proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

N° 2385
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026.

PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du
parcours de citoyenneté,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
M. Christophe BLANCHET, Mme Anne BERGANTZ, M. Laurent CROIZIER,
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Olivier FALORNI, M. Bruno FUCHS,
Mme Perrine GOULET, M. Philippe LATOMBE, M. Pascal LECAMP,
Mme Delphine LINGEMANN, M. Éric MARTINEAU, Mme Louise MOREL,
Mme Maud PETIT, Mme Josy POUEYTO, M. Nicolas TURQUOIS, M. Didier
PADEY, M. Erwan BALANANT, M. Philippe BOLO, Mme Blandine BROCARD,
M. Mickaël COSSON, M. Romain DAUBIÉ, M. Marc FESNEAU, M. Jean-Carles
GRELIER, M. Frantz GUMBS, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, Mme Sandrine JOSSO,
M. Emmanuel MANDON, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Sophie METTE, M. Hubert
OTT, M. Jimmy PAHUN, M. Frédéric PETIT, M. Richard RAMOS, Mme Sabine
THILLAYE, M. Philippe VIGIER,
députés et députées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La défense nationale est l’affaire de tous. En vertu de l’article
L. 111-1 du code du service national, « les citoyens concourent à la défense
et à la cohésion de la Nation ».
Pourtant, depuis la suspension du service national obligatoire
en 1997, une part croissante de la jeunesse ignore les principes et les
acteurs de la défense nationale.
Le rapport d’information n° 2693, présenté par les députés
Christophe Blanchet et Martine Étienne en mai 2024, a souligné
l’urgence de redonner à l’éducation à la défense une place centrale dans la
formation civique des élèves.
Il nous faut un « passage à l’échelle » de cet enseignement, à
travers la création d’un cours structuré et obligatoire de défense globale,
intégré à l’emploi du temps scolaire et articulé avec le parcours de
citoyenneté (enseignement, recensement, journée défense et citoyenneté).
Ce texte propose donc d’inscrire dans la loi un enseignement à la
défense nationale clairement identifié au sein du code de l’éducation, sans
alourdir
les
charges
publiques.
Il s’appuie sur les dispositifs existants (enseignants, réservistes citoyens et
opérationnels, classes de défense et de sécurité globale, partenariats
armées-éducation).
Il est mis en œuvre à moyens constants par réaffectation et
priorisation des dotations déjà consacrées à l’éducation à la défense (en
particulier les crédits dédiés aux dispositifs pédagogiques financés sur le
programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant, mémoire et liens avec la Nation »).
Il n’entraîne aucune création d’emploi dédiée ni de dépense
nouvelle, les charges éventuelles étant, en tout état de cause, gagées dans le
texte.
L’objectif est simple : permettre à chaque jeune Français de
comprendre la mission des armées, les enjeux de souveraineté et de
résilience, et la place du citoyen dans la défense de la Nation. Mais

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au-delà de la seule dimension militaire, il s’agit de donner aux élèves des
clés de lecture sur :
– les armées et forces de sécurité intérieure, leur rôle dans la
protection du territoire et des populations ;
– les menaces hybrides (terrorisme, ingérences, désinformation,
guerres hybrides) qui visent nos institutions démocratiques ;
– les enjeux de cybersécurité et de sécurité numérique, déjà identifiés
dans le rapport comme un axe prioritaire de coopération entre l’ANSSI
et l’Éducation nationale ;
– la sécurité des approvisionnements et des infrastructures critiques
(énergie, réseaux, stocks stratégiques), au cœur des politiques de
défense et de résilience ;
– la gestion civile des crises (catastrophes naturelles, pandémies,
menaces sur la population) et la mobilisation de l’ensemble des services
de l’État.
En donnant une vision globale de ces enjeux – militaire, civile,
numérique, énergétique – l’enseignement à la défense devient un outil de
résilience nationale, au service du lien armées-Nation et de la cohésion
républicaine.
Le rapport d’information n° 2693 montre que la France n’est pas
pionnière en la matière : plusieurs pays comparables ont déjà développé des
enseignements obligatoires de défense ou de sécurité nationale au lycée :
– En Finlande, les lycéens suivent un cours obligatoire intitulé « La
Finlande dans un monde qui change », décliné tout au long de l’année
en 38 séances de 45 minutes. Ce cours aborde la politique de défense et
de sécurité finlandaises, la question des stocks stratégiques, la gestion
civile des crises et les enjeux géopolitiques, dans une approche civique
et non militarisée.
– En Estonie, les lycéens bénéficient d’un cours obligatoire relatif à
la défense nationale, structuré en 35 séances de 35 minutes. Dans le
lycée franco estonien visité par la mission, cet enseignement est assuré
par un ancien civil du ministère de la Défense et un réserviste
opérationnel, ancien lieutenant dans les forces armées estoniennes. En
fin d’année, les élèves peuvent participer lors d’un week-end à un
camp d’initiation à la vie militaire sur la base du volontariat. Et c’est

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ainsi que grâce à la pédagogie inculquée depuis le plus jeune âge,
jusqu’à ce module-là, ce sont 90 % d’une classe d’âge qui souhaitent
participer à ce week-end-là.
Ces exemples démontrent qu’un cours dédié à la défense et à la
sécurité est pleinement compatible avec les exigences d’une démocratie
moderne, dès lors qu’il est conçu comme un enseignement civique,
pluraliste et transparent.
Le coût de la réforme doit être apprécié à l’aune du schéma
hybride proposé par la mission d’information. Il ne s’agit pas de créer un
dispositif ex nihilo, mais de mettre à l’échelle une politique publique déjà
structurée autour de l’éducation à la défense, en mobilisant des moyens
existants et en renforçant les partenariats entre l’Éducation nationale et le
ministère des Armées.
Sur une base d’environ un million d’élèves de seconde, soit près
de 33 000 classes, un module annuel de trente-cinq séances représente
environ 670 000 heures d’enseignement. Converti en équivalents temps
plein (ETP), ce volume atteint un peu plus de 1 000 ETP, chiffre
théorique qui constituerait une évaluation maximale si l’intégralité de ces
heures devait être assurée par des enseignants à moyens nouveaux.
Le modèle retenu par la mission est très différent. Il repose sur :
– la mobilisation des réservistes citoyens et opérationnels, dont
l’intervention relève des crédits actuellement portés par le ministère des
armées ;
– l’extension progressive du réseau des classes de défense et de
sécurité globale, déjà financé et structuré ;
– la montée en puissance des dispositifs pédagogiques existants,
notamment les projets soutenus chaque année par la direction de la
mémoire, de la culture et des archives, qui finance environ
700 initiatives pour un montant proche de 900 000 euros ;
– le redéploiement et la priorisation des crédits dédiés au lien
armées-Nation, en particulier au sein du programme 169.
Dans ce cadre, le coût net additionnel de la généralisation du
module obligatoire peut être estimé entre 10 et 15 millions d’euros par an.
Cette enveloppe correspond essentiellement à l’effort d’organisation, de
coordination et d’appui pédagogique nécessaire pour diffuser, sur

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l’ensemble du territoire, un enseignement à la défense déjà expérimenté et
largement soutenu par les armées.
La proposition de loi prévoit enfin que toute charge éventuelle est
intégralement compensée par une taxe additionnelle aux droits
mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, assurant
ainsi la conformité du texte aux exigences de l’article 40 de la Constitution.
Ainsi, ce texte permet de généraliser l’enseignement à la défense
nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté, en cohérence avec les
propositions du rapport parlementaire, tout en restant juridiquement
recevable et budgétairement soutenable.
L’article 1er permet d’inscrire dans le code de l’éducation un
enseignement à la défense nationale clairement identifié, en définissant son
périmètre, son objectif et les acteurs susceptibles d’y contribuer,
notamment les réservistes citoyens et opérationnels. Il donne ainsi un cadre
juridique stable à un contenu aujourd’hui trop dispersé dans l’enseignement
moral et civique.
L’article 2 permet de gager ce texte. Il garantit que la réforme ne
crée aucune charge nouvelle et que toute dépense éventuelle est
intégralement compensée conformément aux exigences de l’article 40 de la
Constitution.

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PROPOSITION DE LOI
Article 1er



La section 8 du code de l’éducation est complétée par un article
L. 312-15-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 312-15-1. – I. – Un enseignement à la défense nationale et la
sécurité globale est dispensé dans les établissements d’enseignement du
second degré.



« Cet enseignement contribue à la formation civique et morale des
élèves et à la compréhension des enjeux contemporains de défense, de
sécurité et de résilience nationale.



« Il peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou
citoyennes, dans les conditions définies par le ministre chargé de
l’éducation nationale et le ministre des armées. »



« II. – Les programmes et les modalités de cet enseignement sont fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du
ministre des armées. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création
d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du
titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.