proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

N° 1962
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.

PROPOSITION DE LOI
relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en
outre-mer,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
M. Jean-Hugues RATENON, M. Perceval GAILLARD, M. Jean-Philippe NILOR,
Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE,
M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo
ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo
BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel
BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves
CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle
CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien
CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien
DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI,
Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER,
Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE,

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Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD,
M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine
LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme
LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle
LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne
MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, Mme Sandrine
NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO,
M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME,
M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS,
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée
TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députés et députées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Notre République est fondée sur des principes forts d’égalité,
d’unité et de solidarité, auxquels les citoyen.nes sont particulièrement
attachés. Pourtant, les collectivités dites d’outre-mer subissent une rupture
d’égalité permanente sur nombre d’aspects du quotidien de nos
concitoyen.nes en comparaison avec l’Hexagone. Par la présente
proposition de loi, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent
remédier à l’une de ces injustices, flagrante et persistante dans l’accès à un
service public essentiel : le service postal universel.
La vie chère est une réalité de tous les jours subie par les
citoyen.nes vivant dans les outre-mer, où le coût de la vie est en moyenne
de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone selon l’Autorité de la
concurrence. Cette situation est d’autant plus insoutenable que les revenus
des ultramarin.es sont inférieurs à ceux des hexagonaux. Ainsi, le revenu
médian y est le plus bas de France selon l’Observatoire des inégalités et la
moitié des Réunionnais.es ont par exemple un niveau de vie inférieur à
1 420 euros par mois, soit 26 % de moins qu’au niveau national selon
l’INSEE (1).
Aujourd’hui encore, les populations ultramarines doivent
s’acquitter de tarifs postaux largement supérieurs à ceux appliqués dans
l’Hexagone dès que le poids d’un envoi postal dépasse 100 grammes.
Les travaux de la mission flash relative à la hausse des tarifs des
colis postaux en outre-mer présentés par la Délégation aux outre-mer de
l’Assemblée nationale en juin 2025 (2) soulignaient cette difficulté. Les
députés de la France insoumise MM. Jean-Hugues Ratenon et
Jean-Philippe Nilor, co-rapporteurs, écrivaient que « les tarifs des colis
postaux semblent avoir toujours été plus élevés en outre-mer que dans
l’hexagone ». Cet écart s’est particulièrement accéléré à la suite de la crise
sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 avec une hausse inédite de 20 % des
tarifs des colis expédiés depuis l’Hexagone vers les outre-mer en 2021 ! À
cela s’est ajoutée une nouvelle hausse de 6,2 % au 1er janvier 2024 pour les
Colissimo outre-mer.

1
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4482473#titre-bloc-7
2
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/delegations-comites-offices/dom/missions-dela-delegation/mi-flash-augmentation-prix-colis

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Les tarifs des produits de la gamme « standard » en ressortent très
éloignés de leurs équivalents hexagonaux : pour un colis entre 1 et
2 kilogrammes, le tarif au 1er janvier 2025 est de 10,70 euros pour un colis
circulant uniquement dans l’Hexagone, mais plus du double (22,70 euros)
pour un envoi des outre-mer vers l’Hexagone, quasiment le triple
(27,25 euros) pour un envoi de l’Hexagone vers les outre-mer, et même
3,5 fois plus cher pour un envoi de l’Hexagone vers le Pacifique
(35,25 euros) ! La fin de la crise sanitaire n’a pas été accompagnée d’une
baisse des prix. Les tarifs de l’offre « éco » dont les colis mettent plus de
temps à être acheminés (des délais entre 18 et 31 jours, contre 6 à 13 pour
l’offre standard) demeurent également fortement supérieurs à l’offre
“Hexagone” et imposent aux ultramarin.es de choisir entre prix et délais,
sachant que dans tous les cas ils sont perdants.
Ces prix élevés des produits postaux participent au phénomène de
vie chère dans les outre-mer, alors qu’ils concernent pourtant des produits
de la vie courante devenus inabordables. Les colis postaux tiennent une
place particulièrement importante pour les citoyen.nes ultramarin.es, en
leur permettant de garder un lien entre les personnes parties pour
l’Hexagone et celles restées dans leur collectivité d’origine, par exemple
pour des enfants partis étudier ailleurs qui reçoivent des « colis pays ».
Cette discrimination tarifaire, qui frappe les habitant.es de La
Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la
Polynésie-française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de
Wallis-et-Futuna, est perçue à juste titre comme une injustice sociale,
économique et symbolique.
Pourtant, La Poste est un service public de proximité, fondé sur les
principes d’égalité, de continuité et d’accessibilité, mais aussi d’égalité
territoriale. La Poste est toujours en charge du « service postal universel »
et l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques
dispose que ce service consiste à garantir « à tous les usagers, de manière
permanente et sur l’ensemble du territoire national, d’avoir accès à des
services postaux répondant à des normes de qualité déterminées » et ce « à
des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Il doit concourir « à la
cohésion sociale et au développement équilibré du territoire », et « est
assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et
d’adaptabilité ».
Le niveau des tarifs postaux en outre-mer constitue une rupture
manifeste du principe constitutionnel d’égalité qui s’applique devant les

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services publics et qui suppose un égal accès de tous les usagères et usagers
aux services publics, selon la jurisprudence constante du Conseil
constitutionnel.
Pourtant, la France a volontairement limité le champ de la
péréquation tarifaire aux seuls envois sur le territoire hexagonal, en
excluant les collectivités ultramarines.
Cette situation est d’autant plus incompréhensible que le droit
européen autorise les États membres à instaurer « un tarif uniforme (…) sur
l’ensemble de leur territoire national » (3), pour des « raisons d’intérêts
publics » dans une logique de péréquation tarifaire nationale. Le Conseil
d’État lui-même, s’il a confirmé que cette péréquation n’était pas
juridiquement obligatoire, a reconnu que c’était bien « une faculté », et que
rien n’interdit au législateur français d’étendre ce tarif unique aux
outre-mer (4).
À titre d’exemple, le principe du prix unique du timbre a été
conservé, comme le rappelle le rapport de la mission flash susmentionnée.
Le principe de la péréquation tarifaire permet aussi l’envoi de colis au
même prix dans des zones où la facilité d’accès varie (et donc son coût,
comme en montagne) et que « lorsque le coût unitaire d’un envoi postal est
inférieur au tarif unique [il] finance le déficit des envois postaux dont le
coût unitaire est supérieur au tarif unique ». Mais ce tarif unique ne
s’applique que sur « l’ensemble du territoire métropolitain » selon l’article
L. 1 du code des postes et des communications électroniques précité, où
l’ensemble des prestations du service postal jusqu’à 20 kilogrammes coûte
le même prix. Ce tarif unique ne s’applique pour les colis en provenance et
à destination des outre-mer que pour les envois « d’un poids inférieur à
100 grammes ». Tout envoi dépassant ce poids sera soumis à des tarifs bien
supérieurs aux tarifs hexagonaux.
L’éloignement géographique est bien pris en charge pour les autres
citoyen.nes, mais cette égalité s’arrête aux frontières hexagonales, encore
une fois, et les citoyen.nes ultramarin.es subissent de ce fait une
discrimination géographique.
Les raisons avancées par l’État (coût du fret aérien, fiscalité
spécifique, traitement douanier) ne sauraient justifier cette inégalité et
l’alignement national des tarifs postaux est finançable. Ces surcoûts
3
4

Article 12 de la directive 97/67/CE
Par exemple dans la décision n°460534 du 27 septembre 2022, 2ème et 7ème chambres réunies

–6–

pourraient, comme dans d’autres services publics (énergie, transport, etc.),
être pris en charge par la solidarité nationale, à l’aide d’une dotation d’État
ou par une mutualisation tarifaire sur l’ensemble des usagères et des
usagers. À titre comparatif, la péréquation tarifaire de l’électricité en
France concerne l’ensemble du territoire national, alors qu’elle est bien
plus coûteuse.
D’ailleurs, les simulations réalisées par la mission de la Délégation
aux outre-mer montrent que le surcoût d’un alignement tarifaire national
sans hausse de la participation financière de l’État représenterait une
augmentation moyenne de quelques centimes par colis. Nous proposons
donc par la présente proposition de loi d’appliquer le principe de
péréquation tarifaire entre les usagères et les usagers.
L’unité Colissimo de La Poste, contrairement aux envois de
courriers, bénéficie d’un résultat net positif en 2023 car les envois de colis
continuent d’augmenter. Le groupe La Poste démontre encore sa solidité
financière, puisqu’il a enregistré au premier trimestre 2025 un bénéfice net
de 719 millions d’euros.
Il est également faux de prétendre que cette mesure heurterait le
droit de la concurrence : dans les outre-mer, les concurrents de La Poste
sont peu présents sur le segment du service universel postal, et leurs tarifs
en matière de colis sont déjà bien plus élevés.
Ce diagnostic n’est pas nouveau, et il a récemment été confirmé,
étayé et approfondi par le rapport de la mission flash de la Délégation aux
outre-mer, rendu public en 2025. Les travaux de cette mission concluent
qu’« il n’y a aucun obstacle, ni juridique ni financier, à l’extension aux
outre-mer de la péréquation tarifaire du service universel postal » et que le
refus de l’instaurer est un « choix politique ».
Les populations ultramarines vivent cette situation comme une
discrimination structurelle, un éloignement non seulement géographique
mais institutionnel, en contradiction frontale avec les principes de la
République.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’une première
initiative parlementaire déposée en 2019, qui visait déjà à corriger cette
inégalité tarifaire dans l’accès au service postal universel. Elle vise ainsi à
élargir l’application du tarif postal unique à tous les envois relevant du
service universel postal, quelle que soit leur destination sur le territoire de

–7–

la République, et quelle que soit leur tranche de poids, tel que le
recommande la récente mission flash susmentionnée.
L’égalité devant le service public n’est pas une option. C’est un
droit. Cette proposition de loi vise à la rétablir.
L’article 1er de la présente proposition de loi modifie à cette fin
l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques afin
d’étendre le tarif unique des services postaux sur l’ensemble du territoire
national et de généraliser la péréquation tarifaire à l’ensemble des usagères
et des usagers du service postal universel.
L’article 2 constitue le gage.

–8–

PROPOSITION DE LOI
Article 1er




L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques
est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est
remplacé par le mot : « français » ;



b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi
rédigée : « Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l’unité en
provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la
Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Polynésie française, des îles
Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui
en vigueur sur le territoire français, quelle que soit la tranche de poids des
envois. » ;



2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le tarif unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième
alinéa concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale
des tarifs. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la
création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au
chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et
services.