proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

N° 2023
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025.

PROPOSITION DE LOI
visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
M. Arnaud SIMION, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET,
M. Christian
BAPTISTE,
M. Fabrice
BARUSSEAU,
Mme Marie-Noëlle
BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Thibault BAZIN, M. Olivier BECHT,
M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM,
M. Benoît BITEAU, Mme Émilie BONNIVARD, M. Mickaël BOULOUX, M. Joël
BRUNEAU, M. Philippe BRUN, Mme Françoise BUFFET, M. Elie CALIFER,
Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Paul CHRISTOPHLE,
M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane
DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio
DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, Mme Sophie ERRANTE, M. Romain ESKENAZI,
M. Olivier FALORNI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Charles
FOURNIER, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Martine FROGER, M. Bruno FUCHS,
M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale

–2–

GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jean-Carles GRELIER, M. Jérôme GUEDJ,
M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUINLÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ,
M. Sébastien HUYGHE, Mme Chantal JOURDAN, M. Philippe JUVIN,
Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Loïc KERVRAN,
Mme Karine LEBON, M. Stéphane LENORMAND, M. Gérard LESEUL, M. Laurent
LHARDIT, M. Max MATHIASIN, Mme Estelle MERCIER, M. Paul MOLAC,
M. Philippe NAILLET, M. Yannick NEUDER, M. Jacques OBERTI, M. Hubert OTT,
les membres du groupe Socialistes et apparentés (1), Mme Sophie PANTEL,
Mme Constance DE PÉLICHY, M. Marc PENA, Mme Maud PETIT, Mme Anna PIC,
Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Marie POCHON, M. Jean-François
PORTARRIEU,
M. Dominique
POTIER,
Mme Marie-Agnès
POUSSIERWINSBACK, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, M. Richard
RAMOS, M. Jean-Claude RAUX, Mme Marie RÉCALDE, Mme Mereana REID
ARBELOT, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien
ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINTPASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Thierry
SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN,
M. Boris VALLAUD, M. Frédéric VALLETOUX, M. Roger VICOT, Mme Corinne
VIGNON, M. Jiovanny WILLIAM,
députés et députées.
(1)

Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET,
M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL,
M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim
BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER,
Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain
DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP,
Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain
ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume
GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel
GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH,
Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE,
M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha
KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER,
M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA,
Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre
PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI,
Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine
RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé
SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULTMARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT,
M. Jiovanny WILLIAM.

–3–

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La France traverse une crise silencieuse qui frappe au cœur son monde
agricole. Chaque année, plus de trois cents agricultrices et agriculteurs
mettent fin à leurs jours. Ce chiffre terrible représente près d’un suicide par
jour. Ce ne sont pas des statistiques abstraites : derrière chaque drame, il y
a une exploitation agricole bouleversée, une famille dévastée et une
communauté rurale meurtrie. Ces femmes et ces hommes, exploitants,
salariés, conjoints collaborateurs et aidants qui nourrissent la Nation
s’effondrent souvent dans l’ombre. Ils se retrouvent isolés, submergés par
des difficultés économiques, administratives et sociales qu’aucun dispositif
coordonné ne permet aujourd’hui de prendre en charge efficacement.
Depuis des années, ce constat est parfaitement documenté. Les
rapports de la Mutualité sociale agricole, les travaux parlementaires - et
notamment ceux de Henri Cabanel et Olivier Damaisin - ont alerté sur la
persistance de ce phénomène. Pourtant, aucune politique publique
structurée n’a été mise en place à l’échelle nationale. La récente loi
d’orientation agricole n’a même pas abordé cette question, laissant ainsi
dans l’angle mort des politiques agricoles une crise humaine qui mine le
tissu social de nos campagnes.
Le système actuel repose sur une addition de dispositifs éclatés. La
Mutualité sociale agricole (MSA), les chambres d’agriculture, les
associations, les collectivités territoriales, les réseaux de sentinelles locales
ou encore les lignes d’écoute agissent souvent avec engagement et
efficacité sur le terrain. Cependant, malgré une feuille de route
interministérielle, leurs interventions manquent de coordination nationale,
d’un cadre partagé et d’une véritable porte d’entrée unique pour les
agricultrices et les agriculteurs. Cette fragmentation crée des inégalités
considérables entre territoires et prive trop d’agricultrices et d’agriculteurs
d’un accompagnement adapté au moment où ils en ont le plus besoin.
Cette proposition de loi repose sur une conviction simple : il faut
rendre visibles, lisibles et accessibles les dispositifs de prévention, d’écoute
et d’accompagnement. Pour y parvenir, elle articule trois leviers concrets et
complémentaires : la mobilisation de sentinelles agricoles sur l’ensemble
du territoire ; la création d’un guichet unique départemental pour
coordonner la réponse ; et la mise en place d’une mission nationale pour
garantir l’égalité territoriale et la cohérence de l’action publique.

–4–

L’article 1er vise la consolidation et la généralisation du dispositif des
sentinelles agricoles. Ces acteurs de proximité - voisins, vétérinaires,
comptables agricoles, salariés de coopératives, élus locaux ou agriculteurs
eux-mêmes - sont en prise directe avec la vie des exploitations. Leur rôle
est double : détecter très en amont les signaux de souffrance psychique ou
de risque suicidaire, et surtout agir comme acteurs de confiance capables
d’amener les agricultrices et les agriculteurs vers les dispositifs d’aide.
Dans un milieu où la méfiance envers l’administration reste forte, cette
légitimité de terrain est déterminante : elle permet une orientation rapide et
acceptée vers le Guichet unique départemental de santé mentale agricole
prévu à l’article 2.
Né en 2021, dans le cadre de la feuille de route interministérielle sur la
prévention du mal-être et du suicide dans le monde agricole, ce dispositif
compte aujourd’hui plus de 8 000 sentinelles formées et près
de 10 000 personnes sensibilisées. Il s’inscrit dans une logique comparable
à celle mise en place dans d’autres secteurs, notamment celui des forces de
l’ordre, où des réseaux similaires ont démontré leur efficacité. Là où il est
structuré, il contribue déjà à sauver des vies.
Cette réussite demeure cependant inégale selon les territoires : certains
départements bénéficient d’un réseau solide, d’autres non. Cette
proposition de loi vise à sanctuariser ce maillage humain, à le pérenniser là
où il fonctionne et à le développer là où il manque encore. Ce réseau
constitue le premier maillon d’une chaîne d’accompagnement structurée.
L’article 2 vise à créer un guichet unique départemental (ou à l’échelle
des collectivités territoriales d’outre-mer) de la santé mentale agricole.
Aujourd’hui, lorsqu’un agriculteur ou une agricultrice rencontre une
difficulté, il doit frapper à de multiples portes : MSA, services sociaux,
banques, collectivités, associations. Ce parcours, déjà difficile dans une
situation de crise, est pour beaucoup décourageant et conduit au
renoncement. Le Guichet unique permettra de centraliser l’ensemble de ces
acteurs dans une structure coordonnée, lisible et accessible. Concrètement,
un agriculteur en détresse, ou une sentinelle qui identifie une situation
préoccupante, n’aura plus à chercher vers qui se tourner : il y aura une
seule porte d’entrée départementale, capable d’orienter immédiatement
vers les bons dispositifs, qu’il s’agisse d’un soutien psychologique, d’une
aide financière ou d’un appui administratif. Ce guichet sera également doté
de moyens mobiles pour aller à la rencontre des agriculteurs isolés, afin que
l’aide vienne à eux et non l’inverse.

–5–

L’article 3 vise à créer une mission nationale pour la santé mentale
agricole. L’objectif n’est pas de multiplier les structures, mais de donner à
la politique de prévention une colonne vertébrale. Cette mission fixera la
stratégie nationale, coordonnera les dispositifs existants, définira les
référentiels de formation, assurera l’égalité territoriale et évaluera
l’efficacité des actions menées. Elle permettra d’éviter que la politique
publique en matière de santé mentale agricole se réduise à une
juxtaposition d’initiatives locales, inégales et difficilement lisibles. Elle
garantira que chaque agriculteur et chaque agricultrice, quel que soit son
territoire, puisse bénéficier d’un même niveau de protection et
d’accompagnement.
Ces trois dispositifs s’articulent pour former une chaîne d’action claire
et cohérente. Les sentinelles constituent le premier maillon de cette chaîne :
elles détectent, préviennent et orientent. Le Guichet unique départemental
en constitue le deuxième : il accueille, coordonne et organise la prise en
charge. La mission nationale constitue le troisième maillon : elle donne le
cap, harmonise les pratiques et garantit l’égalité de traitement sur tout le
territoire. Ce système coordonné vise à mettre fin à la solitude des
agricultrices et agriculteurs face à la détresse psychique et à leur offrir une
réponse humaine et efficace.
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, c’est
affirmer que celles et ceux qui nourrissent la Nation ne doivent jamais
affronter seuls leurs difficultés.

–6–

PROPOSITION DE LOI
Article 1er



Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé
publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :




« CHAPITRE IV
« Santé mentale des agricultrices et agriculteurs



« Art. L. 1174-1. – Il est créé un dispositif national de sentinelles
agricoles.



« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité de
détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque
suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs.



« Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs,
les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de
sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils
municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les
membres d’associations en lien avec le monde agricole.



« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et de l’agriculture.



« Lesdits acteurs bénéficient d’une formation certifiée prise en charge
par l’État, dans le cadre d’un référentiel national validé par la mission
nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée
à l’article L. 1174-3 du code de la santé publique.



« Cette formation comprend a minima des modules relatifs à
l’identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et
agriculteurs, à la conduite d’un dialogue adapté et à l’orientation vers un
guichet unique départemental de santé mentale agricole.



« Les acteurs ainsi formés peuvent se prévaloir du label « Sentinelle
agricole ».



« Lesdits acteurs participent à un réseau territorial animé
conjointement par les caisses départementales de la mutualité sociale
agricole et les chambres départementales d’agriculture.

–7–



« Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance
psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les
agriculteurs vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole
afin de garantir une prise en charge rapide.



« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »
Article 2



Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de
la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété
par un article L. 1174-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 1174-2. – Dans chaque département et collectivité
d’outre-mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de
prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde
agricole, mentionnée à l’article L. 1174-3, est assurée par le représentant de
l’État.



« Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale
agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État qui désigne un
référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le
département.



« Le guichet unique départemental de santé mentale agricole comprend
une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations
agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et
agriculteurs.



« Ledit guichet a pour mission :



« 1° D’assurer l’orientation et la prise en charge rapide des
agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;



« 2° De coordonner l’ensemble des acteurs concernés - mutualité
sociale agricole, chambres départementales d’agriculture, agences
régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde
agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une
réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque
suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ;

–8–



« 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux,
régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission
nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ;



« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions
menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé
mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174-3 du
code de la santé publique. »
Article 3



Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de
la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété
par un article L. 1174-3 ainsi rédigé :



« Art. L. 1174-3. – Il est créé une mission nationale pour la santé
mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de l’agriculture.



« Cette mission est chargée :



« 1° De définir la stratégie nationale de prévention des risques
psychosociaux et du suicide dans le monde agricole, ainsi que les objectifs
et référentiels associés ;



« 2° De mettre en œuvre et coordonner les politiques publiques en
matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale
agricole, les chambres départementales d’agriculture, les agences
régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du
monde agricole ;



« 3° D’assurer le suivi, l’évaluation et la remontée d’indicateurs
nationaux ;



« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous
l’autorité des représentants de l’État.



« La mission nationale comprend un conseil d’administration composé
de représentants de l’État, de la mutualité sociale agricole, de chambres
départementales d’agriculture, de collectivités territoriales et d’associations
en lien avec le monde agricole.



« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de
chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations

–9–

visant l’amélioration des politiques publiques de santé mentale des
agricultrices et agriculteurs.



« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »
Article 4



I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la
création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au
chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et
services.



II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due
concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,
corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à
l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code
des impositions sur les biens et services.



III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée
à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au
chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et
services.