proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

N° 2440
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026.

PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire
et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement
climatique,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
M. Hubert OTT,
député.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La présente proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes
aux défis auxquels sont confrontés les agriculteurs et les territoires ruraux,
en particulier sur deux axes : la sécurisation du foncier agricole et
l’adaptation des pratiques de travail face aux évolutions liées au
changement climatique.
Elle cherche également à simplifier les relations entre les filières et les
décideurs publics locaux dans le cadre de la gestion du foncier agricole et à
garantir la durabilité et la compétitivité de nos exploitations.
Les filières agricoles sous signes officiels de qualité et d’origine, et en
particulier la filière viticole, incarnent l’excellence de la production
agricole française. Cette excellence contribue à la réputation mondiale de
l’agriculture et de la gastronomie françaises. Ces filières structurent les
territoires, façonnent et préservent les paysages, soutiennent l’économie
locale, transmettent des savoir-faire historiques et participent directement à
notre souveraineté alimentaire.
Le lien entre production, foncier et territoire doit être reconnu et
sécurisé dans les politiques publiques. Il est indispensable de préserver
notre potentiel de foncier agricole afin de maintenir notre capacité de
production, de répondre aux objectifs stratégiques de souveraineté
alimentaire de notre pays mais aussi d’anticiper toutes les problématiques
relatives aux évolutions des documents d’urbanisme en associant en amont
le monde agricole.
Les organismes de défense et de gestion (ODG), représentants des
collectifs de producteurs sous signes officiels de qualité et d’origine et
garants du respect des cahiers des charges des appellations, disposent d’une
expertise territoriale et agricole indispensable. Pourtant, ils ne sont pas
suffisamment associés à l’élaboration des documents d’urbanisme, alors
même que ceux-ci peuvent impacter directement la pérennité des aires
d’appellation. Plus largement, certaines évolutions de documents
d’urbanisme peuvent exercer une pression certaine sur le foncier agricole
comme sur les pratiques agricoles qui rendent difficiles les relations avec
les nouvelles constructions.
Ainsi, l’article 1er de cette proposition de loi vise à renforcer le rôle
des ODG dans la concertation locale, en les associant officiellement à

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l’élaboration des documents d’urbanisme sur les territoires qui
comprennent des aires d’appellation.
L’objectif est double : sécuriser le foncier agricole et apaiser le
dialogue entre acteurs locaux, tout en simplifiant les relations et la
co-construction de décisions adaptées aux spécificités agricoles de chaque
territoire.
Le changement climatique transforme profondément les conditions
d’exercice des activités agricoles. Dans la viticulture, par exemple, la
multiplication des épisodes de fortes chaleurs impose de recourir à des
horaires décalés, y compris nocturnes, afin de protéger la santé des
travailleurs et de garantir la qualité des productions.
Le cadre juridique actuel peut créer pour les agriculteurs une insécurité
incompatible avec ces adaptations indispensables, notamment du fait des
règles liées aux troubles anormaux du voisinage.
Ainsi, l’article 2 propose de créer une nouvelle clause exonératoire
de responsabilité civile pour troubles du voisinage pour les
agriculteurs, dans le cas où les modifications des horaires d’exercice de
l’activité agricole sont liées à l’adaptation au changement climatique. Il
offre une sécurité juridique aux exploitants, en conciliant production, santé
au travail et relation avec les riverains.
La proposition de loi apporte ainsi des réponses concrètes et
essentielles sur deux enjeux majeurs : la sécurisation du foncier agricole et
l’adaptation des pratiques de travail agricoles aux réalités climatiques et
opérationnelles.
Elle renforce le dialogue et la co-construction entre les acteurs
agricoles, les filières et les décideurs publics locaux. Se faisant, elle permet
d’anticiper l’impact de l’évolution des documents d’urbanisme sur les
activités agricoles et de préserver notre potentiel de foncier productif. Elle
valorise également l’excellence de la production agricole française, fierté
nationale et moteur de la réputation mondiale de notre agriculture et de
notre gastronomie.

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PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le deuxième alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme est
complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d’une aire
d’appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à
l’article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 2
À l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après la
seconde occurrence du mot : « règlements », sont insérés les mots : « ou
dans des conditions qui résultent de l’adaptation des horaires de travail liée
au changement climatique ».