proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

N° 2678
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026.

PROPOSITION DE LOI
visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium
dans l’alimentation,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
M. Benoît BITEAU, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Marie POCHON,
Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, M. Pouria AMIRSHAHI,
Mme Christine ARRIGHI, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Delphine
BATHO, Mme Lisa BELLUCO, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET,
Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI,
M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN,
M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie
IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, M. Benjamin LUCASLUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, M. Jean-Claude RAUX,
Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Eva SAS, Mme Sabrina
SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris
TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET, M. Richard

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RAMOS, M. Olivier FALORNI, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Chantal
JOURDAN, Mme Mélanie THOMIN, Mme Mathilde HIGNET, M. Loïc
PRUD’HOMME, M. Arnaud SIMION, M. Hubert OTT, Mme Sandrine JOSSO,
M. Pierrick COURBON, Mme Sophie PANONACLE, M. Frantz GUMBS, M. JeanFrançois COULOMME, Mme Estelle MERCIER, M. Romain ESKENAZI,
Mme Mereana REID ARBELOT, M. Jean-Paul LECOQ, M. Fabrice BARUSSEAU,
M. Michel CASTELLANI, M. Denis FÉGNÉ, M. Laurent LHARDIT, M. Nicolas
SANSU, M. Aymeric CARON, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Ersilia
SOUDAIS, M. Philippe BOLO, Mme Claudia ROUAUX, Mme Murielle
LEPVRAUD,
M. Rodrigo
ARENAS,
Mme Sophie
PANTEL,
M. Paul
CHRISTOPHLE,
M. Stéphane
DELAUTRETTE,
M. Philippe
NAILLET,
M. Marcellin NADEAU, Mme Karine LEBON, Mme Ayda HADIZADEH, M. Davy
RIMANE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Stéphane LENORMAND, M. Peio DUFAU,
M. Arthur DELAPORTE, Mme Valérie ROSSI, M. Fabrice ROUSSEL, M. Mickaël
BOULOUX, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Olivier
SERVA, M. Dominique POTIER, Mme Anna PIC, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL,
Mme Élise LEBOUCHER, Mme Sandrine RUNEL, Mme Louise MOREL,
Mme Marie RÉCALDE, M. Inaki ECHANIZ, M. Thierry SOTHER, M. Jérôme
GUEDJ, M. Didier PADEY, M. Marc PENA, M. Andy KERBRAT, M. Pierre
PRIBETICH,
Mme Florence
HEROUIN-LÉAUTEY,
M. Stéphane
PEU,
M. Guillaume GAROT, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Colette CAPDEVIELLE,
M. Yannick NEUDER, Mme Corinne VIGNON, Mme Sandrine LE FEUR,
Mme Fatiha
KELOUA
HACHI,
Mme Céline
THIÉBAULT-MARTINEZ,
Mme Nathalie COGGIA, M. Karim BENBRAHIM,
députés et députées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Une véritable « bombe sanitaire ». C’est en ces termes que de
nombreux médecins ont lancé l’alerte, en juin 2025, pour qualifier la
contamination massive de notre alimentation de base par le cadmium. Le
monde scientifique a tiré la sonnette d’alarme sur le risque grave que fait
peser le cadmium sur la santé de la population alors que nous assistons à
une explosion des cancers en France ces dernières années.
Nous sommes la population la plus contaminée au cadmium de
toute l’Union Européenne.
Le cadmium est un métal lourd que l’on retrouve dans les fertilisants
organo-minéraux phosphatés. Il s’accumule dans les sols, migre dans les
plantes, avant d’imprégner directement notre alimentation de base : le pain,
les céréales du petit-déjeuner, les pâtes, les pommes de terre…
Pourtant, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a
classé le cadmium comme cancérogène certain depuis 1993. L’Agence
nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES), la Haute autorité de santé, l’Organisation mondiale de la
santé (OMS), Santé Publique France, l’association Santé environnement
France alertent sur la dangerosité et la toxicité du cadmium ainsi que sur le
risque de fléau majeur pour la santé humaine depuis des années.
À l’instar de l’amiante, allons-nous attendre 50 ans, entre le moment
où elle est réellement avérée dangereuse et son interdiction, pour interdire
l’épandage de cadmium sur les sols agricoles produisant notre alimentation
de base ? Déjà 33 ans que l’alerte est pourtant donnée !
Les risques pour notre santé sont nombreux, le cadmium accroît
très fortement les risques que les pathologies suivantes surviennent :
Extrêmement persistant dans l’organisme – avec une demi-vie
de 15 à 30 ans – il s’accumule dans les reins, dont il peut altérer
progressivement le fonctionnement, jusqu’à provoquer une insuffisance
rénale. Il peut également entraîner une déminéralisation osseuse menant à
des fractures (ostéoporose). Chez les adultes, plusieurs études démontrent
un lien direct entre exposition au cadmium, développement de
l’athérosclérose et augmentation des maladies vasculaires.

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Doté de propriétés physico-chimiques lui permettant de traverser les
barrières biologiques, le cadmium altère l’ADN par stress oxydatif
favorisant le développement de cellules cancéreuses. Le cadmium est
associé à plusieurs cancers, notamment le cancer du poumon, et est
fortement suspecté d’être cancérogène pour le rein, le foie et la prostate.
Selon Santé Publique France, le cadmium est également hautement
suspecté de jouer un rôle dans l’augmentation fulgurante du cancer du
pancréas, dont les cas ont quadruplé en 30 ans. Avec 16 000 cas en 2023,
la France est aujourd’hui le quatrième pays au monde le plus touché
en valeur absolue. Ce cancer a un pronostic dramatique puisqu’il est
mortel dans 90 % des cas. D’ici 2030-2040, selon la Société nationale
française de gastro-entérologie, le cancer du pancréas sera le deuxième
plus mortel après le cancer du poumon.
Les effets reprotoxiques et de perturbations endocriniennes sont,
eux aussi, bien documentés. Le cadmium peut causer des troubles de la
reproduction en altérant les spermatozoïdes pouvant mener à
l’infertilité ou à des perturbations du cycle menstruel. Chez les femmes
enceintes, l’exposition au cadmium a été associée à une diminution du
périmètre crânien des nouveau-nés. Ce métal lourd influence les
œstrogènes, le système endocrinien thyroïdien et l’ensemble du système
hormonal de croissance pendant la vie fœtale et au début de la vie. Il peut
aussi perturber la formation normale d’organes vitaux, dont le système
nerveux. L’accumulation de cadmium dans le placenta diminue en outre le
transport de nombreux oligo-éléments indispensables au développement du
cerveau (Fe, Mn, Zn, Mo, Cu).
Une étude de santé publique américaine nommée SWAN a également
démontré que l’exposition au cadmium est associée à un vieillissement
ovarien précoce à l’origine de ménopauses prématurées, à une baisse de
l’hormone antimüllérienne et à une augmentation de la pression artérielle
chez les femmes en milieu de vie, notamment les non-fumeuses. Le
cadmium agit comme un perturbateur endocrinien et exacerbe les
risques cardiovasculaires. S’ajoute à cela une possibilité plus
importante de souffrir d’endométriose. Une étude de l’université du
Michigan de 2023 a souligné que plus les femmes sont contaminées au
cadmium, plus il y a une prévalence de cette pathologie (60 %).
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et
l’ANSES ont confirmé que l’alimentation est la source dominante
d’exposition au cadmium. En France, 79 % des échantillons alimentaires
couvrant presque 90 % du régime total de la population française ont révélé

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la présence de cadmium, souligne le Haut Conseil de la santé publique dans
un rapport de 2022.
Le cadmium pénètre, en effet, facilement dans les végétaux par leurs
racines et s’accumule ainsi, comme le font les métaux lourds, dans la
chaîne alimentaire et dans notre organisme. Santé publique France a établi
que l’imprégnation moyenne du cadmium dans les organismes de la
population française avait presque doublé entre 2006 et 2016. Elle est
trois fois supérieure à celle des adultes américains et plus de deux fois à
celle des adultes italiens. L’ANSES retient que 0,5 microgramme de
cadmium par gramme de créatinine dans les urines est un maximum.
Au-delà, la situation devient critique. Or, en moyenne, la population
française a un taux de 0,57 et 47 % d’entre eux sont au-delà de 0,50 et
les 5 % les plus élevés montent à 2,1 µg/g créatinine urinaire.
Le dernier rapport de l’ANSES paru le 25 mars 2026 insiste sur la
contamination des nourrissons, en effet, à partir des concentrations
mesurées dans le sang de cordon ombilical, ce rapport met en évidence
une exposition prénatale significative.
Il est également détaillé les éléments suivants : avant l’âge de 7 mois,
les préparations infantiles de premier âge constituent la principale source
alimentaire à l’imprégnation humaine au cadmium, suivies des céréales
infantiles. Chez les enfants de 7 à 12 mois, les pots de légumes s’ajoutent
aux contributions des préparations infantiles et céréales infantiles. Chez les
enfants de 13 à 24 mois, les pots de légumes-viande et les pots de légumes
représentent des contributeurs importants, auxquels s’ajoutent
progressivement les pommes de terre et autres légumes.
Chez les enfants de 3 à 5 ans, la contribution des aliments courants à
l’imprégnation humaine au cadmium augmente nettement, avec un rôle
majeur des pommes de terre, puis des légumes, des produits céréaliers
(pâtes/riz/blé raffinés), des soupes et bouillons ainsi que des
viennoiseries/pâtisseries/gâteaux/biscuits. À partir de 6 ans jusqu’à 18 ans
et à l’âge adulte : les pains et produits de panification sèche, les pommes de
terre, les légumes, les pâtes/riz/blé raffinés et autres produits céréaliers
raffinés, ainsi que les viennoiseries/pâtisseries/gâteaux/biscuits sont des
contributeurs majeurs, représentant pour plus de la moitié de l’exposition
par voie alimentaire à l’imprégnation humaine au cadmium.
Enfin, il conviendra d’insister sur la donnée inédite de ce rapport,
la concentration en cadmium a augmenté pour 28 % des aliments,
dans l’Étude Alimentation Totale 3 (2021-2028) par rapport à l’Étude

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Alimentation Totale 2 (2006-2011), notamment pour les pommes de
terre et certains produits céréaliers, en particulier pour les céréales du
petit-déjeuner avec une augmentation d’un facteur 3,5.
Les enfants sont donc les premiers concernés par cette
contamination au cadmium. Leur organisme en croissance rapide est
moins apte à éliminer les substances toxiques, et par conséquent 36 %
des enfants français de moins de 3 ans dépassent la dose journalière
tolérable (0,35 microgramme de cadmium par kilogramme de poids
corporel par jour).
Cette contamination n’a rien d’une fatalité : elle est le produit
direct de choix politiques et économiques. La principale source d’apport
de cadmium dans les sols provient des engrais minéraux phosphatés,
piliers d’un modèle agricole dépendant d’intrants importés. L’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estimait en
2007 que 54 % du cadmium entrant dans les sols provenait de ces
engrais.
La France a recours aux importations à hauteur de 95,1 % pour
les minéraux utilisés comme engrais. Or les gisements de phosphorites
présentent des teneurs très variables en cadmium : de 20 mg/kg pour les
engrais russes à 60 mg/kg pour les engrais marocains.
En juin 2024, le Gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre un
plan de souveraineté relatif aux engrais, visant à sécuriser les
approvisionnements, à réduire les dépendances extérieures et à
accompagner la transition vers des intrants plus durables. Le constat actuel,
rappelé dans le dernier rapport de l’ANSES du 25 mars 2026, nous
incombe à agir plus rapidement et plus efficacement. La contamination de
la population au cadmium a doublé en dix ans (étude Esteban, Santé
Publique France), ce sujet doit être traité à la hauteur de l’urgence
relayée par les médecins et démontrée par les scientifiques de
l’ANSES.
La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette
dynamique. Elle vise à articuler un impératif de santé publique avec un
objectif de souveraineté agricole et industrielle, en orientant les
pratiques vers des intrants moins contaminés et en réduisant l’exposition
structurelle des sols et des populations au cadmium.
Dans cette perspective, le développement de partenariats
internationaux stratégiques constitue un levier essentiel. Il s’agit de

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sécuriser des approvisionnements en phosphates à faible teneur en
cadmium auprès de pays partenaires fiables, dans une logique de
diversification des sources d’approvisionnement et de réduction des
dépendances à des zones exposées à des risques géopolitiques ou à des
niveaux élevés de contaminants.
Pour rappel, la France est le premier pays consommateur d’engrais
inorganiques et organo-minéraux de toute l’Union Européenne.
Du point de vue réglementaire, le règlement (UE) 2019/1009 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établit les règles relatives
à la mise sur le marché des fertilisants portant le marquage CE au sein de
l’Union européenne. Il fixe notamment des exigences en matière de
sécurité, de qualité et d’étiquetage et prévoit, pour certains engrais
phosphatés dont la teneur en phosphore dépasse 5 %, une limite maximale
de 60 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique
(P₂O₅).
Toutefois, cette harmonisation ne concerne que les fertilisants portant
le marquage CE. Les engrais qui n’entrent pas dans ce cadre restent soumis
aux règles nationales des États membres, sous réserve du respect des
principes de libre circulation des marchandises. Le droit de l’Union
Européenne permet également aux États membres de maintenir ou
d’introduire des dispositions nationales plus strictes en matière de
protection de l’environnement ou de la santé publique, à condition
qu’elles soient justifiées et notifiées à la Commission européenne
conformément à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne. Des pays comme la Finlande, le Danemark ou la Slovaquie
appliquent déjà des seuils plus stricts que ceux inscrits dans la loi
européenne concernant la teneur de cadmium dans leurs engrais
phosphatés.
En France, la loi AGEC 2020 a introduit dans le code rural et de la
pêche maritime un dispositif permettant de fixer par décret les critères de
qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes, après avis de
l’ANSES. Toutefois, les textes d’application correspondants n’ont
toujours pas été publiés. Une consultation publique a ensuite été
organisée en 2023 et une réglementation avait été annoncée pour 2024,
rien n’a jamais été fait.
À ce jour, la norme française NF U 42-001-1 fixe pour les engrais
phosphatés ne portant pas le marquage CE une teneur maximale de 90 mg
de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, soit un niveau

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supérieur à la limite européenne et 4,5 fois supérieur à ce que l’ANSES
préconise.
Ses recommandations sont claires, afin de limiter l’accumulation,
l’apport annuel de cadmium dans les sols ne devrait pas dépasser 2
grammes par hectare, ce qui correspond à une teneur maximale d’environ
20 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique dans les
engrais phosphatés.
L’usage massif de fertilisants organo-minéraux phosphatés présentant
des forts taux de cadmium doit être remis en question. Cette dépendance du
modèle agricole productiviste actuel à ces engrais contamine nos corps,
ceux de nos enfants, nos sols, notre alimentation et notre eau, et ce pendant
des années. Cela constitue, en outre, un enjeu majeur de souveraineté
agricole : réduire la présence de cadmium dans les engrais phosphatés
revient à privilégier des solutions agronomiques.
Les alternatives existent, il est urgent de les considérer sérieusement.
L’agriculture biologique, par exemple, réduit significativement
l’exposition au cadmium car les engrais phosphatés de synthèse riches en
ce métal lourd sont interdits dans son cahier des charges. Elle privilégie des
amendements organiques qui retiennent mieux le cadmium dans le sol,
réduisant son absorption par les plantes.
Des pratiques agronomiques permettent également de limiter les
apports récurrents et réguliers de phosphate, et donc par ricochet, réduisent
significativement les risques d’apport de cadmium dans les sols. Nous
soutenons la nécessité d’un accompagnement renforcé des agriculteurs et
agricultrices vers une transformation des pratiques agronomiques afin de
réduire les dépendances à de grandes firmes agro-industrielles
internationales, pour atténuer l’exposition au cadmium de toute la
population et protéger, en premier lieu, leur santé.
Des gisements de phosphate, essentiellement en Europe du Nord,
présentent de faibles taux de cadmium et pourraient donc se substituer à
ceux riches en cadmium.
Des méthodes de décadmiation efficaces, dont les coûts sont
extrêmement modestes (de l’ordre de 2 euros par hectare et par an) selon
les travaux de l’agronome Thibault Sterckeman (INRAE, Université de
Lorraine), peuvent rendre encore utilisables les phosphates issus de
gisements pourtant riches en cadmium.

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Ce constat justifie et impose de revoir en profondeur notre modèle
agricole et alimentaire. La réduction de la teneur en cadmium des engrais
phosphatés minéraux est un impératif de santé publique, de justice sociale
et de protection de l’environnement, l’ANSES la martèle depuis des
années. Il s’agit de protéger les populations et en première ligne, les
enfants.
Considérant que l’article 191 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (TFUE) impose que la politique environnementale de
l’Union soit fondée sur les principes de précaution, de prévention et de
correction à la source, permettant d’adopter des mesures restrictives en
cas de risques graves pour la santé ou l’environnement
Considérant l’article 1er de la charte de l’environnement
reconnaissant que chacun a le droit de vivre dans un environnement
équilibré et respectueux de la santé et l’article 5 qui évoque le principe de
précaution imposant aux autorités publiques de prévenir la réalisation de
dommages graves ou irréversibles.
Considérant que l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche
maritime prévoit que les matières fertilisantes ne doivent pas porter
atteinte à la santé humaine, animale ni à l’environnement, et que leur
mise sur le marché peut être encadrée ou interdite si elles présentent
un risque sanitaire ou écologique.
Considérant ce qui précède, la présente proposition de loi vise à
protéger la population des risques liés au cadmium en interdisant la
source principale de contamination à savoir les engrais phosphatés
minéraux contenant du cadmium.
L’article unique vise à mettre en place un rempart à la contamination
des sols et des aliments au cadmium en demandant au gouvernement de
respecter les recommandations de l’agence sanitaire, l’ANSES.

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PROPOSITION DE LOI
Article unique



Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est
inséré un article L. 255-2-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 255-2-1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise
sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation
d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés au sens de
l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du
Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition
sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE)
n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE)
n° 2003/2003 sont interdites dès lors que les valeurs limites de teneur en
cadmium définies au II sont dépassées.



« II. – Les valeurs limites de teneur en cadmium des engrais
inorganiques ou organo-minéraux phosphatés mentionnées au I sont ainsi
définies :



« 1° À compter du 1er janvier 2027, 40 milligrammes par kilogramme
d’anhydride phosphorique (P2O5) ;



« 2° À compter du 1er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme
d’anhydride phosphorique (P2O5).



« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie
réglementaire. »