proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

N° 1674
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025.

PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

portant pérennisation du contrat
de professionnalisation expérimental,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la
procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 475, 778, 779 et T.A. 165 (2024-2025).

Article unique

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I. – Le code du travail est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 6325-1, après la référence : «
L. 6314-1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de
compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de
l’article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret, » ;



2° Au premier alinéa de l’article L. 6325-3, après le mot :
« professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de
compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de
l’article L. 6113-1 ».



II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I
sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle
à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code
des impositions sur les biens et services.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juillet 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER