proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

N° 1799
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025.

PROPOSITION DE LOI
visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de
longue durée,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la
République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du
Règlement.)

présentée par
Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Céline HERVIEU,
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU,
Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Philippe BRUN,
Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur
DELAPORTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Inaki
ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ,
M. Guillaume GAROT, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme
GUEDJ, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY,
Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, M. Gérard LESEUL,
M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Jacques OBERTI, Mme Anna
PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre
PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia

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ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine
RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé
SAULIGNAC, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ,
Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD,
députées et députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
En matière d’immigration les idées reçues ont la peau dure. C’est au
moins l’une des leçons que l’on peut tirer des dernières élections
législatives qui ont vu l’élection de 142 députés du Rassemblement
national et de ses alliés.
Cette proposition de loi de Fatiha Keloua Hachi vise à traiter ce sujet
de manière réaliste et propose d’instituer le renouvellement automatique
des titres de séjours de longue durée pour les étrangers bénéficiant d’une
carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité maximale de quatre
ans ou d’une carte de résident valable dix ans.
Il s’agit ici d’une mesure de simplification administrative qui serait
tout à la fois un gage de confiance de la République envers toutes celles et
tous ceux qu’elle accueille et qui l’enrichissent en retour.
La machine administrative se retourne contre les intérêts qu’elle est
censée servir lorsqu’elle place les individus dans une précarité juridique
inutile. Cette réflexion n’a hélas pu être menée dans le cadre de l’examen
de la dernière loi sur le sujet puisque la discussion parlementaire a fait les
frais d’une course à la démagogie menée par l’extrême droite au Sénat puis
à l’Assemblée Nationale.
Il ne s’agit pas seulement de protéger les personnes concernées, mais
toute la population française qui subit les effets de cette précarité
juridique : nous avons tout à gagner à permettre une telle simplification tant
la procédure de renouvellement peut être chronophage et coûteuse pour la
collectivité publique.
Le dispositif proposé se veut simple, clair et donc efficace : les titres
de séjour concernés seront automatiquement renouvelés par
l’administration sauf si cette dernière a des raisons juridiques de s’y
opposer, ce qu’il lui appartiendrait de démontrer. La présomption de faveur
jouerait donc en faveur des étrangers concernés.

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PROPOSITION DE LOI
Article unique



Après l’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :



« Art L. 411-3-1. – Les cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de
résident mentionnées à l’article L. 433-1 sont automatiquement renouvelées
par l’administration. »