proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

N° 2710
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026.

PROPOSITION DE LOI
visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité
étudiante,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par
Mme Soumya BOUROUAHA, M. Édouard BÉNARD, M. Julien BRUGEROLLES,
M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI,
Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel
MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU,
Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU,
M. Emmanuel TJIBAOU, M. Belkhir BELHADDAD, M. Mickaël BOULOUX,
Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Aymeric CARON, M. Pierrick COURBON,
M. Hendrik DAVI, M. Denis FÉGNÉ, Mme Sabine GERVAIS, Mme Ayda
HADIZADEH, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Stéphane LENORMAND,
Mme Julie OZENNE, M. René PILATO, M. Jean-Claude RAUX, M. Jean-Louis
ROUMÉGAS, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN,
députées et députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis plusieurs décennies, la condition étudiante en France se
caractérise par une précarité profonde et persistante que la crise sanitaire de
la covid-19 a brutalement mise en lumière. Les récentes enquêtes de
l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), de la Direction de la recherche,
des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) ou encore les
travaux récents du comité d’évaluation et de contrôle des politiques
publiques à l’Assemblée nationale convergent vers un même constat : la vie
étudiante reste marquée par des fragilités matérielles, sociales et
économiques importantes.
Le coût de la vie étudiante explose. Selon l’Union nationale des
étudiants de France (UNEF), il a augmenté de près de 30 % depuis 2010,
avec une hausse de + 8,8 % pour la seule rentrée 2023. Les dépenses
contraintes – logement, transports, alimentation - absorbent désormais plus
de 70 % du budget étudiant.
Près d’un étudiant sur cinq vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.
L’aide parentale représente en moyenne plus de 40 % de leurs ressources,
accentuant les inégalités selon l’origine sociale. Beaucoup doivent recourir
à un emploi salarié pour financer leurs études, au risque d’en compromettre
la réussite, tandis que les phénomènes de renoncement aux soins ou à
l’alimentation se multiplient.
Les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficient aujourd’hui
environ 677 271 étudiantes et étudiants, constituent le principal outil public
de soutien direct à la vie étudiante. Elles jouent un rôle décisif pour l’accès,
la poursuite d’études et la réussite des étudiants. Mais un constat s’impose
aujourd’hui le système actuel ne répond plus aux besoins. Il ne permet ni
de lutter efficacement contre la précarité, ni d’assurer une réelle égalité des
chances.
Cette faiblesse est d’abord le résultat d’un système qui n’a pas su
évoluer avec les réalités sociales et économiques. L’un des aspects les plus
révélateurs en est l’absence d’un mécanisme automatique de revalorisation
des barèmes et des montants des bourses. Longtemps, le barème a été
révisé chaque année : entre 1998 et 2011, il a été revalorisé à chaque
rentrée universitaire, garantissant la stabilité du nombre de bénéficiaires.

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Mais cette pratique a cessé : depuis 2013, en dehors de la création des
échelons 0 bis et 7, le barème est resté quasiment inchangé pendant dix ans.
La réforme de 2023, avec une revalorisation de 6 % des plafonds de
ressources et une augmentation de 37 euros mensuels des montants de
bourses versés pour l’ensemble des échelons, n’a constitué qu’un rattrapage
partiel, alors que le salaire minimum de croissance (SMIC) augmentait de
15 % entre 2011 et 2021.
L’absence d’indexation entraîne un effet mécanique : des milliers
d’étudiants ont ainsi perdu leur droit à la bourse simplement parce que les
revenus familiaux franchissaient les plafonds sans que leur situation réelle
n’ait changé. D’autres ont été rétrogradés dans les échelons inférieurs,
voyant le montant de leur aide diminuer.
L’absence de revalorisation ne se traduit pas seulement par une perte
de pouvoir d’achat : elle provoque une éviction mécanique. Le nombre de
boursiers, qui dépassait 712 000 en 2016, est ainsi tombé à 677 271
en 2023-2024, soit près de 70 000 bénéficiaires en moins alors même que
la population étudiante augmentait. Cette exclusion s’accompagne de la
perte de droits connexes essentiels – exonération des frais d’inscription et
de contribution à la vie étudiante – qui alourdit encore le coût des études
pour les familles concernées.
De surcroit, les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix
mois, calquées sur l’année scolaire de septembre à juin. Pourtant, les
charges afférentes à la vie étudiante ne s’interrompent pas durant la période
d’été. Durant ces deux mois, nombre d’étudiants continuent à payer leur
loyer, à changer de logement, à s’acheter des manuels ou du matériel
informatique, tout cela afin d’étudier dans les meilleures conditions.
Contraints par ces deux mois sans bourse, les étudiants sont nombreux à
occuper des emplois d’été qui n’ont aucun lien avec leurs études pour
continuer à subvenir à leurs besoins. Ainsi, l’annualisation des bourses sur
critères sociaux est une mesure d’urgence pour répondre à cette période où
les étudiants sont toujours en formation en études supérieures mais ne sont
pas aidés malgré la continuité de leurs charges.
La présente proposition de loi répond à ces situations par une réforme
ciblée, simple et rapide à mettre en œuvre. Il ne s’agit pas d’une refonte
globale du système – dont la nécessité est largement reconnue - mais de
mesures d’urgence, capables d’avoir des effets immédiats et concrets :
préserver la valeur réelle des bourses, stopper l’exclusion silencieuse de
milliers d’étudiants, garantir à celles et ceux qui en ont besoin l’accès

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effectif à leurs droits et ouvrir les droits à la bourse sur toute une année
universitaire.
Cette réforme corrigerait par ailleurs une anomalie devenue
difficilement justifiable. Les bourses étudiantes sont aujourd’hui la seule
grande prestation sociale dont le montant n’est pas automatiquement ajusté
à l’évolution des prix. Leur stabilité dépend de décisions ponctuelles,
arbitraires, budgétaires et parfois espacées de plusieurs années.
L’instauration d’un mécanisme d’indexation permettrait de mettre fin à
cette exception injustifiée.
Ainsi, l’article 1er vise à introduire au sein du code de l’éducation le
principe de l’indexation des taux et des barèmes des bourses sur critères
sociaux ainsi que celui de l’annualisation sur douze mois de son versement.
L’article 2 de cette proposition de loi constitue le gage financier. Ce
gage n’a pas vocation à s’appliquer. Si le Gouvernement partage l’ambition
de ce texte, il lui appartiendra de le lever et d’inscrire les moyens
nécessaires dans la prochaine loi de finances.
À cet égard, plusieurs pistes de financement ont été identifiées dans les
travaux parlementaires récents, notamment la suppression de certaines
dépenses fiscales inefficaces et peu redistributives, à l’image de la
réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur,
dont le coût est estimé à 218 millions d’euros et qui bénéficie
majoritairement aux ménages les plus aisés. Ces orientations,
recommandées par le Conseil des prélèvements obligatoires, permettraient
de réorienter utilement la dépense publique vers des aides directes mieux
ciblées en faveur des étudiants les plus précaires.
Pour toutes ces raisons, il vous est proposé d’adopter la présente
proposition de loi.

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PROPOSITION DE LOI
Article 1er



Après l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un article
L. 821-1-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 821-1-1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales
mentionné au premier alinéa de l’article L. 821-1 est notamment assuré par
les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.



« Les montants des bourses d’enseignement supérieur sur critères
sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font
l’objet d’une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à
l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac,
calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par
l’Institut national de la statistique et des études économiques.



« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont
versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création
d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du
titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.