Il s’agit pour
la personne publique qui a fait le choix de déléguer la gestion de son offre
locative à un tiers, de s’assurer que ce dernier puisse effectivement gérer
les recettes et les dépenses issues de la location des logements.
L’article 6 vise à dresser les prémices d’un « Action Logement du
secteur public » en demandant au gouvernement de rédiger un rapport, en
concertation avec les organisations représentatives du personnel et des
employeurs des trois versants de la fonction publique, sous 12 mois
concernant sa gouvernance et ses déclinaisons locales. Il ne s’agit pas ici de
créer une nouvelle agence, mais d’interpeller le gouvernement sur la
nécessité de réorganiser la politique interne de logement de la fonction
publique, qui ne fait l’objet d’aucune coordination de l’ingénierie, ni
d’aucun pilotage stratégique.
L’article 7 tient compte des effets éventuels de ces propositions sur
les finances publiques avec un gage.

–6–

PROPOSITION DE LOI
Article 1er



L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi
rédigé :



« Art. L. 442-7. – I. – Les organismes à loyer modéré mentionnés à
l’article L. 411-2, les sociétés mixtes agréées en application de l’article
L. 481-1 et toutes leurs filiales, les filiales de la société mentionnée à
l’article L. 313-20 mettent fin au contrat de location qu’ils ont passés avec
un agent public civil ou militaire relevant de l’un des trois versants de la
fonction publique ou un employé d’une entreprise publique au sens de la
directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la
transparence des relations financières entre les États membres et les
entreprises publiques ou d’une agence ou d’un établissement public si les
conditions suivantes sont remplies :



« a) Cet agent ou employé s’est vu attribuer un logement sur
proposition de son employeur dans le cadre des réservations dont il dispose
dans le patrimoine des organismes ;



« b) La décision d’attribution notifiée au ménage mentionne la
conditionnalité de son logement avec l’exercice d’un emploi déterminé
auprès de l’employeur qui a proposé l’attribution et le ménage a accepté
par écrit les termes de cette conditionnalité préalablement à la signature du
bail et à son entrée dans les lieux.



« À compter du moment où il a été prévenu par l’employeur de son
souhait d’appliquer la clause ci-dessus suite au changement d’emploi de
l’agent ou de l’employé, le bailleur informe dans un délai de deux mois le
locataire de sa décision de mettre fin à la location. Le locataire dispose, à
compter de cette notification, d’un délai de six mois pour libérer les lieux.



« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent
aux logements faisant l’objet d’une convention de réservation signée
directement par son employeur, ou par l’intermédiaire d’une association,
d’une fondation ou d’un organisme créé par l’employeur en vue de
répondre aux besoins en logements de ses agents.



« III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables lorsque le
locataire répond aux exceptions définies par décret. »

–7–

Article 2




L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes
publiques est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé :



« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d’un
contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit
de l’administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de
ses agents, au-delà du contingent dont dispose l’État. » ;



2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas
ainsi rédigés :



« Le taux précité peut s’élever à 70 % si le programme ne fait l’objet
d’aucune garantie d’emprunt de la part d’une collectivité territoriale.



« L’administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de
déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre
administration. »
Article 3



L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi
modifié :



1° À la première phrase du trente-neuvième alinéa, après le mot :
« santé », sont insérés les mots : « ou des logements à destination des
douanes ou des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire
ou, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par des entreprises
assurant un service public de transport au sens de l’article L. 1221-3 du
code des transports » :



2° Après le quarante-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :



« Il détermine enfin les limites et conditions dans lesquelles un
organisme d’habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte
d’entreprises assurant un service public de transport au sens de l’article
L. 1221-3 du code des transports peut, pour tout ou partie de son
patrimoine, contracter des obligations de réservation de logements

–8–

mentionnés au premier alinéa, identifiées précisément, dans les zones
mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée,
pour y loger leurs salariés. »
Article 4



La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de
l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-5 ainsi rédigé :



« Art L. 152-6-5. – En tenant compte de la nature du projet et de la
zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de
construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par
décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du
plan local d’urbanisme pour permettre la construction de logements sur un
foncier détenu par une personne publique. »
Article 5



Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code
général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° L’article L. 1611-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« 5° Aux immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou aux
domaines leur appartenant.



« Les modalités d’application du 5° sont fixées par décret. » ;



2° L’article L. 1611-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation à l’alinéa premier, les revenus mentionnés au 2°
peuvent concerner les opérations de recouvrement tirés des immeubles
appartenant aux établissements publics et confiés en gérance. »
Article 6
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la
présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en
concertation avec les organisations représentatives du personnel et des
employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les
modalités d’élaboration d’une « action logement du secteur public » en
précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.

–9–

Article 7
I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due
concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,
corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à
l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code
des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la
création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre
IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée
à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au
chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et
services.