projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

N° 2619
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2026.

PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole
d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la
procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 470, 488, 489 et T.A. 80 (2025-2026).

–3–

Article unique
La deuxième phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail est
complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de
l’article L. 5422-1 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er avril 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER