Projet de loi de finances de fin de gestion
pour 2025
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Dix-septième législature
Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 10 novembre 2025
n° 2068
2025
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
renvoyé à la Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire
présenté au nom de Monsieur Sébastien LECORNU
Premier ministre
par
M. Roland LESCURE
Ministre de l’Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
et par
Mme Amélie de MONTCHALIN
Ministre de l’Action et des Comptes publics
Sommaire
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
Exposé général des motifs
Articles du projet de loi avec exposé des motifs
7
8
9
17
ARTICLE LIMINAIRE : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour
l’année 2025
19
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
21
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
21
ARTICLE 1 : Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à
l'audiovisuel public" au titre de l'année 2025
21
ARTICLE 2 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
22
ARTICLE 3 : Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en
instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)
23
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
25
ARTICLE 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
25
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
28
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025 - CRÉDITS DES MISSIONS
28
I. - AUTORISATION DES CREDITS DES MISSIONS
28
ARTICLE 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
ARTICLE 6 : Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits
ARTICLE 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
28
29
30
II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 8 : Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État
31
31
États législatifs annexés
33
Etat A - Voies et moyens pour 2025 révisés
Etat B - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général
Etat C - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
Etat D - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
34
45
50
51
Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications
proposées par le projet de loi
53
I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état B
II. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état C
III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état D
54
105
108
Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la LOLF et relatifs aux crédits de l'année en cours
115
Arrêtés pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Répartition de crédits
117
Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Dépenses accidentelles
118
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits
119
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits
123
Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations
127
Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d'attributions
de produits
130
Tableaux récapitulatifs des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme du budget général,
des budgets annexes et des comptes spéciaux
131
Budget général
Budgets annexes
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes spéciaux non dotés de crédits
Évaluations préalables
133
141
142
143
145
147
ARTICLE 1 : Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à
l'audiovisuel public" au titre de l'année 2025
149
ARTICLE 2 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
152
ARTICLE 3 : Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en
instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)
158
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
et exposé général des motifs
8
Projet de loi de finances de fin de gestion
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances de fin de gestion
(PLFG) comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils
comportent.
Le scénario macroéconomique sous-jacent au PLFG 2025 n’est pas modifié par rapport à celui sous-jacent au projet de loi de
finances pour 2026, qui retient une croissance du produit intérieur brut (PIB) de +0,7 % en 2025. Les informations nouvelles depuis la
finalisation du projet de loi de finances pour 2026 sont cohérentes avec le scénario macroéconomique pour 2025 sous-jacent à celui-ci. En
particulier, les évolutions des finances publiques incluses dans le PLFG ne sont pas de nature à entraîner une révision du scénario
macroéconomique. Ce scénario a été arrêté avant la publication par l’Insee le 30 octobre du chiffre de croissance pour le troisième trimestre
qui s’élève à 0,5 % et correspond à un acquis de croissance de 0,8 %.
Au second semestre 2025, l’activité poursuivrait sa progression. Après avoir été principalement tirée par la variation des stocks au 1er
semestre, la croissance serait désormais davantage soutenue par les exportations et par la reprise de la consommation en services des
ménages.
La prévision pour 2025 est identique à celle de la plupart des prévisionnistes (Banque de France, FMI, Consensus Forecasts) et
légèrement inférieure à celle de l’Insee (+0,8 %).
La prévision d’inflation pour 2025 s’élève à +1,1 %. L’inflation en septembre a été légèrement plus basse que prévu, mais cet écart est
toutefois à mettre en regard du risque d’une hausse des prix du pétrole, compte tenu des sanctions supplémentaires liées à la prolongation
de la guerre d’agression russe en Ukraine, et des premiers signes d’une fin de la guerre des prix dans le secteur des télécommunications.
Projet de loi de finances de fin de gestion
9
Exposé général des motifs
Ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) présente l’actualisation des prévisions de finances publiques, sur l’ensemble
des administrations publiques et sur le périmètre du budget de l’État.
La prévision de déficit public s’établit à -5,4 %, inchangée par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et au révisé 2025 du
projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Ce texte procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion 2025 pour financer notamment les dépenses liées au
versement de certaines aides et prestations sociales (allocation aux adultes handicapés, prime d’activité), au soutien de l’effort en
matière de défense, aux charges de service public de l’énergie, tout en limitant la dépense de l’État au plus juste des besoins.
L’exécution des dépenses est maîtrisée sur le budget de l’État avec une prévision d’exécution dans l’épure du budget initial pour
2025.
I. La loi de finances de fin de gestion procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de la
gestion de l’année
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 correspond à une catégorie de lois de finances entrée en vigueur en 2023, en
application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances (LOLF).
La LFG est ainsi un texte circonscrit, qui procède uniquement aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de
l’année et ne peut notamment pas comporter de dispositions fiscales ou de dispositions affectant les dépenses budgétaires des années
ultérieures. Ce texte s’inscrit dans l’esprit de la LOLF de renforcer la sincérité des lois de finances de l’année, en recentrant la loi de fin de
gestion sur la régulation des crédits budgétaires ouverts sur l’année.
Comme les lois de finances initiales et rectificatives, les LFG sont composées d’une première partie et d’une seconde partie, précédées d’un
article liminaire (en application de l’article 1 H de la LOLF). Elles comportent un article d’équilibre, les ouvertures et annulations de crédits
proposées aux plafonds de dépenses, les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés de l’État et de ses opérateurs en cas d’ajustement,
et, le cas échéant, la ratification des modifications apportées par décret d’avance à la loi de finances.
L’article 35 de la LOLF restreint le domaine des LFG aux modifications facultatives suivantes :
•
l’autorisation de perception des ressources publiques ;
•
les affectations de recettes au sein du budget de l’État ;
•
l’institution et l’évaluation des prélèvements sur les recettes de l’État ;
•
l’évaluation des recettes budgétaires ;
•
les dispositions ayant une incidence sur les dépenses budgétaires de l’année de la LFG ;
•
les dispositions modifiant l’affectation d’impositions de toutes natures en cours d’année ;
•
les garanties d’État ;
•
les prises en charge de la dette de tiers ;
•
les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État et l’évaluation des ressources et les charges de trésorerie qui
concourent à la réalisation de l’équilibre financier ;
•
et les modalités d’utilisation des éventuels surplus fiscaux.
Le dépôt d’une LFG contribue à l’intelligibilité du débat parlementaire et à la transparence de l’information fournie à la
représentation nationale : le PLFG 2025 se résume ainsi à un outil de bonne gestion, se distinguant dans son intention et son objet du
projet de loi de finances 2026, examiné concomitamment par le Parlement, qui concentre les dispositions nouvelles et a vocation à porter
les orientations et les choix de politique budgétaire.
10
Projet de loi de finances de fin de gestion
II. La prévision de solde public pour 2025 s’établit à -5,4% du PIB, inchangée par rapport à la cible fixée
par la LFI pour 2025, après -5,8% en 2024
La cible de solde public pour 2025 reste fixée à -5,4 % du PIB, tel que prévu à la fois dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et
dans le révisé 2025 présenté à l’occasion du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en particulier au sein de son article liminaire. Au
cours de l’année, le Gouvernement a mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de tenir le niveau de dépenses issu des débats
parlementaires ayant conduit à l’adoption de la LFI pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025. La prévision
de solde structurel 2025 demeure également inchangée par rapport au PLF pour 2026, à -5,1 % du PIB potentiel.
Par rapport au PLF pour 2026, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées : les faibles révisions résultant en
une légère baisse, du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes. En dépenses, la prévision du PLFG intègre à la
fois le schéma de fin de gestion de l’État, budgétairement en ligne avec la LFI pour 2025 sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE),
ainsi que, s’agissant des administrations de sécurité sociale, l’absence de revalorisation décidée par le conseil d’administration de l’AgircArrco (Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) le
17 octobre 2025. Enfin, les dernières remontées comptables dans le secteur local ne remettent pas en cause la prévision 2025 sous-jacente
au PLF pour 2026 pour les dépenses de ce sous-secteur.
III. L’évolution des recettes et du solde budgétaire de l’État
1. Le solde budgétaire de l’État
Le solde de l’État s’établit à -131,0 Md€, en amélioration par rapport à la LFI pour 2025 (+8,0 Md€), conformément à l’orientation
présentée à l’occasion du révisé 2025 dans le projet de loi de finances pour 2026.
Exécution 2024
LFI 2025
Révisé 2025
PLF 2026
PLFG 2025
Écart PLFG /
LFI
Écart PLFG /
Révisé
SOLDE ÉTAT - HORS FMI
-155,9
-139,0
-130,5
-131,0
+8,0
-0,5
DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL ET PSR
502,8
507,2
503,0
503,6
-3,6
+0,6
DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL
435,1
438,8
433,9
434,5
-4,4
+0,6
PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
67,7
68,3
69,1
69,1
+0,8
+0,0
Prélèvement au profit des collectivités territoriales
45,5
45,2
46,2
46,2
+0,9
+0,0
Prélèvement au profit de l’Union européenne
22,3
23,1
23,0
23,0
-0,1
+0,0
RECETTES FISCALES NETTES
325,7
349,6
353,8
353,4
+3,8
-0,4
RECETTES NON FISCALES
23,2
21,0
23,2
23,5
+2,5
+0,3
SOLDE COMPTES SPECIAUX - HORS FMI
-2,3
-2,8
-4,9
-4,7
-1,9
+0,2
SOLDE BUDGETS ANNEXES
0,4
0,4
0,5
0,5
+0,1
+0,0
En Md€
L’amélioration du solde budgétaire par rapport aux prévisions de la LFI pour 2025 s’explique principalement par la diminution des
dépenses du budget général (-4,4 Md€), portée par la baisse de la charge de la dette, mais aussi par celle des crédits budgétaires des
ministères, eu égard aux efforts de pilotage de la dépense déployés tout au long de l’année. Cette évolution favorable s’explique également
par l’augmentation des recettes fiscales (+3,8 Md€) et des recettes non fiscales (+2,5 Md€).
11
Projet de loi de finances de fin de gestion
Le solde budgétaire se situe par ailleurs dans l’épure du révisé 2025 présenté à l’occasion du PLF pour 2026, avec une légère
dégradation de -0,5 Md€. Elle s’explique notamment par la prise en compte des dernières prévisions disponibles sur les dépenses du budget
général (+0,6 Md€) ainsi que des remontées comptables les plus récentes pour les recettes fiscales nettes (-0,4 Md€), mais aussi pour les
recettes non fiscales (+0,3 Md€), et pour les comptes spéciaux, dont le solde s’améliore marginalement (+0,2 Md€).
2. Les recettes de l’État
Exécution 2024
LFI 2025
Révisé 2025
PLF 2026
PLFG 2025
Écart PLFG /
LFI
Écart PLFG /
Révisé
RECETTES DE L’ÉTAT
348,9
370,6
377,0
376,9
+6,3
-0,2
RECETTES FISCALES NETTES
325,7
349,6
353,8
353,4
+3,8
-0,4
Impôt sur le revenu
88,0
94,5
94,9
94,9
+0,4
+0,0
Impôt sur les sociétés
57,4
53,0
58,2
58,2
+5,2
+0,0
En Md€
Accises sur les énergies (ex-TICPE)
16,0
16,5
16,5
16,5
+0,1
+0,0
Taxe sur la valeur ajoutée
96,8
101,4
96,9
96,5
-5,0
-0,5
Autres recettes fiscales nettes
67,5
84,1
87,2
87,2
+3,1
+0,0
RECETTES NON FISCALES
23,2
21,0
23,2
23,5
+2,5
+0,3
Dividendes et recettes assimilées
4,8
6,0
6,3
6,3
+0,3
+0,0
Produits du domaine de l’État
1,8
1,6
1,6
1,6
+0,0
+0,0
Produits de la vente de biens et services
2,5
2,5
2,5
2,5
+0,0
+0,0
Remboursements et intérêts des prêts, avances
etc.
1,1
1,2
0,9
0,9
-0,3
+0,0
Amendes, sanctions, pénalités et frais de
poursuites
2,4
2,8
4,5
4,5
+1,8
+0,0
Divers
10,6
7,0
7,4
7,6
+0,6
+0,1
Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2025 sont révisées à la hausse par rapport à la LFI pour 2025 (+3,8 Md€), et
s’élèveraient à 353,4 Md€.
Cette révision se compose principalement des mises à jour suivantes :
•
Les recettes d’impôt sur le revenu (IR) net sont peu révisées par rapport à la prévision initiale, et s’élèveraient à 94,9 Md€, avec
une progression de +0,4 Md€. Elle s’explique principalement par une révision à la hausse des recettes de prélèvement à la source
(PAS) de +0,2 Md€, au regard de remontées comptables dynamiques, ainsi que de la révision à la hausse de la masse salariale, et
par une révision à la hausse des recettes du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de +0,1 Md€ ;
•
Les recettes d’impôt sur les sociétés (IS) sont en hausse de +5,2 Md€ par rapport à la prévision initiale et s’élèveraient à
58,2 Md€. Cette hausse est principalement due à la révision de l’évolution du bénéfice fiscal (BFI) entre 2023 et 2024, de -3,9 %
en LFI pour 2025 à 0 %, se traduisant par un impact positif (i) sur le solde d’IS en 2025 au titre de 2024 et (ii) sur les acomptes
dus au titre de l’année 2025. L’évolution du BFI entre 2024 et 2025 est également revue légèrement à la hausse, de 0 % à 1 % ;
•
La part État des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette serait dégradée de -5,0 Md€ par rapport à la LFI pour 2025
(101,4 Md€) et s’élèverait à 96,5 Md€. Cette dégradation résulte essentiellement de la moindre croissance des emplois taxables
12
Projet de loi de finances de fin de gestion
(+1,7 % contre +2,4 % en LFI pour 2025), en raison du ralentissement de la consommation des ménages et d’une révision des
effets de structure ;
•
Les autres recettes fiscales nettes seraient en plus-value de +3,1 Md€ par rapport à la LFI pour 2025, et s’élèveraient à 87,2 Md€.
Cette progression s’explique en premier lieu par une révision à la hausse des prévisions de la fraction revenant à l’État relative à
l’ex-TICFE (+1,2 Md€) et de celle concernant l’ex-TICGN (+0,4 Md€), du fait d’une réévaluation des hypothèses de sortie du
bouclier tarifaire, mais aussi par une révision à la hausse de l’impôt sur la fortune immobilière (+0,4 Md€), en lien avec des
remontées comptables dynamiques, par une progression des recettes liées aux jeux (+0,5 Md€), en raison des dernières
informations remontées par les acteurs du secteur, par une hausse des prélèvements de solidarité (+0,2 Md€), et par une croissance
des recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (+0,2 Md€).
Par rapport au révisé 2025, les recettes fiscales se dégraderaient de -0,4 Md€. Cette diminution est due à la révision à la baisse de la
prévision relative à la part État de la TVA nette (-0,5 Md€), au regard des dernières remontées comptables disponibles.
En 2025, les recettes non fiscales s’établiraient à 23,5 Md€, soit une hausse de +2,5 Md€ par rapport à la prévision sous-jacente à la
LFI pour 2025. Cette évolution tient principalement à l’augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite (+1,8 Md€),
en raison du montant important des produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (+0,6 Md€), des amendes
prononcées par les autres autorités administratives indépendants (+0,4 Md€) et des autres amendes et condamnations pécuniaires
(+0,7 Md€).
Par rapport au révisé 2025, les recettes non fiscales progresseraient de +0,3 Md€. Cette progression s’explique essentiellement par
l’augmentation des prévisions de reversements de Natixis (+0,4 Md€).
3. Le solde des comptes spéciaux et budgets annexes
Exécution
2024
LFI 2025
Révisé 2025
PLF 2026
PLFG 2025
Écart PLFG /
LFI
Écart PLFG /
Révisé
SOLDE DES COMPTES SPECIAUX
-2,3
-2,8
-4,9
-4,7
-1,9
+0,2
COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE
-4,5
-1,9
-4,9
-4,8
-2,9
+0,2
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
0,1
0,0
0,0
0,1
+0,1
+0,1
Développement agricole et rural
0,0
0,0
0,0
0,0
-0,0
+0,0
Financement des aides aux collectivités pour
l’électrification rurale
0,0
0,0
0,0
0,0
+0,0
+0,0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
0,1
0,0
0,0
0,0
-0,0
+0,0
En Md€
13
Projet de loi de finances de fin de gestion
Participations financières de l’État
-1,5
0,0
-2,4
-2,4
-2,4
-0,0
Pensions
-3,2
-1,9
-2,5
-2,4
-0,5
+0,0
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
1,7
-0,4
0,4
0,4
+0,9
+0,1
Prêts et avances à divers services de l’État
0,5
0,6
0,6
0,7
+0,1
+0,1
Avances à l’audiovisuel public
0,0
0,0
0,0
0,0
+0,0
+0,0
Avances aux collectivités territoriales
0,2
-0,6
-0,5
-0,5
+0,0
+0,0
Prêts à des États étrangers
1,6
-0,5
0,6
0,6
+1,1
+0,0
Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés
-0,6
0,1
-0,3
-0,3
-0,4
+0,0
COMPTES DE COMMERCE
0,4
-0,6
-0,5
-0,5
+0,1
-0,0
COMPTES D’OPÉRATIONS MONETAIRES
0,1
0,1
0,1
0,1
+0,0
+0,0
SOLDE DES BUDGETS ANNEXES
0,4
0,4
0,5
0,5
+0,1
+0,0
Contrôle et exploitation aériens
0,3
0,3
0,4
0,5
+0,1
+0,0
Publications officielles et information
administrative
0,1
0,0
0,0
0,0
+0,0
+0,0
En 2025, le solde des comptes spéciaux s’établirait à -4,7 Md€, en dégradation de -1,9 Md€ par rapport à la LFI pour 2025, et en
amélioration de +0,2 Md€ par rapport au révisé 2025. Cette baisse s’explique essentiellement par la dégradation du solde du compte
d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (-2,4 Md€), les opérations ayant été financées par un solde comptable
excédentaire accumulé sur les exercices précédents. À cela s’ajoute une diminution du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions »
(-0,5 Md€) du fait de la baisse de la prévision de contributions employeurs. Ces diminutions sont atténuées par la hausse du solde du compte
de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+1,1 Md€), portée principalement par le remboursement anticipé et partiel par la
Grèce des échéances 2033 à 2041 prévues dans le cadre de la Greek Loan Facility.
IV. Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité des efforts de maîtrise des finances publiques ayant
présidé à l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025
1. Évolution du périmètre des dépenses de l’État (PDE)
L’exécution de la dépense sur le PDE est attendue à 488 Md€, en ligne avec la LFI pour 2025.
14
Projet de loi de finances de fin de gestion
L’entrée en gestion 2025 a été marquée par la mise en œuvre des services votés, du 1er janvier au 13 février 2025. Un suivi renforcé
de l’exécution budgétaire a été instauré sur la période, se traduisant par la transmission hebdomadaire au Parlement d’informations sur la
consommation des crédits de l’État.
Dès le mois de mars 2025, un plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques a été lancé, conduisant à la création
d’un comité d’alerte des finances publiques qui s’est réuni à deux reprises en 2025. À la suite de ces comités, et compte tenu de la
révision à la baisse de l’hypothèse de croissance en avril 2025 (0,7 %, contre 0,9 % en LFI pour 2025), des mesures de régulation ont été
mises en place en cours de gestion sur le périmètre des dépenses de l’État :
•
pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques, dès le mois d’avril 2025, 3,1 Md€ en AE et 2,7 Md€ en CP ont été
annulés par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits et un surgel transverse complémentaire, d’un
ordre de grandeur similaire, a été opéré ;
•
pour reconstituer des marges de manœuvre au cours de la gestion, un deuxième surgel transverse de 1,5 Md€ en CP a été mis en
œuvre en septembre 2025, portant la réserve de précaution à plus de 10 Md€ de CP.
Les décisions prises au cours de la gestion devraient ainsi conduire à une exécution en ligne avec le niveau inscrit en LFI pour 2025
sur le périmètre des dépenses de l’État (488 Md€).
Concernant la masse salariale de l’État, il est prévu qu’elle soit exécutée à un niveau correspondant aux crédits ouverts pour l’année ;
seul un dépassement est identifié sur le ministère des armées, en raison des surcoûts opérationnels apparus en cours d’année, avec une
ouverture de crédits portée par le présent PLFG (+0,2 Md€), visant à sécuriser la couverture de la paye de décembre. Dans leur ensemble,
les dépenses de rémunération de l’État, hors cotisations employeurs au CAS Pensions, devraient progresser de +1,1 % en 2025 par rapport
à 2024, en forte diminution par rapport à l’évolution annuelle constatée en 2024 (+6,7 %). Le strict respect des enveloppes catégorielles et
du schéma d’emplois de l’État a permis de contenir l’augmentation de la masse salariale de l’État au même niveau que l’inflation, attendue
elle aussi à +1,1 % en 2025.
A ce stade de l’année, le PLFG vise à assurer le financement des dépenses inéluctables, tout en les gageant sur le reste du PDE pour
sécuriser une exécution dans l’épure de l’autorisation initiale.
En schéma de crédits, le présent PLFG ouvre 3,0 Md€ de crédits sur le budget général sur le PDE pour financer des hausses de
dépenses liées à des aléas en gestion, notamment la hausse des charges de service public de l’énergie, consécutive à la baisse des prix de
marché des énergies renouvelables, et le dynamisme de certaines prestations sociales, ainsi que des financements additionnels pour
accompagner le renforcement de l’effort de défense sur le budget des Armées.
Ces ouvertures sont plus que compensées par l’annulation de 4,2 Md€ de crédits de paiement sur le même périmètre. Ces annulations
de crédits, pour une grande partie sur la réserve de précaution des ministères, complètent celles intervenues en cours de gestion à hauteur
de 2,7 Md€ de crédits de paiement.
Projet de loi de finances de fin de gestion
15
2. Ouvertures de crédits
Des ouvertures brutes de crédits de paiement sont ainsi prévues par le PLFG sur plusieurs périmètres ministériels, dont :
•
+1,1 Md€ sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de financer la hausse des charges de service
public de l’énergie, consécutive à la baisse des prix de marché des énergies renouvelables ;
•
+0,3 Md€ sur la mission « Défense », dont +0,2 Md€ sur les crédits de masse salariale du ministère des Armées, pour financer
les surcoûts opérationnels et les financements additionnels décidés en gestion 2025 ;
•
+0,2 Md€ sur la mission « Sécurités » afin de financer des surcoûts opérationnels en Outre-Mer (Mayotte et Nouvelle-Calédonie)
ainsi qu’une saison feu exceptionnelle.
Des ouvertures de crédits sont également prévues pour le financement de l’hébergement d’urgence (+0,1 Md€) et de certaines aides et
prestations sociales, comme la prime d’activité (+0,3 Md€) et l’allocation adultes handicapés (+0,1 Md€).
3. Annulations de crédits
Sur le PDE, des annulations brutes interviennent sur plusieurs missions, en mobilisant principalement la réserve de précaution des
ministères. Ainsi, celles-ci portent notamment sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » à hauteur
de -0,8 Md€, la mission « Recherche et enseignement supérieur » à hauteur de -0,25 Md€ et sur la mission « Économie » à hauteur
de -0,18 Md€.
Par ailleurs, des annulations brutes sur la mission « Investir pour la France 2030 » sont prévues à hauteur de 1,6 Md€, ce niveau
étant dimensionné en tenant compte de la trésorerie disponible au sein des principaux opérateurs mettant le plan en œuvre.
Hors du champ du PDE, des annulations interviennent sur des programmes portant des crédits évaluatifs, notamment sur la mission
« Remboursements et dégrèvements » (-3,2 Md€) en cohérence avec la dernière prévision de recettes fiscales nettes, ainsi que sur les
crédits du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » (-2,9 Md€), au titre d’une révision technique résultant de la
baisse des taux directeurs de la banque centrale européenne (BCE), qui a affecté à la baisse les taux courts.
4. Ajustement technique des plafonds d’autorisation d’emploi (PAE) opérateurs
Afin de tirer les conséquences des mouvements intervenus en cours de gestion 2025, le projet de loi de finances de fin de gestion relève le
plafond d’emplois des opérateurs de l’État à hauteur de +323 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 au profit :
•
De la société des grands projets (SGP), au titre de la conduite du Grand Paris Express et des études sur certains projets de
Services express régionaux métropolitains (+196 ETPT) ;
•
des instituts régionaux d’administration (IRA), dont la réforme de la scolarité se traduit par la mise en place d’une seconde
promotion d’élèves attachés au 1er octobre 2025 (+127 ETPT).
V. Redéploiements au sein des plans d’investissement d’avenir (PIA)
Une partie des ouvertures et des annulations de crédits proposées sur la mission « Investir pour la France de 2030 » correspond à des
redéploiements au sein des programmes d’investissement d’avenir (PIA), pour un montant total de 242 M€ en autorisations d’engagement
et de 83 M€ en crédits de paiement.
L’objectif de ces redéploiements est de permettre la poursuite du déploiement des aides à l’innovation octroyées par Bpifrance au bénéfice
des PME et ETI à travers son réseau régional, dites « aides guichet à l’innovation », portées par l’action « Aides à l’innovation « bottomup » » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».
Ce projet de loi procède au redéploiement de 242 M€ d’AE et 83 M€ de CP vers le programme 425 à partir du programme 423
« Accélération de la modernisation des entreprises » (-151,5 M€ en AE et -83 M€ en CP) et du programme 424 (-90,5 M€ en AE) de la
mission, sur lesquels des crédits sont annulés. Ces redéploiements nécessitent en effet un ajustement en loi de finances et font donc l’objet
d’une proposition d’annulation et d’ouverture de crédits à due concurrence. Le solde de ces ouvertures et annulations est nul au niveau de
la mission.
Articles du projet de loi avec exposé des motifs
18
Projet de loi de finances de fin de gestion
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de
l’action et des comptes publics ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics,
qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait le 10 novembre 2025.
Signé : Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Signé : Roland LESCURE
Par le Premier ministre :
La ministre de l’action et des comptes publics,
Signé : Amélie de MONTCHALIN
19
Projet de loi de finances de fin de gestion
ARTICLE LIMINAIRE :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025
(1)
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par
sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la
prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires,
de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes
agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution
pour l’année 2024 s’établissent comme suit :
2024
En % du PIB sauf mention contraire
2025
2025
LPFP
2023-2027*
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
-5,8
-5,1
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,2
-3,3
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
0,0
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,8
-5,4
-3,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
116,0
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)
42,8
43,6
44,4
Dépense publique (hors CI)
56,6
56,8
55,0
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1652
1697
1668
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1
2,1
1,7
0,8
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2
26
28
34
Solde
-5,3
-4,6
-4,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)
651
664
658
-0,8
1,2
1,9
Solde
-0,6
-0,5
-0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)
330
337
329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
3,2
1,2
0,2
Solde
0,0
-0,3
0,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)
778
805
779
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
3,8
2,3
0,3
Administrations publiques centrales
Évolution de la dépense publique en volume (%)3
Administrations publiques locales
Administrations de sécurité sociale
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base
2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
1A champ constant.
2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
20
Projet de loi de finances de fin de gestion
Exposé des motifs
La prévision de solde public pour 2025 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025 (PLFG) tient compte
des dernières informations en recettes et en dépenses depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF pour 2026 : une croissance de l’activité de +0,7 % en volume reste
anticipée pour 2025.
Le solde public pour 2025 reste prévu à −5,4 % du PIB, tel que prévu à la fois dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et dans le
révisé 2025 présenté à l’occasion du PLF pour 2026. Au cours de l’année, le Gouvernement a mis en œuvre l’ensemble des mesures
nécessaires afin de tenir le niveau de déficit issu des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption de la LFI pour 2025 et de la loi de
financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025. La prévision de solde structurel 2025 demeure également inchangée par rapport au PLF
pour 2026, à −5,1 % du PIB potentiel.
Par rapport au PLF pour 2026, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées : les faibles révisions résultant en
une légère baisse, du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes. En dépenses, la prévision du PLFG intègre le
schéma de fin de gestion de l’État, budgétairement en ligne avec la LFI pour 2025 sur le périmètre des dépenses de l’État ainsi que,
s’agissant des administrations de sécurité sociale, l’absence de revalorisation décidée par le Conseil d’administration de l’Agirc-Arrco
(Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) le 17
octobre 2025. Enfin, les dernières remontées comptables dans le secteur local ne remettent pas en cause la prévision 2025 sous-jacente au
PLF pour 2026 pour les dépenses de ce sous-secteur.
Projet de loi de finances de fin de gestion
21
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
ARTICLE 1 :
Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à
l'audiovisuel public" au titre de l'année 2025
(1)
Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant :
« 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».
Exposé des motifs
Le présent article actualise le montant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecté aux recettes du compte de concours
financiers « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2025.
La loi de finances initiale pour 2025 prévoyait d’affecter pour 2025 un montant de TVA de 3 949,2 M€ aux recettes du compte de concours
financiers, montant correspondant au niveau des dépenses portées par ce compte en faveur des entités de l’audiovisuel public. Ce montant
de TVA est porté à 3 959,6 M€ en projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
Ce montant s’inscrit en hausse de +10,4 M€ par rapport aux crédits ouverts dans la loi de finances initiale pour 2025.
Cette hausse procède de l’engagement pris par l’État de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à
l’audiovisuel public. Elle se décompose comme suit :
•
Une hausse de +9,9 M€ des crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser la régularisation payée par l’entreprise
au titre de la TVA sur les achats internationaux hors UE du fait de la perte de son droit à déductibilité de TVA ;
•
Un rehaussement de +0,7 M€ des moyens de TV5 Monde en raison d’un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu’initialement
prévu ;
•
Une diminution de -0,2 M€ des concours publics à ARTE France dans la mesure où l’entreprise a payé moins de taxe sur les
salaires que prévu.
22
Projet de loi de finances de fin de gestion
ARTICLE 2 :
Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
(1)
L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
(2)
1° A la dernière colonne du tableau du I :
(3)
a) A la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;
(4)
b) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;
(5)
2° A la dernière colonne du tableau du II :
(6)
a) A la trente-cinquième ligne, le montant : « 280 000 000 » est remplacé par le montant : « 265 000 000 » ;
(7)
b) A la trente-sixième ligne, le montant : « 245 117 000 » est remplacé par le montant : « 230 117 000 » ;
(8)
c) A la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;
(9)
d) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».
Exposé des motifs
Le présent article modifie le rendement prévisionnel et le plafond de quatre taxes affectées au titre de l’année 2025.
- S’agissant des taxes affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France au titre du financement du réseau des chambres de
commerce et d’industrie, il est proposé de réduire leurs plafonds à hauteur de 30 M€ au total afin, au regard des niveaux de trésorerie et
de fonds de roulement élevés du réseau, d’assurer leur contribution à l’effort de réduction du déficit public en 2025.
- S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), le rendement prévisionnel de la contribution est actualisé et le
plafond relevé pour l’année 2025 (+12 M€) afin de faire bénéficier les établissements de l’enseignement supérieur et les centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de la dynamique positive de recouvrement de la contribution.
- S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF), l’ajustement du rendement prévisionnel et du
plafond de la redevance à due concurrence (+5,9 M€) a pour objectif de permettre à l’établissement de bénéficier du rendement escompté
de la redevance correspondant à des titres émis en 2024 mais dont les paiements ont été recouvrés en 2025.
23
Projet de loi de finances de fin de gestion
ARTICLE 3 :
Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en
instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)
(1)
Au IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau du dernier alinéa est
remplacé par le tableau suivant :
«
Région
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
19 601 182
Bourgogne-France-Comté
8 832 856
Bretagne
9 242 545
Centre-Val de Loire
14 462 560
Corse
426 899
Grand Est
24 370 253
Hauts-de-France
13 343 308
Île-de-France
37 833 657
Normandie
10 138 437
Nouvelle-Aquitaine
22 659 579
Occitanie
18 623 974
Pays de la Loire
12 301 704
Provence-Alpes-Côte d’Azur
19 378 071
Guadeloupe
1 030 595
Guyane
239 377
Martinique
671 096
Mayotte
737 509
La Réunion
1 106 398
».
Exposé des motifs
Le présent article modifie la répartition de la part fixe de l’accise sur les énergies accordée aux régions, à la collectivité de Corse et aux
départements ou régions d’outre-mer compétents en 2025 pour le financement de la création de places en instituts de formation en soins
infirmiers (IFSI), prévue par l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tel que modifié par la loi
n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Un protocole État-Régions conclu le 14 mars 2022, dit « protocole IFSI », a prévu la création de places de formation relevant des secteurs
sanitaires et sociaux, financées dans le cadre du plan de relance puis, depuis la loi de finances pour 2023, par l’attribution d’une part du
produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État. Ce protocole arrête également le principe d’un financement par l’État de la prise en
charge des conséquences salariales du Ségur de la santé ainsi qu’une participation à l’effort d’investissement dans les structures et
établissements chargés de ces formations.
L’article 74 de la loi de finances pour 2025 modifiant l’article 112 de la loi de finances pour 2023 traduit l’engagement pris par le Premier
Ministre dans une lettre adressée le 8 janvier 2025 à la présidente de Régions de France de renouveler l’engagement de l’État à financer
les créations de places en soins infirmiers ainsi que les mesures relatives au Ségur de la Santé et en faveur de l’investissement, à hauteur
de 215 M€ en 2025.
24
Projet de loi de finances de fin de gestion
Le présent article a ainsi pour objet de modifier la répartition de la part d’accise entre les collectivités qui en sont bénéficiaires
conformément aux besoins financiers identifiés pour chaque région.
25
Projet de loi de finances de fin de gestion
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES
CHARGES
ARTICLE 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
(1)
I. - Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi
et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(en millions d'euros*)
RESSOURCES
CHARGES
dont fonctionnement
dont investissement
SOLDE
dont fonctionnement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
+3 764
+3 764
0
Recettes non fiscales
+2 514
+2 424
+90
-4 253
-4 059
-195
Recettes totales / dépenses totales
+6 278
+6 188
+800
+800
+90
-4 253
-4 059
-195
+5 478
0
+5 388
+90
-4 253
-4 059
-195
0
0
0
0
0
+5 478
+5 388
+90
-4 253
-4 059
-195
+99
+99
-14
-11
-4
+114
0
0
-1
-1
0
+1
+99
+99
-15
-12
-4
+115
- Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
- Publications officielles et information
administrative
0
0
0
0
+99
+99
-15
-12
Comptes d'affectation spéciale
-3 748
-484
-3 264
+40
+40
0
-3 787
Comptes de concours financiers
-2 754
-2 754
-3 231
+10
-3 242
+477
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et de l'Union
européenne
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et des
attributions de produits
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
+9 731
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information
administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et des
attributions de produits :
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds
de concours
-4
Comptes spéciaux
Comptes de commerce (solde)
+76
Comptes d'opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
-3 234
Solde général
+6 612
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et
sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
(2)
II. - Pour 2025 :
(3)
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
26
Projet de loi de finances de fin de gestion
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
166,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,1
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
131,0
Autres besoins de trésorerie
-1,9
Total
298,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées
au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
5,8
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des
2,4
placements de trésorerie de l’État
Autres ressources de trésorerie
-10,0
Total
298,2
(4)
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée
supérieure à un an demeure inchangé.
Exposé des motifs
Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2025 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances
de fin de gestion (PLFG) et des réévaluations de recettes pour l’année en cours.
Le solde budgétaire tel qu’il résulte du tableau d’équilibre atteint -132,4 Md€ contre -139,0 Md€ en loi de finances initiale (LFI), en
amélioration de +6,6 Md€.
Par rapport à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, cette amélioration résulte principalement d’une hausse des
recettes (+6,3 Md€) et d’une baisse des dépenses du budget général (-4,3 Md€). Elle est atténuée par une dégradation du solde des comptes
spéciaux (-3,2 Md€) et le rehaussement des prélèvements sur recettes de l’État (+0,8 Md€).
Le besoin de financement prévisionnel de l’État pour 2025 s’établit à 131,0 Md€, compte tenu des mouvements réglementaires intervenus
en gestion, dont notamment les annulations résultant du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.
En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFI, les ressources et les
charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2025.
En besoin de financement :
– les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 168,0 Md€ ;
– le déficit à financer prévisionnel est ramené à 131,0 Md€ ;
– les amortissements de la dette reprise à SNCF Réseau s’élèvent à 1,1 Md€ ;
– les autres besoins de trésorerie s’élèvent à -1,9 Md€.
En ressources de financement :
– le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé et s’élève à 300 Md€ ;
– la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à 5,8 Md€ ;
Projet de loi de finances de fin de gestion
27
– la contribution du solde du compte du Trésor s’élèverait à 2,4 Md€ ;
– les autres ressources de trésorerie s’élèvent à -10,0 Md€, et sont ainsi révisées à la baisse par rapport à la LFI (-13,0 Md€) en raison des
décotes, nettes des primes, décaissées sur les émissions et les rachats réalisés.
En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen et long termes, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État
d’une durée supérieure à un an est inchangé, à 133,9 Md€.
28
Projet de loi de finances de fin de gestion
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025 - CRÉDITS DES MISSIONS
I. - AUTORISATION DES CREDITS DES MISSIONS
ARTICLE 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits
(1)
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 907 780 172 € et de 2 991 316 517 €, conformément à la
répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(2)
II. - Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant
respectivement aux montants de 10 006 800 072 € et de 10 355 609 648 €, conformément à la répartition par mission donnée
à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document
(« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits
intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au I (« Budget général : programmes porteurs
d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état B »).
Projet de loi de finances de fin de gestion
29
ARTICLE 6 :
Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits
(1)
Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant
respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état
C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document
(« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits
intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au II (« Budgets annexes : programmes porteurs
d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état C »).
30
Projet de loi de finances de fin de gestion
ARTICLE 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
(1)
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des
crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément
à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(2)
II. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de
paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission
donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(3)
III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des
crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €,
conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(4)
IV. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de
paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par
mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par
programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au III
(« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures et annulations de crédits proposées à l’état D »).
Projet de loi de finances de fin de gestion
31
II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 8 :
Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État
(1)
L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
(2)
1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;
(3)
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa :
(4)
a) A la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;
(5)
b) A la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;
(6)
c) A la soixante-dixième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;
(7)
d) A la soixante-et-onzième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;
(8)
e) A la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».
Exposé des motifs
Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2025, fixé par l’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est
augmenté de 323 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) afin de prendre en compte des mouvements intervenus au cours de la gestion
2025 :
•
Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État portés par le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission
« Écologie, développement et mobilité durables » est augmenté de 196 ETPT au profit de la Société des grands projets (SGP).
Ce rehaussement permet de prendre en compte dans le plafond d’emplois législatif de l’établissement pour 2025 le maintien des
emplois nécessaires à la conduite du Grand Paris Express et des études sur certains projets de Services express régionaux
métropolitains (SERM). Le plafond d’emplois de l’établissement est ainsi porté à 1 060 ETPT avant application du schéma
2026 ;
•
Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État portés par le programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et
fonction publiques » est augmenté de 127 ETPT au profit des instituts régionaux d’administration (IRA), dont la réforme de la
scolarité se traduit par la mise en place d’une seconde promotion d’élèves attachés entrée le 1er octobre 2025.
32
Projet de loi de finances de fin de gestion
États législatifs annexés
34
Projet de loi de finances de fin de gestion
Etat A - Voies et moyens pour 2025 révisés
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2025
1. Recettes fiscales
1101-net
1201
1301-net
1302
1303
11. Impôt net sur le revenu
+385 407 917
Impôt net sur le revenu
+385 407 917
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+211 800 000
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+211 800 000
13. Impôt net sur les sociétés
+5 183 317 539
Impôt net sur les sociétés
+5 183 317 539
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-176 000 000
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-176 000 000
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+174 366 360
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+174 366 360
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+468 704 989
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons
anonymes
-44 822 939
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
+23 276
1405
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
-970 931
1406
Impôt sur la fortune immobilière
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
-35 609
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
-209 893
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
-35 772
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-43 213
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
-187 002
1415
Contribution des institutions financières
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
1427
Prélèvements de solidarité
+220 816 236
1430
Taxe sur les services numériques
+117 000 000
1440
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus
-523 500 000
1441
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
+160 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+39 531 039
+100 000 000
+375 618 701
-1 268
-487 024
-199 670
35
Projet de loi de finances de fin de gestion
(en euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
1498
Cotisation foncière des entreprises
1499
Recettes diverses
1501-net
1601-net
Révision
des évaluations
pour 2025
-1 292 405
+27 501 463
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+73 275 100
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+73 275 100
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
-4 980 843 446
Taxe sur la valeur ajoutée nette
-4 980 843 446
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+2 107 104 880
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
-594 125
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-304 171
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
-533 235
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-395 997 554
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+318 726 761
1707
Contribution de sécurité immobilière
+42 539 834
1711
Autres conventions et actes civils
-739 388
1713
Taxe de publicité foncière
-777 549
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats
d'assurances en cas de décès
-603 471
1716
Recettes diverses et pénalités
1721
Timbre unique
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
1752
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité
1753
Autres taxes intérieures
1754
Autres droits et recettes accessoires
1755
Amendes et confiscations
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-37 000 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
+11 000 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-224 068
1769
Autres droits et recettes à différents titres
-28 207 705
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-5 285 426
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
+22 835 912
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
+142 488 781
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
1797
Taxe sur les transactions financières
-94 232
-406 741
-100 513 314
+7 000 000
+553 000 000
+1 621 564 719
+453 959
-84 102
-62 484
+286
+32 330 075
-31 216
+345 286 851
-2 831 600
+18 000 000
36
Projet de loi de finances de fin de gestion
(en euros)
Numéro
de ligne
1799
Intitulé de la recette
Autres taxes
Révision
des évaluations
pour 2025
-433 831 917
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
+316 915 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu,
l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la
valeur ajoutée
+316 915 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+345 890 528
2110
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
+212 868 547
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements
publics non financiers
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+153 643 747
-20 621 766
22. Produits du domaine de l'État
+24 672 683
2201
Revenus du domaine public non militaire
-11 048 926
2202
Autres revenus du domaine public
-1 663 417
2203
Revenus du domaine privé
-60 197 274
2212
Autres produits de cessions d'actifs
+97 000 000
2299
Autres revenus du Domaine
+582 300
23. Produits de la vente de biens et services
+28 437 235
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au
profit de son budget
+31 129 213
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
-91 329 817
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
-4 338 994
2305
Produits de la vente de divers biens
2306
Produits de la vente de divers services
2399
Autres recettes diverses
+92 996 811
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-256 070 497
+729
-20 707
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-53 272 597
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
-17 221 617
2403
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-19 183 490
2409
Intérêts des autres prêts et avances
+24 692 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'État
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+6 323 026
-197 407 819
+1 756 072 882
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
+39 508 034
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
+566 038 030
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+354 289 878
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
-3 036 927
+686 228 893
37
Projet de loi de finances de fin de gestion
(en euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2025
2510
Frais de poursuite
-1 776 692
2511
Frais de justice et d'instance
-16 007 110
2512
Intérêts moratoires
2513
Pénalités
+14 402
+130 814 374
26. Divers
+614 986 140
2601
Reversements de Natixis
+364 120 152
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
+150 034 163
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
+196 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
+3 841
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne
-19 619
2616
Frais d'inscription
+38 849
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives
-686 154
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
2620
Récupération d'indus
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
+3 612 980
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
+45 737 788
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
+10 527 433
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
+460 529
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de
finances pour 1992)
+194 576
2697
Recettes accidentelles
+45 296 229
2698
Produits divers
-242 741 018
2699
Autres produits divers
+8 317 000
-422 527
-210 728
+34 722 647
-1
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
+925 062 347
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
+576 106 964
3107
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
+101 050 724
3120
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
+2 677 360
3121
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération
intercommunale)
+17 676 096
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
3145
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux
industriels
+222 711 652
3146
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
-1 670 957
-17 676 102
38
Projet de loi de finances de fin de gestion
(en euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
3163
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de
recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
+14 400 000
3165
Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
+9 786 610
3201
Révision
des évaluations
pour 2025
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
-125 118 465
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
-125 118 465
39
Projet de loi de finances de fin de gestion
Récapitulation des révisions de recettes du budget général
(en euros)
Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2025
1. Recettes fiscales
+3 764 048 339
11. Impôt net sur le revenu
+385 407 917
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
13. Impôt net sur les sociétés
+211 800 000
+5 183 317 539
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-176 000 000
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+174 366 360
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+468 704 989
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+73 275 100
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
-4 980 843 446
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+2 107 104 880
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
+316 915 000
2. Recettes non fiscales
+2 513 988 971
21. Dividendes et recettes assimilées
+345 890 528
22. Produits du domaine de l'État
+24 672 683
23. Produits de la vente de biens et services
+28 437 235
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
26. Divers
-256 070 497
+1 756 072 882
+614 986 140
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
+799 943 882
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
+925 062 347
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
-125 118 465
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
+5 478 093 428
40
Projet de loi de finances de fin de gestion
BUDGETS ANNEXES
(en euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Contrôle et exploitation aériens
Révision
des évaluations
pour 2025
+99 454 452
7060
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
7061
Redevances de route
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
7069
Contribution Bâle-Mulhouse
7081
Recettes diverses
+23 683 488
7501
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport
aérien de passagers)
-17 214 079
9200
Produit de cession d'actif
-2 000 000
Total
+750 000
+98 026 160
-4 776 182
+985 065
+99 454 452
41
Projet de loi de finances de fin de gestion
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros)
Numéro de
ligne
Intitulé de la recette
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
04
01
Révision
des évaluations
pour 2025
+84 059 646
Section : Circulation et stationnement routiers
+84 059 646
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions
constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police
de la circulation
+84 059 646
Développement agricole et rural
-13 000 000
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
-13 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
-60 000 000
01
Produits des cessions immobilières
-70 000 000
02
Produits de redevances domaniales
+10 000 000
Participations financières de l'État
-3 263 590 475
01
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
-690 369 918
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
06
Versement du budget général
+5 779 443
-2 579 000 000
Pensions
-495 024 156
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
-501 258 086
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une
administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
-14 385 641
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi
ne conduisant pas à pension
-17 896
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en
établissement public sur un emploi conduisant à pension
-2 635 519
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics
locaux sur un emploi conduisant à pension
-81 889
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à
pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-207 363
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France
Télécom
+1 401 454
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-959 324
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une
administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
-45 867
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors
l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une
administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un
emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
+4 266 464
-116 696
-259 520 586
-310 463
42
Projet de loi de finances de fin de gestion
(en euros)
Numéro de
ligne
Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2025
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents
détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
+129 637 284
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements
publics locaux sur un emploi conduisant à pension
+2 415 966
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant
pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
+8 277 906
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à
France Télécom
+6 834 203
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
+264 725
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
-1 228 029
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une
administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
-12 244 729
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un
emploi ne conduisant pas à pension
-1 281
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés
en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-32 051
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements
publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-12 902
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à
pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-10 556
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une
administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
-134 648 415
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur
un emploi ne conduisant pas à pension
-15 506
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents
détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-1 256 151
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements
publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-488 313
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne
conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-213 086
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-10 064 932
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
(CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010
+6 000 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils
-10 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
+3 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État
-7 642 279
-2 582 321
-211 504 048
-772 524
71
Cotisations salariales et patronales
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)
et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
-534 132
74
Recettes diverses
-111 412
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations
rétroactives
-104 949
-6 891 786
43
Projet de loi de finances de fin de gestion
(en euros)
Numéro de
ligne
Intitulé de la recette
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
Total
Révision
des évaluations
pour 2025
+13 876 209
-6 953 499
+12 019 238
+400 000
+8 410 470
-3 747 554 985
44
Projet de loi de finances de fin de gestion
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(en euros)
Numéro de
ligne
Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2025
Avances à l'audiovisuel public
+10 417 568
Recettes
+10 417 568
Avances aux collectivités territoriales
-826 420 540
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
-826 420 540
05
Recettes diverses
-284 774 961
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
+100 628 142
10
Taxes foncières et taxes annexes
-535 481 975
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+11 799 312
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
-118 591 058
01
Prêts à des États étrangers
01
02
04
+1 159 561 986
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au
développement du commerce extérieur de la France
+16 648 074
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services
concourant au développement du commerce extérieur de la France
+16 648 074
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
+2 913 912
Remboursement de prêts du Trésor
+2 913 912
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
+1 140 000 000
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
+1 140 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
-219 693 753
Section : Prêts pour le développement économique et social
-219 693 753
06
Prêts pour le développement économique et social
-219 735 695
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
+41 942
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
-2 877 972 776
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique
agricole commune
-2 900 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État
06
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des
dépenses de sûreté-sécurité
Total
-1 322 288
+25 846 909
-2 497 397
-2 754 107 515
45
Projet de loi de finances de fin de gestion
Etat B - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et
programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
Autorisations
d’engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés
Action extérieure de l'État
73 072 877
68 940 645
Action de la France en Europe et dans le monde
49 000 000
46 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
13 000 000
13 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
11 072 877
9 940 645
Administration générale et territoriale de l'État
157 618 769
111 127 278
Administration territoriale de l'État
4 468 220
6 036 676
Vie politique
6 401 044
4 095 609
146 749 505
100 994 993
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
255 260 303
128 504 510
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt
140 605 778
98 505 778
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
29 040 652
4 484 696
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
60 099 837
Allègements du coût du travail en agriculture (TODEAG)
25 514 036
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
25 514 036
Aide publique au développement
169 484 127
29 152 383
Aide économique et financière au développement
105 724 053
19 098 557
Solidarité à l'égard des pays en développement
63 760 074
10 053 826
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
15 225 563
15 209 643
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites
et des actes de barbarie pendant la seconde guerre
mondiale
15 225 563
15 209 643
245 425 527
142 306 127
Aide à l'accès au logement
57 413 967
57 413 967
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
160 469 778
57 350 378
27 541 782
27 541 782
Cohésion des territoires
119 500 000
134 300 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
119 500 000
119 500 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement
du territoire
Politique de la ville
14 800 000
Conseil et contrôle de l'État
7 008 130
2 300 000
Conseil d'État et autres juridictions administratives
7 008 130
2 300 000
46
Projet de loi de finances de fin de gestion
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
Autorisations
d’engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés
Culture
123 612 258
48 846 939
Patrimoines
52 337 896
23 840 942
Création
37 000 000
10 491 545
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
30 828 796
13 030 885
Soutien aux politiques du ministère de la culture
3 445 566
1 483 567
100 000 000
188 000 000
40 000 000
40 000 000
Défense
209 000 000
349 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
dont titre 2
88 000 000
209 000 000
209 000 000
209 000 000
209 000 000
Équipement des forces
140 000 000
60 000 000
60 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
11 925 194
Coordination du travail gouvernemental
10 761 420
Protection des droits et libertés
1 163 774
1 640 815
133 732 336
65 189 168
42 582 174
8 842 592
Paysages, eau et biodiversité
500 002
500 000
Expertise, information géographique et météorologie
80 000
80 000
62 404 261
30 000 000
Écologie, développement et mobilité durables
1 125 087 960
1 144 000 000
Infrastructures et services de transports
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
20 000 000
1 125 087 960
1 144 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
26 921 903
Sûreté nucléaire et radioprotection
1 243 996
Économie
58 959 131
21 220 800
Développement des entreprises et régulations
393 319 233
177 238 353
511 792
40 992 073
Statistiques et études économiques
58 959 131
424 993 211
3 957 486
3 347 846
132 386 642
132 386 642
21 220 800
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le
compte d'affectation spéciale « Participations financières
de l'État »
Engagements financiers de l'État
5 766 576
256 975 105
Plan France Très haut débit
Stratégies économiques
1 640 815
424 993 211
2 912 400 034
2 912 077 534
2 879 383 738
2 879 383 738
Épargne
31 016 296
30 693 796
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État
(crédits évaluatifs)
2 000 000
2 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits
évaluatifs)
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
424 993 211
424 993 211
47
Projet de loi de finances de fin de gestion
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
Enseignement scolaire
Autorisations
d’engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés
168 762 875
131 032 618
Enseignement scolaire public du premier degré
8 160 952
2 960 952
Enseignement scolaire public du second degré
25 963 191
2 466 896
Vie de l'élève
72 212 165
83 037 768
Enseignement privé du premier et du second degrés
1 769 686
637 802
Soutien de la politique de l'éducation nationale
56 159 275
41 929 200
Enseignement technique agricole
4 497 606
Gestion des finances publiques
55 813 047
66 144 337
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public
local
43 495 818
41 821 186
Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières
10 503 184
11 337 697
Facilitation et sécurisation des échanges
1 814 045
12 985 454
Immigration, asile et intégration
18 966 030
69 190 403
Immigration et asile
3 362 627
53 587 000
Intégration et accès à la nationalité française
15 603 403
15 603 403
242 000 000
1 556 117 737
Investir pour la France de 2030
242 000 000
45 528 234
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
15 470 027
Valorisation de la recherche
9 955 618
Accélération de la modernisation des entreprises
151 500 000
112 189 897
90 500 000
1 418 502 195
Justice
82 751 216
101 727 478
Justice judiciaire
35 925 553
Administration pénitentiaire
37 175 664
89 677 479
Protection judiciaire de la jeunesse
7 949 999
7 949 999
Conduite et pilotage de la politique de la justice
1 700 000
4 100 000
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
242 000 000
45 528 234
Médias, livre et industries culturelles
3 106 109
3 052 048
Presse et médias
3 106 109
3 052 048
Outre-mer
45 261 580
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Recherche et enseignement supérieur
60 000 000
50 055 822
17 418 682
18 816 702
17 418 682
45 261 580
31 239 120
60 000 000
253 458 573
250 418 811
Formations supérieures et recherche universitaire
67 360 535
66 012 976
Vie étudiante
35 598 038
33 905 835
Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
50 000 000
50 000 000
Recherche spatiale
99 000 000
99 000 000
48
Projet de loi de finances de fin de gestion
(en euros)
Mission / Programme
Recherche duale (civile et militaire)
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
60 000 000
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
Autorisations
d’engagement
annulées
60 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 500 000
Régimes sociaux et de retraite
117 099 914
117 099 914
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
62 773 808
62 773 808
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
27 000 000
27 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
27 326 106
27 326 106
Relations avec les collectivités territoriales
13 637 497
1 500 000
65 356 965
Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Crédits
de paiement
annulés
40 000 000
13 637 497
25 356 965
Remboursements et dégrèvements
3 230 035 883
3 230 035 883
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits
évaluatifs)
3 111 210 892
3 111 210 892
118 824 991
118 824 991
3 000 000
8 801 843
3 000 000
8 801 843
1 078 350
1 078 350
1 078 350
1 078 350
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
(crédits évaluatifs)
Santé
2 197 240
5 027 168
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
2 197 240
5 027 168
Sécurités
79 584 799
189 109 052
Police nationale
39 579 739
13 800 000
Gendarmerie nationale
40 005 060
54 844 512
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
120 464 540
Solidarité, insertion et égalité des chances
448 556 757
455 276 558
Inclusion sociale et protection des personnes
327 022 845
333 895 225
Handicap et dépendance
121 533 912
121 381 333
Égalité entre les femmes et les hommes
Sport, jeunesse et vie associative
183 444 446
91 785 684
Sport
141 930 642
46 430 642
Jeunesse et vie associative
39 013 804
23 463 051
Jeux olympiques et paralympiques 2024
2 500 000
21 891 991
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030
500 000
500 000
500 000
500 000
Transformation et fonction publiques
224 061 523
47 879 453
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs
200 000 000
18 996 184
Transformation publique
24 061 523
28 883 269
892 181 847
825 035 961
616 371 594
395 482 927
Travail, emploi et administration des ministères
sociaux
Accès et retour à l'emploi
6 663 663
49
Projet de loi de finances de fin de gestion
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du
travail
Soutien des ministères sociaux
Total
Autorisations
d’engagement
annulées
272 347 090
421 238 764
3 463 163
5 094 334
6 663 663
2 907 780 172
Crédits
de paiement
annulés
3 219 936
2 991 316 517
10 006 800 072
10 355 609 648
50
Projet de loi de finances de fin de gestion
Etat C - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et
programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(en euros)
Mission / Programme
Contrôle et exploitation aériens
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
Autorisations
d’engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés
3 724 580
14 426 927
25 285
9 025 286
Transports aériens, surveillance et certification
3 699 295
5 401 641
Publications officielles et information administrative
1 149 883
1 010 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
Édition et diffusion
22 189
Pilotage et ressources humaines
1 127 694
1 010 000
Total
4 874 463
15 436 927
51
Projet de loi de finances de fin de gestion
Etat D - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et
programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
39 508 033
39 508 033
Désendettement de l'État
39 508 033
39 508 033
Participations financières de l'État
4 750 920
4 750 920
Opérations en capital intéressant les participations
financières de l'État
Désendettement de l'État et d'établissements publics de
l'État
4 750 920
4 750 920
Total
44 258 953
44 258 953
Autorisations
d’engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés
4 750 920
4 750 920
4 750 920
4 750 920
4 750 920
4 750 920
52
Projet de loi de finances de fin de gestion
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(en euros)
Mission / Programme
Avances à l'audiovisuel public
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
10 627 126
Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts
10 627 126
ARTE France
France Médias Monde
TV5 Monde
9 935 243
9 935 243
691 883
691 883
Autorisations
d’engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés
209 558
209 558
209 558
209 558
Avances aux collectivités territoriales
856 256 819
856 256 819
Avances sur le montant des impositions revenant aux
régions, départements, communes, établissements et
divers organismes
856 256 819
856 256 819
Prêts à des États étrangers
307 747 258
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la
vente de biens et de services concourant au
développement du commerce extérieur de la France
83 700 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes
envers la France
224 047 258
224 047 258
157 999 575
157 999 575
224 047 258
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes
privés
11 500 000
Prêts pour le développement économique et social
11 500 000
Prêts et avances à divers services de l'État ou
organismes gérant des services publics
1 840 000 000
2 440 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique
agricole commune
1 800 000 000
2 400 000 000
Prêts et avances à des services de l'État
10 000 000
10 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de
fonds européens
30 000 000
30 000 000
2 696 466 377
3 465 965 952
Total
318 374 384
234 674 384
Analyse par programme des modifications de crédits intervenues
en gestion et motivation des modifications proposées par le
projet de loi
54
Projet de loi de finances de fin de gestion
I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits
proposées à l'état B
Action extérieure de l'État
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
2 112 582 233
1 339 439 190
3 452 021 423
2 117 554 945
1 339 439 190
3 456 994 135
Modifications
intervenues en
gestion
2 398 021 202
1 317 160 173
3 715 181 374
2 381 781 476
1 317 160 173
3 698 941 648
Total des crédits
ouverts
4 510 603 435
2 656 599 363
7 167 202 797
4 499 336 421
2 656 599 363
7 155 935 783
-73 072 877
-73 072 877
-68 940 645
-68 940 645
Annulations
proposées
73 072 877
73 072 877
68 940 645
68 940 645
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-73 072 877
-73 072 877
-68 940 645
-68 940 645
Modifications
proposées
Ouvertures
proposées
Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
1 305 930 400
1 339 439 190
2 645 369 590
1 310 499 412
1 339 439 190
2 649 938 602
Modifications
intervenues en
gestion
1 526 501 892
1 317 160 173
2 843 662 065
1 510 661 484
1 317 160 173
2 827 821 657
Total des crédits
ouverts
2 832 432 292
2 656 599 363
5 489 031 655
2 821 160 896
2 656 599 363
5 477 760 259
Modification
proposée
-49 000 000
-49 000 000
-46 000 000
-46 000 000
Annulations
proposées
49 000 000
49 000 000
46 000 000
46 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 49,0 M€ en AE et 46,0 M€ en CP portant sur la réserve de précaution, augmentée de 3 M€ en AE liée à un retard dans la
consommation, rendant les crédits sans objet.
55
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
651 744 733
651 744 733
651 744 733
651 744 733
Modifications intervenues en
gestion
707 964 462
707 964 462
707 964 462
707 964 462
Total des crédits ouverts
1 359 709 195
1 359 709 195
1 359 709 195
1 359 709 195
Modification proposée
-13 000 000
-13 000 000
-13 000 000
-13 000 000
Annulations proposées
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 13,0 M€ en AE et 13,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
154 907 100
154 907 100
155 310 800
155 310 800
Modifications intervenues en
gestion
163 554 847
163 554 847
163 155 529
163 155 529
Total des crédits ouverts
318 461 947
318 461 947
318 466 329
318 466 329
Modification proposée
-11 072 877
-11 072 877
-9 940 645
-9 940 645
Annulations proposées
11 072 877
11 072 877
9 940 645
9 940 645
Motifs des annulations
Annulation de 11,1 M€ en AE et 9,9 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, de moindres besoins par ailleurs rendant
ces crédits sans objet.
56
Projet de loi de finances de fin de gestion
Administration générale et territoriale de l'État
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
1 738 113 266
2 958 124 968
4 696 238 234
1 989 801 296
2 958 124 968
4 947 926 264
Modifications
intervenues en
gestion
2 973 496 578
2 930 856 385
5 904 352 963
1 724 460 480
2 930 856 385
4 655 316 865
Total des crédits
ouverts
4 711 609 844
5 888 981 353
10 600 591 197
3 714 261 776
5 888 981 353
9 603 243 129
Modifications
proposées
-157 618 769
-157 618 769
-111 127 278
-111 127 278
Annulations
proposées
157 618 769
157 618 769
111 127 278
111 127 278
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-157 618 769
-157 618 769
-111 127 278
-111 127 278
Ouvertures
proposées
Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
663 559 042
2 075 472 771
2 739 031 813
582 985 534
2 075 472 771
2 658 458 305
Modifications
intervenues en
gestion
623 099 940
2 042 881 215
2 665 981 155
562 036 724
2 042 881 215
2 604 917 939
Total des crédits
ouverts
1 286 658 982
4 118 353 986
5 405 012 968
1 145 022 258
4 118 353 986
5 263 376 244
Modification
proposée
-4 468 220
-4 468 220
-6 036 676
-6 036 676
Annulations
proposées
4 468 220
4 468 220
6 036 676
6 036 676
Motifs des annulations
Annulation de 4,5 M€ en AE et 6,0 M€ en CP au titre d'une sous-exécution en matière de numérique et d'immobilier.
Programme n° 232 : Vie politique
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
92 979 556
5 343 172
98 322 728
94 899 248
5 343 172
100 242 420
Modifications intervenues en
gestion
259 429 813
25 521 538
284 951 351
259 008 393
25 521 538
284 529 931
Total des crédits ouverts
352 409 369
30 864 710
383 274 079
353 907 641
30 864 710
384 772 351
Modification proposée
-6 401 044
-6 401 044
-4 095 609
-4 095 609
Annulations proposées
6 401 044
6 401 044
4 095 609
4 095 609
57
Projet de loi de finances de fin de gestion
Motifs des annulations
Annulation de 6,4 M€ en AE et 4,1 M€ en CP au titre de la non réalisation d'une provision pour aléas.
Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de finances
initiale
981 574 668
877 309 025
1 858 883 693
1 311 916 514
877 309 025
2 189 225 539
Modifications
intervenues en
gestion
2 090 966 825
862 453 632
2 953 420 457
903 415 363
862 453 632
1 765 868 995
Total des crédits
ouverts
3 072 541 493
1 739 762 657
4 812 304 150
2 215 331 877
1 739 762 657
3 955 094 534
Modification
proposée
-146 749 505
-146 749 505
-100 994 993
-100 994 993
Annulations
proposées
146 749 505
146 749 505
100 994 993
100 994 993
Motifs des annulations
Annulation de 146,7 M€ en AE et 101,0 M€ en CP au titre de la réserve de précaution, de la révision de l'échelonnement des paiements et
du décalage de projets numériques.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
3 475 598 047
934 029 794
4 409 627 841
3 281 613 995
934 029 794
4 215 643 789
Modifications
intervenues en
gestion
4 368 921 684
977 955 424
5 346 877 108
3 921 392 978
977 955 424
4 899 348 402
Total des crédits
ouverts
7 844 519 731
1 911 985 218
9 756 504 949
7 203 006 973
1 911 985 218
9 114 992 191
Modifications
proposées
-255 260 303
-255 260 303
-128 504 510
-128 504 510
Annulations
proposées
255 260 303
255 260 303
128 504 510
128 504 510
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-255 260 303
-255 260 303
-128 504 510
-128 504 510
Ouvertures
proposées
58
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
2 324 795 264
2 324 795 264
2 261 317 665
2 261 317 665
Modifications intervenues en
gestion
3 060 190 675
3 060 190 675
2 816 622 361
2 816 622 361
Total des crédits ouverts
5 384 985 939
5 384 985 939
5 077 940 026
5 077 940 026
Modification proposée
-140 605 778
-140 605 778
-98 505 778
-98 505 778
Annulations proposées
140 605 778
140 605 778
98 505 778
98 505 778
Motifs des annulations
Annulation de 140,6 M€ en AE et 98,5 M€ en CP au titre de l'annulation d'une partie de la réserve de précaution.
Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
562 299 013
358 779 499
921 078 512
495 857 028
358 779 499
854 636 527
Modifications
intervenues en gestion
680 242 723
390 422 289
1 070 665 012
574 999 077
390 422 289
965 421 366
1 242 541 736
749 201 788
1 991 743 524
1 070 856 105
749 201 788
1 820 057 893
Total des crédits
ouverts
Modification
proposée
-29 040 652
-29 040 652
-4 484 696
-4 484 696
Annulations
proposées
29 040 652
29 040 652
4 484 696
4 484 696
Motifs des annulations
Annulation de 29,0 M€ en AE et 4,5 M€ en CP portant sur une partie de la réserve de précaution, après prise en compte de l'ensemble des
besoins pour la gestion 2025, notamment au titre de la dermatose nodulaire contagieuse.
Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
140 003 770
575 250 295
715 254 065
75 939 302
575 250 295
651 189 597
Modifications
intervenues en gestion
205 488 286
587 533 135
793 021 421
106 771 540
587 533 135
694 304 675
Total des crédits
ouverts
345 492 056
1 162 783 430
1 508 275 486
182 710 842
1 162 783 430
1 345 494 272
Modification
proposée
-60 099 837
-60 099 837
Annulations
proposées
60 099 837
60 099 837
Motifs des annulations
Annulation de 60,1 M€ en AE au titre de l’ajournement de projets immobiliers.
59
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 381 : Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
448 500 000
448 500 000
448 500 000
448 500 000
Modifications intervenues en
gestion
423 000 000
423 000 000
423 000 000
423 000 000
Total des crédits ouverts
871 500 000
871 500 000
871 500 000
871 500 000
Modification proposée
-25 514 036
-25 514 036
-25 514 036
-25 514 036
Annulations proposées
25 514 036
25 514 036
25 514 036
25 514 036
Motifs des annulations
Annulation de 25,5 M€ en AE et 25,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Aide publique au développement
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
5 124 297 470
5 124 297 470
4 372 603 793
4 372 603 793
Modifications intervenues
en gestion
5 935 533 440
5 935 533 440
5 649 627 561
5 649 627 561
Total des crédits ouverts
11 059 830 910
11 059 830 910
10 022 231 354
10 022 231 354
Modifications proposées
-169 484 127
-169 484 127
-29 152 383
-29 152 383
Annulations proposées
169 484 127
169 484 127
29 152 383
29 152 383
Total net des ouvertures
et annulations proposées
-169 484 127
-169 484 127
-29 152 383
-29 152 383
Ouvertures proposées
Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
2 461 229 419
2 461 229 419
1 512 674 817
1 512 674 817
Modifications intervenues en
gestion
2 651 660 630
2 651 660 630
2 292 810 235
2 292 810 235
Total des crédits ouverts
5 112 890 049
5 112 890 049
3 805 485 052
3 805 485 052
Modification proposée
-105 724 053
-105 724 053
-19 098 557
-19 098 557
Annulations proposées
105 724 053
105 724 053
19 098 557
19 098 557
Motifs des annulations
Annulation de 105,7 M€ en AE et 19,1 M€ en CP correspondant à l'intégralité de la réserve de précaution en AE et à une partie de la réserve
de précaution en CP, permettant de couvrir les besoins additionnels de l'Agence française de développement en matière de bonifications de
prêts aux Etats étrangers.
60
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 748 068 051
1 748 068 051
1 976 928 976
1 976 928 976
Modifications intervenues en
gestion
3 121 671 198
3 121 671 198
3 194 615 714
3 194 615 714
Total des crédits ouverts
4 869 739 249
4 869 739 249
5 171 544 690
5 171 544 690
Modification proposée
-63 760 074
-63 760 074
-10 053 826
-10 053 826
Annulations proposées
63 760 074
63 760 074
10 053 826
10 053 826
Motifs des annulations
Annulation de 63,8 M€ en AE et 10,1 M€ en CP correspondant, en AE, à une annulation totale de la réserve de précaution ainsi qu'à une
annulation complémentaire de 16,2 M€ d'AE devenues sans objet et, en CP, à une annulation partielle de la réserve de précaution.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 848 815 372
1 589 256
1 850 404 628
1 852 905 372
1 589 256
1 854 494 628
Modifications intervenues
en gestion
1 942 677 805
1 467 031
1 944 144 836
1 956 861 492
1 467 031
1 958 328 523
Total des crédits ouverts
3 791 493 177
3 056 287
3 794 549 464
3 809 766 864
3 056 287
3 812 823 151
Modifications proposées
-15 225 563
-15 225 563
-15 209 643
-15 209 643
Ouvertures proposées
Annulations proposées
15 225 563
15 225 563
15 209 643
15 209 643
Total net des ouvertures
et annulations proposées
-15 225 563
-15 225 563
-15 209 643
-15 209 643
Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre
mondiale
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
83 764 803
1 589 256
85 354 059
83 764 803
1 589 256
85 354 059
Modifications intervenues en
gestion
86 673 804
1 467 031
88 140 835
86 673 804
1 467 031
88 140 835
Total des crédits ouverts
170 438 607
3 056 287
173 494 894
170 438 607
3 056 287
173 494 894
Modification proposée
-15 225 563
-15 225 563
-15 209 643
-15 209 643
Annulations proposées
15 225 563
15 225 563
15 209 643
15 209 643
Motifs des annulations
Annulation de 15,2 M€ en AE et 15,2 M€ en CP correspondant à l'annulation de la réserve de précaution et à 6 M€ de ressource disponible,
compte tenu du report de l’examen d’un dossier à fort enjeu sur le dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations.
61
Projet de loi de finances de fin de gestion
Cohésion des territoires
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
23 277 786 174
27 250 559
23 305 036 733
23 094 978 450
27 250 559
23 122 229 009
Modifications
intervenues en
gestion
22 674 005 347
18 994 737
22 693 000 084
22 345 993 039
18 994 737
22 364 987 776
Total des crédits
ouverts
45 951 791 521
46 245 296
45 998 036 817
45 440 971 489
46 245 296
45 487 216 785
Modifications
proposées
-125 925 527
-125 925 527
-8 006 127
-8 006 127
Ouvertures
proposées
119 500 000
119 500 000
134 300 000
134 300 000
Annulations
proposées
245 425 527
245 425 527
142 306 127
142 306 127
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-125 925 527
-125 925 527
-8 006 127
-8 006 127
Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
2 936 745 925
2 936 745 925
2 961 499 369
2 961 499 369
Modifications intervenues en
gestion
2 966 337 621
2 966 337 621
3 010 424 576
3 010 424 576
Total des crédits ouverts
5 903 083 546
5 903 083 546
5 971 923 945
5 971 923 945
Modification proposée
119 500 000
119 500 000
119 500 000
119 500 000
Ouvertures proposées
119 500 000
119 500 000
119 500 000
119 500 000
Motifs des ouvertures
Ouverture de 119,5 M€ en AE et 119,5 M€ en CP afin de financer le maintien du parc d'hébergement d'urgence à 203 000 places en 2025.
Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
16 713 254 000
16 713 254 000
16 713 254 000
16 713 254 000
Modifications intervenues
en gestion
13 656 400 000
13 656 400 000
13 656 400 000
13 656 400 000
Total des crédits ouverts
30 369 654 000
30 369 654 000
30 369 654 000
30 369 654 000
Modification proposée
-57 413 967
-57 413 967
-57 413 967
-57 413 967
Annulations proposées
57 413 967
57 413 967
57 413 967
57 413 967
62
Projet de loi de finances de fin de gestion
Motifs des annulations
Annulation de 57,4 M€ en AE et 57,4 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve, en cohérence avec la prévision
associée aux dépenses d'aides au logement.
Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
2 671 798 388
2 671 798 388
2 513 552 438
2 513 552 438
Modifications intervenues en
gestion
4 885 262 275
4 885 262 275
4 442 630 148
4 442 630 148
Total des crédits ouverts
7 557 060 663
7 557 060 663
6 956 182 586
6 956 182 586
Modification proposée
-160 469 778
-160 469 778
-57 350 378
-57 350 378
Annulations proposées
160 469 778
160 469 778
57 350 378
57 350 378
Motifs des annulations
Annulation de 160,5 M€ en AE et 57,4 M€ en CP portant sur la réserve de précaution, augmentée de 7 M€ en CP liée à des sous-exécutions,
rendant les crédits sans objet.
Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
288 226 248
8 107 239
296 333 487
238 638 648
8 107 239
246 745 887
Modifications intervenues en
gestion
420 325 375
7 615 925
427 941 300
490 486 429
7 615 925
498 102 354
Total des crédits ouverts
708 551 623
15 723 164
724 274 787
729 125 077
15 723 164
744 848 241
Modification proposée
14 800 000
14 800 000
Ouvertures proposées
14 800 000
14 800 000
Motifs des ouvertures
Ouverture de 14,8 M€ en CP permettant de financer les engagements de l'Etat pris dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER).
Programme n° 147 : Politique de la ville
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
590 436 323
19 143 320
609 579 643
590 436 323
19 143 320
609 579 643
Modifications
intervenues en gestion
611 157 504
11 378 812
622 536 316
611 157 504
11 378 812
622 536 316
1 201 593 827
30 522 132
1 232 115 959
1 201 593 827
30 522 132
1 232 115 959
Total des crédits
ouverts
Modification proposée
-27 541 782
-27 541 782
-27 541 782
-27 541 782
Annulations proposées
27 541 782
27 541 782
27 541 782
27 541 782
Motifs des annulations
Annulation de 27,5 M€ en AE et 27,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution.
63
Projet de loi de finances de fin de gestion
Conseil et contrôle de l'État
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
90 658 195
718 760 432
809 418 627
173 641 531
718 760 432
892 401 963
Modifications
intervenues en gestion
153 534 908
700 451 488
853 986 396
178 690 386
700 451 488
879 141 874
Total des crédits
ouverts
244 193 103
1 419 211 920
1 663 405 023
352 331 917
1 419 211 920
1 771 543 837
Modifications
proposées
-7 008 130
-7 008 130
-2 300 000
-2 300 000
Annulations
proposées
7 008 130
7 008 130
2 300 000
2 300 000
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-7 008 130
-7 008 130
-2 300 000
-2 300 000
Ouvertures
proposées
Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
54 233 359
457 005 911
511 239 270
141 973 370
457 005 911
598 979 281
Modifications intervenues
en gestion
113 182 546
436 766 539
549 949 085
139 594 818
436 766 539
576 361 357
Total des crédits ouverts
167 415 905
893 772 450
1 061 188 355
281 568 188
893 772 450
1 175 340 638
Modification proposée
-7 008 130
-7 008 130
-2 300 000
-2 300 000
Annulations proposées
7 008 130
7 008 130
2 300 000
2 300 000
Motifs des annulations
Annulation de 7,0 M€ en AE et 2,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
64
Projet de loi de finances de fin de gestion
Culture
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
3 274 628 876
754 110 769
4 028 739 645
3 163 917 550
754 110 769
3 918 028 319
Modifications
intervenues en
gestion
3 546 316 893
731 129 129
4 277 446 022
3 229 848 024
731 129 129
3 960 977 153
Total des crédits
ouverts
6 820 945 769
1 485 239 898
8 306 185 667
6 393 765 574
1 485 239 898
7 879 005 472
Modifications
proposées
-123 612 258
-123 612 258
-48 846 939
-48 846 939
Annulations
proposées
123 612 258
123 612 258
48 846 939
48 846 939
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-123 612 258
-123 612 258
-48 846 939
-48 846 939
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
Ouvertures
proposées
Programme n° 175 : Patrimoines
AE hors titre 2
AE titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 279 529 512
1 279 529 512
1 251 197 231
1 251 197 231
Modifications intervenues en
gestion
1 613 331 681
1 613 331 681
1 295 014 716
1 295 014 716
Total des crédits ouverts
2 892 861 193
2 892 861 193
2 546 211 947
2 546 211 947
Modification proposée
-52 337 896
-52 337 896
-23 840 942
-23 840 942
Annulations proposées
52 337 896
52 337 896
23 840 942
23 840 942
Motifs des annulations
Annulation de 52,3 M€ en AE et 23,8 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 131 : Création
AE hors titre 2
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
1 072 642 546
1 072 642 546
1 043 774 435
1 043 774 435
Modifications intervenues en
gestion
985 196 289
985 196 289
995 799 926
995 799 926
Total des crédits ouverts
2 057 838 835
2 057 838 835
2 039 574 361
2 039 574 361
Modification proposée
-37 000 000
-37 000 000
-10 491 545
-10 491 545
Annulations proposées
37 000 000
37 000 000
10 491 545
10 491 545
Motifs des annulations
Annulation de 37,0 M€ en AE et 10,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
65
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
810 781 961
810 781 961
759 910 851
759 910 851
Modifications intervenues en
gestion
836 956 413
836 956 413
830 874 131
830 874 131
Total des crédits ouverts
1 647 738 374
1 647 738 374
1 590 784 982
1 590 784 982
Modification proposée
-30 828 796
-30 828 796
-13 030 885
-13 030 885
Annulations proposées
30 828 796
30 828 796
13 030 885
13 030 885
Motifs des annulations
Annulation de 30,8 M€ en AE et 13,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
111 674 857
754 110 769
865 785 626
109 035 033
754 110 769
863 145 802
Modifications
intervenues en gestion
110 832 509
731 129 129
841 961 638
108 159 250
731 129 129
839 288 379
Total des crédits
ouverts
222 507 366
1 485 239 898
1 707 747 264
217 194 283
1 485 239 898
1 702 434 181
Modification
proposée
-3 445 566
-3 445 566
-1 483 567
-1 483 567
Annulations
proposées
3 445 566
3 445 566
1 483 567
1 483 567
Motifs des annulations
Annulation de 3,4 M€ en AE et 1,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
66
Projet de loi de finances de fin de gestion
Défense
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
70 352 034 010
23 170 451 277
93 522 485 287
36 775 887 296
23 170 451 277
59 946 338 573
Modifications
intervenues en
gestion
86 228 977 862
23 456 012 252
109 684 990 113
35 802 814 572
23 456 012 252
59 258 826 824
Total des
crédits ouverts
156 581 011 872
46 626 463 529
203 207 475 400
72 578 701 868
46 626 463 529
119 205 165 397
Modifications
proposées
-100 000 000
209 000 000
109 000 000
-48 000 000
209 000 000
161 000 000
209 000 000
209 000 000
140 000 000
209 000 000
349 000 000
100 000 000
188 000 000
109 000 000
-48 000 000
Ouvertures
proposées
Annulations
proposées
100 000 000
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-100 000 000
209 000 000
188 000 000
209 000 000
161 000 000
CP titre 2
Crédits
de paiement
Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
2 172 466 392
2 172 466 392
2 075 550 688
2 075 550 688
Modifications intervenues en
gestion
2 620 082 513
2 620 082 513
2 018 797 678
2 018 797 678
Total des crédits ouverts
4 792 548 905
4 792 548 905
4 094 348 366
4 094 348 366
Modification proposée
-40 000 000
-40 000 000
-40 000 000
-40 000 000
Annulations proposées
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 40,0 M€ en AE et 40,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.
Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
15 265 833 490
15 265 833 490
14 317 927 113
14 317 927 113
Modifications intervenues
en gestion
20 459 745 305
20 459 745 305
14 876 847 575
14 876 847 575
Total des crédits ouverts
35 725 578 795
35 725 578 795
29 194 774 688
29 194 774 688
Modification proposée
-88 000 000
-88 000 000
Annulations proposées
88 000 000
88 000 000
67
Projet de loi de finances de fin de gestion
Motifs des annulations
Annulation de 88,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.
Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
1 540 099 671
23 170 451 277
24 710 550 948
1 692 889 776
23 170 451 277
24 863 341 053
Modifications
intervenues en
gestion
1 491 397 267
23 456 012 252
24 947 409 519
1 499 852 865
23 456 012 252
24 955 865 117
Total des
crédits ouverts
3 031 496 938
46 626 463 529
49 657 960 467
3 192 742 641
46 626 463 529
49 819 206 170
Modification
proposée
209 000 000
209 000 000
-60 000 000
209 000 000
149 000 000
Ouvertures
proposées
209 000 000
209 000 000
209 000 000
209 000 000
Annulations
proposées
60 000 000
60 000 000
Motifs des ouvertures
Ouverture de 209,0 M€ en AE et 209,0 M€ en CP sur le titre 2 afin de couvrir les surcoûts opérationnels, en cohérence avec les dispositions
de la loi de programmation militaire.
Motifs des annulations
Annulation de 60,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.
Programme n° 146 : Équipement des forces
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
51 373 634 457
51 373 634 457
18 689 519 719
18 689 519 719
Modifications intervenues
en gestion
61 657 752 777
61 657 752 777
17 407 316 454
17 407 316 454
Total des crédits ouverts
113 031 387 234
113 031 387 234
36 096 836 173
36 096 836 173
-60 000 000
-60 000 000
140 000 000
140 000 000
140 000 000
140 000 000
Modification proposée
Ouvertures proposées
Annulations proposées
60 000 000
60 000 000
Motifs des ouvertures
Ouverture de 140,0 M€ en CP permettant d'accélérer l'effort de réarmement.
Motifs des annulations
Annulation de 60,0 M€ en AE portant sur des crédits mis en réserve.
68
Projet de loi de finances de fin de gestion
Direction de l'action du Gouvernement
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
656 558 631
366 825 228
1 023 383 859
658 962 155
366 825 228
1 025 787 383
Modifications
intervenues en gestion
858 995 013
363 797 749
1 222 792 762
899 028 932
363 797 749
1 262 826 681
1 515 553 644
730 622 977
2 246 176 621
1 557 991 087
730 622 977
2 288 614 064
-11 925 194
-11 925 194
-1 640 815
-1 640 815
Annulations
proposées
11 925 194
11 925 194
1 640 815
1 640 815
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-11 925 194
-11 925 194
-1 640 815
-1 640 815
Total des crédits
ouverts
Modifications
proposées
Ouvertures
proposées
Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
573 516 168
299 011 709
872 527 877
587 947 347
299 011 709
886 959 056
Modifications
intervenues en gestion
784 274 563
300 042 037
1 084 316 600
826 507 552
300 042 037
1 126 549 589
1 357 790 731
599 053 746
1 956 844 477
1 414 454 899
599 053 746
2 013 508 645
Total des crédits
ouverts
Modification
proposée
-10 761 420
-10 761 420
Annulations
proposées
10 761 420
10 761 420
Motifs des annulations
Annulation de 10,8 M€ en AE portant à la fois sur la réserve de précaution et sur la ressource disponible (5,8 M€), compte tenu notamment
du report à 2026 de l’engagement d’un marché pluriannuel de gardiennage, rendant les autorisations d'engagement sans objet.
69
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 308 : Protection des droits et libertés
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
83 042 463
67 813 519
150 855 982
71 014 808
67 813 519
138 828 327
Modifications intervenues en
gestion
74 720 450
63 755 712
138 476 161
72 521 380
63 755 712
136 277 091
Total des crédits ouverts
157 762 913
131 569 231
289 332 143
143 536 188
131 569 231
275 105 418
Modification proposée
-1 163 774
-1 163 774
-1 640 815
-1 640 815
Annulations proposées
1 163 774
1 163 774
1 640 815
1 640 815
Motifs des annulations
Annulation de 1,2 M€ en AE et 1,6 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et sur des CP devenus sans objet.
Écologie, développement et mobilité durables
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
19 788 804 215
3 139 292 679
22 928 096 894
18 564 843 244
3 139 292 679
21 704 135 923
Modifications
intervenues en
gestion
25 079 217 852
3 044 993 726
28 124 211 578
20 780 035 199
3 044 993 726
23 825 028 925
Total des
crédits ouverts
44 868 022 067
6 184 286 405
51 052 308 472
39 344 878 443
6 184 286 405
45 529 164 848
Modifications
proposées
991 355 624
991 355 624
1 078 810 832
1 078 810 832
Ouvertures
proposées
1 125 087 960
1 125 087 960
1 144 000 000
1 144 000 000
Annulations
proposées
133 732 336
133 732 336
65 189 168
65 189 168
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
991 355 624
991 355 624
1 078 810 832
1 078 810 832
Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
4 806 748 477
4 806 748 477
4 426 244 402
4 426 244 402
Modifications intervenues
en gestion
10 290 815 042
10 290 815 042
8 461 079 343
8 461 079 343
Total des crédits ouverts
15 097 563 519
15 097 563 519
12 887 323 745
12 887 323 745
Modification proposée
-42 582 174
-42 582 174
-8 842 592
-8 842 592
Annulations proposées
42 582 174
42 582 174
8 842 592
8 842 592
70
Projet de loi de finances de fin de gestion
Motifs des annulations
Annulation de 42,6 M€ en AE et 8,8 M€ en CP liée, en AE, au décalage de la signature du contrat de matériel roulant pour les trains de nuit
et, en CP, à de moindres dépenses support diverses et à une sous-consommation sur les infrastructures aéroportuaires.
Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
411 457 049
411 457 049
415 780 504
415 780 504
Modifications intervenues en
gestion
563 107 243
563 107 243
501 404 589
501 404 589
Total des crédits ouverts
974 564 292
974 564 292
917 185 093
917 185 093
Modification proposée
-500 002
-500 002
-500 000
-500 000
Annulations proposées
500 002
500 002
500 000
500 000
Motifs des annulations
Annulation de 0,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP de crédits devenus sans objet.
Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
518 888 251
518 888 251
518 888 251
518 888 251
Modifications intervenues en
gestion
506 510 359
506 510 359
506 410 359
506 410 359
Total des crédits ouverts
1 025 398 610
1 025 398 610
1 025 298 610
1 025 298 610
Modification proposée
-80 000
-80 000
-80 000
-80 000
Annulations proposées
80 000
80 000
80 000
80 000
Motifs des annulations
Annulation de 0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP de crédits devenus sans objet.
Programme n° 181 : Prévention des risques
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 417 799 501
1 417 799 501
1 349 737 712
1 349 737 712
Modifications intervenues en
gestion
1 234 864 790
1 234 864 790
1 236 809 570
1 236 809 570
Total des crédits ouverts
2 652 664 291
2 652 664 291
2 586 547 282
2 586 547 282
Modification proposée
-62 404 261
-62 404 261
-30 000 000
-30 000 000
Annulations proposées
62 404 261
62 404 261
30 000 000
30 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 62,4 M€ en AE et 30,0 M€ en CP portant essentiellement sur des crédits mis en réserve et tenant à un report de certaines
opérations.
71
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 919 131 631
1 919 131 631
1 483 722 825
1 483 722 825
Modifications intervenues en
gestion
3 800 739 900
3 800 739 900
3 516 957 851
3 516 957 851
Total des crédits ouverts
5 719 871 531
5 719 871 531
5 000 680 676
5 000 680 676
Modification proposée
-20 000 000
-20 000 000
Annulations proposées
20 000 000
20 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 20,0 M€ en CP portant sur une partie de la réserve de précaution.
Programme n° 345 : Service public de l'énergie
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
8 913 858 333
8 913 858 333
8 571 358 333
8 571 358 333
Modifications intervenues
en gestion
5 539 000 000
5 539 000 000
4 884 000 000
4 884 000 000
Total des crédits ouverts
14 452 858 333
14 452 858 333
13 455 358 333
13 455 358 333
Modification proposée
1 125 087 960
1 125 087 960
1 144 000 000
1 144 000 000
Ouvertures proposées
1 125 087 960
1 125 087 960
1 144 000 000
1 144 000 000
Motifs des ouvertures
Ouverture de 1 125,1 M€ en AE et 1 144,0 M€ en CP afin de compenser les charges pour service public de l'énergie dues aux fournisseurs
d'énergie.
Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
267 289 122
2 915 554 660
3 182 843 782
271 233 310
2 915 554 660
3 186 787 970
Modifications
intervenues en gestion
321 817 173
2 836 097 610
3 157 914 782
262 136 047
2 836 097 610
3 098 233 657
Total des crédits
ouverts
589 106 295
5 751 652 270
6 340 758 564
533 369 357
5 751 652 270
6 285 021 627
Modification
proposée
-26 921 903
-26 921 903
-5 766 576
-5 766 576
Annulations
proposées
26 921 903
26 921 903
5 766 576
5 766 576
Motifs des annulations
Annulation de 26,9 M€ en AE et 5,8 M€ en CP au titre des crédits mis en réserve et de l'évolution des modalités de financement de la
rénovation de la cité administrative de Nanterre, à hauteur de 26 M€ en AE et 2,6 M€ en CP.
72
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 235 : Sûreté nucléaire et radioprotection
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
Crédits
de paiement
CP titre 2
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
130 575 185
223 738 019
354 313 204
135 275 185
223 738 019
359 013 204
Modifications intervenues en
gestion
33 710 002
208 896 116
242 606 118
38 151 502
208 896 116
247 047 618
Total des crédits ouverts
164 285 187
432 634 135
596 919 322
173 426 687
432 634 135
606 060 822
Modification proposée
-1 243 996
-1 243 996
Annulations proposées
1 243 996
1 243 996
Motifs des annulations
Annulation de 1,2 M€ en AE liée à diverses sous-exécutions sur les activités de communication et de gestion des systèmes d'information.
Économie
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
Crédits
de paiement
CP titre 2
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
4 094 026 812
961 720 966
5 055 747 778
2 767 464 147
961 720 966
3 729 185 113
Modifications
intervenues en
gestion
4 631 908 804
962 347 675
5 594 256 479
4 836 384 640
962 347 675
5 798 732 314
Total des crédits
ouverts
8 725 935 616
1 924 068 641
10 650 004 257
7 603 848 787
1 924 068 641
9 527 917 427
Modifications
proposées
-334 360 102
-334 360 102
-156 017 553
-156 017 553
Ouvertures
proposées
58 959 131
58 959 131
21 220 800
21 220 800
Annulations
proposées
393 319 233
393 319 233
177 238 353
177 238 353
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-334 360 102
-334 360 102
-156 017 553
-156 017 553
Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
3 443 379 066
412 491 975
3 855 871 041
1 923 543 564
412 491 975
2 336 035 539
Modifications
intervenues en gestion
2 545 486 769
414 008 112
2 959 494 881
2 288 747 577
414 008 112
2 702 755 689
Total des crédits
ouverts
5 988 865 835
826 500 087
6 815 365 922
4 212 291 141
826 500 087
5 038 791 228
Modification
proposée
-256 975 105
-256 975 105
-511 792
-511 792
Annulations
proposées
256 975 105
256 975 105
511 792
511 792
73
Projet de loi de finances de fin de gestion
Motifs des annulations
Annulation de 257,0 M€ en AE et 0,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 343 : Plan France Très haut débit
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
Crédits
de paiement
CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
77 548 456
77 548 456
227 266 960
227 266 960
Modifications intervenues en
gestion
97 027 662
97 027 662
576 328 234
576 328 234
Total des crédits ouverts
174 576 118
174 576 118
803 595 194
803 595 194
Modification proposée
-40 992 073
-40 992 073
Annulations proposées
40 992 073
40 992 073
Motifs des annulations
Annulation de 41,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 220 : Statistiques et études économiques
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
Crédits
de paiement
CP titre 2
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
69 067 829
400 494 522
469 562 351
71 949 860
400 494 522
472 444 382
Modifications intervenues en
gestion
103 833 005
398 072 122
501 905 127
87 877 656
398 072 122
485 949 778
Total des crédits ouverts
172 900 834
798 566 644
971 467 478
159 827 516
798 566 644
958 394 160
Modification proposée
-3 957 486
-3 957 486
-3 347 846
-3 347 846
Annulations proposées
3 957 486
3 957 486
3 347 846
3 347 846
Motifs des annulations
Annulation de 4,0 M€ en AE et 3,3 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution.
Programme n° 305 : Stratégies économiques
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
504 031 461
148 734 469
652 765 930
544 703 763
148 734 469
693 438 232
Modifications
intervenues en gestion
560 022 072
150 267 440
710 289 512
557 891 877
150 267 440
708 159 317
1 064 053 533
299 001 909
1 363 055 442
1 102 595 640
299 001 909
1 401 597 549
Total des crédits
ouverts
Modification
proposée
58 959 131
58 959 131
21 220 800
21 220 800
Ouvertures
proposées
58 959 131
58 959 131
21 220 800
21 220 800
Motifs des ouvertures
Ouverture de 59,0 M€ en AE et 21,2 M€ en CP afin de couvrir la régularisation de la rémunération de la Banque de France.
74
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 367 : Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations
financières de l'État »
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
Modifications intervenues en
gestion
1 325 539 296
1 325 539 296
1 325 539 296
1 325 539 296
Total des crédits ouverts
1 325 539 296
1 325 539 296
1 325 539 296
1 325 539 296
Modification proposée
-132 386 642
-132 386 642
-132 386 642
-132 386 642
Annulations proposées
132 386 642
132 386 642
132 386 642
132 386 642
Motifs des annulations
Annulation de 132,4 M€ en AE et 132,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Engagements financiers de l'État
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
55 997 437 884
55 997 437 884
56 169 057 153
56 169 057 153
Modifications
intervenues en gestion
54 161 209 944
54 161 209 944
54 344 097 080
54 344 097 080
Total des crédits
ouverts
110 158 647 828
110 158 647 828
110 513 154 233
110 513 154 233
Modifications proposées
-2 487 406 823
-2 487 406 823
-2 487 084 323
-2 487 084 323
Ouvertures proposées
424 993 211
424 993 211
424 993 211
424 993 211
Annulations proposées
2 912 400 034
2 912 400 034
2 912 077 534
2 912 077 534
Total net des
ouvertures et
annulations proposées
-2 487 406 823
-2 487 406 823
-2 487 084 323
-2 487 084 323
Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
54 207 000 000
54 207 000 000
54 207 000 000
54 207 000 000
Modifications
intervenues en gestion
51 375 000 000
51 375 000 000
51 375 000 000
51 375 000 000
Total des crédits
ouverts
105 582 000 000
105 582 000 000
105 582 000 000
105 582 000 000
Modification proposée
-2 879 383 738
-2 879 383 738
-2 879 383 738
-2 879 383 738
Annulations proposées
2 879 383 738
2 879 383 738
2 879 383 738
2 879 383 738
Motifs des annulations
Annulation de 2 879,4 M€ en AE et 2 879,4 M€ en CP au titre de la baisse de la charge de la dette de l’État en raison principalement de
taux courts plus bas qu’anticipé, résultant d’une baisse des taux directeurs par la BCE plus importante que prévue.
75
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
AE hors titre 2
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
985 272 597
985 272 597
985 272 597
985 272 597
Modifications intervenues en
gestion
1 902 436 463
1 902 436 463
1 902 436 463
1 902 436 463
Total des crédits ouverts
2 887 709 060
2 887 709 060
2 887 709 060
2 887 709 060
Modification proposée
424 993 211
424 993 211
424 993 211
424 993 211
Ouvertures proposées
424 993 211
424 993 211
424 993 211
424 993 211
Motifs des ouvertures
Ouverture de 425,0 M€ en AE et 425,0 M€ en CP principalement au titre de la sinistralité attendue des prêts garantis par l’État en 2025.
Programme n° 145 : Épargne
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
113 165 287
113 165 287
113 165 287
113 165 287
Modifications intervenues en
gestion
64 842 231
64 842 231
64 842 231
64 842 231
Total des crédits ouverts
178 007 518
178 007 518
178 007 518
178 007 518
Modification proposée
-31 016 296
-31 016 296
-30 693 796
-30 693 796
Annulations proposées
31 016 296
31 016 296
30 693 796
30 693 796
Motifs des annulations
Annulation de 31,0 M€ en AE et 30,7 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution des paiements associés aux primes d'épargne logement
pour cette année.
Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
692 000 000
692 000 000
692 000 000
692 000 000
Modifications intervenues en
gestion
807 000 000
807 000 000
807 000 000
807 000 000
Total des crédits ouverts
1 499 000 000
1 499 000 000
1 499 000 000
1 499 000 000
Modification proposée
-2 000 000
-2 000 000
-2 000 000
-2 000 000
Annulations proposées
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 2,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP du fait de la présence de titres de dette à taux variables dans la dette reprise de SNCF Réseau.
76
Projet de loi de finances de fin de gestion
Enseignement scolaire
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
5 435 378 143
83 218 351 538
88 653 729 681
5 423 648 475
83 218 351 538
88 642 000 013
Modifications
intervenues en
gestion
6 605 516 868
80 752 662 136
87 358 179 003
6 191 997 912
80 752 662 136
86 944 660 047
Total des crédits
ouverts
12 040 895 011
163 971 013 674
176 011 908 684
11 615 646 387
163 971 013 674
175 586 660 060
Modifications
proposées
-168 762 875
-168 762 875
-131 032 618
-131 032 618
Annulations
proposées
168 762 875
168 762 875
131 032 618
131 032 618
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-168 762 875
-168 762 875
-131 032 618
-131 032 618
Ouvertures
proposées
Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de finances
initiale
60 376 432
27 409 147 658
27 469 524 090
60 376 432
27 409 147 658
27 469 524 090
Modifications
intervenues en
gestion
109 180 662
26 775 122 549
26 884 303 211
116 844 666
26 775 122 549
26 891 967 215
Total des crédits
ouverts
169 557 094
54 184 270 207
54 353 827 301
177 221 098
54 184 270 207
54 361 491 305
Modification
proposée
-8 160 952
-8 160 952
-2 960 952
-2 960 952
Annulations
proposées
8 160 952
8 160 952
2 960 952
2 960 952
Motifs des annulations
Annulation de 8,2 M€ en AE et 3,0 M€ en CP dont 3,0 M€ en AE et en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution et 5,2 M€
d'AE devenues sans objet.
77
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
451 567 794
39 002 127 978
39 453 695 772
451 567 794
39 002 127 978
39 453 695 772
Modifications
intervenues en
gestion
428 687 734
37 962 757 920
38 391 445 654
422 760 555
37 962 757 920
38 385 518 475
Total des crédits
ouverts
880 255 528
76 964 885 898
77 845 141 426
874 328 349
76 964 885 898
77 839 214 247
Modification
proposée
-25 963 191
-25 963 191
-2 466 896
-2 466 896
Annulations
proposées
25 963 191
25 963 191
2 466 896
2 466 896
Motifs des annulations
Annulation de 26,0 M€ en AE et 2,5 M€ en CP du fait de sous-exécutions prévisionnelles rendant les crédits sans objet.
Programme n° 230 : Vie de l'élève
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
2 631 951 331
5 478 367 027
8 110 318 358
2 641 951 331
5 478 367 027
8 120 318 358
Modifications
intervenues en
gestion
3 348 217 416
4 734 382 713
8 082 600 129
3 316 517 087
4 734 382 713
8 050 899 800
Total des
crédits ouverts
5 980 168 747
10 212 749 740
16 192 918 487
5 958 468 418
10 212 749 740
16 171 218 158
Modification
proposée
-72 212 165
-72 212 165
-83 037 768
-83 037 768
Annulations
proposées
72 212 165
72 212 165
83 037 768
83 037 768
Motifs des annulations
Annulation de 72,2 M€ en AE et 83,0 M€ en CP dont 50,2 M€ en AE et 50,8 M€ en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution,
le reste étant lié à des sous-exécutions prévisionnelles, rendant les crédits sans objet.
78
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
907 382 836
8 010 855 803
8 918 238 639
907 382 836
8 010 855 803
8 918 238 639
Modifications
intervenues en
gestion
886 756 087
8 133 539 453
9 020 295 540
886 756 087
8 133 539 453
9 020 295 540
Total des
crédits ouverts
1 794 138 923
16 144 395 256
17 938 534 179
1 794 138 923
16 144 395 256
17 938 534 179
Modification
proposée
-1 769 686
-1 769 686
-637 802
-637 802
Annulations
proposées
1 769 686
1 769 686
637 802
637 802
Motifs des annulations
Annulation de 1,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP dont 0,2 M€ en AE et en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution, du fait de
sous-exécutions prévisionnelles, rendant les crédits sans objet.
Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de finances
initiale
841 734 463
2 145 480 739
2 987 215 202
822 556 360
2 145 480 739
2 968 037 099
Modifications
intervenues en
gestion
1 251 361 017
2 032 095 275
3 283 456 293
869 522 033
2 032 095 275
2 901 617 309
Total des crédits
ouverts
2 093 095 480
4 177 576 014
6 270 671 495
1 692 078 393
4 177 576 014
5 869 654 408
Modification
proposée
-56 159 275
-56 159 275
-41 929 200
-41 929 200
Annulations
proposées
56 159 275
56 159 275
41 929 200
41 929 200
Motifs des annulations
Annulation de 56,2 M€ en AE et 41,9 M€ en CP dont 31,1 M€ en AE et 30,1 M€ en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution,
le reste étant lié à des sous-exécutions prévisionnelles rendant les crédits sans objet.
79
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 143 : Enseignement technique agricole
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
542 365 287
1 172 372 333
1 714 737 620
539 813 722
1 172 372 333
1 712 186 055
Modifications
intervenues en
gestion
581 313 952
1 114 764 225
1 696 078 177
579 597 484
1 114 764 225
1 694 361 709
Total des crédits
ouverts
1 123 679 239
2 287 136 558
3 410 815 797
1 119 411 206
2 287 136 558
3 406 547 764
Modification
proposée
-4 497 606
-4 497 606
Annulations
proposées
4 497 606
4 497 606
Motifs des annulations
Annulation de 4,5 M€ en AE au titre de l'annulation d'une partie de la réserve de précaution, après prise en compte de l'ensemble des besoins
pour la gestion 2025.
Gestion des finances publiques
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
2 106 802 887
8 845 937 588
10 952 740 475
2 013 370 870
8 845 937 588
10 859 308 458
Modifications
intervenues en
gestion
2 118 753 177
8 780 171 089
10 898 924 266
2 189 335 195
8 780 171 089
10 969 506 284
Total des
crédits ouverts
4 225 556 064
17 626 108 677
21 851 664 741
4 202 706 065
17 626 108 677
21 828 814 742
Modifications
proposées
-55 813 047
-55 813 047
-66 144 337
-66 144 337
Annulations
proposées
55 813 047
55 813 047
66 144 337
66 144 337
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-55 813 047
-55 813 047
-66 144 337
-66 144 337
Ouvertures
proposées
80
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
1 235 005 399
6 948 475 042
8 183 480 441
1 189 005 399
6 948 475 042
8 137 480 441
Modifications
intervenues en
gestion
1 205 218 104
6 918 619 214
8 123 837 318
1 246 271 485
6 918 619 214
8 164 890 699
Total des
crédits ouverts
2 440 223 503
13 867 094 256
16 307 317 759
2 435 276 884
13 867 094 256
16 302 371 140
Modification
proposée
-43 495 818
-43 495 818
-41 821 186
-41 821 186
Annulations
proposées
43 495 818
43 495 818
41 821 186
41 821 186
Motifs des annulations
Annulation de 43,5 M€ en AE et 41,8 M€ en CP portant sur la réserve de précaution.
Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
453 239 229
526 494 616
979 733 845
437 807 210
526 494 616
964 301 826
Modifications
intervenues en gestion
481 867 820
532 172 761
1 014 040 581
545 883 251
532 172 761
1 078 056 012
Total des crédits
ouverts
935 107 049
1 058 667 377
1 993 774 426
983 690 461
1 058 667 377
2 042 357 838
Modification
proposée
-10 503 184
-10 503 184
-11 337 697
-11 337 697
Annulations
proposées
10 503 184
10 503 184
11 337 697
11 337 697
Motifs des annulations
Annulation de 10,5 M€ en AE et 11,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
81
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
418 558 259
1 370 967 930
1 789 526 189
386 558 261
1 370 967 930
1 757 526 191
Modifications
intervenues en gestion
431 667 252
1 329 379 114
1 761 046 366
397 180 460
1 329 379 114
1 726 559 574
Total des crédits
ouverts
850 225 511
2 700 347 044
3 550 572 555
783 738 721
2 700 347 044
3 484 085 765
Modification
proposée
-1 814 045
-1 814 045
-12 985 454
-12 985 454
Annulations
proposées
1 814 045
1 814 045
12 985 454
12 985 454
Motifs des annulations
Annulation de 1,8 M€ en AE et 13,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Immigration, asile et intégration
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 788 492 540
1 788 492 540
2 081 191 600
2 081 191 600
Modifications intervenues en
gestion
2 083 065 334
2 083 065 334
2 305 029 366
2 305 029 366
Total des crédits ouverts
3 871 557 874
3 871 557 874
4 386 220 966
4 386 220 966
Modifications proposées
-18 966 030
-18 966 030
-69 190 403
-69 190 403
Ouvertures proposées
Annulations proposées
18 966 030
18 966 030
69 190 403
69 190 403
Total net des ouvertures et
annulations proposées
-18 966 030
-18 966 030
-69 190 403
-69 190 403
Programme n° 303 : Immigration et asile
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 419 410 321
1 419 410 321
1 715 095 392
1 715 095 392
Modifications intervenues en
gestion
1 662 386 489
1 662 386 489
1 884 228 725
1 884 228 725
Total des crédits ouverts
3 081 796 810
3 081 796 810
3 599 324 117
3 599 324 117
Modification proposée
-3 362 627
-3 362 627
-53 587 000
-53 587 000
Annulations proposées
3 362 627
3 362 627
53 587 000
53 587 000
Motifs des annulations
Annulation de 3,4 M€ en AE et 53,6 M€ en CP au titre de la réserve de précaution, après prise en compte de l'ensemble des besoins pour la
gestion 2025 (notamment allocation pour demandeur d'asile, dispositif national d'accueil, dépenses immobilières des centres de rétention
administrative et systèmes d'information).
82
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
Crédits
de paiement
CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
369 082 219
369 082 219
366 096 208
366 096 208
Modifications intervenues en
gestion
420 678 845
420 678 845
420 800 640
420 800 640
Total des crédits ouverts
789 761 064
789 761 064
786 896 848
786 896 848
Modification proposée
-15 603 403
-15 603 403
-15 603 403
-15 603 403
Annulations proposées
15 603 403
15 603 403
15 603 403
15 603 403
Motifs des annulations
Annulation de 15,6 M€ en AE et 15,6 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Investir pour la France de 2030
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
5 265 285 842
5 265 285 842
Modifications intervenues en
gestion
2 060 600 893
2 060 600 893
7 476 708 781
7 476 708 781
Total des crédits ouverts
2 060 600 893
2 060 600 893
12 741 994 623
12 741 994 623
-1 510 589 503
-1 510 589 503
Modifications proposées
Ouvertures proposées
242 000 000
242 000 000
45 528 234
45 528 234
Annulations proposées
242 000 000
242 000 000
1 556 117 737
1 556 117 737
-1 510 589 503
-1 510 589 503
Total net des ouvertures et
annulations proposées
Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
172 909 030
172 909 030
Modifications intervenues en
gestion
253 811 250
253 811 250
Total des crédits ouverts
426 720 280
426 720 280
Modification proposée
-15 470 027
-15 470 027
Annulations proposées
15 470 027
15 470 027
Motifs des annulations
Annulation de 15,5 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d'abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires.
83
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 422 : Valorisation de la recherche
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
206 869 977
206 869 977
Modifications intervenues en
gestion
86 777 769
86 777 769
Total des crédits ouverts
293 647 746
293 647 746
Modification proposée
-9 955 618
-9 955 618
Annulations proposées
9 955 618
9 955 618
Motifs des annulations
Annulation de 10,0 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d'abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires.
Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
149 400 459
149 400 459
Modifications intervenues en
gestion
13 232 872
13 232 872
Total des crédits ouverts
162 633 331
162 633 331
Modification proposée
-151 500 000
-151 500 000
-112 189 897
-112 189 897
Annulations proposées
151 500 000
151 500 000
112 189 897
112 189 897
Motifs des annulations
Annulation de 151,5 M€ en AE et 112,2 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d'abondement de la trésorerie des organismes
gestionnaires et des redéploiements (pour 151,5 M€ d’AE et 83 M€ de CP) nécessaires à la prolongation du financement des aides
structurelles à l'innovation.
Programme n° 424 : Financement des investissements stratégiques
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
3 957 472 275
3 957 472 275
5 475 740 000
5 475 740 000
Modifications intervenues en
gestion
2 060 600 893
2 060 600 893
Total des crédits ouverts
2 060 600 893
2 060 600 893
9 433 212 275
9 433 212 275
Modification proposée
-90 500 000
-90 500 000
-1 418 502 195
-1 418 502 195
Annulations proposées
90 500 000
90 500 000
1 418 502 195
1 418 502 195
Motifs des annulations
Annulation de 90,5 M€ en AE et 1 418,5 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d'abondement de la trésorerie des organismes
gestionnaires et des redéploiements (pour 90,5 M€ d’AE) nécessaires à la prolongation du financement des aides structurelles à l'innovation.
84
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 425 : Financement structurel des écosystèmes d'innovation
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
Modifications intervenues en
gestion
Total des crédits ouverts
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
778 634 101
778 634 101
1 647 146 890
1 647 146 890
2 425 780 991
2 425 780 991
Modification proposée
242 000 000
242 000 000
45 528 234
45 528 234
Ouvertures proposées
242 000 000
242 000 000
45 528 234
45 528 234
Motifs des ouvertures
Ouverture de 242,0 M€ en AE et 45,5 M€ en CP au titre de la prolongation du financement, par redéploiements, des aides structurelles à
l'innovation. En CP, le redéploiement s’élève à 83 M€ et vient compenser une annulation brute de 37,5 M€ de moindre besoin d’abondement
de la trésorerie des organismes gestionnaires.
Justice
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
4 866 592 969
7 335 500 805
12 202 093 774
5 347 351 391
7 335 500 805
12 682 852 196
Modifications
intervenues en
gestion
7 546 000 559
7 131 376 030
14 677 376 589
4 902 185 279
7 131 376 030
12 033 561 309
Total des crédits
ouverts
12 412 593 528
14 466 876 835
26 879 470 363
10 249 536 670
14 466 876 835
24 716 413 505
-82 751 216
-82 751 216
-101 727 478
-101 727 478
Annulations
proposées
82 751 216
82 751 216
101 727 478
101 727 478
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-82 751 216
-82 751 216
-101 727 478
-101 727 478
Modifications
proposées
Ouvertures
proposées
85
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 166 : Justice judiciaire
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de finances
initiale
1 604 250 997
3 055 505 768
4 659 756 765
1 586 745 941
3 055 505 768
4 642 251 709
Modifications
intervenues en
gestion
1 923 251 179
2 986 080 566
4 909 331 745
1 495 748 991
2 986 080 566
4 481 829 557
Total des crédits
ouverts
3 527 502 176
6 041 586 334
9 569 088 510
3 082 494 932
6 041 586 334
9 124 081 266
Modification
proposée
-35 925 553
-35 925 553
Annulations
proposées
35 925 553
35 925 553
Motifs des annulations
Annulation de 35,9 M€ en AE portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 107 : Administration pénitentiaire
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de finances
initiale
1 531 923 008
3 342 663 294
4 874 586 302
1 984 723 204
3 342 663 294
5 327 386 498
Modifications
intervenues en
gestion
3 845 921 880
3 225 609 628
7 071 531 508
1 780 387 738
3 225 609 628
5 005 997 366
Total des
crédits ouverts
5 377 844 888
6 568 272 922
11 946 117 810
3 765 110 942
6 568 272 922
10 333 383 864
Modification
proposée
-37 175 664
-37 175 664
-89 677 479
-89 677 479
Annulations
proposées
37 175 664
37 175 664
89 677 479
89 677 479
Motifs des annulations
Annulation de 37,2 M€ en AE et 89,7 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
86
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
484 234 070
686 195 265
1 170 429 335
464 539 975
686 195 265
1 150 735 240
Modifications
intervenues en gestion
506 121 485
670 588 827
1 176 710 312
431 346 380
670 588 827
1 101 935 207
Total des crédits
ouverts
990 355 555
1 356 784 092
2 347 139 647
895 886 355
1 356 784 092
2 252 670 447
Modification
proposée
-7 949 999
-7 949 999
-7 949 999
-7 949 999
Annulations
proposées
7 949 999
7 949 999
7 949 999
7 949 999
Motifs des annulations
Annulation de 7,9 M€ en AE et 7,9 M€ en CP afin de tenir compte du pilotage des dépenses de fonctionnement et de décalages sur certains
projets immobiliers.
Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
442 191 812
247 504 314
689 696 126
506 266 396
247 504 314
753 770 710
Modifications intervenues
en gestion
551 643 863
245 821 503
797 465 366
474 616 777
245 821 503
720 438 280
Total des crédits ouverts
993 835 675
493 325 817
1 487 161 492
980 883 173
493 325 817
1 474 208 990
Modification proposée
-1 700 000
-1 700 000
-4 100 000
-4 100 000
Annulations proposées
1 700 000
1 700 000
4 100 000
4 100 000
Motifs des annulations
Annulation de 1,7 M€ en AE et 4,1 M€ en CP afin de tenir compte du pilotage des dépenses de fonctionnement.
Médias, livre et industries culturelles
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
728 133 079
728 133 079
720 002 959
720 002 959
Modifications intervenues en
gestion
720 240 734
720 240 734
714 706 378
714 706 378
Total des crédits ouverts
1 448 373 813
1 448 373 813
1 434 709 337
1 434 709 337
Modifications proposées
-3 106 109
-3 106 109
-3 052 048
-3 052 048
Ouvertures proposées
Annulations proposées
3 106 109
3 106 109
3 052 048
3 052 048
Total net des ouvertures et
annulations proposées
-3 106 109
-3 106 109
-3 052 048
-3 052 048
87
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 180 : Presse et médias
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
370 148 320
370 148 320
369 165 408
369 165 408
Modifications intervenues en
gestion
367 553 351
367 553 351
366 513 231
366 513 231
Total des crédits ouverts
737 701 671
737 701 671
735 678 639
735 678 639
Modification proposée
-3 106 109
-3 106 109
-3 052 048
-3 052 048
Annulations proposées
3 106 109
3 106 109
3 052 048
3 052 048
Motifs des annulations
Annulation de 3,1 M€ en AE et 3,1 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Outre-mer
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
3 325 697 947
211 790 481
3 537 488 428
2 768 340 405
211 790 481
2 980 130 886
Modifications
intervenues en gestion
3 092 156 996
210 822 902
3 302 979 898
2 745 262 988
210 822 902
2 956 085 890
Total des crédits
ouverts
6 417 854 943
422 613 383
6 840 468 326
5 513 603 393
422 613 383
5 936 216 776
-50 055 822
27 842 898
27 842 898
45 261 580
45 261 580
Modifications
proposées
-50 055 822
Ouvertures
proposées
Annulations
proposées
50 055 822
50 055 822
17 418 682
17 418 682
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-50 055 822
-50 055 822
27 842 898
27 842 898
Programme n° 138 : Emploi outre-mer
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
1 953 181 035
211 790 481
2 164 971 516
1 929 580 657
211 790 481
2 141 371 138
Modifications
intervenues en gestion
1 780 373 896
210 822 902
1 991 196 798
1 786 742 425
210 822 902
1 997 565 327
Total des crédits
ouverts
3 733 554 931
422 613 383
4 156 168 314
3 716 323 082
422 613 383
4 138 936 465
Modification
proposée
-18 816 702
-18 816 702
-17 418 682
-17 418 682
Annulations
proposées
18 816 702
18 816 702
17 418 682
17 418 682
88
Projet de loi de finances de fin de gestion
Motifs des annulations
Annulation de 18,8 M€ en AE et 17,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 372 516 912
1 372 516 912
838 759 748
838 759 748
Modifications intervenues en
gestion
1 311 783 100
1 311 783 100
958 520 563
958 520 563
Total des crédits ouverts
2 684 300 012
2 684 300 012
1 797 280 311
1 797 280 311
Modification proposée
-31 239 120
-31 239 120
45 261 580
45 261 580
45 261 580
45 261 580
Ouvertures proposées
Annulations proposées
31 239 120
31 239 120
Motifs des ouvertures
Ouverture de 45,3 M€ en CP permettant de financer des dépenses exceptionnelles liées à des crises, non prévues ou partiellement prévues
dans la LFI pour 2025, notamment à Mayotte et à La Réunion.
Motifs des annulations
Annulation de 31,2 M€ en AE portant intégralement sur la réserve de précaution.
Recherche et enseignement supérieur
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
30 628 328 490
699 008 081
31 327 336 571
30 210 241 596
699 008 081
30 909 249 677
Modifications
intervenues en
gestion
31 068 063 616
698 212 840
31 766 276 456
30 681 219 791
698 212 840
31 379 432 631
Total des crédits
ouverts
61 696 392 106
1 397 220 921
63 093 613 027
60 891 461 387
1 397 220 921
62 288 682 308
Modifications
proposées
-193 458 573
-193 458 573
-190 418 811
-190 418 811
Ouvertures
proposées
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
Annulations
proposées
253 458 573
253 458 573
250 418 811
250 418 811
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-193 458 573
-193 458 573
-190 418 811
-190 418 811
89
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
14 926 783 093
438 692 629
15 365 475 722
14 989 450 093
438 692 629
15 428 142 722
Modifications
intervenues en
gestion
14 887 255 003
431 823 270
15 319 078 273
14 720 527 082
431 823 270
15 152 350 352
Total des crédits
ouverts
29 814 038 096
870 515 899
30 684 553 995
29 709 977 175
870 515 899
30 580 493 074
Modification
proposée
-67 360 535
-67 360 535
-66 012 976
-66 012 976
Annulations
proposées
67 360 535
67 360 535
66 012 976
66 012 976
Motifs des annulations
Annulation de 67,4 M€ en AE et 66,0 M€ en CP portant principalement sur la réserve de précaution, du fait d'un décalage de dépenses
immobilières lié à des retards de travaux.
Programme n° 231 : Vie étudiante
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
3 280 409 211
3 280 409 211
3 249 641 878
3 249 641 878
Modifications intervenues en
gestion
3 352 464 024
3 352 464 024
3 320 988 621
3 320 988 621
Total des crédits ouverts
6 632 873 235
6 632 873 235
6 570 630 499
6 570 630 499
Modification proposée
-35 598 038
-35 598 038
-33 905 835
-33 905 835
Annulations proposées
35 598 038
35 598 038
33 905 835
33 905 835
Motifs des annulations
Annulation de 35,6 M€ en AE et 33,9 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
8 609 378 571
8 609 378 571
8 168 080 700
8 168 080 700
Modifications intervenues
en gestion
8 329 837 328
8 329 837 328
7 988 458 146
7 988 458 146
Total des crédits ouverts
16 939 215 899
16 939 215 899
16 156 538 846
16 156 538 846
Modification proposée
-50 000 000
-50 000 000
-50 000 000
-50 000 000
Annulations proposées
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 50,0 M€ en AE et 50,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
90
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 193 : Recherche spatiale
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 809 190 845
1 809 190 845
1 809 190 845
1 809 190 845
Modifications intervenues en
gestion
1 805 695 347
1 805 695 347
1 805 695 347
1 805 695 347
Total des crédits ouverts
3 614 886 192
3 614 886 192
3 614 886 192
3 614 886 192
Modification proposée
-99 000 000
-99 000 000
-99 000 000
-99 000 000
Annulations proposées
99 000 000
99 000 000
99 000 000
99 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 99,0 M€ en AE et 99,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
72 656 092
72 656 092
72 656 092
72 656 092
Modifications intervenues en
gestion
150 019 167
150 019 167
150 019 167
150 019 167
Total des crédits ouverts
222 675 259
222 675 259
222 675 259
222 675 259
Modification proposée
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
Ouvertures proposées
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
Motifs des ouvertures
Ouverture de 60,0 M€ en AE et 60,0 M€ en CP afin de financer la recherche duale dans le domaine aérospatial en lien avec la loi de
programmation militaire.
Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
163 822 158
260 315 452
424 137 610
161 543 730
260 315 452
421 859 182
Modifications intervenues en
gestion
172 022 821
266 389 570
438 412 391
170 195 393
266 389 570
436 584 963
Total des crédits ouverts
335 844 979
526 705 022
862 550 001
331 739 123
526 705 022
858 444 145
Modification proposée
-1 500 000
-1 500 000
-1 500 000
-1 500 000
Annulations proposées
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
Motifs des annulations
Annulation de 1,5 M€ en AE et 1,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
91
Projet de loi de finances de fin de gestion
Régimes sociaux et de retraite
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
5 991 769 184
5 991 769 184
5 991 769 184
5 991 769 184
Modifications intervenues
en gestion
6 228 688 445
6 228 688 445
6 228 688 445
6 228 688 445
Total des crédits ouverts
12 220 457 629
12 220 457 629
12 220 457 629
12 220 457 629
Modifications proposées
117 099 914
117 099 914
117 099 914
117 099 914
Ouvertures proposées
117 099 914
117 099 914
117 099 914
117 099 914
117 099 914
117 099 914
117 099 914
117 099 914
Annulations proposées
Total net des ouvertures
et annulations proposées
Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
4 132 828 913
4 132 828 913
4 132 828 913
4 132 828 913
Modifications intervenues en
gestion
4 365 695 818
4 365 695 818
4 365 695 818
4 365 695 818
Total des crédits ouverts
8 498 524 731
8 498 524 731
8 498 524 731
8 498 524 731
Modification proposée
62 773 808
62 773 808
62 773 808
62 773 808
Ouvertures proposées
62 773 808
62 773 808
62 773 808
62 773 808
Motifs des ouvertures
Ouverture de 62,8 M€ en AE et 62,8 M€ en CP du fait d'une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses des régimes.
Programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
772 145 015
772 145 015
772 145 015
772 145 015
Modifications intervenues en
gestion
787 337 160
787 337 160
787 337 160
787 337 160
Total des crédits ouverts
1 559 482 175
1 559 482 175
1 559 482 175
1 559 482 175
Modification proposée
27 000 000
27 000 000
27 000 000
27 000 000
Ouvertures proposées
27 000 000
27 000 000
27 000 000
27 000 000
Motifs des ouvertures
Ouverture de 27,0 M€ en AE et 27,0 M€ en CP du fait d'une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses des régimes.
92
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 086 795 256
1 086 795 256
1 086 795 256
1 086 795 256
Modifications intervenues en
gestion
1 075 655 467
1 075 655 467
1 075 655 467
1 075 655 467
Total des crédits ouverts
2 162 450 723
2 162 450 723
2 162 450 723
2 162 450 723
Modification proposée
27 326 106
27 326 106
27 326 106
27 326 106
Ouvertures proposées
27 326 106
27 326 106
27 326 106
27 326 106
Motifs des ouvertures
Ouverture de 27,3 M€ en AE et 27,3 M€ en CP du fait d'une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses des régimes.
Relations avec les collectivités territoriales
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
3 913 603 045
3 913 603 045
3 962 798 332
3 962 798 332
Modifications intervenues en
gestion
4 173 691 619
4 173 691 619
4 172 389 801
4 172 389 801
Total des crédits ouverts
8 087 294 664
8 087 294 664
8 135 188 133
8 135 188 133
Modifications proposées
13 637 497
13 637 497
-65 356 965
-65 356 965
Ouvertures proposées
13 637 497
13 637 497
65 356 965
65 356 965
-65 356 965
-65 356 965
Annulations proposées
Total net des ouvertures et
annulations proposées
13 637 497
13 637 497
Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
3 661 377 110
3 661 377 110
3 608 378 234
3 608 378 234
Modifications intervenues en
gestion
3 750 601 581
3 750 601 581
3 759 453 173
3 759 453 173
Total des crédits ouverts
7 411 978 691
7 411 978 691
7 367 831 407
7 367 831 407
Modification proposée
-40 000 000
-40 000 000
Annulations proposées
40 000 000
40 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 40,0 M€ en CP correspondant à une partie de la réserve de précaution sur les dotations d'investissement.
93
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
252 225 935
252 225 935
354 420 098
354 420 098
Modifications intervenues en
gestion
423 090 038
423 090 038
412 936 628
412 936 628
Total des crédits ouverts
675 315 973
675 315 973
767 356 726
767 356 726
Modification proposée
13 637 497
13 637 497
-25 356 965
-25 356 965
Ouvertures proposées
13 637 497
13 637 497
25 356 965
25 356 965
Annulations proposées
Motifs des ouvertures
Ouverture de 13,6 M€ en AE permettant de financer les besoins complémentaires sur la dotation de solidarité en faveur des évènements
climatiques (DSEC).
Motifs des annulations
Annulation de 25,4 M€ en CP correspondant à des crédits non décaissés en 2025 sur la dotation de solidarité en faveur des évènements
climatiques (DSEC).
Remboursements et dégrèvements
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
148 305 620 991
148 305 620 991
148 305 620 991
148 305 620 991
Modifications
intervenues en gestion
140 480 146 022
140 480 146 022
140 480 146 022
140 480 146 022
Total des crédits
ouverts
288 785 767 013
288 785 767 013
288 785 767 013
288 785 767 013
Modifications proposées
-3 230 035 883
-3 230 035 883
-3 230 035 883
-3 230 035 883
Ouvertures proposées
Annulations proposées
3 230 035 883
3 230 035 883
3 230 035 883
3 230 035 883
Total net des
ouvertures et
annulations proposées
-3 230 035 883
-3 230 035 883
-3 230 035 883
-3 230 035 883
Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
143 576 796 000
143 576 796 000
143 576 796 000
143 576 796 000
Modifications
intervenues en gestion
136 189 146 022
136 189 146 022
136 189 146 022
136 189 146 022
Total des crédits
ouverts
279 765 942 022
279 765 942 022
279 765 942 022
279 765 942 022
Modification proposée
-3 111 210 892
-3 111 210 892
-3 111 210 892
-3 111 210 892
Annulations proposées
3 111 210 892
3 111 210 892
3 111 210 892
3 111 210 892
94
Projet de loi de finances de fin de gestion
Motifs des annulations
Annulation de 3 111,2 M€ en AE et 3 111,2 M€ en CP pour tenir compte de la dernière prévision de recettes fiscales nettes.
Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
4 728 824 991
4 728 824 991
4 728 824 991
4 728 824 991
Modifications intervenues en
gestion
4 291 000 000
4 291 000 000
4 291 000 000
4 291 000 000
Total des crédits ouverts
9 019 824 991
9 019 824 991
9 019 824 991
9 019 824 991
Modification proposée
-118 824 991
-118 824 991
-118 824 991
-118 824 991
Annulations proposées
118 824 991
118 824 991
118 824 991
118 824 991
Motifs des annulations
Annulation de 118,8 M€ en AE et 118,8 M€ en CP pour tenir compte de la dernière prévision de recettes fiscales nettes.
Santé
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 489 099 664
700 000
1 489 799 664
1 481 329 644
700 000
1 482 029 644
Modifications intervenues
en gestion
2 735 693 052
1 300 000
2 736 993 052
2 819 726 644
1 300 000
2 821 026 644
Total des crédits ouverts
4 224 792 716
2 000 000
4 226 792 716
4 301 056 288
2 000 000
4 303 056 288
Modifications proposées
2 197 240
2 197 240
5 027 168
5 027 168
Ouvertures proposées
2 197 240
2 197 240
5 027 168
5 027 168
2 197 240
2 197 240
5 027 168
5 027 168
Annulations proposées
Total net des ouvertures
et annulations proposées
Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
218 799 664
700 000
219 499 664
211 029 644
700 000
211 729 644
Modifications intervenues en
gestion
270 493 052
1 300 000
271 793 052
354 526 644
1 300 000
355 826 644
Total des crédits ouverts
489 292 716
2 000 000
491 292 716
565 556 288
2 000 000
567 556 288
Modification proposée
2 197 240
2 197 240
5 027 168
5 027 168
Ouvertures proposées
2 197 240
2 197 240
5 027 168
5 027 168
95
Projet de loi de finances de fin de gestion
Motifs des ouvertures
Ouverture de 2,2 M€ en AE et 5,0 M€ en CP afin de résorber le déficit de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna et de financer la hausse des
dépenses d'indemnisation des victimes de la Dépakine.
Sécurités
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
5 154 670 834
20 945 032 381
26 099 703 215
4 312 913 455
20 945 032 381
25 257 945 836
Modifications
intervenues en
gestion
5 799 645 308
20 500 634 534
26 300 279 843
4 211 658 811
20 500 634 534
24 712 293 346
Total des
crédits ouverts
10 954 316 142
41 445 666 915
52 399 983 058
8 524 572 266
41 445 666 915
49 970 239 182
Modifications
proposées
76 584 799
76 584 799
180 307 209
180 307 209
Ouvertures
proposées
79 584 799
79 584 799
189 109 052
189 109 052
Annulations
proposées
3 000 000
3 000 000
8 801 843
8 801 843
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
76 584 799
76 584 799
180 307 209
180 307 209
Programme n° 176 : Police nationale
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
2 109 904 409
11 718 796 031
13 828 700 440
1 734 737 102
11 718 796 031
13 453 533 133
Modifications
intervenues en
gestion
2 312 028 768
11 220 835 344
13 532 864 111
1 765 544 049
11 220 835 344
12 986 379 393
Total des
crédits ouverts
4 421 933 177
22 939 631 375
27 361 564 551
3 500 281 151
22 939 631 375
26 439 912 526
Modification
proposée
39 579 739
39 579 739
13 800 000
13 800 000
Ouvertures
proposées
39 579 739
39 579 739
13 800 000
13 800 000
Motifs des ouvertures
Ouverture de 39,6 M€ en AE et 13,8 M€ en CP au titre du financement de l'activité constatée des forces de l'ordre, de l'équipement de la
filière investigation et de la remise à niveau du parc automobile en 2025.
96
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 152 : Gendarmerie nationale
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
2 341 712 993
8 985 570 704
11 327 283 697
1 906 230 767
8 985 570 704
10 891 801 471
Modifications
intervenues en
gestion
2 493 653 910
9 047 234 170
11 540 888 080
1 614 011 588
9 047 234 170
10 661 245 757
Total des
crédits ouverts
4 835 366 903
18 032 804 874
22 868 171 777
3 520 242 355
18 032 804 874
21 553 047 228
Modification
proposée
40 005 060
40 005 060
54 844 512
54 844 512
Ouvertures
proposées
40 005 060
40 005 060
54 844 512
54 844 512
Motifs des ouvertures
Ouverture de 40,0 M€ en AE et 54,8 M€ en CP au titre du maintien du dispositif de sécurisation en Nouvelle-Calédonie, des conséquences
du cyclone Chido à Mayotte et de la remise à niveau du parc automobile en 2025.
Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
83 622 634
83 622 634
82 115 152
82 115 152
Modifications intervenues en
gestion
98 028 602
98 028 602
94 078 666
94 078 666
Total des crédits ouverts
181 651 236
181 651 236
176 193 818
176 193 818
Modification proposée
-3 000 000
-3 000 000
-8 801 843
-8 801 843
Annulations proposées
3 000 000
3 000 000
8 801 843
8 801 843
Motifs des annulations
Annulation de 3,0 M€ en AE et 8,8 M€ en CP portant, en AE, sur une partie de la réserve de précaution (3,1 M€), le solde permettant de
financer les besoins relatifs au permis à 1€ et à l'achat de kits de dépistage de stupéfiants et, en CP, sur la totalité de la réserve, à laquelle
s'ajoutent 3 M€ de sous-exécution, rendant les crédits sans objet.
97
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 161 : Sécurité civile
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
619 430 798
240 665 646
860 096 444
589 830 434
240 665 646
830 496 080
Modifications
intervenues en gestion
895 934 028
232 565 021
1 128 499 050
738 024 508
232 565 021
970 589 529
1 515 364 826
473 230 667
1 988 595 494
1 327 854 942
473 230 667
1 801 085 609
Total des crédits
ouverts
Modification
proposée
120 464 540
120 464 540
Ouvertures
proposées
120 464 540
120 464 540
Motifs des ouvertures
Ouverture de 120,5 M€ en CP au titre du coût de la gestion de crise après le passage du cyclone Chido à Mayotte et de la saison feu
exceptionnelle.
Solidarité, insertion et égalité des chances
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
30 308 948 180
3 400 000
30 312 348 180
30 305 309 514
3 400 000
30 308 709 514
Modifications
intervenues en
gestion
29 738 641 838
3 400 000
29 742 041 838
29 753 402 333
3 400 000
29 756 802 333
Total des crédits
ouverts
60 047 590 018
6 800 000
60 054 390 018
60 058 711 847
6 800 000
60 065 511 847
Modifications
proposées
447 478 407
447 478 407
454 198 208
454 198 208
Ouvertures
proposées
448 556 757
448 556 757
455 276 558
455 276 558
Annulations
proposées
1 078 350
1 078 350
1 078 350
1 078 350
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
447 478 407
447 478 407
454 198 208
454 198 208
98
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
14 152 560 001
3 400 000
14 155 960 001
14 153 721 335
3 400 000
14 157 121 335
Modifications
intervenues en
gestion
14 270 449 992
3 400 000
14 273 849 992
14 283 777 422
3 400 000
14 287 177 422
Total des crédits
ouverts
28 423 009 993
6 800 000
28 429 809 993
28 437 498 757
6 800 000
28 444 298 757
Modification
proposée
327 022 845
327 022 845
333 895 225
333 895 225
Ouvertures
proposées
327 022 845
327 022 845
333 895 225
333 895 225
Motifs des ouvertures
Ouverture de 327,0 M€ en AE et 333,9 M€ en CP au titre principalement de la dynamique de la prime d'activité.
Programme n° 157 : Handicap et dépendance
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
16 062 371 412
16 062 371 412
16 057 571 412
16 057 571 412
Modifications intervenues
en gestion
15 387 341 513
15 387 341 513
15 388 445 271
15 388 445 271
Total des crédits ouverts
31 449 712 925
31 449 712 925
31 446 016 683
31 446 016 683
Modification proposée
121 533 912
121 533 912
121 381 333
121 381 333
Ouvertures proposées
121 533 912
121 533 912
121 381 333
121 381 333
Motifs des ouvertures
Ouverture de 121,5 M€ en AE et 121,4 M€ en CP au titre de la dynamique de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
94 016 767
94 016 767
94 016 767
94 016 767
Modifications intervenues en
gestion
80 850 333
80 850 333
81 179 640
81 179 640
Total des crédits ouverts
174 867 100
174 867 100
175 196 407
175 196 407
Modification proposée
-1 078 350
-1 078 350
-1 078 350
-1 078 350
Annulations proposées
1 078 350
1 078 350
1 078 350
1 078 350
Motifs des annulations
Annulation de 1,1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
99
Projet de loi de finances de fin de gestion
Sport, jeunesse et vie associative
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
1 406 307 152
159 706 134
1 566 013 286
1 338 950 785
159 706 134
1 498 656 919
Modifications
intervenues en gestion
1 537 259 141
170 461 029
1 707 720 170
1 605 971 564
170 461 029
1 776 432 593
Total des crédits
ouverts
2 943 566 293
330 167 163
3 273 733 456
2 944 922 349
330 167 163
3 275 089 512
Modifications
proposées
-182 944 446
-182 944 446
-91 285 684
-91 285 684
Ouvertures
proposées
500 000
500 000
500 000
500 000
Annulations
proposées
183 444 446
183 444 446
91 785 684
91 785 684
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-182 944 446
-182 944 446
-91 285 684
-91 285 684
Programme n° 219 : Sport
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
562 276 165
132 382 134
694 658 299
460 767 498
132 382 134
593 149 632
Modifications
intervenues en gestion
616 595 240
129 508 048
746 103 288
622 149 554
129 508 048
751 657 602
Total des crédits
ouverts
1 178 871 405
261 890 182
1 440 761 587
1 082 917 052
261 890 182
1 344 807 234
Modification
proposée
-141 930 642
-141 930 642
-46 430 642
-46 430 642
Annulations
proposées
141 930 642
141 930 642
46 430 642
46 430 642
Motifs des annulations
Annulation de 141,9 M€ en AE et 46,4 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution.
Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
820 777 987
27 324 000
848 101 987
820 777 987
27 324 000
848 101 987
Modifications
intervenues en gestion
877 653 901
40 952 981
918 606 882
872 799 734
40 952 981
913 752 715
1 698 431 888
68 276 981
1 766 708 869
1 693 577 721
68 276 981
1 761 854 702
Total des crédits
ouverts
Modification proposée
-39 013 804
-39 013 804
-23 463 051
-23 463 051
Annulations proposées
39 013 804
39 013 804
23 463 051
23 463 051
100
Projet de loi de finances de fin de gestion
Motifs des annulations
Annulation de 39,0 M€ en AE et 23,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 350 : Jeux olympiques et paralympiques 2024
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
3 253 000
3 253 000
48 205 300
48 205 300
Modifications intervenues en
gestion
42 910 000
42 910 000
110 922 276
110 922 276
Total des crédits ouverts
46 163 000
46 163 000
159 127 576
159 127 576
Modification proposée
-2 500 000
-2 500 000
-21 891 991
-21 891 991
Annulations proposées
2 500 000
2 500 000
21 891 991
21 891 991
Motifs des annulations
Annulation de 2,5 M€ en AE et 21,9 M€ en CP au titre des économies additionnelles constatées pour la SOLIDEO 2024 et de l'annulation
de financements incompatibles avec les conditions d'intervention de la SOLIDEO 2024.
Programme n° 385 : Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030
AE hors titre 2
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
Modifications intervenues en gestion
20 000 000
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
20 000 000
CP hors titre 2
9 200 000
CP titre 2
Crédits
de paiement
9 200 000
100 000
100 000
100 000
100 000
Total des crédits ouverts
20 100 000
20 100 000
9 300 000
9 300 000
Modification proposée
500 000
500 000
500 000
500 000
Ouvertures proposées
500 000
500 000
500 000
500 000
Motifs des ouvertures
Ouverture de 0,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP permettant de financer l’avance nécessaire de la subvention à destination du COJOP 2030.
101
Projet de loi de finances de fin de gestion
Transformation et fonction publiques
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
947 431 016
55 553 690
1 002 984 706
666 563 933
55 553 690
722 117 623
Modifications
intervenues en gestion
1 557 046 210
49 748 871
1 606 795 081
970 125 961
49 748 871
1 019 874 832
Total des crédits
ouverts
2 504 477 226
105 302 561
2 609 779 787
1 636 689 894
105 302 561
1 741 992 455
Modifications
proposées
-224 061 523
-224 061 523
-47 879 453
-47 879 453
Annulations
proposées
224 061 523
224 061 523
47 879 453
47 879 453
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-224 061 523
-224 061 523
-47 879 453
-47 879 453
Ouvertures
proposées
Programme n° 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
AE hors titre 2
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
614 706 545
614 706 545
300 050 026
300 050 026
Modifications intervenues en
gestion
1 132 349 246
1 132 349 246
525 227 077
525 227 077
Total des crédits ouverts
1 747 055 791
1 747 055 791
825 277 103
825 277 103
Modification proposée
-200 000 000
-200 000 000
-18 996 184
-18 996 184
Annulations proposées
200 000 000
200 000 000
18 996 184
18 996 184
Motifs des annulations
Annulation de 200,0 M€ en AE et 19,0 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, au regard du rythme d'engagements
du fait de la réorientation des projets vers des opérations plus structurantes.
Programme n° 349 : Transformation publique
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
69 516 370
1 500 000
71 016 370
101 607 640
1 500 000
103 107 640
Modifications intervenues en
gestion
141 048 116
1 000 000
142 048 116
156 643 969
1 000 000
157 643 969
Total des crédits ouverts
210 564 486
2 500 000
213 064 486
258 251 609
2 500 000
260 751 609
Modification proposée
-24 061 523
-24 061 523
-28 883 269
-28 883 269
Annulations proposées
24 061 523
24 061 523
28 883 269
28 883 269
Motifs des annulations
Annulation de 24,1 M€ en AE et 28,9 M€ en CP au titre de l'annulation de certains projets du FTAP et du ralentissement des dépenses de
la DITP.
102
Projet de loi de finances de fin de gestion
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de
finances initiale
18 787 609 401
1 068 978 088
19 856 587 489
18 940 667 294
1 068 978 088
20 009 645 382
Modifications
intervenues en
gestion
25 244 136 014
1 055 763 301
26 299 899 315
23 960 801 446
1 055 763 301
25 016 564 747
Total des
crédits ouverts
44 031 745 415
2 124 741 389
46 156 486 804
42 901 468 740
2 124 741 389
45 026 210 129
Modifications
proposées
-885 518 184
-885 518 184
-825 035 961
-825 035 961
Ouvertures
proposées
6 663 663
6 663 663
Annulations
proposées
892 181 847
892 181 847
825 035 961
825 035 961
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-885 518 184
-885 518 184
-825 035 961
-825 035 961
Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
7 549 135 684
7 549 135 684
7 067 132 189
7 067 132 189
Modifications intervenues
en gestion
7 579 810 534
7 579 810 534
7 566 256 262
7 566 256 262
Total des crédits ouverts
15 128 946 218
15 128 946 218
14 633 388 451
14 633 388 451
Modification proposée
-616 371 594
-616 371 594
-395 482 927
-395 482 927
Annulations proposées
616 371 594
616 371 594
395 482 927
395 482 927
Motifs des annulations
Annulation de 616,4 M€ en AE et 395,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
103
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
10 340 666 775
10 340 666 775
10 855 207 839
10 855 207 839
Modifications intervenues
en gestion
16 552 651 823
16 552 651 823
15 246 725 055
15 246 725 055
Total des crédits ouverts
26 893 318 598
26 893 318 598
26 101 932 894
26 101 932 894
Modification proposée
-272 347 090
-272 347 090
-421 238 764
-421 238 764
Annulations proposées
272 347 090
272 347 090
421 238 764
421 238 764
Motifs des annulations
Annulation de 272,3 M€ en AE et 421,2 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
45 973 131
45 973 131
84 721 684
84 721 684
Modifications intervenues en
gestion
186 087 742
186 087 742
113 495 974
113 495 974
Total des crédits ouverts
232 060 873
232 060 873
198 217 658
198 217 658
Modification proposée
-3 463 163
-3 463 163
-5 094 334
-5 094 334
Annulations proposées
3 463 163
3 463 163
5 094 334
5 094 334
Motifs des annulations
Annulation de 3,5 M€ en AE et 5,1 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution ainsi que sur la moindre consommation
prévisionnelle de certains dispositifs, rendant les crédits sans objet.
Programme n° 155 : Soutien des ministères sociaux
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts
en loi de finances
initiale
851 833 811
1 068 978 088
1 920 811 899
933 605 582
1 068 978 088
2 002 583 670
Modifications
intervenues en
gestion
925 585 915
1 055 763 301
1 981 349 216
1 034 324 155
1 055 763 301
2 090 087 456
Total des crédits
ouverts
1 777 419 726
2 124 741 389
3 902 161 115
1 967 929 737
2 124 741 389
4 092 671 126
-3 219 936
-3 219 936
3 219 936
3 219 936
Modification
proposée
6 663 663
6 663 663
Ouvertures
proposées
6 663 663
6 663 663
Annulations
proposées
Motifs des ouvertures
Ouverture de 6,7 M€ en AE au titre des besoins associés au fonctionnement des services.
104
Motifs des annulations
Annulation de 3,2 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.
Projet de loi de finances de fin de gestion
105
Projet de loi de finances de fin de gestion
II. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits
proposées à l'état C
Contrôle et exploitation aériens
AE hors titre 2
Crédits ouverts en
loi de finances
initiale
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
963 505 944
1 393 686 682
2 357 192 626
936 490 319
1 393 686 682
2 330 177 001
Modifications
intervenues en
gestion
1 255 928 412
1 341 130 265
2 597 058 677
927 622 277
1 341 130 265
2 268 752 542
Total des crédits
ouverts
2 219 434 356
2 734 816 947
4 954 251 303
1 864 112 596
2 734 816 947
4 598 929 543
-3 724 580
-3 724 580
-14 426 927
-14 426 927
Annulations
proposées
3 724 580
3 724 580
14 426 927
14 426 927
Total net des
ouvertures et
annulations
proposées
-3 724 580
-3 724 580
-14 426 927
-14 426 927
Modifications
proposées
Ouvertures
proposées
Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi
de finances initiale
310 202 311
1 393 686 682
1 703 888 993
230 226 414
1 393 686 682
1 623 913 096
Modifications
intervenues en gestion
214 376 432
1 341 130 265
1 555 506 697
211 386 605
1 341 130 265
1 552 516 870
Total des crédits
ouverts
524 578 743
2 734 816 947
3 259 395 690
441 613 019
2 734 816 947
3 176 429 966
Modification
proposée
-25 285
-25 285
-9 025 286
-9 025 286
Annulations
proposées
25 285
25 285
9 025 286
9 025 286
Motifs des annulations
Annulation de 25 k€ en AE et 9,0 M€ en CP liée à des décaissements moins rapides qu'anticipés sur divers projets d'investissement,
notamment numériques.
106
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
45 734 910
45 734 910
47 271 146
47 271 146
Modifications intervenues en
gestion
54 743 132
54 743 132
57 696 260
57 696 260
Total des crédits ouverts
100 478 042
100 478 042
104 967 406
104 967 406
Modification proposée
-3 699 295
-3 699 295
-5 401 641
-5 401 641
Annulations proposées
3 699 295
3 699 295
5 401 641
5 401 641
Motifs des annulations
Annulation de 3,7 M€ en AE et 5,4 M€ en CP au titre de diverses sous-consommations intervenues en cours de gestion.
Publications officielles et information administrative
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
78 928 603
66 537 821
145 466 424
82 489 626
66 537 821
149 027 447
Modifications intervenues en
gestion
99 704 595
66 271 937
165 976 532
87 597 451
66 271 937
153 869 388
Total des crédits ouverts
178 633 198
132 809 758
311 442 956
170 087 077
132 809 758
302 896 835
Modifications proposées
-1 149 883
-1 149 883
-1 010 000
-1 010 000
Annulations proposées
1 149 883
1 149 883
1 010 000
1 010 000
Total net des ouvertures et
annulations proposées
-1 149 883
-1 149 883
-1 010 000
-1 010 000
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
Ouvertures proposées
Programme n° 623 : Édition et diffusion
AE hors titre 2
AE titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
40 283 915
40 283 915
42 052 388
42 052 388
Modifications intervenues en gestion
53 533 451
53 533 451
45 175 347
45 175 347
Total des crédits ouverts
87 227 735
87 227 735
93 817 366
93 817 366
Modification proposée
-22 189
-22 189
Annulations proposées
22 189
22 189
Motifs des annulations
Annulation de 22 k€ en AE portant sur un retrait d’engagement juridique sur tranche fonctionnelle.
107
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
38 644 688
66 537 821
105 182 509
40 437 238
66 537 821
106 975 059
Modifications intervenues en
gestion
46 171 144
66 271 937
112 443 081
42 422 104
66 271 937
108 694 041
Total des crédits ouverts
84 815 832
132 809 758
217 625 590
82 859 342
132 809 758
215 669 100
Modification proposée
-1 127 694
-1 127 694
-1 010 000
-1 010 000
Annulations proposées
1 127 694
1 127 694
1 010 000
1 010 000
Motifs des annulations
Annulation de 1,1 M€ en AE et 1,0 M€ en CP en raison de la maîtrise des dépenses de personnel et de fonctionnement de la société anonyme
de composition et d’impression des journaux officiels (1 M€ en AE et en CP) et de crédits immobiliers devenus sans objet (0,1 M€ en AE).
108
Projet de loi de finances de fin de gestion
III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits
proposées à l'état D
Avances à l'audiovisuel public
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
3 949 162 945
3 949 162 945
3 949 162 945
3 949 162 945
Modifications intervenues en
gestion
4 026 728 395
4 026 728 395
4 026 728 395
4 026 728 395
Total des crédits ouverts
7 975 891 340
7 975 891 340
7 975 891 340
7 975 891 340
Modifications proposées
10 417 568
10 417 568
10 417 568
10 417 568
Ouvertures proposées
10 627 126
10 627 126
10 627 126
10 627 126
Annulations proposées
209 558
209 558
209 558
209 558
10 417 568
10 417 568
10 417 568
10 417 568
Total net des ouvertures et
annulations proposées
Programme n° 842 : ARTE France
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
298 114 886
298 114 886
298 114 886
298 114 886
Modifications intervenues en
gestion
295 102 353
295 102 353
295 102 353
295 102 353
Total des crédits ouverts
593 217 239
593 217 239
593 217 239
593 217 239
Modification proposée
-209 558
-209 558
-209 558
-209 558
Annulations proposées
209 558
209 558
209 558
209 558
Motifs des annulations
Annulation de 0,2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP afin de régulariser le montant de la compensation par l'État des effets fiscaux résultant de la
suppression de la contribution à l'audiovisuel public.
Programme n° 844 : France Médias Monde
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
303 883 551
303 883 551
303 883 551
303 883 551
Modifications intervenues en
gestion
299 202 200
299 202 200
299 202 200
299 202 200
Total des crédits ouverts
603 085 751
603 085 751
603 085 751
603 085 751
Modification proposée
9 935 243
9 935 243
9 935 243
9 935 243
Ouvertures proposées
9 935 243
9 935 243
9 935 243
9 935 243
109
Projet de loi de finances de fin de gestion
Motifs des ouvertures
Ouverture de 9,9 M€ en AE et 9,9 M€ en CP afin d'assurer la compensation par l'État des effets fiscaux résultant de la suppression de la
contribution à l'audiovisuel public.
Programme n° 847 : TV5 Monde
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
84 242 456
84 242 456
84 242 456
84 242 456
Modifications intervenues en
gestion
83 449 220
83 449 220
83 449 220
83 449 220
Total des crédits ouverts
167 691 676
167 691 676
167 691 676
167 691 676
Modification proposée
691 883
691 883
691 883
691 883
Ouvertures proposées
691 883
691 883
691 883
691 883
Motifs des ouvertures
Ouverture de 0,7 M€ en AE et 0,7 M€ en CP afin d'assurer la compensation par l'État des effets fiscaux résultant de la suppression de la
contribution à l'audiovisuel public.
Avances aux collectivités territoriales
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
134 293 586 081
134 293 586 081
134 293 586 081
134 293 586 081
Modifications
intervenues en gestion
132 900 352 566
132 900 352 566
132 900 352 566
132 900 352 566
Total des crédits
ouverts
267 193 938 647
267 193 938 647
267 193 938 647
267 193 938 647
-856 256 819
-856 256 819
-856 256 819
-856 256 819
Modifications proposées
Ouvertures proposées
Annulations proposées
856 256 819
856 256 819
856 256 819
856 256 819
Total net des
ouvertures et
annulations proposées
-856 256 819
-856 256 819
-856 256 819
-856 256 819
110
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
134 087 586 081
134 087 586 081
134 087 586 081
134 087 586 081
Modifications
intervenues en gestion
132 894 352 566
132 894 352 566
132 894 352 566
132 894 352 566
Total des crédits
ouverts
266 981 938 647
266 981 938 647
266 981 938 647
266 981 938 647
Modification proposée
-856 256 819
-856 256 819
-856 256 819
-856 256 819
Annulations proposées
856 256 819
856 256 819
856 256 819
856 256 819
Motifs des annulations
Annulation de 856,3 M€ en AE et 856,3 M€ en CP afin de tenir compte de la disponibilité prévisionnelle de crédits (3,9 Md€), supérieure
à la marge prudentielle.
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 864 176 496
1 864 176 496
1 864 176 496
1 864 176 496
Modifications intervenues en
gestion
2 105 374 521
2 105 374 521
2 108 812 040
2 108 812 040
Total des crédits ouverts
3 969 551 017
3 969 551 017
3 972 988 536
3 972 988 536
Modifications proposées
39 508 033
39 508 033
39 508 033
39 508 033
Ouvertures proposées
39 508 033
39 508 033
39 508 033
39 508 033
39 508 033
39 508 033
39 508 033
39 508 033
Annulations proposées
Total net des ouvertures et
annulations proposées
Programme n° 755 : Désendettement de l'État
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
724 878 191
724 878 191
724 878 191
724 878 191
Modifications intervenues en
gestion
627 390 199
627 390 199
627 390 199
627 390 199
Total des crédits ouverts
1 352 268 390
1 352 268 390
1 352 268 390
1 352 268 390
Modification proposée
39 508 033
39 508 033
39 508 033
39 508 033
Ouvertures proposées
39 508 033
39 508 033
39 508 033
39 508 033
Motifs des ouvertures
Ouverture de 39,5 M€ en AE et 39,5 M€ en CP afin de tirer les conséquences de l'ajustement à la hausse de la prévision des recettes du
CAS Radars pour l'année 2025.
111
Projet de loi de finances de fin de gestion
Participations financières de l'État
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
4 415 500 000
4 415 500 000
4 415 500 000
4 415 500 000
Modifications intervenues
en gestion
12 775 371 723
12 775 371 723
12 775 371 723
12 775 371 723
Total des crédits ouverts
17 190 871 723
17 190 871 723
17 190 871 723
17 190 871 723
Ouvertures proposées
4 750 920
4 750 920
4 750 920
4 750 920
Annulations proposées
4 750 920
4 750 920
4 750 920
4 750 920
Modifications proposées
Total net des ouvertures
et annulations proposées
Programme n° 731 : Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
4 415 500 000
4 415 500 000
4 415 500 000
4 415 500 000
Modifications intervenues
en gestion
6 297 415 939
6 297 415 939
6 297 415 939
6 297 415 939
Total des crédits ouverts
10 712 915 939
10 712 915 939
10 712 915 939
10 712 915 939
Modification proposée
-4 750 920
-4 750 920
-4 750 920
-4 750 920
Annulations proposées
4 750 920
4 750 920
4 750 920
4 750 920
Motifs des annulations
Annulation de 4,8 M€ en AE et 4,8 M€ en CP concomitante avec une ouverture à due concurrence sur le programme 732, en vue d'une
dépense affectée au désendettement.
Programme n° 732 : Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
Modifications intervenues en
gestion
6 477 955 784
6 477 955 784
6 477 955 784
6 477 955 784
Total des crédits ouverts
6 477 955 784
6 477 955 784
6 477 955 784
6 477 955 784
Modification proposée
4 750 920
4 750 920
4 750 920
4 750 920
Ouvertures proposées
4 750 920
4 750 920
4 750 920
4 750 920
Motifs des ouvertures
Ouverture de 4,8 M€ en AE et 4,8 M€ en CP concomitante avec une annulation à due concurrence sur le programme 731, en vue d'une
dépense affectée au désendettement.
112
Projet de loi de finances de fin de gestion
Prêts à des États étrangers
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 064 884 785
1 064 884 785
968 187 336
968 187 336
Modifications intervenues en
gestion
1 287 122 390
1 287 122 390
1 199 125 194
1 199 125 194
Total des crédits ouverts
2 352 007 175
2 352 007 175
2 167 312 530
2 167 312 530
Modifications proposées
307 747 258
307 747 258
66 047 683
66 047 683
Ouvertures proposées
307 747 258
307 747 258
224 047 258
224 047 258
157 999 575
157 999 575
307 747 258
307 747 258
66 047 683
66 047 683
Annulations proposées
Total net des ouvertures et
annulations proposées
Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au
développement du commerce extérieur de la France
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
1 000 000 000
1 000 000 000
758 302 551
758 302 551
Modifications intervenues en
gestion
1 000 000 000
1 000 000 000
762 002 804
762 002 804
Total des crédits ouverts
2 000 000 000
2 000 000 000
1 520 305 355
1 520 305 355
Modification proposée
83 700 000
83 700 000
-157 999 575
-157 999 575
Ouvertures proposées
83 700 000
83 700 000
157 999 575
157 999 575
Annulations proposées
Motifs des ouvertures
Ouverture de 83,7 M€ en AE afin de réaliser notamment un engagement contribuant au financement d’infrastructures ferroviaires au Maroc.
Motifs des annulations
Annulation de 158,0 M€ en CP du fait de moindres besoins de décaissement constatés en gestion.
Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
64 884 785
64 884 785
64 884 785
64 884 785
Modifications intervenues en
gestion
287 122 390
287 122 390
287 122 390
287 122 390
Total des crédits ouverts
352 007 175
352 007 175
352 007 175
352 007 175
Modification proposée
224 047 258
224 047 258
224 047 258
224 047 258
Ouvertures proposées
224 047 258
224 047 258
224 047 258
224 047 258
Motifs des ouvertures
Ouverture de 224,0 M€ en AE et 224,0 M€ en CP afin de réaliser notamment le traitement de la dette du Sri Lanka, initialement prévu en
2024.
113
Projet de loi de finances de fin de gestion
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
25 050 000
25 050 000
250 550 000
250 550 000
Modifications intervenues en
gestion
550 050 000
550 050 000
628 250 000
628 250 000
Total des crédits ouverts
575 100 000
575 100 000
878 800 000
878 800 000
-11 500 000
-11 500 000
Modifications proposées
Ouvertures proposées
Annulations proposées
11 500 000
11 500 000
Total net des ouvertures et
annulations proposées
-11 500 000
-11 500 000
Programme n° 862 : Prêts pour le développement économique et social
AE hors titre 2
Autorisations
d’engagement
AE titre 2
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
Modifications intervenues en
gestion
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
Total des crédits ouverts
275 000 000
275 000 000
275 000 000
275 000 000
Modification proposée
-11 500 000
-11 500 000
Annulations proposées
11 500 000
11 500 000
Motifs des annulations
Annulation de 11,5 M€ en CP compte tenu de décalages de paiement.
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
10 418 164 171
10 418 164 171
10 418 164 171
10 418 164 171
Modifications intervenues
en gestion
10 470 052 953
10 470 052 953
10 470 052 953
10 470 052 953
Total des crédits ouverts
20 888 217 124
20 888 217 124
20 888 217 124
20 888 217 124
Modifications proposées
-1 840 000 000
-1 840 000 000
-2 440 000 000
-2 440 000 000
Annulations proposées
1 840 000 000
1 840 000 000
2 440 000 000
2 440 000 000
Total net des ouvertures
et annulations proposées
-1 840 000 000
-1 840 000 000
-2 440 000 000
-2 440 000 000
Ouvertures proposées
114
Projet de loi de finances de fin de gestion
Programme n° 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la
politique agricole commune
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de
finances initiale
10 000 000 000
10 000 000 000
10 000 000 000
10 000 000 000
Modifications intervenues
en gestion
10 000 000 000
10 000 000 000
10 000 000 000
10 000 000 000
Total des crédits ouverts
20 000 000 000
20 000 000 000
20 000 000 000
20 000 000 000
Modification proposée
-1 800 000 000
-1 800 000 000
-2 400 000 000
-2 400 000 000
Annulations proposées
1 800 000 000
1 800 000 000
2 400 000 000
2 400 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 1 800,0 M€ en AE et 2 400,0 M€ en CP compte tenu de la réévaluation de la prévision d'exécution pour la gestion 2025.
Programme n° 824 : Prêts et avances à des services de l'État
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
73 164 171
73 164 171
73 164 171
73 164 171
Modifications intervenues en
gestion
175 052 953
175 052 953
175 052 953
175 052 953
Total des crédits ouverts
248 217 124
248 217 124
248 217 124
248 217 124
Modification proposée
-10 000 000
-10 000 000
-10 000 000
-10 000 000
Annulations proposées
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 10,0 M€ en AE et 10,0 M€ en CP en raison du niveau élevé de la trésorerie sur le BACEA.
Programme n° 830 : Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
AE hors titre 2
AE titre 2
Autorisations
d’engagement
CP hors titre 2
CP titre 2
Crédits
de paiement
Crédits ouverts en loi de finances
initiale
70 000 000
70 000 000
70 000 000
70 000 000
Modifications intervenues en
gestion
70 000 000
70 000 000
70 000 000
70 000 000
Total des crédits ouverts
140 000 000
140 000 000
140 000 000
140 000 000
Modification proposée
-30 000 000
-30 000 000
-30 000 000
-30 000 000
Annulations proposées
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
Motifs des annulations
Annulation de 30,0 M€ en AE et 30,0 M€ en CP au titre d'un moindre besoin de financement sur le FSE+.
Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de
la LOLF et relatifs aux crédits de l'année en cours
116
Projet de loi de finances de fin de gestion
Note
Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux
crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances de fin de gestion, sous forme de tableaux.
Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 30 octobre
2025 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
117
Projet de loi de finances de fin de gestion
Arrêtés pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Répartition de crédits
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
31/07/2025
Mission / Programme
Crédits de paiement
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Annulation
1 000 000
1 000 000
Ouverture
1 000 000
1 000 000
Annulation
676 934
676 934
Ouverture
676 934
676 934
Hors titre 2
Titre 2
Crédits non répartis
Provision relative aux rémunérations
publiques
Administration générale et territoriale de
l'État
Vie politique
23/10/2025
Crédits non répartis
Provision relative aux rémunérations
publiques
Administration générale et territoriale de
l'État
Vie politique
Hors titre 2
118
Projet de loi de finances de fin de gestion
Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Dépenses accidentelles
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
09/09/2025
Mission / Programme
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Hors titre 2
Crédits de paiement
Titre 2
Hors titre 2
Crédits non répartis
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Annulation
44 000 000
12 400 000
Ouverture
44 000 000
12 400 000
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
119
Projet de loi de finances de fin de gestion
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
10/07/2025
Administration générale et territoriale de
l'État
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Hors titre 2
Crédits de paiement
Titre 2
Hors titre 2
Administration territoriale de l'État
Annulation
5 116 629
5 116 629
Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Annulation
2 570 673
6 201 412
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt
Annulation
7 214 639
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Annulation
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Annulation
4 904 635
4 904 635
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Annulation
224 075
224 075
Politique de la ville
Annulation
7 109 972
7 109 972
Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales
122 638
122 638
Cohésion des territoires
Conseil et contrôle de l'État
Conseil d'État et autres juridictions
administratives
Annulation
4 190
4 190
Cour des comptes et autres juridictions
financières
Annulation
47 662
47 662
Annulation
75 000
Environnement et prospective de la politique
de défense
Annulation
9 243 282
Soutien de la politique de la défense
Annulation
Culture
Patrimoines
Défense
61 352
19 067 282
61 352
Écologie, développement et mobilité
durables
Infrastructures et services de transports
Annulation
250 000
150 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Annulation
2 568 909
2 866 019
Paysages, eau et biodiversité
Annulation
297 200
297 200
Énergie, climat et après-mines
Annulation
9 533 750
9 533 750
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Annulation
Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
Annulation
3 040 559
3 040 559
10 000 000
401 905
10 000 000
Économie
Statistiques et études économiques
Annulation
70 000
70 000
Stratégies économiques
Annulation
99 690
99 690
Enseignement scolaire
Vie de l'élève
Annulation
31 163 581
31 163 581
Enseignement privé du premier et du second
degrés
Annulation
150 000
150 000
Soutien de la politique de l'éducation
nationale
Annulation
272 285
1 639 285
Enseignement technique agricole
Annulation
1 288 571
1 288 571
120
Projet de loi de finances de fin de gestion
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Hors titre 2
Crédits de paiement
Titre 2
Hors titre 2
Gestion des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
Annulation
3 760 499
3 760 499
Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
Annulation
531 004
531 004
Justice
Justice judiciaire
Annulation
Administration pénitentiaire
Annulation
492 602
320 000
25 142
492 602
320 000
25 142
Accès au droit et à la justice
Annulation
1 999 775
1 999 775
Conduite et pilotage de la politique de la
justice
Annulation
1 908 341
3 037 341
Outre-mer
Emploi outre-mer
Annulation
2 300 000
2 300 000
Conditions de vie outre-mer
Annulation
31 186 003
11 597 737
Plan de relance
Écologie
Annulation
85 513 865
Annulation
713 093
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche
universitaire
Vie étudiante
Annulation
5 689 789
5 689 789
Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
Annulation
3 148 101
3 594 101
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Annulation
35 000
35 000
Annulation
247 200
247 200
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Sécurités
Gendarmerie nationale
Annulation
Sécurité civile
Annulation
6 824 093
176 013
321 858
6 824 093
176 013
321 858
Solidarité, insertion et égalité des chances
Inclusion sociale et protection des personnes
Annulation
18 034 300
18 034 300
Annulation
490 700
490 700
Sport, jeunesse et vie associative
Jeunesse et vie associative
Transformation et fonction publiques
Transformation publique
Annulation
Fonction publique
Annulation
500 000
964 519
500 000
964 519
Accompagnement des mutations économiques
et développement de l'emploi
Annulation
3 337 500
3 337 500
Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail
Annulation
84 200
84 200
Soutien des ministères sociaux
Annulation
1 220 950
2 455 950
Travail, emploi et administration des
ministères sociaux
Action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le
monde
Ouverture
Diplomatie culturelle et d'influence
Ouverture
Administration générale et territoriale de
l'État
80 000
16 895 969
12 500
80 000
24 018 969
12 500
121
Projet de loi de finances de fin de gestion
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Administration territoriale de l'État
Ouverture
5 213 810
Vie politique
Ouverture
Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Ouverture
Hors titre 2
Crédits de paiement
Titre 2
Hors titre 2
5 213 810
601 594
137 240
601 594
137 240
Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt
Ouverture
2 987 064
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Ouverture
1 960 437
1 601 437
Ouverture
75 000
75 000
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Ouverture
50 000
39 763 865
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Ouverture
12 137 925
12 057 925
Interventions territoriales de l'État
Ouverture
8 100 000
7 898 297
Aide publique au développement
Solidarité à l'égard des pays en
développement
Cohésion des territoires
Culture
Patrimoines
Ouverture
Transmission des savoirs et démocratisation
de la culture
Ouverture
Soutien aux politiques du ministère de la
culture
Ouverture
7 500 000
715 183
97 265
2 345 843
2 215 183
97 265
1 453 843
Défense
Préparation et emploi des forces
Ouverture
10 520 782
11 170 711
Soutien de la politique de la défense
Ouverture
2 424 636
2 424 636
Équipement des forces
Ouverture
275 000
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Ouverture
670 595
5 579 446
670 595
5 579 446
Écologie, développement et mobilité
durables
Expertise, information géographique et
météorologie
Ouverture
179 252
79 252
650 980
Prévention des risques
Ouverture
650 980
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Ouverture
1 023 095
Économie
Développement des entreprises et régulations
Ouverture
Statistiques et études économiques
Ouverture
192 236
4 185 552
192 236
1 758 411
1 758 411
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier
degré
Ouverture
160 000
160 000
Enseignement scolaire public du second degré
Ouverture
437 742
437 742
Soutien de la politique de l'éducation
nationale
Ouverture
260 477
260 477
Gestion des finances publiques
2 383 291
122
Projet de loi de finances de fin de gestion
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
Hors titre 2
Crédits de paiement
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Titre 2
Hors titre 2
Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
Ouverture
4 490 122
4 490 122
Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
Ouverture
68 122
68 122
Facilitation et sécurisation des échanges
Ouverture
798 402
445 583
Ouverture
3 000 000
3 000 000
Immigration, asile et intégration
Intégration et accès à la nationalité française
Justice
Administration pénitentiaire
Ouverture
229 355
Protection judiciaire de la jeunesse
Ouverture
582 667
229 355
221 000
582 667
221 000
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche
universitaire
Ouverture
1 294 907
Recherche dans les domaines de l'énergie, du
développement et de la mobilité durables
Ouverture
Recherche et enseignement supérieur en
matière économique et industrielle
Ouverture
751 181
8 751 181
Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
Ouverture
51 769 549
51 769 549
Concours spécifiques et administration
Ouverture
9 533 750
9 533 750
35 800 000
Relations avec les collectivités territoriales
Sécurités
Police nationale
Ouverture
315 279
328 937
315 279
328 937
Ouverture
20 000
137 500
20 000
137 500
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Transformation et fonction publiques
Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs
Ouverture
Transformation publique
Ouverture
Conduite et pilotage de la transformation et de
la fonction publiques
Ouverture
2 251 859
2 251 859
105 093
93 123
105 093
93 123
Travail, emploi et administration des
ministères sociaux
10/07/2025
Accès et retour à l'emploi
Ouverture
Soutien des ministères sociaux
Ouverture
26 316 229
253 836
6 452 963
253 836
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Annulation
63 998 818
63 998 818
Annulation
1 650 000
1 650 000
Ouverture
63 986 540
63 986 540
Ouverture
1 662 278
1 662 278
Justice
Conduite et pilotage de la politique de la
justice
Défense
Environnement et prospective de la politique
de défense
Sécurités
Police nationale
123
Projet de loi de finances de fin de gestion
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
10/07/2025
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Hors titre 2
Crédits de paiement
Titre 2
Hors titre 2
Défense
Préparation et emploi des forces
Annulation
12 631 195
12 631 195
Environnement et prospective de la politique
de défense
Ouverture
11 250 000
11 250 000
Soutien de la politique de la défense
Ouverture
1 381 195
1 381 195
Défense
12/07/2025
Administration générale et territoriale de
l'État
Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Annulation
279 276
279 276
Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt
Annulation
302 043
302 043
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Annulation
750 000
750 000
Annulation
100 000
100 000
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Annulation
352 475
352 475
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Annulation
160 000
160 000
Politique de la ville
Annulation
382 865
382 865
Aide publique au développement
Aide économique et financière au
développement
Cohésion des territoires
Conseil et contrôle de l'État
Conseil d'État et autres juridictions
administratives
Annulation
6 289
6 289
Annulation
9 000 000
9 000 000
Contrôle et exploitation aériens
Navigation aérienne
Culture
Création
Annulation
Soutien aux politiques du ministère de la
culture
Annulation
15 000
2 788 429
15 000
2 788 429
Défense
Environnement et prospective de la politique
de défense
Annulation
584 037
5 166 170
Soutien de la politique de la défense
Annulation
39 899
Équipement des forces
Annulation
380 863
Paysages, eau et biodiversité
Annulation
1 021 730
1 271 730
Énergie, climat et après-mines
Annulation
300 000
300 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
Annulation
720 945
720 945
Écologie, développement et mobilité
durables
Économie
Développement des entreprises et régulations
Annulation
121 575
121 575
Statistiques et études économiques
Annulation
1 095 193
1 095 193
124
Projet de loi de finances de fin de gestion
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Hors titre 2
Crédits de paiement
Titre 2
Hors titre 2
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Annulation
13 209 630
20 209 630
Vie de l'élève
Annulation
123 209
123 209
Enseignement technique agricole
Annulation
18 146
18 146
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
Annulation
93 757
93 757
Annulation
83 969
83 969
Justice
Justice judiciaire
Médias, livre et industries culturelles
Livre et industries culturelles
Annulation
460 000
460 000
Recherche et enseignement supérieur
Vie étudiante
Annulation
15 334
15 334
Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
Annulation
600 000
8 100 000
Annulation
68 124
68 124
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
Sécurités
Police nationale
Annulation
Gendarmerie nationale
Annulation
Sécurité civile
Annulation
5 606 132
64 140
5 606 132
739 008
108 797
129 039
1 458 315
739 008
108 797
129 039
Solidarité, insertion et égalité des chances
Inclusion sociale et protection des personnes
Annulation
538 000
288 000
Handicap et dépendance
Annulation
49 752
49 752
Annulation
100 000
100 000
Annulation
2 835 000
2 835 000
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Travail, emploi et administration des
ministères sociaux
Accompagnement des mutations économiques
et développement de l'emploi
Administration générale et territoriale de
l'État
Administration territoriale de l'État
Ouverture
Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Ouverture
4 079 522
142 519
487 448
4 079 522
1 881 623
142 519
Ouverture
1 070 189
1 070 189
Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Anciens combattants, mémoire et liens avec
la Nation
Reconnaissance et réparation en faveur du
monde combattant, mémoire et liens avec la
Nation
Ouverture
1 000 000
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l'aviation civile
Culture
Ouverture
9 000 000
9 000 000
125
Projet de loi de finances de fin de gestion
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Titre 2
Hors titre 2
Crédits de paiement
Mission / Programme
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Hors titre 2
Patrimoines
Ouverture
284 970
284 970
Transmission des savoirs et démocratisation
de la culture
Ouverture
2 688 429
2 688 429
Soutien aux politiques du ministère de la
culture
Ouverture
290 030
290 030
Préparation et emploi des forces
Ouverture
1 004 799
2 202 643
Soutien de la politique de la défense
Ouverture
1 242 528
Équipement des forces
Ouverture
720 999
Défense
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Ouverture
6 289
6 289
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Ouverture
444 230
444 230
Expertise, information géographique et
météorologie
Ouverture
380 000
380 000
Écologie, développement et mobilité
durables
Prévention des risques
Ouverture
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Ouverture
542 865
497 500
352 475
542 865
747 500
352 475
Ouverture
93 757
4 737
93 757
4 737
Économie
Stratégies économiques
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier
degré
Ouverture
6 548 285
13 548 285
Soutien de la politique de l'éducation
nationale
Ouverture
815 334
8 315 334
Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
Ouverture
888 706
648 306
Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
Ouverture
461 607
702 007
Facilitation et sécurisation des échanges
Ouverture
44 212
44 212
Ouverture
1 400 000
1 400 000
Gestion des finances publiques
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Justice
Conduite et pilotage de la politique de la
justice
Ouverture
83 969
83 969
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche
universitaire
Ouverture
6 584 554
6 584 554
Ouverture
68 124
68 124
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Sécurités
Gendarmerie nationale
Ouverture
816 903
816 903
Sport, jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver
2030
Ouverture
100 000
100 000
126
Projet de loi de finances de fin de gestion
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Hors titre 2
Crédits de paiement
Titre 2
Hors titre 2
Transformation et fonction publiques
Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs
Ouverture
638 451
638 451
Ouverture
3 422 752
3 172 752
Annulation
10 000 000
8 700 000
Ouverture
10 000 000
8 700 000
Travail, emploi et administration des
ministères sociaux
Soutien des ministères sociaux
29/10/2025
Gestion des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
127
Projet de loi de finances de fin de gestion
Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
26/04/2025
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Hors titre 2
Crédits de paiement
Titre 2
Hors titre 2
Action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le
monde
Annulation
51 826 172
52 077 468
Diplomatie culturelle et d'influence
Annulation
18 034 514
18 034 514
Français à l'étranger et affaires consulaires
Annulation
3 000 000
3 000 000
Administration territoriale de l'État
Annulation
22 000 000
22 000 000
Vie politique
Annulation
5 113 876
5 219 459
Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Annulation
49 784 592
67 926 152
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt
Annulation
110 640 487
105 137 249
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Annulation
29 377 087
25 182 462
Aide économique et financière au
développement
Annulation
135 367 618
45 000 000
Solidarité à l'égard des pays en
développement
Annulation
76 143 743
88 731 094
Annulation
7 775 049
8 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Annulation
36 479 133
36 479 133
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Annulation
15 174 709
Politique de la ville
Annulation
15 000 000
15 000 000
Interventions territoriales de l'État
Annulation
4 252 891
4 267 872
Conseil d'État et autres juridictions
administratives
Annulation
2 982 835
7 808 535
Conseil économique, social et
environnemental
Annulation
371 162
371 162
Soutien aux prestations de l'aviation civile
Annulation
30 655 935
18 248 195
Navigation aérienne
Annulation
38 076 615
12 542 489
Transports aériens, surveillance et
certification
Annulation
3 546 680
1 488 546
Patrimoines
Annulation
45 614 011
41 257 825
Création
Annulation
48 609 480
47 021 734
Soutien aux politiques du ministère de la
culture
Annulation
5 657 587
5 512 397
Administration générale et territoriale de
l'État
Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales
Aide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec
la Nation
Reconnaissance et réparation en faveur du
monde combattant, mémoire et liens avec la
Nation
Cohésion des territoires
Conseil et contrôle de l'État
Contrôle et exploitation aériens
Culture
128
Projet de loi de finances de fin de gestion
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Hors titre 2
Crédits de paiement
Titre 2
Hors titre 2
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Annulation
15 744 603
9 444 603
Protection des droits et libertés
Annulation
1 765 820
1 104 298
Infrastructures et services de transports
Annulation
263 000 000
20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Annulation
1 801 673
1 801 673
Paysages, eau et biodiversité
Annulation
19 770 645
20 008 435
Expertise, information géographique et
météorologie
Annulation
9 635 282
9 635 282
Écologie, développement et mobilité
durables
Prévention des risques
Annulation
71 267 641
67 524 242
Énergie, climat et après-mines
Annulation
105 005 990
40 529 252
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Annulation
8 650 423
12 867 353
Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
Annulation
63 250 000
61 820 000
Sûreté nucléaire et radioprotection
Annulation
7 181 635
7 440 135
Économie
Plan France Très haut débit
Annulation
4 265 165
12 499 683
Financement des opérations patrimoniales en
2025 sur le compte d'affectation spéciale «
Participations financières de l'État »
Annulation
513 460 704
513 460 704
Épargne
Annulation
6 224 091
6 224 091
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats
financiers structurés à risque
Annulation
Engagements financiers de l'État
4 350 924
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Annulation
35 000 000
35 000 000
Vie de l'élève
Annulation
35 000 000
35 000 000
Enseignement privé du premier et du second
degrés
Annulation
15 000 000
15 000 000
Soutien de la politique de l'éducation
nationale
Annulation
10 000 000
10 000 000
Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
Annulation
32 697 648
28 662 690
Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
Annulation
8 435 892
8 011 511
Facilitation et sécurisation des échanges
Annulation
5 558 476
7 800 000
Immigration et asile
Annulation
16 000 000
16 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Annulation
17 091 083
16 926 852
Gestion des finances publiques
Immigration, asile et intégration
Investir pour la France de 2030
Soutien des progrès de l'enseignement et de la
recherche
Annulation
1 188 750
Valorisation de la recherche
Annulation
1 422 231
Accélération de la modernisation des
entreprises
Annulation
1 027 128
Financement des investissements stratégiques
Annulation
216 010 000
129
Projet de loi de finances de fin de gestion
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
Financement structurel des écosystèmes
d'innovation
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Hors titre 2
Annulation
Crédits de paiement
Titre 2
Hors titre 2
5 353 110
Justice
Justice judiciaire
Annulation
50 000 000
70 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
Annulation
26 632 874
25 549 699
Accès au droit et à la justice
Annulation
16 473 311
16 473 311
Conduite et pilotage de la politique de la
justice
Annulation
23 454 732
26 978 834
Conseil supérieur de la magistrature
Annulation
85 939
145 492
Presse et médias
Annulation
10 152 048
10 152 048
Livre et industries culturelles
Annulation
11 022 593
10 629 496
Annulation
63 164 171
63 164 171
Formations supérieures et recherche
universitaire
Annulation
55 938 127
57 989 096
Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
Annulation
307 311 024
199 447 880
Recherche spatiale
Annulation
94 484 194
94 484 194
Recherche dans les domaines de l'énergie, du
développement et de la mobilité durables
Annulation
21 597 474
21 024 910
Recherche et enseignement supérieur en
matière économique et industrielle
Annulation
7 284 566
7 504 566
Enseignement supérieur et recherche
agricoles
Annulation
6 652 827
6 388 041
Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
Annulation
110 687 870
22 244 266
Concours spécifiques et administration
Annulation
5 000 000
5 000 000
Police nationale
Annulation
46 541 401
36 541 401
Gendarmerie nationale
Annulation
15 000 000
Sécurité et éducation routières
Annulation
15 469 048
15 386 136
Sport
Annulation
29 344 641
23 761 664
Jeunesse et vie associative
Annulation
39 702 884
44 702 884
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Annulation
Médias, livre et industries culturelles
Prêts et avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics
Prêts et avances à des services de l'État
Recherche et enseignement supérieur
Relations avec les collectivités territoriales
Sécurités
Sport, jeunesse et vie associative
22 853 690
Transformation et fonction publiques
Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs
Annulation
37 837 047
20 530 938
Transformation publique
Annulation
3 823 400
5 588 420
Fonction publique
Annulation
12 319 175
12 412 574
Annulation
19 707 559
24 205 006
Travail, emploi et administration des
ministères sociaux
Soutien des ministères sociaux
130
Projet de loi de finances de fin de gestion
Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de
concours et d'attributions de produits
Autorisations d’engagement
Date de
publication du
texte au JO
Mission / Programme
06/04/2025
Travail, emploi et administration des
ministères sociaux
Accompagnement des mutations économiques
et développement de l'emploi
18/07/2025
Annulation /
Ouverture
Titre 2
Annulation
Hors titre 2
Crédits de paiement
Titre 2
8 776 800
Hors titre 2
115 420 336
Administration générale et territoriale de
l'État
Administration territoriale de l'État
Annulation
483 200
483 200
Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Annulation
12 596 241
12 596 241
Annulation
917 503
917 503
Annulation
62 577
62 577
Annulation
311 901
311 901
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Défense
Préparation et emploi des forces
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Écologie, développement et mobilité
durables
Infrastructures et services de transports
Annulation
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Annulation
116 393
193 164
116 393
193 164
Sécurités
Gendarmerie nationale
Annulation
19 537
19 537
Projet de loi de finances de fin de gestion
131
Tableaux récapitulatifs des crédits consommés et disponibles à
l’échelle de chaque programme du budget général, des budgets
annexes et des comptes spéciaux
132
Projet de loi de finances de fin de gestion
Note
Conformément au 3° bis de l’article 53 de la LOLF, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative
à la modernisation de la gestion des finances publiques, les tableaux suivants récapitulent, pour chaque mission du budget général, chaque
budget annexe et chaque compte spécial, par programme, le montant des autorisations d’engagement (AE) engagées et des crédits de
paiement (CP) consommés et disponibles.
Les crédits disponibles sont constitués des crédits ouverts en loi de finances de l’année ainsi que des mouvements intervenus en cours de
gestion (en AE et CP), desquels sont déduits les crédits consommés à date et les crédits mis en réserve.
Les crédits consommés sont constitués de l’ensemble des AE engagées et des CP consommés. Les données relatives à la consommation des
crédits sont extraites du système d’information financier de l’État Chorus à la date du 30 octobre 2025, jour de la transmission du projet de
loi au Conseil d’État.
Les crédits sont présentés dans cette annexe par titres agrégés. La ventilation en fonction des titres, mentionnés au I de l’article 5 de la
LOLF, est fournie en annexe au format classeur.
133
Projet de loi de finances de fin de gestion
Budget général
Hors T2
T2
Total
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
Action extérieure de l'État
1 799 021 889
1 083 738 586
2 882 760 475
1 727 482 117
1 083 468 010
2 810 950 127
280 903 500
251 038 847
531 942 346
343 359 842
251 309 423
594 669 264
Programme n° 105 : Action de la France en Europe
et dans le monde
1 081 097 644
1 083 738 586
2 164 836 230
1 050 412 955
1 083 468 010
2 133 880 964
228 981 020
251 038 847
480 019 866
250 200 100
251 309 423
501 509 523
Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires
consulaires
125 708 961
88 383 782
18 606 348
56 313 706
125 708 961
88 383 782
18 606 348
56 313 706
Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et
d'influence
592 215 285
588 685 381
33 316 132
36 846 036
592 215 285
588 685 381
33 316 132
36 846 036
Administration générale et territoriale de l'État
1 127 370 060
2 441 689 440
3 569 059 499
1 081 392 753
2 441 620 517
3 523 013 270
845 553 658
513 866 183
1 359 419 841
852 852 860
513 935 106
1 366 787 966
Programme n° 216 : Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
556 125 139
724 344 081
1 280 469 220
577 330 490
724 279 180
1 301 609 670
630 234 347
149 829 413
780 063 759
655 880 789
149 894 314
805 775 103
92 438 428
5 756 501
98 194 929
96 231 359
5 756 501
101 987 860
26 090 293
1 236 889
27 327 182
23 899 137
1 236 889
25 136 026
Programme n° 354 : Administration territoriale de
l'État
478 806 494
1 711 588 857
2 190 395 351
407 830 904
1 711 584 836
2 119 415 740
189 229 018
362 799 882
552 028 899
173 072 934
362 803 903
535 876 837
Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales
1 837 251 157
777 859 347
2 615 110 504
1 979 183 577
777 852 863
2 757 036 440
1 431 103 787
145 590 204
1 576 693 991
1 321 120 657
145 596 688
1 466 717 345
Programme n° 232 : Vie politique
Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
1 057 809 387
1 194 804 478
1 005 449 067
1 044 280 959
1 057 809 387
1 194 804 478
1 005 449 067
1 044 280 959
Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
284 644 134
314 181 659
598 825 794
305 836 485
314 180 986
620 017 471
262 203 195
42 803 943
305 007 138
239 738 198
42 804 616
282 542 814
Programme n° 215 : Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
71 811 672
463 677 688
535 489 360
55 556 650
463 671 877
519 228 527
163 451 526
102 786 261
266 237 786
36 726 218
102 792 072
139 518 290
Programme n° 381 : Allègements du coût du travail
en agriculture (TODE-AG)
422 985 964
422 985 964
0
375 282
422 985 964
422 985 964
0
375 282
3 996 704 713
3 289 624 510
786 235 543
886 935 311
3 996 704 713
3 289 624 510
786 235 543
886 935 311
2 069 610 146
1 197 624 660
150 427 602
231 753 042
2 069 610 146
1 197 624 660
150 427 602
231 753 042
1 185 894 567
1 350 799 850
455 907 134
507 281 463
1 185 894 567
1 350 799 850
455 907 134
507 281 463
145 000 000
145 000 000
0
0
145 000 000
145 000 000
Aide publique au développement
Programme n° 110 : Aide économique et financière
au développement
Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en
développement
Programme n° 365 : Renforcement des fonds
propres de l'Agence française de développement
Programme n° 370 : Restitution des « biens mal
acquis »
Programme n° 384 : Fonds de solidarité pour le
développement
0
0
38 100 806
6 100 806
38 100 806
6 100 806
596 200 000
596 200 000
141 800 000
141 800 000
596 200 000
596 200 000
141 800 000
141 800 000
134
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la
Nation
1 674 114 976
1 269 769
1 675 384 745
1 627 386 480
1 269 769
1 628 656 249
105 195 046
311 541
105 506 587
161 037 231
311 541
161 348 772
Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des
persécutions antisémites et des actes de barbarie
pendant la seconde guerre mondiale
59 093 284
1 269 769
60 363 053
59 097 576
1 269 769
60 367 345
15 457 391
311 541
15 768 932
15 453 099
311 541
15 764 640
Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation
en faveur du monde combattant, mémoire et liens
avec la Nation
1 615 021 693
1 568 288 904
89 737 655
145 584 132
1 615 021 693
1 568 288 904
89 737 655
145 584 132
Cohésion des territoires
22 162 220 025
3 992 676
22 166 212 701
20 761 649 274
3 992 676
20 765 641 950
1 523 637 931
13 663 313
1 537 301 244
3 202 541 346
13 663 313
3 216 204 659
Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement
16 426 480 122
15 717 007 346
78 207 608
787 680 384
16 426 480 122
15 717 007 346
78 207 608
787 680 384
223 126 504
3 931 676
227 058 179
256 264 013
3 931 676
260 195 689
95 997 295
3 247 309
99 244 604
132 844 178
3 247 309
136 091 487
2 467 518 190
1 978 866 537
709 311 226
1 313 917 913
Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire
Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
2 467 518 190
1 978 866 537
709 311 226
1 313 917 913
Programme n° 147 : Politique de la ville
505 861 023
61 000
505 922 024
494 925 910
61 000
494 986 911
49 611 281
10 416 004
60 027 284
60 546 394
10 416 004
70 962 397
Programme n° 162 : Interventions territoriales de
l'État
55 727 279
78 194 610
71 849 808
97 688 761
55 727 279
78 194 610
71 849 808
97 688 761
Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables
2 483 506 907
2 236 390 859
518 660 713
809 863 716
2 483 506 907
2 236 390 859
518 660 713
809 863 716
Conseil et contrôle de l'État
71 384 156
576 658 708
648 042 864
132 886 548
576 474 024
709 360 573
46 076 911
138 530 788
184 607 699
32 646 294
138 715 472
171 361 766
Programme n° 126 : Conseil économique, social et
environnemental
6 377 231
27 544 383
33 921 614
6 377 231
27 544 383
33 921 614
0
0
0
0
0
0
Programme n° 164 : Cour des comptes et autres
juridictions financières
24 290 843
193 031 680
217 322 523
21 609 164
193 030 140
214 639 305
8 774 753
39 869 685
48 644 438
4 937 301
39 871 225
44 808 526
Programme n° 165 : Conseil d'État et autres
juridictions administratives
40 716 083
356 082 645
396 798 728
104 900 153
355 899 501
460 799 654
37 302 158
98 661 103
135 963 261
27 708 993
98 844 247
126 553 240
338 000 000
98 323 066
436 323 066
69 600 000
98 323 066
167 923 066
98 323 066
98 323 066
98 323 066
98 323 066
Crédits non répartis
Programme n° 551 : Provision relative aux
rémunérations publiques
Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et
imprévisibles
Culture
338 000 000
69 600 000
338 000 000
69 600 000
2 776 574 637
622 589 319
3 399 163 955
2 560 470 040
622 562 239
3 183 032 280
439 116 882
118 798 600
557 915 482
528 238 308
118 825 679
647 063 987
Programme n° 131 : Création
901 744 648
801 684 734
83 214 059
155 236 611
901 744 648
801 684 734
83 214 059
155 236 611
Programme n° 175 : Patrimoines
1 116 966 820
1 070 210 500
225 055 118
223 992 028
1 116 966 820
1 070 210 500
225 055 118
223 992 028
135
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
CP
(indicatif)
Programme n° 224 : Soutien aux politiques du
ministère de la culture
83 561 104
622 589 319
706 150 423
Programme n° 361 : Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture
674 302 064
674 302 064
Défense
27 351 345 351
19 901 665 718
47 253 011 069
Programme n° 144 : Environnement et prospective
de la politique de défense
1 340 591 898
1 340 591 898
1 652 827 363
1 145 090 995
370 789 224
Programme n° 146 : Équipement des forces
13 306 732 351
16 881 573 191
67 902 935 127
2 623 910 485
13 306 732 351
16 881 573 191
67 902 935 127
2 623 910 485
Programme n° 178 : Préparation et emploi des
forces
11 751 305 490
12 525 385 127
5 206 406 338
1 601 501 981
11 751 305 490
12 525 385 127
5 206 406 338
1 601 501 981
952 715 613
19 901 665 718
20 854 381 331
1 305 567 880
19 901 432 675
21 207 000 555
522 887 207
3 403 583 897
3 926 471 104
308 975 999
3 403 816 939
3 712 792 939
Direction de l'action du Gouvernement
559 040 914
293 546 890
852 587 805
534 317 361
293 165 027
827 482 389
215 213 433
75 181 086
290 394 519
250 589 509
75 562 949
326 152 458
Programme n° 129 : Coordination du travail
gouvernemental
483 291 175
242 004 574
725 295 750
471 380 719
241 631 126
713 011 846
210 085 866
59 223 107
269 308 973
242 826 736
59 596 555
302 423 291
Programme n° 308 : Protection des droits et libertés
75 749 739
51 542 316
127 292 055
62 936 642
51 533 901
114 470 543
5 127 566
15 957 980
21 085 546
7 762 773
15 966 395
23 729 167
Écologie, développement et mobilité durables
18 062 987 938
2 600 974 365
20 663 962 304
18 043 714 912
2 600 861 271
20 644 576 182
6 435 371 125
527 619 279
6 962 990 404
3 330 001 123
527 732 374
3 857 733 497
Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité
305 884 271
283 425 099
90 725 174
121 787 379
305 884 271
283 425 099
90 725 174
121 787 379
466 702 256
464 859 372
43 147 465
44 890 349
466 702 256
464 859 372
43 147 465
44 890 349
838 917 847
883 943 225
885 676 622
509 189 940
Programme n° 212 : Soutien de la politique de la
défense
Programme n° 159 : Expertise, information
géographique et météorologie
Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines
Programme n° 181 : Prévention des risques
Programme n° 203 : Infrastructures et services de
transports
Programme n° 205 : Affaires maritimes, pêche et
aquaculture
Programme n° 217 : Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Programme n° 235 : Sûreté nucléaire et
radioprotection
Programme n° 345 : Service public de l'énergie
76 164 118
622 562 239
698 726 357
Disponible
AE
(indicatif)
23 822 988
118 798 600
142 621 588
29 066 775
118 825 679
147 892 454
612 410 688
107 024 717
119 942 894
612 410 688
107 024 717
119 942 894
32 365 353 561
19 901 432 675
52 266 786 237
74 777 319 667
3 403 583 897
78 180 903 564
4 905 177 689
3 403 816 939
8 308 994 628
1 652 827 363
1 145 090 995
370 789 224
838 917 847
883 943 225
885 676 622
509 189 940
1 119 650 127
1 057 538 783
216 558 730
215 614 854
1 119 650 127
1 057 538 783
216 558 730
215 614 854
6 605 924 906
6 792 696 864
3 905 387 972
1 495 340 686
6 605 924 906
6 792 696 864
3 905 387 972
1 495 340 686
206 618 950
222 914 695
48 511 415
42 707 190
206 618 950
222 914 695
48 511 415
42 707 190
178 940 430
2 424 088 880
2 603 029 310
197 500 933
2 423 975 785
2 621 476 718
133 748 494
481 885 436
615 633 931
67 133 263
481 998 531
549 131 794
102 500 897
176 885 485
279 386 383
73 067 957
176 885 485
249 953 443
29 117 381
45 733 843
74 851 224
62 991 821
45 733 843
108 725 664
7 522 550 542
7 522 323 685
901 045 583
577 609 940
7 522 550 542
7 522 323 685
901 045 583
577 609 940
136
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Programme n° 380 : Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
715 297 711
545 444 299
181 452 289
192 735 701
715 297 711
545 444 299
181 452 289
192 735 701
Économie
2 899 098 022
791 325 089
3 690 423 111
1 862 561 222
791 322 646
2 653 883 867
1 162 023 079
168 006 380
1 330 029 459
1 352 185 063
168 008 824
1 520 193 887
Programme n° 134 : Développement des entreprises
et régulations
2 319 934 216
343 713 405
2 663 647 621
1 258 569 518
343 713 405
1 602 282 923
549 906 507
66 995 611
616 902 119
608 505 368
66 995 611
675 500 979
Programme n° 220 : Statistiques et études
économiques
56 540 448
328 971 064
385 511 511
53 586 227
328 971 036
382 557 263
23 486 139
71 666 527
95 152 666
25 576 529
71 666 554
97 243 083
Programme n° 305 : Stratégies économiques
465 816 028
118 640 621
584 456 649
424 825 121
118 638 205
543 463 326
42 257 348
29 344 242
71 601 590
118 650 496
29 346 658
147 997 154
Programme n° 343 : Plan France Très haut débit
56 807 330
125 580 355
20 833 788
73 913 375
56 807 330
125 580 355
Programme n° 367 : Financement des opérations
patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation
spéciale « Participations financières de l'État »
Engagements financiers de l'État
20 833 788
73 913 375
525 539 296
525 539 296
525 539 296
525 539 296
40 070 867 125
40 249 013 237
15 932 277 918
15 920 968 901
40 070 867 125
40 249 013 237
15 932 277 918
15 920 968 901
Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État
(crédits évaluatifs)
1 141 671 491
1 141 671 491
-156 398 894
-156 398 894
1 141 671 491
1 141 671 491
-156 398 894
-156 398 894
Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie
de l'État (crédits évaluatifs)
38 364 095 177
38 364 095 177
15 842 904 823
15 842 904 823
38 364 095 177
38 364 095 177
15 842 904 823
15 842 904 823
63 398 288
63 836 056
43 542 908
43 105 140
63 398 288
63 836 056
43 542 908
43 105 140
177 708 345
11 931 250
1 060 000
Programme n° 145 : Épargne
Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme
européen de stabilité
Programme n° 338 : Augmentation de capital de la
Banque européenne d'investissement
Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux
prêts et contrats financiers structurés à risque
Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF
Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
501 702 169
177 708 345
11 931 250
1 060 000
501 702 169
190 297 831
190 297 831
501 702 169
501 702 169
190 297 831
190 297 831
Enseignement scolaire
4 607 152 362
68 275 353 794
72 882 506 156
4 493 352 224
68 271 116 905
72 764 469 129
995 070 068
14 514 052 510
15 509 122 578
788 203 878
14 518 289 399
15 306 493 278
Programme n° 139 : Enseignement privé du premier
et du second degrés
861 603 580
6 507 160 714
7 368 764 294
858 499 222
6 506 517 403
7 365 016 624
30 611 940
1 463 640 573
1 494 252 513
33 716 299
1 464 283 884
1 498 000 183
Programme n° 140 : Enseignement scolaire public
du premier degré
48 162 499
22 651 871 474
22 700 033 973
53 379 828
22 650 896 416
22 704 276 245
24 150 579
4 615 877 809
4 640 028 388
26 597 253
4 616 852 867
4 643 450 120
Programme n° 141 : Enseignement scolaire public
du second degré
377 566 597
31 934 992 768
32 312 559 365
289 043 622
31 933 587 908
32 222 631 529
35 720 926
6 877 238 726
6 912 959 651
118 316 722
6 878 643 586
6 996 960 308
Programme n° 143 : Enseignement technique
agricole
428 697 797
922 834 625
1 351 532 422
426 639 811
922 835 135
1 349 474 946
113 281 090
228 675 846
341 956 936
113 384 352
228 675 336
342 059 688
137
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
Programme n° 214 : Soutien de la politique de
l'éducation nationale
611 143 856
1 770 889 998
2 382 033 854
607 412 014
1 769 959 413
2 377 371 426
535 886 791
365 362 529
901 249 320
211 420 533
366 293 114
577 713 647
Programme n° 230 : Vie de l'élève
2 279 978 033
4 487 604 215
6 767 582 248
2 258 377 727
4 487 320 630
6 745 698 358
255 418 742
963 257 028
1 218 675 770
284 768 719
963 540 612
1 248 309 331
Gestion des finances publiques
1 564 577 228
7 235 113 442
8 799 690 671
1 463 181 811
7 235 105 563
8 698 287 373
602 505 464
1 524 300 037
2 126 805 501
595 933 748
1 524 307 916
2 120 241 664
Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de
l'État et du secteur public local
938 999 773
5 677 564 620
6 616 564 393
846 459 968
5 677 558 086
6 524 018 054
348 805 421
1 191 355 615
1 540 161 036
377 392 015
1 191 362 149
1 568 754 164
334 263 141
439 416 644
773 679 785
335 727 943
439 415 944
775 143 887
122 259 835
86 963 510
209 223 346
106 833 077
86 964 210
193 797 287
291 314 314
1 118 132 179
1 409 446 492
280 993 900
1 118 131 533
1 399 125 432
131 440 208
245 980 912
377 421 120
111 708 655
245 981 557
357 690 212
Programme n° 218 : Conduite et pilotage des
politiques économiques et financières
Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des
échanges
Immigration, asile et intégration
1 373 287 842
1 400 349 548
617 379 344
733 053 440
1 373 287 842
1 400 349 548
617 379 344
733 053 440
Programme n° 104 : Intégration et accès à la
nationalité française
279 623 871
275 700 811
63 122 423
64 233 711
279 623 871
275 700 811
63 122 423
64 233 711
Programme n° 303 : Immigration et asile
1 093 663 971
1 124 648 737
554 256 920
668 819 729
1 093 663 971
1 124 648 737
554 256 920
668 819 729
283 810 219
2 085 506 974
1 776 790 674
1 665 188 146
283 810 219
2 085 506 974
1 776 790 674
1 665 188 146
Investir pour la France de 2030
Programme n° 421 : Soutien des progrès de
l'enseignement et de la recherche
Programme n° 422 : Valorisation de la recherche
Programme n° 423 : Accélération de la
modernisation des entreprises
105 409 030
50 841 223
105 409 030
50 841 223
154 869 977
40 622 151
154 869 977
40 622 151
9 900 459
119 282 975
9 900 459
Programme n° 424 : Financement des
investissements stratégiques
1 313 927 508
1 776 790 674
1 220 032 572
283 810 219
1 313 927 508
1 776 790 674
1 220 032 572
Programme n° 425 : Financement structurel des
écosystèmes d'innovation
Justice
Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice
119 282 975
283 810 219
3 595 153 478
6 019 271 783
9 614 425 261
501 400 000
234 409 225
501 400 000
234 409 225
4 055 399 630
6 017 725 361
10 073 124 991
1 178 095 934
1 279 870 937
2 457 966 870
788 756 667
1 281 417 359
2 070 174 026
94 818 749
664 948 356
661 502 713
91 373 105
664 948 356
661 502 713
91 373 105
94 818 749
Programme n° 107 : Administration pénitentiaire
947 858 075
2 720 417 316
3 668 275 391
1 453 487 297
2 720 091 663
4 173 578 960
427 812 484
605 762 016
1 033 574 500
242 622 111
606 087 669
848 709 780
Programme n° 166 : Justice judiciaire
1 282 293 486
2 524 492 262
3 806 785 748
1 239 693 601
2 523 308 034
3 763 001 635
386 594 795
515 159 406
901 754 201
230 051 366
516 343 635
746 395 000
369 497 453
566 382 163
935 879 616
321 345 597
566 376 359
887 721 956
130 103 109
116 964 792
247 067 901
118 599 578
116 970 596
235 570 174
Programme n° 182 : Protection judiciaire de la
jeunesse
138
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la
politique de la justice
329 223 420
205 137 324
534 360 744
377 290 549
205 106 587
582 397 136
142 068 544
41 213 438
183 281 982
102 244 911
41 244 175
143 489 086
Programme n° 335 : Conseil supérieur de la
magistrature
1 332 688
2 842 718
4 175 406
2 079 873
2 842 718
4 922 591
143 896
771 285
915 181
419 951
771 285
1 191 236
629 314 921
604 146 665
66 977 407
84 462 701
629 314 921
604 146 665
66 977 407
84 462 701
309 791 046
300 063 414
39 999 116
48 797 897
309 791 046
300 063 414
39 999 116
48 797 897
319 523 875
304 083 251
26 978 291
35 664 804
Médias, livre et industries culturelles
Programme n° 180 : Presse et médias
Programme n° 334 : Livre et industries culturelles
Outre-mer
Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer
Programme n° 138 : Emploi outre-mer
Plan de relance
Programme n° 362 : Écologie
Programme n° 363 : Compétitivité
Pouvoirs publics
Programme n° 501 : Présidence de la République
Programme n° 511 : Assemblée nationale
Programme n° 521 : Sénat
Programme n° 531 : Conseil constitutionnel
319 523 875
304 083 251
26 978 291
35 664 804
2 749 797 183
165 627 428
2 915 424 611
2 141 529 159
165 627 428
2 307 156 588
500 253 833
45 104 101
545 357 934
611 537 698
45 104 101
656 641 798
902 738 907
642 892 888
409 448 832
173 481 665
902 738 907
642 892 888
409 448 832
173 481 665
1 847 058 276
165 627 428
2 012 685 704
1 498 636 272
165 627 428
1 664 263 700
90 805 001
45 104 101
135 909 101
438 056 032
45 104 101
483 160 133
-26 516 012
982 315 723
171 447 452
3 015 665 005
-26 516 012
982 315 723
171 447 452
3 015 665 005
-44 794 077
784 580 199
65 963 499
2 044 104 140
-44 794 077
784 580 199
65 963 499
2 044 104 140
18 278 065
197 735 523
105 483 953
971 560 866
18 278 065
197 735 523
105 483 953
971 560 866
1 137 842 143
1 137 842 143
0
0
1 137 842 143
1 137 842 143
0
0
122 563 852
122 563 852
0
0
122 563 852
122 563 852
0
0
607 647 569
607 647 569
0
0
607 647 569
607 647 569
0
0
353 470 900
353 470 900
0
0
353 470 900
353 470 900
0
0
17 930 000
17 930 000
0
0
17 930 000
17 930 000
0
0
984 000
984 000
0
0
984 000
984 000
0
0
35 245 822
35 245 822
0
0
35 245 822
35 245 822
0
0
Programme n° 532 : Haute Cour
Programme n° 533 : Cour de justice de la
République
Programme n° 541 : La Chaîne parlementaire
Programme n° 542 : Indemnités des représentants
français au Parlement européen
139
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Recherche et enseignement supérieur
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
29 113 139 600
575 828 799
29 688 968 399
26 280 610 623
575 805 313
26 856 415 937
747 854 508
119 684 242
867 538 750
3 277 171 387
119 707 728
3 396 879 115
Programme n° 142 : Enseignement supérieur et
recherche agricoles
140 474 414
218 291 603
358 766 017
119 252 310
218 291 603
337 543 913
15 159 917
40 722 272
55 882 189
34 368 379
40 722 272
75 090 651
Programme n° 150 : Formations supérieures et
recherche universitaire
14 717 803 215
357 537 196
15 075 340 411
14 760 970 529
357 513 710
15 118 484 239
201 005 431
78 961 970
279 967 401
150 046 196
78 985 456
229 031 652
Programme n° 172 : Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires
8 006 447 364
5 781 275 264
242 569 030
2 126 361 948
8 006 447 364
5 781 275 264
242 569 030
2 126 361 948
1 255 458 129
1 277 336 094
142 225 930
146 310 267
Programme n° 190 : Recherche dans les domaines
de l'énergie, du développement et de la mobilité
durables
1 255 458 129
1 277 336 094
142 225 930
146 310 267
Programme n° 191 : Recherche duale (civile et
militaire)
69 326 399
41 368 847
0
27 957 552
69 326 399
41 368 847
0
27 957 552
Programme n° 192 : Recherche et enseignement
supérieur en matière économique et industrielle
316 211 742
303 398 600
24 815 852
89 422 540
Programme n° 193 : Recherche spatiale
Programme n° 231 : Vie étudiante
Régimes sociaux et de retraite
Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines,
de la SEITA, et divers
Programme n° 197 : Régimes de retraite et de
sécurité sociale des marins
Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite
des transports terrestres
Relations avec les collectivités territoriales
Programme n° 119 : Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements
Programme n° 122 : Concours spécifiques et
administration
Remboursements et dégrèvements
Programme n° 200 : Remboursements et
dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
Programme n° 201 : Remboursements et
dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
316 211 742
303 398 600
24 815 852
89 422 540
1 586 706 651
1 428 717 234
29 000 001
186 989 418
1 586 706 651
1 428 717 234
29 000 001
186 989 418
3 020 711 686
2 568 291 745
93 078 346
515 715 087
3 020 711 686
2 568 291 745
93 078 346
515 715 087
5 823 812 687
5 356 956 883
137 997 651
604 853 455
5 823 812 687
5 356 956 883
137 997 651
604 853 455
1 007 387 320
917 307 752
73 973 960
164 053 528
1 007 387 320
917 307 752
73 973 960
164 053 528
704 260 599
704 260 599
64 023 691
64 023 691
704 260 599
704 260 599
64 023 691
64 023 691
4 112 164 768
3 735 388 532
0
376 776 236
4 112 164 768
3 735 388 532
0
376 776 236
3 340 574 087
3 357 621 615
541 417 136
578 867 215
3 340 574 087
3 357 621 615
541 417 136
578 867 215
3 075 804 615
3 103 960 610
437 284 461
359 865 754
3 075 804 615
3 103 960 610
437 284 461
359 865 754
264 769 471
253 661 005
104 132 675
219 001 461
264 769 471
253 661 005
104 132 675
219 001 461
121 498 532 558
121 476 953 245
26 807 088 433
26 828 667 746
121 498 532 558
121 476 953 245
26 807 088 433
26 828 667 746
117 841 968 466
117 819 623 785
25 734 827 534
25 757 172 215
117 841 968 466
117 819 623 785
25 734 827 534
25 757 172 215
3 656 564 092
3 657 329 460
1 072 260 899
1 071 495 531
3 656 564 092
3 657 329 460
1 072 260 899
1 071 495 531
1 369 769 675
696 500
1 370 466 175
1 203 360 675
696 500
1 204 057 175
37 250 569
0
37 250 569
277 477 845
0
277 477 845
140
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Programme n° 183 : Protection maladie
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
1 149 403 500
935 223 800
0
214 179 700
1 149 403 500
935 223 800
0
214 179 700
Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et
offre de soins
166 366 175
696 500
167 062 675
214 136 875
696 500
214 833 375
37 250 569
0
37 250 569
63 298 145
0
63 298 145
Programme n° 379 : Reversement à la sécurité
sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et
la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «
Ségur investissement » du plan national de relance
et de résilience (PNRR)
54 000 000
54 000 000
0
0
54 000 000
54 000 000
0
0
Sécurités
3 547 306 838
17 502 633 051
21 049 939 889
3 341 960 409
17 502 417 730
20 844 378 139
2 088 824 398
3 486 998 186
5 575 822 583
976 542 281
3 487 213 506
4 463 755 788
Programme n° 152 : Gendarmerie nationale
1 854 167 088
7 664 994 172
9 519 161 260
1 539 229 401
7 664 993 902
9 204 223 303
726 080 304
1 416 099 208
2 142 179 512
373 411 652
1 416 099 477
1 789 511 129
Programme n° 161 : Sécurité civile
356 366 684
191 717 550
548 084 235
485 902 596
191 717 550
677 620 147
455 236 106
49 249 079
504 485 185
160 995 996
49 249 079
210 245 075
Programme n° 176 : Police nationale
1 282 886 119
9 645 921 329
10 928 807 448
1 269 836 213
9 645 706 278
10 915 542 490
896 273 714
2 021 649 899
2 917 923 613
427 614 579
2 021 864 950
2 449 479 529
Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières
Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les
hommes
53 886 946
46 992 199
11 234 273
14 520 055
53 886 946
46 992 199
11 234 273
14 520 055
29 466 859 832
1 771 737
29 468 631 568
25 304 302 342
1 771 737
25 306 074 079
614 511 384
1 611 263
616 122 648
4 787 047 562
1 611 263
4 788 658 825
70 444 258
65 375 690
17 543 238
22 941 113
70 444 258
65 375 690
17 543 238
22 941 113
15 930 004 996
13 556 566 038
27 629 045
2 397 395 761
15 930 004 996
13 556 566 038
27 629 045
2 397 395 761
Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection
des personnes
13 466 410 578
1 771 737
13 468 182 315
11 682 360 614
1 771 737
11 684 132 351
569 339 101
1 611 263
570 950 364
2 366 710 688
1 611 263
2 368 321 951
Sport, jeunesse et vie associative
1 147 698 739
111 375 234
1 259 073 973
1 097 155 584
111 375 234
1 208 530 818
76 840 665
27 585 087
104 425 752
134 723 797
27 585 087
162 308 884
Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative
765 209 326
5 981 326
771 190 652
762 939 567
5 981 326
768 920 892
43 367 035
1 238 771
44 605 807
42 309 328
1 238 771
43 548 099
Programme n° 219 : Sport
372 880 554
105 393 909
478 274 463
310 408 411
105 393 909
415 802 320
20 798 647
26 346 315
47 144 962
81 845 100
26 346 315
108 191 415
Programme n° 350 : Jeux olympiques et
paralympiques 2024
3 178 442
17 377 190
0
8 100 387
3 178 442
17 377 190
0
8 100 387
Programme n° 385 : Jeux olympiques et
paralympiques d'hiver 2030
6 430 417
6 430 417
12 674 983
2 468 983
6 430 417
6 430 417
12 674 983
2 468 983
Transformation et fonction publiques
333 192 357
42 811 440
376 003 797
384 621 905
42 811 205
427 433 110
526 229 343
12 057 604
538 286 946
264 605 872
12 057 839
276 663 711
Programme n° 148 : Fonction publique
210 923 343
134 040
211 057 383
194 744 926
133 804
194 878 730
56 847 777
154 510
57 002 287
76 142 261
154 746
76 297 007
Programme n° 157 : Handicap et dépendance
141
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Programme n° 348 : Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
94 248 810
151 074 282
430 800 643
130 338 932
94 248 810
151 074 282
430 800 643
130 338 932
28 020 204
38 802 697
28 020 204
38 802 697
38 580 922
992 500
39 573 422
58 124 679
992 500
59 117 179
42 677 400
42 677 400
42 677 400
42 677 400
10 910 594
10 910 594
10 910 594
10 910 594
Travail, emploi et administration des ministères
sociaux
16 134 910 429
872 739 314
17 007 649 743
15 484 547 863
872 087 317
16 356 635 180
3 193 679 584
192 899 998
3 386 579 582
3 077 724 648
193 551 995
3 271 276 643
Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi
5 631 949 895
5 650 724 541
1 049 828 554
691 514 966
5 631 949 895
5 650 724 541
1 049 828 554
691 514 966
9 662 365 806
9 040 829 755
2 077 446 009
2 152 202 658
Programme n° 349 : Transformation publique
Programme n° 368 : Conduite et pilotage de la
transformation et de la fonction publiques
Programme n° 103 : Accompagnement des
mutations économiques et développement de
l'emploi
9 662 365 806
9 040 829 755
2 077 446 009
2 152 202 658
Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de
l'emploi et des relations du travail
38 465 578
69 213 059
6 514 293
14 373 973
38 465 578
69 213 059
6 514 293
14 373 973
Programme n° 155 : Soutien des ministères sociaux
802 129 149
872 739 314
1 674 868 463
723 780 508
872 087 317
1 595 867 825
59 890 729
192 899 998
252 790 728
219 633 050
193 551 995
413 185 045
Budgets annexes
Hors T2
T2
Total
Contrôle et exploitation aériens
Programme n° 612 : Navigation aérienne
Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation
civile
Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et
certification
Consommation
AE
Consommation
CP
819 251 642
1 130 623 648
1 949 875 290
724 432 469
1 018 431 308
1 742 863 777
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
291 214 700
261 964 178
553 178 878
218 893 793
374 156 518
593 050 311
529 874 340
513 587 344
228 325 069
150 990 478
529 874 340
513 587 344
228 325 069
150 990 478
251 889 549
1 130 623 648
1 382 513 197
175 543 407
1 018 431 308
1 193 974 714
48 398 331
261 964 178
310 362 509
48 521 578
374 156 518
422 678 096
37 487 753
35 301 718
14 491 300
19 381 737
37 487 753
35 301 718
14 491 300
19 381 737
Publications officielles et information administrative
69 664 617
52 350 469
122 015 085
57 324 652
52 350 344
109 674 996
16 073 083
14 187 352
30 260 435
27 404 872
14 187 477
41 592 349
Programme n° 623 : Édition et diffusion
35 011 929
27 705 593
10 922 847
15 351 099
35 011 929
27 705 593
10 922 847
15 351 099
34 652 688
52 350 469
87 003 156
29 619 060
52 350 344
81 969 403
5 150 235
14 187 352
19 337 588
12 053 773
14 187 477
26 241 251
Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines
142
Projet de loi de finances de fin de gestion
Comptes d’affectation spéciale
Hors T2
T2
Total
Contrôle de la circulation et du stationnement
routiers
Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité
routière
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
948 816 614
923 126 604
1 360 659 938
1 389 787 467
948 816 614
923 126 604
1 360 659 938
1 389 787 467
271 660 095
252 554 529
64 680 012
85 375 309
271 660 095
252 554 529
64 680 012
85 375 309
Programme n° 753 : Contrôle et modernisation de la
politique de la circulation et du stationnement routiers
18 626 466
18 626 466
7 554 200
7 554 200
18 626 466
18 626 466
7 554 200
7 554 200
Programme n° 754 : Contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
658 530 053
651 945 610
563 547 536
571 979 767
658 530 053
651 945 610
563 547 536
571 979 767
Programme n° 755 : Désendettement de l'État
Développement agricole et rural
Programme n° 775 : Développement et transfert en
agriculture
Programme n° 776 : Recherche appliquée et innovation
en agriculture
Financement des aides aux collectivités pour
l'électrification rurale
Programme n° 793 : Électrification rurale
Programme n° 794 : Opérations de maîtrise de la
demande d'électricité, de production d'électricité par des
énergies renouvelables ou de production de proximité
dans les zones non interconnectées
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
724 878 191
724 878 191
724 878 191
724 878 191
106 032 916
92 794 663
58 077 940
169 414 486
106 032 916
92 794 663
58 077 940
169 414 486
43 348 719
39 085 667
35 042 538
66 484 179
43 348 719
39 085 667
35 042 538
66 484 179
62 684 197
53 708 996
23 035 402
102 930 307
62 684 197
53 708 996
23 035 402
102 930 307
341 022 031
235 688 001
40 926 569
487 261 236
341 022 031
235 688 001
40 926 569
487 261 236
337 680 116
231 840 748
37 795 748
458 251 558
337 680 116
231 840 748
37 795 748
458 251 558
3 341 915
3 847 253
3 130 821
29 009 678
3 341 915
3 847 253
3 130 821
29 009 678
272 027 253
178 818 491
202 728 011
280 936 773
272 027 253
178 818 491
202 728 011
280 936 773
Programme n° 721 : Contribution des cessions
immobilières au désendettement de l'État
Programme n° 723 : Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État
Participations financières de l'État
Programme n° 731 : Opérations en capital intéressant
les participations financières de l'État
272 027 253
178 818 491
202 728 011
280 936 773
272 027 253
178 818 491
202 728 011
280 936 773
2 316 490 134
2 316 490 134
5 012 429 990
5 012 429 990
2 316 490 134
2 316 490 134
5 012 429 990
5 012 429 990
2 316 490 134
2 316 490 134
5 009 425 805
5 009 425 805
2 316 490 134
2 316 490 134
5 009 425 805
5 009 425 805
3 004 185
3 004 185
Programme n° 732 : Désendettement de l'État et
d'établissements publics de l'État
Pensions
1 043 435 694
55 400 493 786
56 443 929 480
1 043 450 291
55 400 490 176
56 443 940 467
3 004 185
3 004 185
223 108 747
13 750 201 811
13 973 310 558
223 094 150
13 750 205 421
13 973 299 571
143
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
Programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de
retraite et allocations temporaires d'invalidité
2 208 048
54 334 315 050
54 336 523 098
2 222 646
54 334 311 440
54 336 534 085
8 708 646
12 606 323 430
12 615 032 076
8 694 048
12 606 327 040
12 615 021 089
Programme n° 742 : Ouvriers des établissements
industriels de l'État
3 721 992
1 051 506 549
1 055 228 540
3 721 992
1 051 506 549
1 055 228 540
4 858 331
1 139 815 908
1 144 674 240
4 858 331
1 139 815 908
1 144 674 240
Programme n° 743 : Pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre et autres pensions
1 037 505 654
14 672 187
1 052 177 842
1 037 505 654
14 672 187
1 052 177 842
209 541 770
4 062 473
213 604 242
209 541 770
4 062 473
213 604 242
Comptes de concours financiers
Hors T2
T2
Total
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
Accords monétaires internationaux
Programme n° 811 : Relations avec l'Union
monétaire ouest-africaine
Programme n° 812 : Relations avec l'Union
monétaire d'Afrique centrale
Programme n° 813 : Relations avec l'Union des
Comores
Avances à l'audiovisuel public
3 620 566 047
3 291 969 134
328 596 898
657 193 811
3 620 566 047
3 291 969 134
328 596 898
657 193 811
2 297 437 244
2 089 047 488
208 389 756
416 779 512
2 297 437 244
2 089 047 488
208 389 756
416 779 512
273 269 580
248 424 274
24 845 306
49 690 612
273 269 580
248 424 274
24 845 306
49 690 612
Programme n° 843 : Radio France
597 914 057
543 694 204
54 219 851
108 439 704
597 914 057
543 694 204
54 219 851
108 439 704
Programme n° 844 : France Médias Monde
278 526 556
253 169 552
25 356 995
50 713 999
278 526 556
253 169 552
25 356 995
50 713 999
96 210 402
87 459 656
8 750 742
17 501 488
96 210 402
87 459 656
8 750 742
17 501 488
77 208 208
70 173 960
7 034 248
14 068 496
77 208 208
70 173 960
7 034 248
14 068 496
107 797 216 487
107 797 216 487
26 496 266 306
26 496 266 306
107 797 216 487
107 797 216 487
26 496 266 306
26 496 266 306
206 000 000
206 000 000
206 000 000
206 000 000
Programme n° 841 : France Télévisions
Programme n° 842 : ARTE France
Programme n° 845 : Institut national de l'audiovisuel
Programme n° 847 : TV5 Monde
Programme n° 848 : Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales
Programme n° 832 : Avances aux collectivités et
établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
144
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Programme n° 833 : Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes
Programme n° 834 : Avances remboursables de
droits de mutation à titre onéreux destinées à
soutenir les départements et d'autres collectivités
affectés par les conséquences économiques de
l'épidémie de covid-19
Prêts à des États étrangers
Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États
étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de
services concourant au développement du commerce
extérieur de la France
Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour
consolidation de dettes envers la France
Programme n° 853 : Prêts à l'Agence française de
développement en vue de favoriser le
développement économique et social dans des États
étrangers
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
107 797 319 775
107 797 319 775
26 290 266 306
26 290 266 306
107 797 319 775
107 797 319 775
26 290 266 306
26 290 266 306
-103 288
-103 288
-103 288
-103 288
307 741 173
831 764 908
-25 847 961
136 422 428
307 741 173
831 764 908
-25 847 961
136 422 428
810 981 758
407 013 920
189 018 242
351 288 631
810 981 758
407 013 920
189 018 242
351 288 631
279 750 988
279 750 988
-214 866 203
-214 866 203
279 750 988
279 750 988
-214 866 203
-214 866 203
-782 991 573
145 000 000
0
-782 991 573
145 000 000
0
116 800 000
292 902 470
83 250 000
132 647 530
116 800 000
292 902 470
83 250 000
132 647 530
50 000
50 000
Programme n° 854 : Prêts aux États membres de
l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés
Programme n° 861 : Prêts et avances pour le
logement des agents de l'État
Programme n° 862 : Prêts pour le développement
économique et social
50 000
50 000
116 800 000
137 650 000
83 200 000
62 350 000
116 800 000
137 650 000
83 200 000
62 350 000
Programme n° 869 : Prêts à la société
concessionnaire de la liaison express entre Paris et
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
155 252 470
70 247 530
155 252 470
70 247 530
Programme n° 876 : Prêts octroyés dans le cadre des
programmes des investissements d'avenir
Programme n° 877 : Avances remboursables et prêts
bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la
covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Programme n° 878 : Soutien à la filière nickel en
Nouvelle Calédonie
Prêts et avances à divers services de l'État ou
organismes gérant des services publics
Programme n° 821 : Avances à l'Agence de services
et de paiement, au titre du préfinancement des aides
communautaires de la politique agricole commune
Programme n° 823 : Avances à des organismes
distincts de l'État et gérant des services publics
Programme n° 824 : Prêts et avances à des services
de l'État
Programme n° 825 : Avances à l'Office national
d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales
8 250 000 000
4 492 556 000
2 105 000 000
5 862 444 000
8 250 000 000
4 492 556 000
2 105 000 000
5 862 444 000
8 200 000 000
4 442 556 000
1 800 000 000
5 557 444 000
8 200 000 000
4 442 556 000
1 800 000 000
5 557 444 000
50 000 000
50 000 000
210 000 000
210 000 000
50 000 000
50 000 000
210 000 000
210 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
145
Projet de loi de finances de fin de gestion
Hors T2
T2
Total
Consommation
AE
Consommation
CP
Disponible
AE
(indicatif)
Disponible
CP
(indicatif)
(ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du
Benfluorex
Programme n° 826 : Prêts aux exploitants
d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre
des dépenses de sûreté-sécurité
Programme n° 827 : Prêts destinés à soutenir Île-deFrance Mobilités à la suite des conséquences de
l'épidémie de la covid-19
Programme n° 828 : Prêts destinés à soutenir les
autorités organisatrices de la mobilité à la suite des
conséquences de l'épidémie de la covid-19
Programme n° 830 : Prêts à FranceAgriMer au titre
des préfinancements de fonds européens
70 000 000
70 000 000
70 000 000
70 000 000
Note : des consommations négatives peuvent apparaître du fait de rétablissements de crédits plus importants que la consommation de crédits budgétaires.
Comptes spéciaux non dotés de crédits
Dépenses
des comptes
901 Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et
énergies alternatives, biens et services complémentaires
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
682 936 130
631 135 067
51 004 125 361
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
2 029 000
907 Opérations commerciales des domaines
49 021 849
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires
22 245 458
910 Couverture des risques financiers de l'État
976 177 072
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
915 Soutien financier au commerce extérieur
184 056 326
1 478 058 388
951 Émission des monnaies métalliques
102 510 051
952 Opérations avec le Fonds monétaire international
624 150 696
953 Pertes et bénéfices de change
22 811 588
Note : les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires ne sont pas dotés de crédits en loi de finance, seule leur autorisation de découvert a un caractère
limitatif. De fait, seules les dépenses de ces comptes peuvent être présentées.
Évaluations préalables
148
Projet de loi de finances de fin de gestion
Note
Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances de fin de gestion, en application de l’article 53 (4°)
de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation
prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme
a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des
lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois
de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.
Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :
•
le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif
existant ;
•
les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant
présidé au choix de la mesure proposée ;
•
le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation avec le
droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;
•
l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et
environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences
(budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques concernées ;
•
les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;
•
la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens
éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.
Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation
préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition
à l’autre.
Projet de loi de finances de fin de gestion
149
ARTICLE 1 :
Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à
l'audiovisuel public" au titre de l'année 2025
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1. Situation actuelle
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 régit le fonctionnement du compte de concours
financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public ». En 2025, ce CCF retrace :
•
en dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu’à la société TV5 Monde ;
•
en recettes : le montant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déterminée chaque année par la loi de finances de l’année.
La loi de finances initiale pour 2025 fixe un montant de 3 949 162 945 €.
Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte.
1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé la contribution à l’audiovisuel public (CAP) prévue
aux articles 1605 et suivants du code général des impôts (CGI). Cette contribution constituait environ 85 % des recettes du CCF « Avances
à l’audiovisuel public » (3 140,5 M€ prévus en loi de finances pour 2022), lesquelles étaient complétées par la compensation des
dégrèvements portée par le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » (560,8 M€ prévus en lois de finances
pour 2022).
Par ailleurs, cette loi a modifié le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui régit le
fonctionnement du CCF. Ainsi, les recettes du CCF sont alimentées depuis 2023 par un montant du produit de la TVA (2° du 1 du VI de
l’article 46 de la loi de finances pour 2006 susmentionnée).
Le financement par affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public était initialement prévu à titre transitoire jusqu’au 31 décembre
2024 dans l’attente d’une solution pérenne conforme aux exigences de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances (LOLF). La loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public
a modifié l’article 2 de la LOLF qui prévoit désormais « qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut […] être
directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ». Cette modification a permis de pérenniser, à
compter de la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement retenues pour le secteur audiovisuel public en 2023 et 2024.
L’article 124 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe le montant du produit de TVA affecté aux recettes du
compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2025.
1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de
procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi de finances pour 2006 prévoit désormais que « les recettes du compte proviennent d’une fraction
du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année ». Par conséquent, il est nécessaire
de fixer la fraction de TVA au sein de chaque projet de loi de finances.
En fin de gestion, le montant de TVA doit être ajusté selon les évolutions intervenues en cours d’année, d’une part, et en cohérence avec
l’engagement pris par l’État de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, d’autre
part.
Le présent article rehausse le niveau de la dotation au titre de 2025 de +10,4 M€ pour établir la TVA affectée à l’audiovisuel public à
3 959,6 M€.
150
Projet de loi de finances de fin de gestion
1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
L’objectif de cet article est de fixer le montant du produit de la TVA affecté aux recettes du CCF « Avances à l’audiovisuel public » au titre
de l’année 2025. Le montant de recettes consécutif à cette affectation de TVA correspond aux ressources des six entités de l’audiovisuel
public pour 2025.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1. Liste des options possibles
Le cadre légal actuel fixé par le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 n’offre pas d’autre
option que celle de légiférer en loi de finances pour fixer le montant de TVA affecté aux recettes du CCF.
En ce qui concerne strictement le montant du produit de la TVA alloué aux organismes de l’audiovisuel public, il est toutefois possible de
le modifier ou de le maintenir.
2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options
Sans objet.
2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Sans objet.
3. Dispositif juridique
3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances
Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er janvier 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit « qu’un montant
déterminé d’une imposition de toute nature peut […] être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication
audiovisuelle. ». Le 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit quant à lui que les
recettes du CCF « Avances à l’audiovisuel public » proviennent d’une fraction du produit de la TVA déterminée chaque année par la loi de
finances de l’année.
Le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit que les dispositions touchant aux affectations de recettes au sein du budget de l’État, et donc
aux CCF, relèvent exclusivement de la loi de finances. De plus, l’article 19 de la LOLF dispose que « l’affectation d’une recette à un compte
spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». Le recours à la loi de finances est donc nécessaire s’agissant de la fixation
du montant de TVA affecté aux recettes du CCF.
L’article 35 de la LOLF prévoit que les lois de finances de fin de gestion peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de
finances de l’année prévues au 3° du I de l’article 34 de la LOLF.
3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 doit être modifié.
3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides
d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen
en vigueur ou en cours d’élaboration.
3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant,
des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Compte tenu de leur nature, les mesures proposées n’appellent pas d’adaptation en outremer.
151
Projet de loi de finances de fin de gestion
4. Incidence de la disposition envisagée
4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des
comportements, etc.)
Sans objet.
4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
La disposition proposée conduit à une hausse de +10,4 M€ de la dotation du secteur de l’audiovisuel public par rapport au montant prévu
en loi de finances pour 2025.
Le niveau de la dotation publique prévue en loi de finances pour 2025 à hauteur de 3 949,2 M€ intégrait le financement de la hausse
tendancielle des charges des sociétés, et d’une part des effets de l’inflation sur les charges d’exploitation, ainsi que la compensation des
effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).
Les évolutions proposées par rapport à la dotation initialement prévue consistent en une correction d’effets fiscaux résultant des
conséquences de la suppression de la CAP par la première loi de finances rectificative pour 2022, que l’État s’est engagé à compenser. En
effet, la substitution à la CAP d’une ressource publique désormais non assujettie à la TVA a des conséquences fiscales pour les sociétés de
l’audiovisuel public : l’assujettissement à la taxe sur les salaires (à partir de 2023) pour l’ensemble des sociétés, et pour certaines d’entre
elles, la suppression de la déduction de la TVA sur les achats et services (effective dès le 1er août 2022). Dans ce cadre, l’État s’est engagé
à compenser financièrement dès 2022 ces impacts fiscaux. Les montants inscrits en loi de finances initiale correspondant à des prévisions,
un mécanisme de régularisation est prévu en loi de finances de fin de gestion de l’année N, afin d’ajuster précisément ces montants sur la
base de l’arrêté des comptes N-1.
À ce titre, les régularisations devant intervenir sur la base des montants effectivement décaissés par les organismes dans leurs comptes 2024
s’élèvent au total à +10,4 M€ dont +9,9 M€ pour France Médias Monde, +0,7 M€ pour TV5 Monde et -0,2 M€ pour ARTE France.
Tableau 1 : Synthèse des évolutions
4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Sans objet.
4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise
en œuvre, etc.)
Sans objet.
4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
Sans objet.
4.1.6. Incidences environnementales
Sans objet.
4.1.7. Incidences sur la jeunesse
Sans objet.
152
Projet de loi de finances de fin de gestion
4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
La disposition dégrade de 10,4 M€ le solde budgétaire de l’État par rapport à la LFI pour 2025.
4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Sans objet.
4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
La fraction de TVA proposée correspond au montant de dotation de l’audiovisuel public arbitré pour 2025.
5. Consultations menées
5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, etc.)
Le présent article ne requiert pas de consultation obligatoire.
5.2. Consultations facultatives
Sans objet.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Aucun texte d’application n’est nécessaire.
6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé
(formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, etc.)
Le 2 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit que « les avances sont versées chaque
mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième. »
La révision des dotations publiques allouées à France Médias Monde, ARTE France et TV5 Monde prévue par le présent article nécessite
la révision des conventions de versement signées entre le ministre chargé de l’Action et des Comptes publics et ces sociétés afin d’ajuster
le montant versé en décembre en cohérence avec la dotation totale prévue pour 2025, d’une part, et les versements déjà effectués de
janvier à novembre, d’autre part.
6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
La mise en œuvre de cette disposition sera retracée dans le rapport annuel de performances du compte de concours financiers « Avances à
l’audiovisuel public », annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025.
ARTICLE 2 :
Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1. Situation actuelle
•
S’agissant des taxes affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) est constituée de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des
entreprises (TA-CFE) et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), régies par l’article 1600
Projet de loi de finances de fin de gestion
153
du code général des impôts. En application du même article, la TCCI est affectée à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France
qui est chargée de la répartir entre les CCI de région dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce.
En application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TCCI est plafonnée depuis 2012. Les
taxes affectées représentent 29 % des ressources des CCI en 2023 et en 2024.
•
S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
L’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a institué à l’article L. 841-5 du code
de l’éducation une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à
conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention. Cette contribution est instituée au profit des
établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation
ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des
établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Le montant annuel de cette contribution est fixé à 105 € (contre 103 € en 2024-2025). Il est révisable et acquitté par les étudiants assujettis
selon les dispositions du II de l’article L. 841-5 du code de l’éducation lors de leur inscription auprès du centre régional des œuvres
universitaires et scolaires dont dépend l’établissement dans lequel ils s’inscrivent.
La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) affectée aux établissements mentionnés a été plafonnée à 178 M€ en loi de finances
initiale pour 2025.
•
S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)
Voies navigables de France (VNF), établissement public de l’État à caractère administratif prévu aux articles L. 4311-1-1 à L. 4316-14 du
code des transports, compte parmi ses ressources une redevance hydraulique prévue aux articles L. 4316-1 et R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du
code des transports dont il est affectataire. L’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prévu la
suppression de la taxe hydraulique au 31 décembre 2019 et son remplacement par cette redevance hydraulique à caractère domanial. Elle
est due par les titulaires de titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial confié à VNF qui implantent ou exploitent des
ouvrages destinés à la prise ou au rejet d’eau, ou d’autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le
domaine public fluvial.
1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
•
S’agissant des taxes affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a maintenu à 525 M€ le plafond de TCCI affectée à CCI France, en stabilité
depuis 2022. Ce plafond est réparti entre un plafond de 280 M€ pour la TA-CFE et 245 M€ pour la TA-CVAE.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a institué un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et
d’industrie à hauteur de 20 M€. Ce prélèvement doit être réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et reversé au
budget général de l’État par CCI France avant la fin d’année 2025.
•
S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
Le I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation prévoit l’affectation de la CVEC au profit des établissements publics d’enseignement
supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du même code ou à l’article L. 1431-1 du code général des
collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés
d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
•
S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)
La redevance hydraulique prévue aux articles R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des transports est affectée à VNF dans la limite d’un
plafond fixé à 143,1 M€ en loi de finances initiale pour 2025.
1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder
à une nouvelle modification des dispositifs existants
•
S’agissant des taxes affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France
Le réseau des chambres présente des niveaux de trésorerie et de fonds de roulement élevés.
•
S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
En raison de la dynamique positive de recouvrement, due à la baisse du nombre de boursiers, qui ne sont pas soumis à la CVEC, et de la
hausse de la contribution résultant de l’inflation, la prévision de rendement pour l’année 2025 (188 M€) est supérieure au plafond fixé en
loi de finances initiale pour 2025 (178 M€).
•
S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)
Le relèvement du plafond de la redevance hydraulique affectée à VNF a pour objectif de permettre à l’opérateur de bénéficier du rendement
dynamique escompté en 2025 de la redevance correspondant aux titres émis en 2024, mais dont les paiements ont été recouvrés en 2025.
154
Projet de loi de finances de fin de gestion
1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
•
S’agissant des taxes affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France
Il est proposé de réduire de 30 M€ la TCCI affectée à CCI France en 2025 au regard de la trésorerie importante du réseau (871 M€ fin 2024)
et de ses fonds de roulement importants (651 M€ fin 2024).
Cette mesure permet de faire contribuer les chambres à l’effort de réduction du déficit public en 2025.
•
S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
La hausse du plafond est nécessaire pour garantir le versement intégral du produit de la CVEC aux établissements bénéficiaires compte tenu
de la révision du rendement prévisionnel.
•
S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)
Le relèvement du plafond de la redevance hydraulique affectée à VNF (+5,9 M€) a pour objectif de permettre à l’opérateur de bénéficier
du rendement escompté de la redevance correspondant aux titres émis en 2024, mais dont les paiements ont été recouvrés en 2025.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1. Liste des options possibles
•
S’agissant des taxes affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France
Option 1 : ne pas modifier le plafond de la TCCI ;
Option 2 (retenue) : modifier le plafond de la TCCI.
•
S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
Option 1 : faire bénéficier au budget général de l’État, et non aux établissements concernés, du rendement dynamique escompté de la
CVEC ;
Option 2 (retenue) : au contraire, faire bénéficier aux établissements concernés du rendement dynamique escompté de la CVEC.
•
S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)
Option 1 : ne pas modifier le plafond de la redevance hydraulique ;
Option 2 (retenue) : augmenter le plafond de la redevance hydraulique.
2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options
•
S’agissant des taxes affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France
Option 1 : conserver le niveau initial d’affectation de TCCI, alors que le réseau dispose de ressources importantes ;
Option 2 : associer les chambres de commerce et d’industrie à l’effort de redressement des comptes publics en 2025.
•
S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
Option 1 : faire bénéficier au budget général de l’État, et non aux établissements concernés, du rendement dynamique escompté de la
CVEC ;
Option 2 : au contraire, faire bénéficier aux établissements concernés du rendement dynamique escompté de la CVEC.
•
S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)
Option 1 : faire bénéficier au budget général du rendement dynamique escompté de la redevance hydraulique ;
Option 2 : faire bénéficier à VNF du rendement dynamique escompté de la redevance hydraulique.
2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
•
S’agissant des taxes affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France
Le quantum de baisse du plafond de TCCI n’est pas de nature à fragiliser la situation financière des chambres et permet de les associer à
l’effort de réduction du déficit en 2025.
•
S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
Le relèvement du plafond de la CVEC permettra d’améliorer les actions en faveur de la vie étudiante et de campus, tout en conservant un
niveau de maîtrise du niveau des ressources affectées et de contrôle de cette affectation.
•
S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)
Le relèvement du plafond de la redevance hydraulique permet d’allouer à VNF le rendement escompté de la redevance correspondant aux
titres émis en 2024 mais dont les paiements ont été recouvrés en 2025.
155
Projet de loi de finances de fin de gestion
3. Dispositif juridique
3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances
En application du quatrième alinéa de l’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les lois de finances de fin de
gestion peuvent comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures.
La modification du plafond des impositions concernées par le présent projet d’article ayant pour conséquence une modification du montant
affecté, ces dispositions peuvent figurer en loi de finances de fin de gestion.
3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Article 125 de la loi de finances pour 2025.
3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen
en vigueur ou en cours d’élaboration.
3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant,
des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Compte tenu de leur nature, les mesures proposées n’appellent pas d’adaptation en outremer.
4. Incidence de la disposition envisagée
4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des
comportements...)
Sans objet.
4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
Les plafonds des taxes affectées prévus par le présent article, dès lors qu’ils sont fixés en deçà du rendement de l’imposition, conduisent à
un écrêtement des ressources directement attribuées à l’affectataire et à une restitution automatique du surplus au budget général de l’État.
Affectataires
Plafond LFI 2025 (€)
Plafond PLFG 2025 (€)
Variation du niveau
d’affectation (€)
CCI France
280 000 000
265 000 000
-15 000 000
CCI France
245 117 000
230 117 000
-15 000 000
Établissements publics d’enseignement supérieur,
établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et
L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L.
1431-1 du code général des collectivités
territoriales dispensant des formations initiales
d’enseignement supérieur, établissements
d’enseignement supérieur privés d’intérêt général
et centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires
178 000 000
190 000 000
+12 000 000
VNF - Voies navigables de France
143 100 000
149 000 000
+5 900 000
4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Sans objet.
4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise
en œuvre…)
Sans objet.
156
Projet de loi de finances de fin de gestion
4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
Sans objet.
4.1.6. Incidences environnementales
Sans objet.
4.1.7. Incidences sur la jeunesse
•
S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
Le relèvement du plafond d’affectation de la contribution de vie étudiante et de campus permettra d’améliorer les actions en faveur de la
vie étudiante et de campus. L’assujettissement différencié tient compte de la situation sociale des étudiants et assure le caractère redistributif
de la contribution.
4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
•
S’agissant des taxes affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France
La réduction du plafond de la TCCI permet une hausse de 30 M€ des ressources au profit du budget général et n’est pas de nature à fragiliser
la situation financière des chambres, qui disposaient à la fin de 2024 de 651 M€ de fonds de roulement et de 871 M€ de trésorerie.
•
S’agissant de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
Le rehaussement du plafond de la CVEC perçue par les établissements mentionnés ne constitue pas un coût direct pour le budget général,
dès lors qu’il vise à faire bénéficier aux établissements de la dynamique escomptée. En revanche, par rapport à un contrefactuel qui
consisterait à ne pas relever le plafond, le rehaussement en 2025 conduit à une moindre recette pour le budget général de 12 M€.
•
S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)
Le rehaussement du plafond de la redevance hydraulique perçue par VNF ne constitue pas un coût direct pour le budget général et permet
à l’établissement de bénéficier des recettes liées aux titres émis en 2024 mais recouvrés seulement en 2025. En revanche, par rapport à un
contrefactuel qui consisterait à ne pas relever le plafond, le rehaussement en 2025 conduit à une moindre recette pour le budget général de
5,9 M€.
4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Sans objet.
4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
•
S’agissant de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)
La nouvelle prévision de rendement de la redevance hydraulique a été réalisée sur la base des encaissements réels de VNF.
5. Consultations menées
5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
Aucune consultation obligatoire n’est requise.
5.2. Consultations facultatives
Sans objet.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Sans objet.
6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé
(formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Sans objet.
Projet de loi de finances de fin de gestion
6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
Dispositif au titre de l’année 2025.
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Projet de loi de finances de fin de gestion
ARTICLE 3 :
Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en
instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1. Situation actuelle
Le protocole État-Régions du 14 mars 2022, dit « protocole IFSI », a prévu la création de places de formation relevant des secteurs sanitaires
et sociaux financée tout d’abord, dans le cadre du plan de relance, puis, depuis la loi de finances pour 2023, par l’attribution d’une part du
produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État.
L’article 74 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 prévoit le transfert de 215 M€ aux régions pour le financement des ouvertures de
places en instituts de formation en soins infirmiers.
1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
Article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, modifié par les articles 74 et 123 de la loi n° 2025-127 du
14 février 2025 de finances pour 2025.
1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de
procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
La ventilation qui avait été proposée par l’article 74 de la LFI pour 2025 n’était pas consensuelle et a évolué depuis la publication de la LFI.
1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
La réforme vise à modifier les montants inscrits en loi de finances pour 2025 au titre du « protocole IFSI » afin d’arrêter la ventilation finale
agréée par l’État et les régions. Cette nouvelle ventilation permet de se conformer au mode de calcul de l’accompagnement financier présenté
dans le protocole signé en mars 2022.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1. Liste des options possibles
Option 1 : Conserver la répartition proposée dans le tableau de l’article 74 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Option 2 (retenue) : Modifier la répartition fixée par l’article 74 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options
Le fait de ne pas modifier la répartition engendre une iniquité entre les régions car elle ne tient pas compte de l’effort réel des régions en
matière de création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).
2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
L’option 2 proposée permet à la fois de répondre aux difficultés signalées par Régions de France, certaines régions ayant fait savoir qu’elles
se sentaient lésées par la répartition actuelle, tout en apportant un soutien supplémentaire à Mayotte.
3. Dispositif juridique
3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances
L’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les lois de finances de fin de
gestion peuvent comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures. L’accise
sur les énergies étant considérée comme un impôt de toute nature, la répartition des fractions affectées aux régions peut être modifiée au
cours de l’année.
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Projet de loi de finances de fin de gestion
Cet article se rattache par conséquent au domaine des lois de finances de fin de gestion aux termes du quatrième alinéa de l’article 35 de la
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, modifié par l’article 74 de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025.
3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides
d’État)
Sans objet.
3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant,
des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :
Guadeloupe
Application de plein droit
Guyane
Application de plein droit
Martinique
Application de plein droit
Réunion
Application de plein droit
Mayotte
Application de plein droit
Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
Saint-Barthélemy
NON
Saint-Martin
NON
Saint-Pierre-et-Miquelon
NON
Wallis et Futuna
NON
Polynésie française
NON
Nouvelle-Calédonie
NON
Terres australes et antarctiques françaises
NON
4. Incidence de la disposition envisagée
4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des
comportements, etc.)
Sans objet.
4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
Sans objet.
4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Sans objet.
4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise
en œuvre, etc.)
Sans objet.
4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
Sans objet.
160
Projet de loi de finances de fin de gestion
4.1.6. Incidences environnementales
Sans objet.
4.1.7. Incidences sur la jeunesse
Sans objet.
4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
Cette mesure n’a pas d’incidence budgétaire.
4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Sans objet.
4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
Sans objet.
5. Consultations menées
5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, etc.)
Le présent article ne requiert pas de consultation obligatoire.
5.2. Consultations facultatives
Sans objet.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Aucun texte d’application n’est nécessaire.
6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé
(formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, etc.)
Le dispositif proposé ne requiert pas de moyens particuliers pour sa mise en œuvre.
6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
La présente mesure fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’annexe au projet de loi de finances relative aux transferts financiers de l’État
aux collectivités territoriales, prévu par l’article 52 de la LOLF.
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