proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

N° 2442 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026.

PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux
nourrissons et aux enfants en bas âge,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
M. Cyrille ISAAC-SIBILLE,
député.

–2–

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Alors que l’Organisation mondiale de la santé recommande de
n’ajouter ni sucres ni agents sucrants dans les produits destinés à
l’alimentation infantile ;
Alors que « les graines d’un vieillissement en bonne santé se sèment
tôt », comme l’a rappelé Kofi Annan, prix Nobel de la paix, lors de
l’Assemblée mondiale sur le vieillissement en 2001 ;
Et alors que notre état de santé dépend majoritairement de nos
comportements de santé, au premier desquels figure notre alimentation ;
Comment expliquer que les industriels continuent d’ajouter du sucre
dans les produits alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans,
sans qu’aucune réglementation ne les en empêche ?
La France est aujourd’hui confrontée à la progression d’une épidémie
silencieuse : la surcharge pondérale. Un Français sur deux est en situation
de surpoids ou d’obésité, une situation largement liée à nos habitudes
alimentaires. La part croissante des produits ultra-transformés dans notre
alimentation, ainsi que les sucres dissimulés par les industriels (parce qu’ils
sont des exhausteurs de goût à faible coût) ont de lourdes conséquences.
Elles sont d’abord sanitaires : l’obésité est associée à près de vingt
pathologies évitables, parmi lesquelles certains cancers, le diabète ou
encore les maladies cardiovasculaires.
Elles sont également économiques et sociales : le coût social de
l’obésité est estimé à près de 20 milliards d’euros par an.
Or, ce que nous consommons durant l’enfance façonne durablement
nos habitudes alimentaires à l’âge adulte.
Selon une enquête de l’Association nationale de défense des
consommateurs et usagers publiée en octobre 2023, de nombreux produits
alimentaires destinés aux enfants contiennent des quantités excessives de
sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. Ainsi, 22 % des préparations
céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux enfants en
bas âge en contiennent. Certains produits affichent même des allégations
nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d’induire les
parents en erreur.

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Les exemples sont nombreux :
– certains yaourts dès 8 mois montent à 10 grammes pour
100 grammes ;
– des poudres cacaotées ou biscuit, « dès 10 mois », atteignent plus de
30 grammes pour 100 grammes.
Tous sont enrichis en sucres ajoutés, souvent sans que les parents en
aient pleinement conscience, alors même que des alternatives sans sucre
existent déjà sur le marché.
Les plus jeunes sont particulièrement vulnérables à ces pratiques, et les
inégalités sociales jouent également un rôle déterminant dans l’exposition à
une alimentation de moindre qualité. Pour enrayer ce phénomène et lutter
contre la progression de l’obésité en France, il est nécessaire de garantir à
tous les enfants, dès le plus jeune âge, une alimentation favorable à leur
santé, notamment par une réduction de leur exposition au sucre ajouté.
C’est dans cet esprit que, depuis huit ans, le député
Cyrille Isaac-Sibille et le groupe Les Démocrates œuvrent pour
responsabiliser les industriels, notamment par la création d’une taxe
incitative sur les sucres ajoutés dans les produits ultra-transformés, par le
rehaussement de la taxe sur les sucres ajoutés dans les sodas (une avancée
obtenue en 2025) et par l’interdiction des sucres ajoutés dans les produits
alimentaires destinés aux jeunes enfants.
L’article unique de la présente proposition de loi prévoit donc cette
interdiction des sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux
nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans, à l’exception des laits de
croissance et des denrées alimentaires à usage médical.

–4–

PROPOSITION DE LOI
Article unique



Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code
de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé :



« Art. L. 3232-10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter,
mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de
la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non
médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des
nourrissons et des enfants en bas âge contenant du sucre ajouté.



« Au sens du présent article, on entend par :



« a) « Nourrissons », les enfants âgés de moins de douze mois ;



« b) « Enfants en bas âge », les enfants âgés de un à trois ans ;



« c) « Sucre ajouté », l’ensemble des monosaccharides et disaccharides, à
l’exclusion des polyols, ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur
fabrication, de leur préparation ou de leur transformation, y compris :



« 1° Le saccharose, le glucose, le fructose et le dextrose ;



« 2° Les sirops de glucose, de fructose ou de glucose-fructose ;



« 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout
ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes.



« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement
présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu’aucun sucre n’a été ajouté au sens
du présent II.



« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles
premier et deuxième âges et les laits de croissance.



« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des
mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.



« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du
présent article. »