proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

N° 2175
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI
visant à mettre fin au devoir conjugal,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la
République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du
Règlement.)

présentée par
M. Paul CHRISTOPHE, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Xavier ALBERTINI,
M. Pouria AMIRSHAHI, M. Antoine ARMAND, Mme Léa BALAGE EL MARIKY,
M. Erwan BALANANT, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU,
M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Béatrice
BELLAMY, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Thierry BENOIT,
M. Sylvain BERRIOS, M. Benoît BLANCHARD, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas
BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Florent BOUDIÉ, Mme Soumya
BOUROUAHA, M. Bertrand BOUYX, M. Jean-Michel BRARD, M. Anthony
BROSSE, Mme Françoise BUFFET, M. Vincent CAURE, Mme Cyrielle
CHATELAIN, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Josiane CORNELOUP, M. Michel
CRIAUD,
M. Hendrik
DAVI,
M. Arthur
DELAPORTE,
M. Stéphane
DELAUTRETTE, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Philippe FAIT, M. Olivier
FALORNI, Mme Elsa FAUCILLON, M. Denis FÉGNÉ, Mme Agnès FIRMIN LE

–2–

BODO, M. Charles FOURNIER, Mme Alix FRUCHON, M. Guillaume GAROT,
M. François GERNIGON, M. Damien GIRARD, Mme Océane GODARD, M. Julien
GOKEL, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Olivia GRÉGOIRE, M. Steevy
GUSTAVE, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, M. Michel
HERBILLON, Mme Catherine HERVIEU, Mme Céline HERVIEU, M. Sébastien
HUYGHE, Mme Catherine IBLED, M. François JOLIVET, Mme Sandrine JOSSO,
Mme Chantal JOURDAN, M. Philippe JUVIN, Mme Fatiha KELOUA HACHI,
M. Loïc KERVRAN, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Julie LAERNOES, M. Thomas
LAM, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Karine LEBON, M. Vincent LEDOUX,
M. Didier LEMAIRE, Mme Valérie LÉTARD, M. Laurent LHARDIT, Mme Delphine
LINGEMANN, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Lise MAGNIER, M. Laurent
MARCANGELI, M. Denis MASSÉGLIA, M. Laurent MAZAURY, Mme Frédérique
MEUNIER, Mme Christelle MINARD, M. Yannick MONNET, Mme Louise
MOREL, M. Jean MOULLIERE, M. Christophe NAEGELEN, M. Yannick NEUDER,
M. Karl OLIVE, M. Hubert OTT, Mme Julie OZENNE, M. Didier PADEY,
Mme Sophie PANONACLE, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Constance DE
PÉLICHY, Mme Maud PETIT, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Béatrice PIRON,
M. Christophe PLASSARD, Mme Marie POCHON, Mme Marie-Agnès POUSSIERWINSBACK, M. Pierre PRIBETICH, M. Richard RAMOS, Mme Isabelle RAUCH,
M. Jean-Claude RAUX, M. Nicolas RAY, Mme Sandra REGOL, Mme Mereana REID
ARBELOT, Mme Véronique RIOTTON, Mme Marie-Pierre RIXAIN, Mme AnneSophie RONCERET, M. Xavier ROSEREN, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia
ROUAUX, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. Aurélien ROUSSEAU, Mme Sandrine
ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mme Sandrine RUNEL, Mme Laetitia SAINTPAUL, Mme Eva SAS, M. Arnaud SIMION, Mme Danielle SIMONNET, M. Thierry
SOTHER, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. JeanPierre TAITE, M. Boris TAVERNIER, Mme Prisca THEVENOT, M. Frédéric
VALLETOUX, M. Roger VICOT, Mme Corinne VIGNON, Mme Anne-Cécile
VIOLLAND, M. Stéphane VIRY, Mme Dominique VOYNET, Mme Laure MILLER,
Mme Mélanie THOMIN, M. Peio DUFAU,
députés.

–3–

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Chaque être humain possède une dignité intrinsèque et un droit
inaliénable à disposer de son corps. Le corps d’autrui est inviolable et ne
peut devenir la propriété d’un autre, même dans le cadre du mariage.
Ces principes fondamentaux sont bien définis dans le droit français,
notamment à travers les articles 16 et suivants du code civil, qui
garantissent le respect de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle, et
les articles 222-23 et suivants du code pénal, qui reconnaissent le viol
conjugal depuis le début des années 1990.
Cependant, un flou juridique instauré par des articles du code civil, et
en particulier l’article 242 définissant le divorce, a permis au juge de
prononcer des divorces pour faute lorsque l’un des époux se refusait
sexuellement à l’autre, sur le fondement du non-respect des obligations
matrimoniales.
Ces décisions valurent à la France d’être condamnée par la Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH) (1) au début de l’année 2025. La
Cour en déduisait que l’existence même d’une telle obligation
matrimoniale était tout à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de
disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur
les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques
et sexuelles.
À titre d’exemple, dans l’affaire de Mme W., le juge qui avait
prononcé le divorce à ses torts exclusifs reprochait à l’épouse le
non-respect de son devoir conjugal. Il s’était, pour ce faire, appuyé sur les
déclarations faites par celle-ci dans une main courante déposée contre son
mari pour violences conjugales !
Ces décisions, loin d’être anodines, illustrent une réalité troublante :
des personnes, et dans l’écrasante majorité des cas, des femmes, se
retrouvent ainsi condamnées financièrement, mais aussi socialement, pour
avoir tenté d’affirmer leur intégrité.

(1) Le 23 janvier 2025, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d’une épouse, en raison de son refus
d’entretenir des relations sexuelles avec son mari.

–4–

Aussi, cette présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement
de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale
du viol et des agressions sexuelles, qui reconnaît désormais explicitement
que l’absence de consentement constitue l’élément central de ces
infractions.
Par cohérence, il importe que le code civil consacre également ce
principe, afin de garantir une même exigence de consentement dans la
sphère pénale comme dans la sphère conjugale.
L’unité du droit impose que ce qui est considéré comme une atteinte à
la dignité et à l’intégrité d’une personne dans le code pénal ne puisse
jamais être admis au nom des devoirs du mariage dans le code civil.
Quelques mois plus tôt déjà, l’Assemblée nationale adoptait à
l’unanimité une résolution (2) affirmant » que le consentement ne peut en
aucun cas être présumé d’office ».
Par cette résolution, l’Assemblée nationale rappelait avec force que le
mariage ne devrait jamais être une justification pour ignorer le
consentement de son partenaire.
La présente proposition de loi s’inscrit ainsi dans la juste continuité
des combats menés depuis plusieurs décennies pour la reconnaissance et la
prévention du viol conjugal. Elle vise à faire disparaître du droit civil toute
ambiguïté qui pourrait être interprétée comme une obligation sexuelle entre
époux, afin de garantir que le consentement demeure la condition première
de tout acte sexuel, y compris dans la sphère conjugale.
Aussi, les auteurs de cette proposition de loi entendent expliciter
l’interdiction de la notion de devoir conjugal (article 2) et réaffirmer
l’importance du respect des droits individuels dans le cadre du mariage
(article 1er).
De plus, il est utile de rappeler que parmi les textes les plus souvent
entendus au cours d’une vie figurent les droits et devoirs des époux, lus
publiquement lors des cérémonies de mariage. À ce titre, ces moments
solennels offrent une occasion unique de faire passer un message fort, clair
et universel.

2
La proposition de résolution n° 924 visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences
physiques et sexuelles a été adoptée à l’unanimité le 1er avril 2025 par l’Assemblée nationale.

–5–

Intégrer explicitement la notion de consentement dans le premier
article du mariage civil, lu par l’officier d’état civil au moment de
l’échange des vœux, aurait une portée éducative et sociale majeure.
Ces cérémonies, qui rassemblent plusieurs générations de citoyens,
sont une opportunité précieuse pour redire l’impérieuse nécessité de
respecter l’intégrité et la volonté de l’autre. Dans ce cadre, le respect du
consentement ne serait plus seulement un engagement mutuel entre deux
individus, mais un acte public et symbolique, également pris devant la
société.
Le rôle du maire dans un mariage va au-delà de la simple formalité
administrative. Le maire joue un rôle central dans la mise en œuvre des lois
et des valeurs républicaines qui régissent le mariage en France.
Sa présence et ses actions lors de la cérémonie renforcent le lien entre
le couple et la communauté, faisant de cet événement un moment à la fois
personnel et socialement significatif de la société que nous souhaitons
construire collectivement.
Pour notre jeunesse, il nous faut construire une société plus consciente
et respectueuse des autres où les violences psychologiques, physiques ou
sexuelles ne sont pas légitimées mais condamnées.
Le mariage se doit d’être un engagement basé sur le respect et le
consentement mutuel, et non une servitude sexuelle.
Aussi, répétons-le pour ne jamais l’oublier : le corps de l’autre ne nous
appartient jamais, pas même dans le cadre d’une union !

–6–

PROPOSITION DE LOI
Article 1er



L’article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Chacun respecte le consentement de l’autre. »
Article 2



L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de
relations sexuelles. »