Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Dix-septième législature
Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 22 avril 2026
N° 2694
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant
approbation des comptes de l’année 2025
Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
présenté
au nom de M. Sébastien LECORNU
Premier ministre
par M. Roland LESCURE
Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
et par M. David AMIEL
Ministre de l’action et des comptes publics
TABLE DES MATIÈRES
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS ............................................................................................................. 6
UN RESULTAT 2025 MARQUE PAR UNE AMELIORATION DU SOLDE PUBLIC ET S’INSCRIVANT PLEINEMENT
DANS LA TRAJECTOIRE DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS ................................................................. 7
1.
EN 2025, LE DEFICIT PUBLIC S’ETABLIT A 5,1 %, ET LE RATIO DE DETTE A 115,6 % DU PIB ........................ 7
L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL A ETE PORTEUR POUR L’ECONOMIE FRANÇAISE MALGRE LE CHOC TARIFAIRE ........... 7
LA CROISSANCE FRANÇAISE S’EST AVEREE RESILIENTE .......................................................................................... 8
LE DEFICIT PUBLIC SE REDUIT A 5,1 % DU PIB EN 2025 ...................................................................................... 9
2.
UN DEFICIT EN DIMINUTION PAR RAPPORT AUX PREVISIONS ............................................................... 11
LE SOLDE BUDGETAIRE S’ETABLIT A - 124,2 MD€, EN AMELIORATION PAR RAPPORT AUX PREVISIONS ....................... 11
UNE DEGRADATION DU RESULTAT PATRIMONIAL EN RAISON D’UNE AUGMENTATION DES CHARGES NETTES NON
COMPENSEE PAR L’AUGMENTATION IMPORTANTE DES PRODUITS REGALIENS NETS............................................................... 12
UN DEFICIT DE COMPTABILITE NATIONALE LEGEREMENT PLUS PRONONCE QUE LE DEFICIT BUDGETAIRE, EN RAISON,
NOTAMMENT, DE CORRECTIONS DE DROITS CONSTATES ................................................................................................. 20
3.
UN RENDEMENT DES RECETTES DYNAMIQUE ET SUPERIEUR AUX PREVISIONS ..................................... 23
LES RECETTES FISCALES NETTES S’ETABLISSENT A 356,4 MD€ ............................................................................ 23
LES RECETTES NON FISCALES S’ETABLISSENT A 24,0 MD€ ................................................................................. 25
LE SOLDE DES COMPTES SPECIAUX S’ETABLIT A - 2,3 MD€ ................................................................................ 26
4.
DES DEPENSES MAITRISEES ET EN LIGNE AVEC LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2025 ..................... 28
UN PILOTAGE TRANSPARENT ET RESSERE DE LA DEPENSE DEPUIS LA PERIODE DES SERVICES VOTES JUSQU’A LA FIN DE LA
GESTION 28
UN EFFORT DE MAITRISE DE LA DEPENSE DE L’ÉTAT PERMETTANT UN ATTERISSAGE EN LIGNE AVEC CELUI DE LA LOI DE
FINANCES INITIALE .................................................................................................................................................. 30
LES REPORTS DE CREDITS SONT EN NETTE DIMINUTION ET S’ETABLISSENT A UN NIVEAU PROCHE DE CELUI D’AVANT CRISE 31
LES MOUVEMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ........................................................................................ 33
L’EVOLUTION DES RESTES A PAYER, DES CHARGES A PAYER ET DES DETTES FOURNISSEURS ........................................ 35
L’EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE ET DES EMPLOIS ..................................................................................... 45
L’EVOLUTION DE LA DETTE DE L’ÉTAT VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE .............................................................. 49
LES TRANSFERTS FINANCIERS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES EN 2025 ............................................. 50
L’EVOLUTION DE LA CONTRIBUTION AU BUDGET EUROPEEN ............................................................................... 54
LA PERFORMANCE PUBLIQUE EN 2025 ..................................................................................................... 54
PRESENTATION DES DEPENSES FAVORABLES, MIXTES ET DEFAVORABLES POUR L’EXECUTION 2025 DU BUDGET DE
L’ÉTAT SELON LA METHODOLOGIE DU « BUDGET VERT » ................................................................................................ 55
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE ..................................... 64
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSES DES MOTIFS PAR ARTICLE ................................. 66
Article liminaire Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2025 ........................................................................................................................68
Article 1er Résultats du budget de l’année 2025 .........................................................................70
Article 2 Tableau de financement de l’année 2025 .................................................................... 73
Article 3 Résultat de l’exercice 2025, affectation au bilan et approbation du bilan et de
l’annexe…………………………………………………………………………………………………………………………………….75
Article 4 Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement ........................................................................................................ 80
Article 5 Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement ........................................................................................................ 91
Article 6 Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits
de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes ............................................... 93
Article 7 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021 au report des exercices antérieurs
du bilan de l’État ..................................................................................................................... 101
Article 8 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022 au report des exercices antérieurs
du bilan de l’État ..................................................................................................................... 102
Article 9 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2023 au report des exercices antérieurs
du bilan de l’État ..................................................................................................................... 103
Article 10 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2024 au report des exercices
antérieurs du bilan de l’État .................................................................................................... 104
Article 11 Règlement du compte spécial « Participation de la France au désendettement
de la Grèce » ........................................................................................................................... 105
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
6
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Un résultat 2025 marqué par une amélioration du solde
public et s’inscrivant pleinement dans la trajectoire de
redressement des comptes publics
1. En 2025, le déficit public s’établit à 5,1 %, et le ratio de
dette à 115,6 % du PIB
Le déficit public 2025 atteint 5,1 % du PIB en comptabilité nationale, en amélioration de 0,7 point par rapport
à 2024, où le déficit s’est établi à 5,8 %. C’est également mieux que la prévision de la loi de finances pour
2025, à 5,4 % du PIB prévu. Ce niveau de déficit conduit néanmoins à une hausse du ratio de dette qui atteint
115,6 % du PIB en 2025.
Le déficit public 2025 est supérieur de 1,3 point de PIB à celui prévu pour 2025 dans la loi de programmation
des finances publiques 2023-2027 (LPFP 2023-2027). Cette dégradation est essentiellement imputable au
solde structurel, qui s’établit à - 4,7 point de PIB potentiel (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP tel que
prévu par l’article 62 de la loi organique), niveau inférieur de 1,4 point de PIB à celui prévu dans la LPFP. Cet
écart s’explique essentiellement par un déficit structurel plus élevé qu’anticipé dans la LPFP les années
précédentes ; il est ainsi de - 1,9 point de PIB potentiel sur le déficit structurel 2024. L’année 2025 marque
donc une forte réduction de cet écart (- 0,5 point) du fait de l’ajustement structurel réalisé en 2025 (+ 0,9
point de PIB potentiel), nettement plus important que ce qui était projeté dans la LPFP pour l’année 2025
(+ 0,4 point).
Cet écart de solde structurel étant supérieur à 0,5 % du PIB, l’avis du 16 avril du Haut Conseil des finances
publiques a constaté que cet écart est important au sens de l’article 62 de la loi organique n° 2021-692 du
1er août 2001 (LOLF). À ce titre, en application du I et du III du même article de la LOLF, le Gouvernement
s’exprimera à ce propos devant les assemblées lors de l’examen de ce PLRG et annexera un rapport au
prochain projet de loi de finances de l'année ou au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale
de l'année, qui analysera les mesures de correction envisagées et justifiera les différences apparaissant et le
calendrier de ces mesures de correction.
L’environnement international a été porteur pour l’économie française
malgré le choc tarifaire
En 2025, l’économie mondiale a été marquée par un durcissement significatif de la politique commerciale
américaine. L’administration Trump a relevé les droits de douane américains à des niveaux inédits depuis
l’entre-deux-guerres, notamment lors du « Liberation Day » le 2 avril, qui a étendu les hausses à l’ensemble
des pays (20 % sur l’Union européenne). Ces droits dits « réciproques » ont été complétés par des mesures
sectorielles. Au second semestre 2025, la signature d’accords bilatéraux, dont l’accord de Turnberry du 27
juillet plafonnant les droits à 15 % pour l’Union européenne, a toutefois contribué à réduire tant les droits
de douane que l’incertitude commerciale.
7
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
En dépit de ce choc tarifaire, la demande mondiale adressée à la France a fortement augmenté en 2025
(+ 4,1 %, après + 1,0 %). Le commerce mondial et l’activité mondiale ont fait preuve de résilience (+ 4,3 % et
+ 3,3 % respectivement), soutenus au 1er trimestre 2025 par les stratégies d’anticipation avant l’entrée en
vigueur des nouveaux droits de douane américains, ainsi que par le dynamisme de l’investissement dans les
technologies liées à l’intelligence artificielle. La demande mondiale adressée à la France a toutefois été
légèrement moins dynamique que le commerce mondial, en raison d’une moindre exposition des
exportations françaises au dynamisme des importations asiatiques.
La croissance française s’est avérée résiliente
Selon les chiffres trimestriels de l’Insee, la croissance du PIB s’est établie à + 0,9 % en 2025, inférieure de
- 0,2 point à la prévision présentée dans le rapport économique, social et financier (RESF) pour 2025 (+ 1,1 %),
publié en octobre 2024. L’adoption de la motion de censure entrainant le rejet de ce PLF et les perspectives
de hausse de droits de douane américains, dans le sillage des annonces du Président Trump, ont conduit à
un regain d’incertitude à l’hiver 2025, qui a pénalisé l’activité à travers une hausse des comportements
attentistes. La contribution de la demande intérieure privée hors stocks a ainsi été plus faible qu’attendue
(+ 0,3 point, contre + 0,8 point au RESF 2025). Le commerce extérieur net des stocks a également été moins
favorable à la croissance que prévu (+ 0,1 point, contre + 0,4 point au RESF 2025). À l’inverse, la demande
publique a contribué positivement à la croissance, alors qu’une contribution légèrement négative était
prévue (+ 0,5 point, contre - 0,1 point au RESF 2025).
L’inflation s’est établie à 0,9 % en moyenne annuelle, un niveau nettement plus bas que prévu dans le RESF
2025 (- 0,9 point). En particulier, le repli des prix de l’énergie a été plus prononcé que prévu : la baisse des
prix de l’électricité en février 2025 a été plus forte et le cours du pétrole a nettement diminué à partir d’avril
2025, dans un contexte d’incertitude accru suite aux annonces de droits de douane « réciproques » des ÉtatsUnis. De même, le ralentissement des prix des services a été plus marqué qu’anticipé reflétant, d’une part,
le ralentissement plus prononcé que prévu des salaires, et d’autre part la poursuite de la guerre des prix dans
le secteur des télécommunications. Enfin, les prix des produits manufacturés ont été moins dynamiques que
prévu dans un contexte d’appréciation de l’euro par rapport au dollar à partir d’avril.
Après plusieurs années très dynamiques, l’emploi a ralenti en 2025, dans un contexte de redressement de
la productivité et du fait d’un moindre dynamisme de l’activité ainsi que d’un recul des entrées en emplois
aidés. L’emploi total a été moins dynamique qu’anticipé, avec + 0,2 % en moyenne annuelle, contre + 0,3 %
prévu dans le RESF 2025. Il a été principalement soutenu par les créations d’emplois non-salariés et d’emplois
salariés dans le secteur non marchand. L’emploi salarié marchand non agricole a reculé en-deçà des
prévisions du RESF 2025 qui prévoyaient une quasi-stabilité (- 0,3 % en moyenne annuelle, contre + 0,1 %
attendu). Sur ce même champ des branches marchandes non agricoles (BMNA), le salaire moyen par tête a
progressé de + 1,8 % en 2025, un rythme inférieur à celui envisagé dans le RESF (+ 2,7 %), en ligne avec l’écart
de prévision sur l’inflation (- 0,9 point). La masse salariale BMNA a ainsi crû de + 1,6 % (contre + 2,8 % prévus
dans le RESF pour 2025).
La consommation des ménages a moins soutenu l’activité qu’anticipé (+ 0,4 %, contre + 1,3 % dans le RESF
2025). Sa croissance est restée peu allante, dans un contexte de regain de l’incertitude, tant nationale
qu’internationale. Le revenu disponible brut des ménages a également été moins favorable à la
consommation qu’anticipé, pénalisé par une moindre croissance des revenus d’activité, davantage
consommés. Pour autant, la faible inflation a permis au pouvoir d’achat de résister. Il s’est établi légèrement
8
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
en-dessous de la prévision du RESF (+ 0,6 %, contre + 0,8 % dans le RESF). Le taux d’épargne a légèrement
augmenté à 18,3 % (+ 0,7 point au-dessus de la prévision).
La contribution de l’investissement privé à la croissance a été conforme à la prévision du RESF. Sa
composition a toutefois été différente : alors que le RESF faisait l’hypothèse d’une reprise de l’investissement
plus forte pour les entreprises que pour les ménages, l’investissement des ménages a davantage rebondi
qu’attendu (à + 0,8 %), dynamisé par une reprise du marché de l’ancien puis par un redémarrage des mises
en chantiers de logements neufs. L’investissement des ménages a été facilité par de meilleures conditions de
financement, conséquence de la politique de desserrement monétaire de la Banque centrale européenne. À
l’inverse, le rebond de l’investissement des entreprises a été plus tardif qu’attendu au RESF (+ 0,2 %, contre
+ 0,6 % au RESF), reflétant notamment le regain de l’incertitude nationale et internationale. À partir de la mi2025, l’investissement des sociétés non financières a redémarré, dans un contexte de stabilisation du niveau
d’incertitude.
La contribution du commerce extérieur net des stocks à la croissance a été moins élevée qu’attendu
(+ 0,1 point, contre + 0,4 point prévu). Les importations ont davantage progressé (+ 3,0 %, contre + 2,6 %),
tandis que les exportations ont été moins dynamiques que prévu (+ 1,4 %, contre + 3,4 %), pénalisant la
contribution du commerce extérieur qui a été nettement moins élevée qu’attendu (- 0,6 point, contre
+ 0,2 point). En regard, la contribution de la variation des stocks a été nettement plus élevée qu’attendu
(+ 0,7 point, contre + 0,1 point au RESF).
Le déficit public se réduit à 5,1 % du PIB en 2025
En 2025, le déficit de l’ensemble des administrations publiques atteint 5,1 % du PIB, après 5,8 % du PIB en
2024.
Par rapport à l’année 2024, le solde public s’améliorerait en 2025 (+ 0,7 point de PIB), malgré une dégradation
du solde conjoncturel (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP) à hauteur de - 0,2 point de PIB. En effet, si
la croissance du PIB en volume a résisté en 2025 (+ 0,9 %), elle a évolué à un rythme inférieur à celui de la
croissance potentielle de la LPFP (+ 1,35 %).
La baisse du déficit par rapport à 2024 résulte d’une amélioration de 0,9 point de PIB potentiel du solde
structurel, qui passe de - 5,6 % du PIB à - 4,7 % du PIB. Cette amélioration illustre les résultats de la stratégie
du Gouvernement, que ce soit l’effet des réformes passées, l’équilibre de la LFI 2025 ou encore la nouvelle
gouvernance mise en place pour améliorer le pilotage de la trajectoire de finances publiques.
Ainsi, en dépit d’une hausse de la charge de la dette et des dépenses militaires, rendues nécessaires par les
évolutions géopolitiques, qui ont nécessité un désajustement de - 0,3 point de PIB potentiel, la dépense
publique a été maitrisée. Ainsi, la maîtrise des crédits des ministères hors défense et des dépenses des
collectivités locales contribue pour + 0,3 point à l’amélioration de l’ajustement structurel ; l’extinction des
mesures exceptionnelles qui avaient été engagées face à la crise énergétique de 2022 et la maîtrise de
l’évolution des prestations santé et chômage notamment du fait de la montée en charge de la réforme sur la
contra-cyclicité de l’assurance-chômage, contribuent pour + 0,2 point. Les mesures de la LFI en recettes ont
également contribué à ce redressement, pour + 0,5 point.
9
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
2024
2025
Solde des adm inistrations publiques (M d€)
Ensem ble des adm inistrations publiques
-169,1
-152,5
A dm inistrations publiques centrales
-152,5
-130,2
dont État
-151,1
-128,1
dont O rganism es divers d'adm inistration centrale
-1,4
-2,1
A dm inistrations publiques locales
-17,8
-15,6
A dm inistrations de sécurité sociale
1,1
-6,7
Solde des adm inistrations publiques (% du PIB)
Ensem ble des adm inistrations publiques
-5,8
-5,1
A dm inistrations publiques centrales
-5,2
-4,3
dont État
-5,1
-4,3
dont O rganism es divers d'adm inistration centrale
0,0
-0,1
A dm inistrations publiques locales
-0,6
-0,5
A dm inistrations de sécurité sociale
0,0
-0,2
Source : INSEE. 27 mars 2026. Données au sens de la comptabilité nationale.
La dette des administrations publiques au sens du Traité de Maastricht s’est établie à 115,6 % du PIB fin 2025,
en augmentation par rapport à 2024 où elle s’établissait à 112,6 % du PIB.
10
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
2. Un déficit en diminution par rapport aux prévisions
Le solde budgétaire s’établit à - 124,2 Md€, en amélioration par rapport
aux prévisions
2024
(en M d€)
Exécution
définitive
2025
LFI
Écarts à l'exécution 2025
Exécution
définitive
LFG
Exécution
2024
LFI 2025
LFG 2025
-1,0
D ÉPEN SES BG + PSR
502,8
507,2
503,9
502,9
0,0
-4,3
REC ETTES FISC A LES N ETTES
325,7
349,6
353,3
356,4
30,7
6,8
3,1
REC ETTES N O N FISC A LES
23,2
21,0
23,1
24,0
0,8
3,0
0,9
SO LD E C O M PTES SPEC IA U X - H O RS FM I
-2,3
-2,8
-4,7
-2,3
0,1
0,5
2,5
SO LD E BU D G ETS A N N EXES
SO LD E ÉTA T -H O RS FM I
0,4
0,4
0,5
0,5
0,2
0,2
0,0
-155,9
-139,0
-131,6
-124,2
31,7
14,8
7,4
Le solde budgétaire de l’État s’établit à -124,2 Md€ en 2025.
Par rapport à la prévision de la LFI, le solde budgétaire est en amélioration de + 14,8 Md€. Cette
amélioration s’explique principalement par une hausse des recettes fiscales nettes de + 6,8 Md€, portée
notamment par une hausse de l’impôt sur les sociétés net de + 6,9 Md€, une hausse des recettes non fiscales
de + 3,0 Md€, en lien avec une hausse du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites de
+ 2,2 Md€, ainsi que par une baisse des dépenses du budget général de - 5,0 Md€, sous l’effet d’une charge
de la dette inférieure de 3,3 Md€ à la prévision et d’un pilotage strict des dépenses tout au long de l’année.
Par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion (LFG), le solde budgétaire est en
amélioration de + 7,4 Md€. Cette amélioration s’explique principalement par une hausse des recettes
fiscales nettes de + 3,1 Md€, portée par des recettes plus importantes qu’anticipé au titre de l’impôt sur les
sociétés net (+ 1,7 Md€) et de la part État de la TVA nette (+ 1,6 Md€), et par une augmentation des recettes
non fiscales (+ 0,9 Md€), en raison notamment des recettes d’amendes prononcées par les autorités de la
concurrence en fin d’année (+ 0,4 Md€) et de la hausse des dividendes et recettes assimilées (+ 0,2 Md€). Le
solde exécuté des comptes spéciaux contribue également, à hauteur de + 2,5 Md€, à cette amélioration par
rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion, sous l’effet d’une amélioration du compte de
concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (+ 0,8 Md€), du compte de commerce « Soutien
financier au commerce extérieur » (+ 0,5 Md€) et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (+ 0,4 Md€).
Enfin, une baisse des dépenses du budget général contribue à un solde budgétaire moins dégradé à hauteur
de 0,9 Md€, en lien notamment avec une charge de la dette inférieure à la prévision (- 0,4 Md€) et un pilotage
resserré en fin de gestion des crédits budgétaires des ministères (- 0,2 Md€).
11
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Une dégradation du résultat patrimonial en raison d’une augmentation
des charges nettes non compensée par l’augmentation importante des produits
régaliens nets
2.2.1 Une dégradation du résultat patrimonial principalement liée à une forte augmentation des
charges nettes, en partie atténuée par l’augmentation des produits fiscaux nets
Le résultat patrimonial de l'exercice 2025 se dégrade de 7,1 Md€ par rapport à l’exercice 2024 pour s’établir
à - 129,5 Md€. Cette évolution s’explique essentiellement par une augmentation des charges nettes
(+ 23,5 Md€) et en particulier les charges d’intervention nettes (+ 14,9 Md€) lesquelles atteignent 185,0 Md€
contre 170,1 Md€ en 2024. Cette augmentation est partiellement compensée par une forte hausse des
produits régaliens nets (+ 16,3 Md€).
Compte de résultat 2025
C H A RG ES (en M €)
PRO D UITS (en M €)
2025
2024
retraité
V ariations
2025/2024
-de fonctionnem ent
335 936
322 520
13 416
-d'intervention
250 629
260 139
-financières
68 720
63 198
C harges nettes (en M €)
2025
2024
retraité
V ariations
2025/2024
2025
2024
retraité
-de fonctionnem ent
93 572
85 303
8 269
242 364
237 217
V ariations
2025/2024
5 147
- 9 510
-d'intervention
65 593
90 013
-24 420
185 036
170 126
14 910
5 522
-financiers
26 011
23 890
2 121
42 709
39 308
3 401
23 458
TO TA L D ES C H A RG ES (I)
655 285
645 857
9 428
-régaliens nets
340 642
324 298
TO TA L D ES PRO D U ITS (II)
525 818
523 505
2 314
-129 467
- 122 353
-7 114
SO LD E D ES O PÉRA TIO N S D E L'EX ERC IC E (III = II -I)
12
16 344
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Les charges de fonctionnement nettes de l’État s’élèvent à 242,4 Md€ en 2025 et augmentent de 5,1 Md€
par rapport à 2024. Cette hausse résulte principalement de l’augmentation des charges de personnel
(+ 2,5 Md€) en raison, notamment, de la revalorisation des pensions intervenue au 1er janvier 2025.
Les charges d’intervention nettes de l’État augmentent de 14,9 Md€ et s’élèvent à 185,0 Md€. Cette
évolution est principalement liée à la diminution des produits d’intervention (- 24,4 Md€), reflet de la baisse
des reprises sur provisions et sur dépréciations (- 18,7 Md€) par rapport à 2024, année de fortes reprises de
provisions du fait de l’extinction des boucliers tarifaires gaz et électricité créés pour limiter les effets de la
hausse des prix de l’énergie. Les transferts aux entreprises, comptabilisés au sein des charges d’intervention,
diminuent quant à eux de 18,8 Md€, essentiellement en raison de la régularisation et de la réévaluation par
la commission de régulation de l’énergie des charges afférentes aux boucliers tarifaires au titre d’exercices
antérieurs.
Les charges financières nettes s’établissent à 42,7 Md€. Leur augmentation de 3,4 Md€ par rapport à
l’exercice 2024 résulte principalement de la hausse des charges d’intérêt (+ 4,7 Md€), en raison, à titre
principal, de l’augmentation des taux et, à titre secondaire, des volumes d’OAT émis. Cette évolution est en
partie atténuée par une hausse des produits des immobilisations financières (+ 1,5 Md€), notamment due au
dividende versé par EDF (+ 2 Md€), et par une augmentation des reprises sur provisions et sur dépréciations
(+ 1,6 Md€).
Les produits régaliens nets s’élèvent à 340,6 Md€ et augmentent de 16,3 Md€. Cette évolution s’explique
notamment par l’augmentation des produits fiscaux nets et en particulier par :
l’augmentation de l’impôt sur le revenu de 5,7 Md€ qui s’explique par la hausse de la « composante
prélèvement à la source » (+ 2,0 Md€), qui traduit une augmentation du salaire moyen imposable et
des pensions en 2024 plus rapide que l’inflation ; mais c’est la hausse de la « composante solde »
(+ 3,9 Md€) qui est la plus importante, les montants dus au titre de 2024 s’étant révélés plus élevés
que ceux prélevés au cours de l’exercice 2024 et ayant donc généré des versements
complémentaires à ce titre en 2025.
l’augmentation du produit de la TVA de 3,8 Md€, principalement en raison d’une baisse des crédits,
réductions et dégrèvements de TVA constatés sur les déclarations par rapport à 2024 ;
l’augmentation du produit net des droits d’enregistrement, de timbres, et des autres contributions
et taxes indirectes (+ 3,6 Md€) du fait de la hausse du produit de l’accise sur l’électricité (+ 3,3 Md€)
conséquence du rétablissement du barème de taxation antérieur à la crise énergétique dans un
contexte de baisse des prix ;
la hausse des autres produits de nature fiscale et assimilée (+ 3,9 Md€), à la suite de l’entrée en
vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la LOLF, qui a conduit à la rebudgétisation de
plusieurs taxes affectées dont la contribution des employeurs au titre du financement de l’allocation
de logement sociale (ALS) qui était antérieurement directement versée au fonds national d’aide au
logement (FNAL) et qui représente un produit de 2,7 Md€ en 2025 ;
l’augmentation du produit des amendes, prélèvements divers et autres pénalités (+ 1,0 Md€).
Cette augmentation des produits régaliens nets est légèrement atténuée par une baisse de l’impôt sur les
sociétés (- 1 Md€) et par une légère hausse des prélèvements sur recettes de l’État au profit de l’Union
européenne (+ 0,7 Md€).
13
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Pour mémoire, les acomptes perçus au titre d’impôts et de taxes pour lesquels la liquidation définitive
n’intervient que sur l’exercice suivant ne constituent pas des produits comptables mais uniquement des
recettes budgétaires. En comptabilité générale, ils constituent une dette non financière tant que la
liquidation définitive n’est pas intervenue, et les produits ne seront constatés que sur l’exercice suivant avec
une incidence positive sur le résultat. Ainsi, les acomptes encaissés au titre de la contribution exceptionnelle
sur les bénéfices des grandes entreprises sont des recettes budgétaires 2025 et sont, en comptabilité
générale, des dettes non financières 2025. Ils seront, en comptabilité générale, des produits régaliens de
l’exercice 2026, améliorant d’autant le résultat patrimonial de cet exercice.
2.2.2 Un bilan marqué par une forte hausse des dettes financières au passif, marginalement
atténuée par une augmentation de l’actif
BILAN 2025
2025
2024 retraité
D ettes financières
D ettes non financières
Provisions pour risq ues et charges
Trésorerie passive
A utres
TO TA L PA SSIF H O R S SITU A TIO N N ETTE (II)
2 787 026
278 623
167 880
150 178
58 307
3 442 015
2 648 396
276 245
161 833
158 620
61 407
3 306 501
V ariations
2025/2024
14 516
8 559
1 606
- 26
-15 087
9 801
19 369
V ariations
2025/2024
138 630
2 378
6 047
-8 442
-3 100
135 514
SITU A TIO N N ETTE (III = I -II)
-2 115 889
-1 999 745
-116 145
A C TIF (en M €)
2025
2024 retraité
Im m obilisations incorp orelles et corp orelles
Im m obilisations financières
Stocks
C réances
Trésorerie active
A utres
TO TA L A C TIF (I)
650 492
436 744
30 383
116 159
22 906
69 441
1 326 126
635 976
428 185
28 777
116 185
37 994
59 640
1 306 757
PA SSIF (en M €)
En 2025, l’actif de l’État augmente de 19,4 Md€ par rapport à l’exercice 2024. Cette augmentation est
essentiellement portée par l’actif immobilisé (+ 23,1 Md€), dont les immobilisations corporelles et
incorporelles (+ 14,5 Md€), sous l’effet, notamment, d’une croissance de la valeur brute du matériel militaire
et de la réévaluation positive des actifs concédés autoroutiers. L’augmentation de l’actif résulte également
de la hausse de la valeur des immobilisations financières (+8,6 Md€), portée par celle de la valeur des
participations contrôlées de l’État, en particulier d’EDF (+7,5 Md€).
Les charges constatées d’avance (reprises dans la ligne « autres ») progressent de 9,9 Md€ principalement
sous l’effet de la hausse des décotes constatées sur les émissions d’OAT.
La trésorerie active s’établit à 22,9 Md€ et diminue de 15,1 Md€ en 2025 en raison de la baisse des créances
résultant des opérations à court terme de l’État (- 14,2 Md€) et de celle des fonds bancaires et fonds en caisse
(- 1,2 Md€).
Le passif de l’État augmente de 135,5 Md€ par rapport à 2024 sous l’effet d’une hausse importante des
dettes financières (+ 138,6 Md€), mais moins marquée qu’en 2024 (+ 171,5 Md€).
14
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
L’évolution des dettes financières résulte essentiellement de l’augmentation des titres négociables
(+ 140,1 Md€), légèrement atténuée par une variation à la baisse des emprunts repris de tiers (- 1,1 Md€).
Les dettes non financières enregistrent une augmentation de 2,4 Md€, principalement du fait d’un repli des
produits constatés d’avance (- 10,0 Md€), reflétant une baisse des primes sur les émissions d’OAT, combinée
à une hausse des acomptes encaissés au titre des impôts et taxes (+ 10,1 Md€), essentiellement la
contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (7,5 Md€) et à une augmentation des
dettes relatives aux transferts aux ménages, entreprises, collectivités territoriales et autres collectivités (+ 3,4
Md€) dont celle relative au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO ; +
1,0 Md€).
L’augmentation des provisions pour risques et charges (+ 6,0 Md€) s’explique essentiellement par la hausse
des provisions pour transferts (+ 5,6 Md€), principalement la provision relative au prélèvement effectué sur
les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (+ 5,1 Md€),
en raison de l’augmentation du montant que cette dernière prévoit d’appeler en 2026, conformément au
budget adopté pour cet exercice.
De ces évolutions de l’actif et du passif résulte une dégradation de la situation nette de l’État de 116,1 Md€,
qui s’établit à - 2 116 Md€ en 2025.
15
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
2.2.3 L’écart entre le solde budgétaire et le résultat patrimonial s’explique principalement par des
différences de fait générateur en matière de dépenses et de recettes
La comptabilité budgétaire se fonde sur le principe d’annualité et vise à retracer les dépenses de l’État au
moment où elles sont payées, et les recettes au moment où elles sont encaissées.
La comptabilité générale (appelée aussi comptabilité patrimoniale) est une comptabilité en droits constatés
qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et les produits à l’exercice qui les a
vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. De plus, elle recense les éléments
du patrimoine de l’État à l’actif du bilan (bâtiments publics, actifs immatériels, participations financières,
créances à court terme, etc.) ainsi que ses obligations au passif (dettes fournisseurs, dettes financières,
provisions pour risques et charges, etc.)
L’application de référentiels et de principes différents conduit à un écart entre le solde d’exécution
budgétaire et le solde des opérations de l’exercice. Ainsi, pour l’exercice 2025, le résultat patrimonial s’établit
à - 129,5 Md€, soit un écart de 5,3 Md€ par rapport au solde budgétaire de l’exercice qui s’élève à
- 124,2 Md€.
Cet écart comporte plusieurs composantes qui sont reprises dans le tableau de passage ci-dessous. Leur
analyse permet d’apporter des éclairages complémentaires sur la situation financière et patrimoniale de
l’État. À cet égard, la note 4 du compte général de l’État et son rapport de présentation, apportent des
précisions complémentaires sur ces composantes.
Les éléments particulièrement significatifs sont les suivants :
Des décalages entre charges et dépenses (- 12,8 Md€). En comptabilité patrimoniale, les provisions
pour risques et charges permettent d’évaluer les obligations de l’État vis-à-vis de tiers qui
provoqueront, de façon certaine ou probable, une sortie future de ressource sans que le montant ou
l’échéance ne puissent être fixés de manière précise. En 2025, la hausse de la provision au titre de la
participation de la France au budget de l’Union européenne 2026 a une incidence négative sur le
résultat patrimonial (- 5,1 Md€). Par ailleurs, les charges à payer permettent de retracer les
obligations de l’État dès leur naissance, et ce même si aucune facture n’a encore été comptabilisée.
16
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Elles apportent un éclairage sur les dépenses futures auxquelles l’État devra faire face. Ainsi, les
charges à payer contribuent, en 2025, à une forte diminution du résultat patrimonial, en particulier
celles au titre des intérêts courus sur OAT (- 4,1 Md€) ;
Des décalages entre produits et recettes (- 10,1 Md€) dont l’incidence des impôts recouvrés par
acomptes ;
Le maintien d’un effort d’investissement important, qui se traduit notamment sur les
immobilisations corporelles et incorporelles (+ 10,0 Md€) avec des acquisitions en hausse (+18,0
Md€) ayant en majorité trait à la mission Défense et des amortissements et dépréciations
(- 8,8 Md€), opérations non budgétaires qui visent à constater une perte de valeur des actifs, qui
viennent atténuer cette variation ;
Le produit financier net résultant de l’étalement des primes et décotes sur OAT (+ 4,7 Md€). Il s’agit
d’opérations de trésorerie sans impact sur le solde budgétaire.
2.2.4 Évolution de la situation nette et poids de la dette
Milliards
Le graphique ci-dessous illustre le poids de la dette dans le passif de l’État et sa croissance continue entre
2015 et 2025. La situation nette, qui constitue la différence entre l’actif et le passif de l’État, se dégrade de
116,1 Md€ entre 2024 et 2025, un montant légèrement inférieur à l’évolution constatée entre 2023 et 2024
(- 118,7 Md€).
4 000
Situation nette et poids de la dette financière de l'État (en Md€)
3 000
2 000
1 000
0
2015
2016
2017
2018
2019
-1 124
-1 210
-1 262
-1 295
-1 371
2020
2021
2022
2023
2024
2025
-1 538
-1 661
-1 758
-1 868
-2 000
-2 116
-1 000
-2 000
-3 000
Passif net
Det t e f inancière
Sit uat ion net t e
Le tableau ci-dessous illustre le poids de la dette financière de l’État dans la dette publique au sens du Traité
de Maastricht. La dette financière de l’État constitue en effet l’essentiel de la dette publique, qui comprend
également la dette des autres administrations publiques (ODAC, APUL et ASSO), des éléments de trésorerie
passive de l’État, dont les dépôts des correspondants du Trésor, ainsi que les dettes de l’État à l’égard
d’organismes tiers.
17
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
(en M d€)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Situation nette
-1 124
-1 210
-1 262
-1 295
-1 371
-1 538
-1 661
-1 758
-1 868
-2 000
-2 116
Passif net
2 097
2 183
2 275
2 347
2 450
2 706
2 884
3 041
3 167
3 307
3 442
D ette financière
1 602
1 647
1 711
1 781
1 846
2 047
2 189
2 328
2 477
2 648
2 787
D ette publiq ue
2 134
2 190
2 262
2 320
2 386
2 662
2 827
2 954
3 101
3 305
3 460
2.2.5 Les engagements hors bilan
Le compte général de l’État recense les engagements hors bilan donnés par l’État, qui n’ont d’impact ni sur
le bilan, ni sur le compte de résultat, mais sont des passifs éventuels et, partant, des dépenses futures
potentielles, qui correspondent à des obligations incombant à l’État. Ce dernier est également amené à
recevoir des engagements représentant des actifs futurs potentiels.
18
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Au 31 décembre 2025, les principaux engagements hors bilan sont :
les engagements de retraite de l’État, qui s’élèvent à 1 428 Md€, en baisse de 213,2 Md€ suite à la
hausse du taux d’actualisation indexé sur l’inflation ;
les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis, qui s’élèvent à 1 655 Md€, contre
1 684 Md€ en 2024, en raison de la baisse des engagements financiers de l’État (- 31,2 Md€), et de
celle de l’encours de la dette garantie par l’État (- 20,5 Md€). Cette évolution est atténuée par la
hausse de 24,1 Md€ de l’encours des garanties liées à des missions d’intérêt général telles que la
garantie de protection des épargnants et le soutien financier au commerce extérieur.
les engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l’État, qui diminuent
de 43,9 Md€ principalement du fait de la baisse de 32,5 Md€ de l’engagement relatif aux régimes
spéciaux de retraite, dont ceux de la SNCF, la RATP et le régime de sécurité sociale des marins (ENIM).
Principaux engagements hors bilan (Md €)
-213
-29
1 684
1 641
1 655
-44
1 428
537
Engagement s d e ret rait e de l'Ét at
Engagem ent s p ris dans le cad re
d 'accord s b ien d éf inis
2024
493
Engagem ent s d écoulant d e la m issio n
de régulat eur éco nom iq ue et social d e
l'Ét at
2025
Le détail des différents engagements hors bilan de l’État et leur évolution figurent, dans les notes 22 à 26 du
compte général de l’État annexé à la présente loi.
19
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
2.2.6 Évolution comparée des résultats depuis 2023
Le graphique ci-après présente l’évolution comparée des soldes d’exécution des lois de finances, des résultats
patrimoniaux ainsi que de déficits constatés en comptabilité nationale pour les exercices 2023 à 2025.
Évolution des résultats 2023 à 2025 (en Md€)
2023
2024
2025
-124,2
-122,4
-125,5
-151,9
-155,9
-129,5
-128,1
-152,5
-173,0
Sold e d 'exécut ion des lois d e f inances
Résult at p at rim onial d e l’Ét at
Déf icit d e l'Ét at en com p t ab ilit é nat ionale
Un déficit de comptabilité nationale légèrement plus prononcé que le
déficit budgétaire, en raison, notamment, de corrections de droits constatés
En 2025, le solde d’exécution budgétaire s’établit à - 124,7 Md€ hors FMI et hors budgets annexes. Le
déficit de l’État en comptabilité nationale est légèrement plus prononcé, à 128,1 Md€.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des écarts entre comptabilité budgétaire et comptabilité
nationale de 2022 à 2025 :
En Md €
Solde d’exécution d es lois de finances*
O pérations b ud gétaires enregistrées en opérations financières
C orrections de droits constatés
O pérations non-b ud gétaires affectant le besoin de financem ent
Solde des b ud gets annexes
D éficit d e l’État en com p tabilité nationale
2022
-151,5
3,4
17,2
-17,2
0,0
-148,1
2023
-173,3
10,6
12,6
-3,2
0,4
-152,9
2024
-156,3
3,9
1,1
0,1
0,1
-151,1
2025
-124,7
-0,5
-2,2
-1,3
0,6
-128,1
*H ors budgets annexes
Les opérations budgétaires enregistrées en opérations financières
L’écart entre les deux soldes recouvre tout d’abord les opérations budgétaires enregistrées en opérations
financières : il s’agit de dépenses ou de recettes budgétaires qui constituent des opérations financières en
comptabilité nationale et sont, par conséquent, sans effet sur le niveau de dépenses ou de recettes non
financières, et donc sur le déficit en comptabilité nationale.
En 2025, la plupart des prises de participations de l’État nettes des cessions n’ont pas d’effet sur le besoin
de financement de l’État en comptabilité nationale mais contribuent à dégrader le solde budgétaire. Il
s’agit principalement de la participation de l’État à l’augmentation de capital de l’Imprimerie nationale
et d’Eutelsat (+ 1,6 Md€ sur le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire). À
l’inverse, une partie des dividendes versés à l’État est requalifiée en reprise de participation en
comptabilité nationale (- 0,6 Md€ sur le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire).
20
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Les décaissements au titre des prêts sont enregistrés comme des prêts consentis et non comme des
dépenses, ce qui améliore le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire. À l’inverse,
les encaissements au titre des remboursements de prêts consentis par l’État, notamment celui du prêt
bilatéral accordé à la Grèce (1,1 Md€), ne constituent pas des recettes et dégradent donc le solde en
comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire.
Les corrections au titre des droits constatés
Les dépenses et recettes de comptabilité nationale s’écartent également des flux budgétaires en raison de
l’application d’une comptabilité en droits constatés. En 2025, ces corrections de droits constatés dégradent
le déficit de comptabilité nationale en comparaison du solde d’exécution budgétaire à hauteur de 2,2 Md€.
L’ajustement le plus significatif concerne l’investissement en matériel militaire. En comptabilité
nationale, cet investissement est enregistré lors de la livraison qui peut différer de l’année du
paiement effectif. Ainsi, en 2025, un décalage d’environ + 2 Md€ est enregistré à ce titre d’où une
amélioration du solde en comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire.
De même, pour le financement européen du plan France Relance, une partie des dépenses de relance
d’États membres de l’Union européenne (UE) après la crise sanitaire est prise en charge par l’UE. Afin
de neutraliser leur impact sur le déficit, les recettes versées par l’UE doivent être enregistrées, en
comptabilité nationale, au même moment que les dépenses effectives. Or, les dépenses imputées au
titre de 2025 en comptabilité nationale excèdent de 1 Md€ les versements reçus de l’UE. Cet
ajustement améliore donc le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire de
1 Md€.
À l’inverse, des corrections de droits constatés des recettes dégradent le solde en comptabilité
nationale par rapport au solde budgétaire :
o
de 1 Md€ au titre des recettes des impôts ;
o
de 1,6 Md€ au titre des amendes et pénalités, en raison notamment de l’attente des
jugements définitifs, prérequis pour leur enregistrement en comptabilité nationale ;
o
de 0,7 M€ au titre des versements en faveur des banques multilatérales de développement.
Par ailleurs, l’ajustement total sur les intérêts en comptabilité nationale passe de + 5,6 Md€ en 2024
à - 0,2 Md€ en 2025, entraînant une légère dégradation du solde en comptabilité nationale par
rapport à la comptabilité budgétaire. Il inclut pour l’essentiel :
o
la correction relative aux charges d’indexation des obligations assimilables du Trésor (OAT),
qui diffère selon les comptabilités en raison de l’utilisation de dates de référence différentes
pour le glissement annuel de l’inflation. En 2025, la stabilisation de l’inflation conduit à
réduire très sensiblement par rapport à 2024 l’écart de la dépense calculée selon la
comptabilité concernée. L’ajustement correspondant diminue ainsi de + 2,2 Md€ en 2024
à - 0,4 Md€ en 2025 ;
o
l’ajustement afférent aux intérêts courus non échus (ICNE) sur OAT, qui dégrade le solde en
comptabilité nationale en 2025 de 4,1 Md€ en 2025 (contre - 2,6 Md€ en 2024), en raison de
l’augmentation de l’encours d’OAT et de la progression du taux moyen à payer sur cet
encours ;
21
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
o
l’amortissement des primes et décotes, qui réduit le déficit en comptabilité nationale de
4,7 Md€ en 2025 (contre - 6,1 Md€ en 2024). La diminution est moindre en 2025 en raison
de l’augmentation tendancielle des décotes d’émission et de la réduction du stock de primes
émises pendant la période de taux bas.
Enfin, plusieurs dizaines d’autres corrections de droits constatés, de montants unitaires plus faibles
(moins de 0,5 Md€), sont mises en œuvre et contribuent ensemble à dégrader le solde en
comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire.
Les opérations non budgétaires affectant le besoin de financement
Les zones non interconnectées (ZNI) sont des zones non rattachées au réseau métropolitain. Elles nécessitent
ainsi des modes spécifiques d’approvisionnement en électricité, souvent peu rentables pour les opérateurs.
Afin de garantir l’égalité d’accès à l’énergie, les surcoûts de ce dispositif sont financés au sein des dépenses
« Charges de service public de l’énergie » (CSPE). Depuis juillet 2025, les opérations liées à ce dispositif ne
transitent plus par le budget général de l’État et n’affectent donc plus le solde budgétaire. Elles sont
cependant reprises en dépenses en comptabilité nationale, ce qui dégrade le solde pour environ 1 Md€.
22
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
3. Un rendement des recettes dynamique et supérieur
aux prévisions
Les recettes fiscales nettes s’établissent à 356,4 Md€
2024
2025
Écarts à l'exécution 2025
Exécution
définitive
LFI
LFG
Exécution
définitive
325,7
349,6
353,3
356,4
Im pôt net sur le revenu
88,0
94,5
94,9
Im pôt net sur les sociétés
57,4
53,0
58,2
A ccises sur les énergies nettes
20,2
24,0
25,6
Taxe sur la valeur ajoutée nette
96,8
101,4
96,5
A utres recettes fiscales nettes
63,3
76,6
78,1
(en M d€)
Recettes fiscales nettes
Exécution
2024
LFI 2025
LFG 2025
30,7
6,8
3,1
94,9
7,0
0,4
0,0
59,9
2,5
6,9
1,7
25,2
4,9
1,2
-0,5
98,1
1,3
-3,4
1,6
78,3
15,0
1,7
0,2
Les recettes fiscales nettes s’établissent à 356,4 Md€.
Par rapport à la prévision sous-jacente à la LFI, les recettes fiscales nettes s’améliorent de + 6,8 Md€. Cette
hausse nette est principalement portée par les évolutions suivantes :
Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés connaissent une plus-value de + 6,9 Md€, qui s’explique
principalement par l’amélioration de la croissance du bénéfice fiscal au titre de 2024 (de - 3,9 %
estimé en LFI 2025 à 0 %) et 2025 (dont l'acompte de décembre 2025 permet d'estimer à ce jour une
évolution légèrement supérieure à l'hypothèse de 1 % retenue depuis le PLF 2026, restant à affermir)
;
Les autres recettes fiscales nettes enregistrent une hausse de + 1,7 Md€, en raison de diverses plusvalues (notamment retenues à la source sur les revenus des non-résidents, impôt sur la fortune
immobilière, droits de mutation à titre onéreux, taxe sur les transactions financières) ;
Les recettes nettes d’impôt sur le revenu connaissent une légère plus-value de + 0,4 Md€, en raison
notamment de recettes de prélèvement à la source dynamiques ;
À l’inverse, les recettes de la part État de la TVA nette enregistrent une moins-value de - 3,4 Md€, en
raison de moindres recettes brutes de TVA avant reversements, notamment du fait de la composition
de la croissance et de l’évolution différenciée des emplois taxables soumis à des taux différents de
TVA, l’absence d’application de la mesure nouvelle de baisse du seuil de la franchise en base de TVA
en 2025 qui a été annulée en LFI 2026 et le report à mi-année de l’entrée en vigueur des suppressions
des taux réduits sur les abonnements de gaz et d’électricité.
23
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Par rapport à la prévision sous-jacente à la LFG, les recettes fiscales nettes s’améliorent de + 3,1 Md€. Cette
amélioration est portée principalement par les évolutions suivantes :
Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés enregistrent une plus-value de +1,7 Md€ en raison
d’encaissements plus élevés qu’anticipé en décembre 2025, au titre du 5ème acompte ;
Les recettes de la part État de la TVA nette enregistrent une plus-value de + 1,6 Md€, qui s’explique
à la fois par une hausse des encaissements de TVA brute et une baisse des remboursements et
dégrèvements.
M esures de
Exécution
M ontant
Évolution
M esures
périm ètre
M ontant
(en M d€)
2024
spontanée
nouvelles
et de
2025
transfert
Recettes fiscales nettes
325,7
10,3
16,1
4,3
356,4
1.Im pôt sur le revenu net
88,0
2.Im pôt sur les sociétés net
57,4
5,9
1,0
0,0
94,9
2,7
-0,2
0,0
3.A ccises sur les énergies nettes
59,9
20,2
-0,3
5,0
0,2
25,2
4.Taxe surla valeurajoutée nette
96,8
-0,1
0,9
0,4
98,1
5.A utres recettes fiscales nettes
63,3
2,1
9,3
3,6
78,3
Par rapport à l’exécution 2024, les recettes fiscales nettes, en 2025, s’améliorent de + 30,7 Md€. Cette
amélioration, hors évolution spontanée, se décompose comme indiqué infra.
(i)
(ii)
Mesures nouvelles entre 2024 et 2025 (16,1 Md€) :
Les accises sur les énergies nettes augmentent de + 5 Md€ en raison de la sortie du bouclier
tarifaire ;
Les autres recettes fiscales nettes augmentent de + 9,3 Md€ du fait des créations de taxes
adoptées en LFI 2025 (+ 8,4 Md€), avec la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des
grandes entreprises (+ 7,5 Md€), la taxe sur les rachats d’actions (+ 0,5 Md€) et la
contribution différentielle sur les hauts revenus (+ 0,4 Md€).
Mesures de périmètre et de transfert entre 2024 et 2025 au titre des autres recettes fiscales
nettes (+3,6 Md€), dont notamment :
La rebudgétisation de la contribution des employeurs au titre du financement de
l’allocation de logement sociale pour + 2,7 Md€ ;
La rebudgétisation des fractions de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la
taxe de solidarité pour les billets d’avions (TSBA), auparavant affectées au Fonds de
solidarité pour le développement (FSD) pour + 0,7 Md€.
24
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
NB : La TICPE est affichée ici en lieu et place de l’agrégat nouvellement créé « Accises sur les énergies », pour des raisons de cohérence de la série depuis 2014.
Les recettes non fiscales s’établissent à 24,0 Md€
2024
(en M d €)
R ecettes non fiscales
D ividend es et recettes assim ilées
2025
Écarts à l'exécution 2025
Exécution
définitive
LFI
LFG
Exécution
définitive
Exécution
2024
23,2
21,0
23,1
24,0
0,8
3,0
0,9
4,8
6,0
6,3
6,5
1,7
0,5
0,2
LFI 2025
LFG 2025
Prod uits d u d om aine de l'Etat
1,8
1,6
1,6
1,7
-0,1
0,1
0,1
Prod uits d e la vente de biens et de services
2,5
2,5
2,5
2,5
0,0
0,0
0,0
Rem b oursem ents et intérêts des prêts,avances et
autres im m obilisations financières
1,1
1,2
0,9
1,1
0,0
-0,1
0,2
A m endes,sanctions,pénalités et frais de poursuite
2,4
2,8
4,5
4,9
2,5
2,2
0,4
D ivers
10,6
7,0
7,2
7,3
-3,3
0,3
0,1
Les recettes non fiscales s’établissent à 24,0 Md€.
Par rapport à la prévision de la LFI, les recettes non fiscales sont en hausse de + 3,0 Md€. Cette progression
s’explique principalement par une hausse des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de
poursuites (+ 2,2 Md€), en raison du montant élevé des amendes prononcées par les autorités de la
concurrence (+ 1,0 Md€) et par les autres autorités administrations indépendantes (+ 0,3 Md€), ainsi que
celui des autres amendes et condamnations pécuniaires (+ 0,7 Md€). Cette dynamique est également portée
par l’augmentation des dividendes et recettes assimilées (+ 0,5 Md€) du fait, d’une part, de la plus-value des
produits des participations de l’État dans des entreprises non financières (+ 0,3 Md€) et, d’autre part, de la
hausse des dividendes et recettes assimilées (+ 0,2 Md€).
Par rapport à la prévision de la LFG, les recettes non fiscales marquent une plus-value de + 0,9 Md€, en
raison notamment d’une hausse des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
25
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
(+ 0,4 Md€) compte tenu, essentiellement, de l’augmentation des recettes des amendes prononcées par les
autorités de la concurrence (+ 0,5 Md€).
NB : l’agrégat « Divers » comprend notamment la participation de l’Union européenne au financement du plan national de relance et de résilience par la Facilité pour la reprise et la résilience, ce qui
constitue l’essentiel de ses recettes depuis 2021.
Le solde des comptes spéciaux s’établit à - 2,3 Md€
2024
2025
Écarts à l'exécution 2025
Exécution
définitive
LFI
LFG
Exécution
définitive
C om p tes spéciaux
-2,3
-2,8
-4,7
-2,3
0,1
0,5
2,5
C om p tes d 'affectation sp éciale
-4,5
-1,9
-4,8
-4,1
0,5
-2,2
0,7
C om p tes d e concours financiers
1,7
-0,4
0,4
1,6
-0,1
2,0
1,2
C om p tes d e com m erce
0,4
-0,6
-0,5
0,2
-0,2
0,7
0,7
C om p tes d 'op érations m onétaire
0,1
0,1
0,1
0,1
0,0
0,0
0,0
(en M d €)
Exécution
LFI 2025 LFG 2025
2024
Le solde des comptes spéciaux s’est élevé à - 2,3 Md€.
Par rapport à la prévision de la LFI, le solde des comptes spéciaux s’améliore de + 0,5 Md€. Cette évolution
procède principalement d’une hausse du solde des comptes de concours financiers (CCF ; + 2,0 Md€), portée
par le CCF « Avances aux collectivités territoriales » (+ 0,8 Md€), et le CCF « Prêts à des États étrangers »
(+ 1,3 Md€), essentiellement du fait de la décision de la Grèce de rembourser par anticipation les échéances
au titre du capital de prêts qui lui ont été accordés par la France. Cette évolution est atténuée par la
dégradation du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS ; - 2,2 Md€), notamment du fait du CAS
« Participations financières de l’État » (- 2,2 Md€), en raison du financement d’opérations en capital par la
mobilisation du solde comptable excédentaire du compte.
Par rapport à la prévision de la LFG, le solde des comptes spéciaux s’apprécie de + 2,5 Md€. Cette
amélioration provient principalement du solde des CCF (+ 1,2 Md€), notamment du CCF « Avances aux
26
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
collectivités territoriales » (+ 0,8 Md€), essentiellement en raison d’une hausse des recettes de cotisation sur
valeur ajoutée des entreprises, et du solde des comptes de commerce (CCO ; + 0,7 Md€), notamment du CCO
« Soutien financier au commerce extérieur » (+ 0,5 Md€), du fait de recettes supérieures, notamment en
raison d’un meilleur résultat sur la procédure de stabilisation de taux et l’assurance-crédit.
27
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
4. Des dépenses maîtrisées et en ligne avec la loi de
finances initiale pour 2025
L’agrégat du « périmètre des dépenses de l’État » (PDE) est défini à l’article 10 de la loi n° 2023-1195 du 18
décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Il comprend :
-
les crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors
charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ;
-
les taxes et recettes affectées ;
-
les budgets annexes ;
-
les dépenses des comptes d’affectation spéciale (CAS), hors programme « Contribution des cessions
immobilières au désendettement de l’État » du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »,
hors CAS « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du
CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions
militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte CAS « Pensions » ;
-
les dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;
-
les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne ;
-
les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
-
les retraitements de flux internes au budget de l’État.
Cette norme permet d’appréhender les dépenses sur lesquelles des arbitrages en budgétisation ou en gestion
sont possibles pour respecter la trajectoire de dépenses sur laquelle s’est engagé le Gouvernement.
Le tableau ci-dessous détaille le passage des dépenses du budget général au périmètre des dépenses de
l’État :
Exécution 2025
(en M €)
D épenses du budget général(H FdC /A dP)
570 8 7 2
(-)C harge de la d ette
-51 5 8 3
(-)A m ortissem ent d e la dette d e l'État liée à la covid -19
(-)C ontributions au C A S Pensions (T2 C A S)
0
-49 12 5
(-)Rem boursem ents et dégrèvem ents
-141 3 6 4
D épenses des m inistères
328 8 0 0
(+)Taxes et recettes affectées
20 6 5 9
(+)C om p tes spéciaux sous norm e
73 9 5 1
(+)Budgets annexes sous norm e
2 099
(-)Retraitem ent des flux internes au budget de l'État
-6 3 2 4
(+)Prélèvem ents sur recettes
69 0 3 6
PÉRIM ÈTRE D ES D ÉPEN SES D E L'ÉTA T
488 2 2 2
Un pilotage transparent et resseré de la dépense depuis la période des
services votés jusqu’à la fin de la gestion
28
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
4.1.1. Les risques liés à l’absence de LFI sur une courte période ont été maîtrisés par la mise en
œuvre de dispositifs exceptionnels
Tout d’abord, la gestion 2025 s’est distinguée par un contexte inédit, en l’absence de LFI 2025 votée au 31
décembre 2024, nécessitant un démarrage sous le régime des services votés. Le vote d’une loi spéciale,
pour la première fois depuis la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
a ainsi autorisé à percevoir les impôts et à procéder aux emprunts nécessaires jusqu’à l’adoption de la loi de
finances initiale de l’année. Simultanément, un décret ouvrant des crédits au titre des services votés a été
publié. Durant cette période, un contrôle particulièrement rigoureux de la dépense a été réalisé afin
d’assurer le seul paiement des dépenses nécessaires à la continuité de la nation, et en contenant les dépenses
de nature discrétionnaire, afin de préserver le respect de l’autorisation parlementaire.
4.1.2. Un pilotage transparent et resserré de la dépense tout au long de la gestion
Au-delà du pilotage resserré des dépenses durant la période de services votés, des mesures de régulation
exigeantes ont été mises en œuvre tout au long de l’année. Le contexte international défavorable a induit
une révision à la baisse de la prévision de croissance économique début 2025 (+ 0,7% au lieu de + 0,9 % en
LFI 2025, et + 1,1 % dans le RESF). Compte tenu de cette révision entraînant mécaniquement une baisse de
la prévision de recettes, le Gouvernement a décidé, pour éviter toute dégradation significative de la
trajectoire des finances publiques, d’annuler des crédits dès le mois d’avril 2025 : cette décision s’est
traduite par un décret d’annulation d’un montant total de - 3,1 Md€ en autorisations d’engagement (AE)
et - 2,7 Md€ en crédits de paiement (décret n° 2025-374 du 25 avril 2025).
Cette mesure réglementaire a été réalisée avec le souci de ne pas remettre en cause la capacité d’exécution
des politiques publiques selon les termes convenus dans la loi de finances initiale. Les annulations ont
essentiellement porté sur des crédits, hors masse salariale, mis en réserve en début d’année : par
construction, ces crédits ne sont pas disponibles et ne sont pas intégrés dans les programmations initiales de
dépense des ministères. En outre, des annulations ciblées ont été réalisées sur des crédits non essentiels au
regard des besoins prévisionnels actualisés sur l’année.
Les annulations du décret ont principalement porté sur les missions suivantes :
-
la mission « Économie », pour - 526,0 M€ en CP ;
-
la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour - 386,8 M€ en CP ;
-
la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour - 241,6 M€ en CP ;
-
la mission « Investir pour la France de 2030 », pour - 225,0 M€ en CP ;
-
la mission « Justice », pour - 139,1 M€ en CP.
Afin de préserver des marges de gestion pour un pilotage actif de la dépense, il a été procédé à un premier
surgel concomitant à cette annulation et du même ordre de grandeur, visant à ralentir la dépense et à
reconstituer une réserve de précaution à un niveau cohérent avec l’ampleur des aléas identifiés sur l’exercice.
Au regard des conditions de l’exécution, un second surgel a été réalisé en septembre (1,1 Md€ en AE et
1,5 Md€ en CP), assorti de mesures d’économies ciblées, pour sécuriser le respect global des plafonds fixés
par la LFI 2025.
Enfin, la loi de fin de gestion a procédé à des annulations nettes à hauteur de - 6,0 Md€ en AE et de
- 7,2 Md€ en CP, dont - 0,6 Md€ en AE et de - 1,0 Md€ en CP sur le PDE, tirant les conséquences des
29
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
ralentissements constatés sur l’année et validant auprès du Parlement les conditions d’un atterrissage final
de la dépense proche de l’autorisation initiale.
Un effort de maîtrise de la dépense de l’État permettant un atterissage
en ligne avec celui de la loi de finances initiale
Le pilotage resserré tout au long de la gestion a permis une exécution de la dépense hors fond de concours
globalement en ligne avec les textes financiers de l’année sur le périmètre des dépenses de l’État. Elle
s’établit à 488,2 Md€, soit + 0,4 Md€ par rapport à la LFI 2025 et - 0,3 Md€ par rapport aux sous-jacents de
la loi de fin de gestion (LFG).
Sur le périmètre des dépenses de l’État, l’atterrissage en ligne avec la LFI 2025 s’explique globalement par
les effets de l’ensemble des mesures de régulation décrites précédemment. Néanmoins, certaines missions
se caractérisent par des sous-exécutions particulièrement notables par rapport à la LFI, soit du fait de
mesures de régulation ciblées, de leur structure de dépenses, ou encore des besoins effectifs constatés sur
l’année. C’est notamment le cas pour :
la mission « Investir pour la France de 2030 » (- 1,9 Md€), du fait de moindres versements aux
opérateurs, permis par la trésorerie importante de ces derniers constatée à fin 2024, ainsi que par
le niveau de leurs décaissements vers les bénéficiaires finaux, en retrait par rapport à la prévision
de la LFI ;
la mission « Enseignement scolaire » (- 0,3 Md€), du fait notamment du montant cumulé des
annulations de crédits lors du décret d’annulation d’avril et en loi de fin de gestion, au regard des
conditions d’exécution sur l’année.
À l’inverse, des dépassements par rapport à la LFI ont été constatés sur certains périmètres, du fait de besoins
constatés en gestion, notamment :
la mission « Défense » (+ 0,9 Md€), du fait de la consommation de reports entrants pour couvrir les
surcoûts opérationnels, notamment sur le programme « Préparation et emploi des forces » (+ 0,6
Md€), et de surcoûts opérationnels en matière de dépenses de masse salariale (+ 0,2 Md€), qui ont
fait l’objet d’ouvertures en LFG ;
30
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
le prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales (+ 0,8 Md€), qui s’explique
principalement par le dynamisme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA, + 482 M€) et des PSR de compensation d’exonérations fiscales (+ 368 M€) ;
la mission « Écologie, développement et mobilités durables » (+ 0,7 Md€), notamment le
programme « Service public de l’énergie », du fait d’une baisse plus importante qu’anticipée des prix
de marché de l’électricité, qui accroît mécaniquement les dépenses de soutien de l’État aux énergies
renouvelables.
Par ailleurs, il est rappelé que, compte tenu des modalités de financement arrêtées pour couvrir les restesà-payer du plan de relance, passant par la mobilisation des reports de crédits précédemment ouverts en loi
de finances, la consommation de la mission « Plan de relance » ressort à un niveau supérieur à la LFI (+ 1,5
Md€).
Les reports de crédits sont en nette diminution et s’établissent à un
niveau proche de celui d’avant crise
Les reports de crédits poursuivent leur diminution pour s’établir à un niveau proche de celui d’avant la
crise sanitaire.
Le niveau des reports entrants sur 2026 s’établit à 9,8 Md€ de CP (reports généraux et de fonds de
concours), contre 16,8 Md€ en 2025, soit une diminution de - 42 %. Ils s’établissaient à 23,5 Md€ en 2024,
29 Md€ en 2023 et 29,3 Md€ en 2022. Ainsi, le niveau des reports retrouve le niveau frictionnel d’avant crise
sanitaire, après retraitement des reports issus du plan de relance, qui s’établissent à 2,5 Md€, et qui ont
vocation à s’apurer progressivement.
31
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
La baisse conséquente du niveau de reports entrants s’explique notamment par une augmentation de la
consommation de crédits par rapport à 20241, ce qui a mécaniquement réduit le niveau de crédits éligibles
aux reports sur 2026. La diminution des reports a également été permise par la réduction du nombre de
déplafonnements, votés en LFI, par rapport à la règle d’écrêtement de 3 % sur les CP prévue par la LOLF.
Le nombre de programmes déplafonnés s’établit ainsi à 21 en LFI 2026, contre 23 en LFI 2025 et 43 en LFI
2024, soit un retour au niveau des déplafonnements pré-crise (24 en moyenne sur la période 2015-2020).
Concernant plus spécifiquement les reports généraux (hors fonds de concours) sur le budget général (4,5
Md€), ils sont à nouveau en baisse de - 48 % entre 2025 et 2026. Hors dispositifs exceptionnels - soit les
reports issus de la relance (2,5 Md€) et du programme 367 abondant le compte d’affectation spéciale
« participations financières de l’État » (1,2 Md€) - ils retrouvent un niveau proche des niveaux d’avant crise
sur l’ensemble des périmètres ministériels, à l’exception de quelques situations spécifiques. Ils sont
principalement portés par le programme 122 « Concours spécifique et administration » (0,1 Md€), le
programme 174 « Énergie, climat et après-mines » (0,1 Md€), et enfin le programme 343 « Plan France Très
haut débit » (0,1 Md€).
1
Le taux d’exécution de la LFI sur le budget général de l’État est en hausse de 1,3 points par rapport à 2024 (99,2 % en 2025 contre 97,8 % en 2024).
32
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Les mouvements législatifs et réglementaires
Au-delà des mouvements portés par le décret d’annulation n°2025-374 du 25 avril 2025, la loi n°2025-1173
du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 a porté une annulation nette (hors
prélèvements sur recettes) de - 0,6 Md€ en AE et de - 1,0 Md€ en CP sur le PDE.
Sur le périmètre des dépenses de l’État, les annulations brutes se sont élevées à 3,7 Md€ en AE et 4,2 Md€
en CP. Elles ont notamment porté sur les missions suivantes :
« Investir pour la France de 2030 » (- 1,6 Md€ en CP), compte tenu du moindre besoin
d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires ;
« Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (- 0,8 Md€ en CP), au titre de la
réserve de précaution ;
« Recherche et enseignement supérieur » (- 0,2 Md€ en CP), au titre de la réserve de
précaution ;
« Économie » (- 0,2 Md€), au titre de la réserve de précaution.
Les ouvertures brutes se sont élevées à 3,1 Md€ en AE et 3,2 Md€ en CP sur le PDE, principalement sur les
missions :
« Écologie, développement et mobilité durables » (+ 1,1 Md€), afin de compenser les charges pour
service public de l’énergie dues aux fournisseurs d’énergie ;
« Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,6 Md€ en CP), afin d’assurer le paiement de la
prime d’activité ;
33
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
« Engagements financiers de l’État » (+ 0,4 Md€), du fait de la sinistralité des prêts garantis par l’État
en 2025 ;
« Défense » (+ 0,3 Md€), compte tenu des engagements pris en loi de programmation militaire,
notamment la couverture des surcoûts opérationnels ;
« Sécurités » (+ 0,2 Md€), notamment au titre du financement du coût de la gestion de crise après le
passage du cyclone Chido à Mayotte et de la saison feu exceptionnelle.
Détail des ouvertures et annulations (LFI, LFG)
(en M illions €)
Loide finances
initiale n°
2025-127 du 14
février 2025
Loide fin de gestion
n°2025-1173 du 8 décem bre 2025
Totaldes lois
de finances
O uvertures
A nnulations
Totalnet
615 594
143 577
472 017
5 457
3 040
3 040
9 813
3 111
6 701
-6 772
-3 111
-3 661
608 822
140 466
468 357
5 457
477 474
3 040
6 701
-3 661
473 813
5
-5
2 517
5
2 696
40
-2 378
76 470
147 373
I.A utorisations d'engagem ent
BU D G ET G ÉN ÉRA L
D épenses brutes
A déduire :Rem boursem ents et dégrèvem ents d'im pôts
D épenses nettes
Fonds de concours
Totaldes dépenses du budget généraly com pris fonds de
concours
BU D G ETS A N N EX ES
Totaldes dépenses des budgets annexes y com pris fonds de
concours
C O M PTES SPÉC IA U X
C om ptes d'affectation spéciale
C om ptes de concours financiers
2 522
76 430
149 751
44
318
Totaldes dépenses des com ptes spéciaux
226 181
363
2 701
-2 339
223 843
TO TA L G ÉN ÉRA L D ES A U TO RISA TIO N S D 'EN G A G EM EN T
706 178
3 403
9 407
-6 004
700 173
582 397
143 577
438 820
6 150
3 193
3 193
10 274
3 111
7 163
-7 081
-3 111
-3 970
575 316
140 466
434 850
6 150
444 970
3 193
7 163
-3 970
441 001
15
-15
2 483
5
3 466
40
-3 231
0
0
76 470
146 648
564
-96
II.C rédits de paiem ent
BU D G ET G ÉN ÉRA L
D épenses brutes
A déduire :Rem boursem ents et dégrèvem ents d'im pôts
D épenses nettes
Fonds de concours
Totaldes dépenses du budget général y com pris fonds de
concours
BU D G ETS A N N EX ES
Totaldes dépenses des budgets annexes y com pris fonds
de concours
C O M PTES SPÉC IA U X
C om ptes d'affectation spéciale
C om ptes de concours financiers
C om ptes de com m erce (solde)
C om ptes d'opérations m onétaires (solde)
2 499
76 430
149 880
564
-96
44
235
Totaldes dépenses des com ptes spéciaux
226 778
279
3 471
-3 192
223 586
TO TA L G ÉN ÉRA L D ES C RÉD ITS D E PA IEM EN T
674 247
3 472
10 649
-7 177
667 070
À ces mesures se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être
classées en deux groupes.
34
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
4.4.1 Les modifications affectant la répartition des crédits
Trois opérations de répartition de crédits ont été effectuées (arrêtés des 28 juillet, 22 octobre et 8 décembre
2025) à partir de la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations (programme 551, 20,3
M€ en AE et en CP).
Trois opérations de répartition de crédits ont été effectuées à partir de la dotation pour dépenses
accidentelles et imprévisibles (programme 552, 55,4 M€ en AE et CP) vers la mission « Direction de l’action
du Gouvernement » : décrets du 29 janvier (3 M€), du 18 juin (40 M€) et du 8 septembre 2025 (12,4 M€).
Enfin, huit décrets de virement (279 M€ en AE et 299 M€ en CP) et quatre décrets de transfert (511 M€ en
AE et 650 M€ en CP) ont modifié la répartition des crédits entre les programmes appartenant respectivement
aux mêmes ministères et à des ministères différents.
4.4.2 Les modifications affectant le volume des crédits
Sont venus modifier le volume des crédits au titre de 2025 :
-
les crédits reportés de 2024 vers 2025 ;
-
les ouvertures de crédits et les annulations de crédits au titre des fonds de concours et des
attributions de produits ;
-
un décret d’annulation de crédits ;
-
les reports de crédits vers la gestion 2026 pris par arrêtés ministériels.
Les arrêtés de rattachement
83 arrêtés ont procédé à l’ouverture de crédits de fonds de concours (6,8 Md€ en AE et 6,1 Md€ en CP) ou
d’attributions de produits (1,3 Md€ en AE et en CP) au titre de l’année 2025.
Les décrets d’annulation
Les décrets n° 2025-317 du 4 avril 2025, n° 2025-655 du 16 juillet 2025 et n° 2025-1178 du 8 décembre 2025
ont porté sur des annulations relatives aux fonds de concours non consommés. Les décret n° 2026-19 du 20
janvier 2026 et n° 2026-33 du 27 janvier 2026 ont procédé à des annulations techniques relatives aux fonds
de concours et attributions de produits ouverts en excédent. Ensemble, ils ont procédé à l’annulation de
crédits de l’ordre de 101 M€ en AE et 217 M€ en CP.
Le décret n° 2025-374 du 25 avril a procédé à une annulation de crédits d’un montant de - 3,1 Md€ en AE
et -2,7 Md€ en CP.
Les reports de crédits
Les reports de crédits « entrants », reportés de 2024 vers 2025, se sont établis à 16,8 Md€ en CP dont 14
Md€ de reports généraux. Hors mission « Plan de relance », les reports généraux du budget général se sont
élevés à 4,4 Md€ en CP.
Les reports de crédits « sortants » vers 2026 se sont établis à 9,8 Md€ en CP (cf. supra).
L’évolution des restes à payer, des charges à payer et des dettes
fournisseurs
35
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Restes à payer, charges à payer et dettes fournisseurs
Les restes à payer, notion budgétaire, correspondent à la différence entre, d’une part, les engagements
juridiques réalisés et matérialisés par une consommation d’autorisations d’engagement et, d’autre part, les
paiements opérés qui se sont traduits par une consommation de crédits de paiement.
Le niveau des restes à payer est en grande partie lié à la durée des engagements souscrits. Un contrat
pluriannuel donnera lieu, dès le premier exercice, à un engagement juridique pour la totalité du montant de
sa tranche ferme, les crédits de paiement étant ensuite répartis sur ce premier exercice et les exercices
suivants selon le rythme d’exécution du contrat.
Les charges à payer, notion de comptabilité générale, recouvrent les dépenses pour lesquelles le service fait
(exécution de la prestation, livraison de marchandises) a été constaté au titre de l’exercice N, alors que la
facture définitive et la mise en paiement ne sont enregistrées que postérieurement au 31 décembre N.
Les dettes fournisseurs, notion de comptabilité générale, recouvrent les dépenses pour lesquelles le service
fait a été certifié et pour lesquelles la facture est parvenue, la mise en paiement n’ayant toutefois pas eu lieu
avant le 31 décembre N.
4.5.1 Une baisse du montant des restes à payer 2025 de 137,6 Md€
La forte baisse des restes à payer entre 2024 et 2025 (- 137,6 Md€) est portée essentiellement par la
mission « Engagement financiers de l’État », dont le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État
liée à la Covid 19 » a été supprimé en LFI 2025, diminuant ainsi les restes à payer de - 150,1 Md€ par rapport
à 2024. Hors programme 369, les restes à payer augmentent de + 12,4 Md€. Cette hausse peut être
décomposée ainsi :
-
Une hausse de + 18,4 Md€ des restes à payer de la mission « Défense » ;
-
Une baisse de - 5,9 Md€ des restes à payer des autres missions, notamment sous l’effet notamment
de l’apurement progressif de restes à payer des missions « Investir pour la France de 2030 » et « Plan
de relance ».
Les principales hausses se concentrent sur les missions suivantes :
36
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
« Défense » (+ 18,4 Md€)
L’augmentation est portée essentiellement par le programme 146 « Équipement des forces » et s’explique
par le lancement de la réalisation de programmes conventionnels majeurs tels que le porte-avions de
nouvelle génération ou de programmes liés à la dissuasion (SNLE 3G, M51), dans un contexte de
renforcement continu et croissant des capacités d’engagement dans le cadre de la loi de programmation
militaire.
« Cohésion des territoires » (+ 2,4 Md€)
L’augmentation significative des restes à payer de la mission « Cohésion des territoires » entre 2024 et 2025
résulte d’un transfert d’une action vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat ». Cette action de subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), initialement rattachée au
programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité
durables », concerne le financement de rénovations par geste et de rénovations globales pour les ménages
aux revenus intermédiaires et supérieurs.
Ce transfert permet de rassembler au sein d’un même programme l’ensemble des subventions versées à
l’Anah, auparavant réparties entre les deux programmes. Ainsi, l’action du programme 174 a été transférée
vers le programme 135 en LFI 2025, entraînant avec elle les restes à payer correspondants. Ces restes à payer
s’élèvent à 2,2 Md€ au titre des années antérieures à 2024 et 0,1 Md€ au titre de l’année 2025.
En miroir, les restes-à-payer de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent à
hauteur du même montant.
« Économie » (+ 1,2 Md€)
La hausse des restes à payer entre 2024 et 2025 sur la mission « Économie » porte principalement sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations » (+ 1,3 Md€). Celle-ci s’explique par la
consommation d’autorisations d’engagement (AE) à hauteur de 1,3 Md€ au titre de l’appel d’offre « Grands
Projets Industriels de Décarbonation » (GPID), sans consommation de crédits de paiement (CP) à ce stade,
les premiers décaissements étant attendus pour 2028. Les autres programmes de la mission enregistrent des
baisses mineures.
À l’inverse, les principales baisses relèvent des missions suivantes :
« Engagements financiers de l’État » (- 150,2 Md€)
La baisse la plus importante des restes à payer sur cette mission est portée par le programme 369 «
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » (–150,1 Md€). Ce programme, créé par la loi de
finances initiale pour 2022, avait vocation à retracer, entre 2022 et 2042, l’amortissement du surcroît de
dette de l’État né de la crise sanitaire, estimé à 165 Md€. La volonté d’isoler en affichage cet amortissement
poursuivait un objectif de pédagogie.
Dès sa création, le programme a été doté de 165 Md€ en autorisations d’engagement et un abondement en
crédits de paiement devait avoir lieu chaque année en LFI afin de doter la Caisse de la dette publique et ainsi
amortir le principal de dette.
37
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Le programme 369 a été supprimé de la LFI 2025 à l’issue des débats parlementaires. Cette suppression
n’emporte aucune conséquence sur la gestion de la dette de l’État par l’Agence France Trésor, mais elle
implique un retrait d’engagement à hauteur du montant non soldé, soit une minoration de 150,1 Md€ des
restes à payer en 2025.
« Investir pour la France de 2030 » (- 2,9 Md€)
Le troisième programme d’investissements d’avenir (PIA 3) et le plan France 2030 sont caractérisés par
l’ouverture de la totalité des autorisations d’engagement (AE) et l’engagement de la majeure partie d’entre
elles la première année du plan. L’aspect pluriannuel des PIA explique ce niveau élevé de restes à payer,
même à trois ans du lancement du plan France 2030 (2022). À fin 2025, les restes à payer sont en retrait de
- 2,9 Md€ par rapport à fin 2024. Cette variation résulte d’une exécution de 0,4 Md€ en autorisations
d’engagement et de 3,3 Md€ en crédits de paiement.
« Plan de relance » (- 2 Md€)
Les restes à payer de la mission « Plan de relance » s’élèvent à 3,1 Md€ au 31 décembre 2025, et sont portés
à 90% par le programme 362 « Écologie ».
Les restes à payer de la mission ont baissé de près de -2 Md€ entre 2024 et 2025, en raison de la clôture
progressive des dispositifs relance et des travaux d’apurement d’engagements réalisés en 2025 auprès des
ministères et opérateurs, qui permettent de fiabiliser les restes à payer des dispositifs au regard de leur
exécution prévisionnelle.
38
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
« Écologie, développement et mobilité durables » (- 1,8 Md€)
La diminution significative des restes à payer de la mission « Écologie, développement et mobilité durables
», entre 2024 et 2025, résulte essentiellement d’un transfert d’une action du programme 174 « Énergie,
climat et après-mines » vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la
mission « Cohésion des territoires », telle que décrit précédemment (cf. paragraphe dédiée à la mission
« Cohésion des territoires »).
4.5.2 Les charges à payer et les dettes fournisseurs sont en hausse cumulée de 1,8 Md€ par
rapport à 2024
L’évolution de ces deux composantes des dettes non financières inscrites au passif du bilan de l’État apporte
un éclairage sur la gestion des ministères. Si elles ne représentent qu’une partie des dépenses à venir, leur
dynamique à la hausse ou à la baisse constitue un indicateur ainsi qu’un élément utile à la prévision et à la
gestion budgétaires.
L’évolution des charges à payer (CAP) et dettes fournisseur en 2025 est en hausse de 1,8 Md€ (soit + 8,3 %) :
les charges à payer sont en hausse de 10,4 % entre 2024 et 2025 (+ 1,7 Md€) et les dettes fournisseurs sont
en hausse de 1,85 % (+ 0,1 Md€).
Les principales hausses se concentrent sur les missions suivantes :
« Recherche et enseignement supérieur » (+ 0,7 Md€)
La principale augmentation sur la mission concerne les charges à payer du programme 172 « Recherches
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (+ 295,8 M€). Cette évolution s’explique par la
progression du montant des charges à payer de l’Agence nationale de la recherche pour le dispositif «
programmation » qui passe de 1,3 Md€ en 2024 à 1,6 Md€ en 2025.
39
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Les charges à payer du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle » augmentent de + 284 M€ entre 2024 et 2025. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des
opérations de réconciliation État/Sécurité sociale (ACOSS) et plus précisément au titre du dispositif « Jeunes
entreprises innovantes ».
« Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,3 Md€)
L’augmentation entre 2024 et 2025 concerne principalement les prestations sociales des programmes 157 «
Handicap et dépendance » et 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ainsi, l'augmentation des
CAP pour cette mission correspond à une hausse de la dette État-Sécurité sociale.
Par ailleurs, la fusion en 2025 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
» avec le programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration
des ministères sociaux », qui a vu son périmètre élargi à l’ensemble des administrations en charge des affaires
sociales, contribue à réduire le montant des restes à payer de la mission.
« Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (+ 0,3 Md€)
L’augmentation est concentrée sur deux programmes :
-
sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi », on note une hausse globale des CAP (+ 158,5 M€) sur le périmètre des dépenses réalisées
au bénéfice des organismes de sécurité sociale (OSS), avec des évolutions toutefois différenciées
selon les exonérations concernées : ainsi le principal poste de CAP sur le périmètre OSS en 2024 (589
M€) est résiduel en 2025 (6,65 M€) ;
-
sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », l’augmentation des CAP relève des dépenses
d’intervention : si certaines évoluent à la baisse (financement du service public pour l’emploi,
contrats aidés), d’autres évoluent à la hausse (insertion par l’activité économique et allocation de
solidarité spécifique notamment).
« Enseignement scolaire » (+ 0,2 Md€)
L’augmentation concerne essentiellement le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second
degrés » et résulte de la non comptabilisation dans les temps, en 2024, d’une charge à payer de 232 M€,
relative au dispositif des forfaits externat, qui a fait l’objet d’une opération corrective en 2025.
« Santé » (+ 0,2 Md€)
La variation entre 2024 et 2025 porte à titre principal sur le programme 183 « Protection Maladie » (+ 208
M€).
Pour le programme 379, la part de ces recettes au titre du « Ségur investissement » (déterminée en fonction
de la part des dépenses du Ségur au sein du PNRR) fait l’objet d’un reversement à la sécurité sociale via ce
programme, sous réserve de la bonne atteinte des cibles et jalons économiques inscrits dans le plan. La Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a financé les projets d’investissements individuels en
respectant la chronique de reversement initiale globale des fonds européens. Or, cette trajectoire a été revue
en 2025, ce qui explique la variation de + 13,4 M€ entre 2024 et 2025.
« Cohésion du territoire » (+ 0,2 Md€)
40
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
L'évolution est principalement portée par les programmes suivants :
La hausse des charges à payer entre 2024 et 2025 sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement »
(+ 78 M€) porte sur les dispositifs d'aides aux ménages (allocations pour le logement, allocation au logement
à caractère familial, allocation de logement à caractère social). Les charges à payer recensées s’insèrent dans
le cadre de la réconciliation des comptes État/Sécurité Sociale. L'essentiel de la variation à la hausse porte
sur les CAP des ALS qui augmentent de 75 M€.
Sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », la hausse des CAP entre 2024
et 2025 (+ 100 M€) porte principalement sur les subventions à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le
dispositif MaPrimeRénov’. Pour ces dépenses de subvention ou d’intervention, lorsque le versement n'est
soumis à aucune condition de réalisation, le service fait est certifié au moment de l’engagement juridique,
ce qui conduit à comptabiliser en charge à payer le montant des engagements non soldés. Jusqu'en 2024 les
versements à l'Anah du programme 135 étaient effectués en AE=CP, mais la partie MaPrimeRénov’
transférée du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est versée en autorisations d’engagement
(AE) différent de crédits de paiement (CP), ce qui crée ce montant important de CAP.
« Outre-Mer » (+ 0,2 Md€)
Le montant des CAP de la mission outre-mer évolue de + 167 M€.
Cette évolution est, pour l'essentiel, imputable à l'accroissement des CAP sur le programme 138 « Emploi
outre-mer » (+ 136 M€), notamment sur l'activité « abaissement du cout de travail ». Cette augmentation est
la conséquence d'une évolution non prévisible, constatée début 2026, au titre des CAP 2025, du coût pour
l'État des différents dispositifs de remboursement des exonérations de charges sociales outre-mer aux
organismes de sécurité sociale. Sont ainsi particulièrement concernés le dispositif relatif aux entreprises
implantées dans les départements d’Outre-mer, pour lequel la situation nette à fin d'exercice s'est accrue de
plus 128 M€ et, dans une moindre mesure, les dispositifs portant sur les travailleurs indépendants dans les
départements d’Outre-mer et enfin la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les
départements d’Outre-mer, pour lesquels l'évolution est respectivement de + 3 M€ et + 4 M€.
« Défense » (+ 0,1 Md€)
L’augmentation des dépenses obligatoires de + 64 M€ sur la mission « Défense » est la conséquence d’une
évolution à la baisse des charges à payer de - 77 M€ concomitante à une augmentation des dettes
fournisseurs de + 141 M€.
En ce qui concerne le programme 146 « Équipement des forces », l’augmentation des dettes fournisseurs
s’explique par la poursuite de l’effort de régénération, de modernisation et de recomplètement des capacités
des armées, par un niveau record de commandes passées en 2025 et enfin un volume significatif de livraisons
d’équipements dans les forces. Plusieurs de ces livraisons sont en effet arrivées tardivement dans l’année ou
dans une période ne permettant plus leur comptabilisation par les services concernés en 2025 (certificat
fourni tardivement, délai de traitement…).
En ce qui concerne le programme 178 « Préparation et emploi des forces », l’augmentation des dettes
fournisseurs s’explique majoritairement par les objectifs de disponibilité des matériels nécessaires pour
assurer les fonctions stratégiques et d’emploi des forces, dans un contexte géopolitique international (flanc
oriental de l’Europe, proche et Moyen-Orient, ou la déclinaison sur le territoire national) nécessitant la
réorientation permanente des moyens, y compris en fin de l’année.
41
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
À l’inverse, les principales baisses relèvent des missions :
« Plan de Relance » (- 0,1 Md€)
À fin 2025, les CAP de la mission « Plan de relance » s’établissent à 15 M€ (dont 9 M€ sur le programme 362
« Écologie » et 5,7 M€ sur le programme 363 « Compétitivité »), contre 105,5 M€ comptabilisées en 2024.
La nouvelle baisse des CAP constatée en 2025 s’explique par la dynamique de mise en extinction de
l’ensemble des dispositifs relance, caractérisée en 2025 par la clôture du programme 363 « Compétitivité »
et la suppression de la mission au 31 décembre 2025.
Les CAP comptabilisées sont majoritairement portées par des projets de rénovation énergétique des
bâtiments publics pilotés par la direction de l’Immobilier de l’État (programme 362), le fonds de
renouvellement des friches du ministère de la Transition écologique (programme 362), et les commandes
d’hélicoptères passées par la Gendarmerie nationale (programme 363).
« Écologie, développement et mobilité durable » (- 0,1 Md€)
La plus importante baisse sur la mission concerne le programme 345 « Service public de l'énergie » (- 86 M€),
en raison d’une charge à payer en 2024 pour le bouclier collectif tarifaire gaz qui n'a plus d'objet en 2025.
La réduction du montant des CAP entre les deux exercices sur le programme 203 « Infrastructures et services
de transports » (- 27 M€) porte sur les CAP dans le domaine de la régénération routière.
Le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » affiche une augmentation de + 36 M€ au
recensement des charges à payer dans le cadre de la réconciliation État/Sécurité Sociale.
L’augmentation sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » des charges à payer (+ 21 M€)
est due essentiellement à un changement de périmètre avec l'intégration des CAP de l'ex Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
42
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Modifications des autorisations d’engagement et des crédits de paiement demandées dans le présent projet de loi
43
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
44
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
L’évolution de la masse salariale et des emplois
Les dépenses brutes de titre 2 (masse salariale) du budget général de l’État, y compris rattachements de
fonds de concours et attributions de produits, atteignent 156,2 Md€ en 2025 dont 107,0 Md€ pour les
dépenses de rémunération et 49,2 Md€ pour les contributions de l’État-employeur au CAS « Pensions ».
Des dépenses hors CAS « Pensions » en augmentation modérée par rapport à l’exécution 2024.
À périmètre courant, les dépenses brutes hors CAS « Pensions » du budget général sont en augmentation de
+ 1,0 % (soit + 1,08 Md€) entre 2024 et 2025.
Les dépenses de rémunération évoluent selon les composantes suivantes entre les deux années :
Facteurs d'évolution d e la m asse salariale
(en M €)
Exécution
Exécution
RA P 2024
RA P 2025
Progression
(H ors C A S
(H ors C A S
2024 / 2025
"Pensions")
"Pensions")
Socle d'exécution N -1 retraitée
95 7 7 2
102 8 19
7 047
Rebasage de dépenses
3 364
2 593
-772
Facteurs d'évolution
G V T solde
519
618
98
Im pact du schém a d'em plois
594
169
-425
M esures catégorielles
3 681
409
-3 2 7 2
M esures générales
692
2
-690
A utres variations des dépenses de personnel
12 63
351
-912
Totalgénéral
105 8 8 5
106 9 6 1
10 76
Une moindre consommation des dépenses nettes de rémunération par rapport à la LFI 2025.
Nettes des rattachements de fonds de concours et attributions de produits, les dépenses totales de titre 2
du budget général sont inférieures aux crédits autorisés en LFI 2025 de - 1,2 Md€ (- 0,9 Md€ en 2024), dont
- 0,3 Md€ pour les dépenses de rémunération et - 0,9 Md€ sur les dépenses de contribution au CAS
« Pensions ». S’agissant des crédits de rémunération, l’écart résulte de la sous-consommation des crédits
pour quasi-totalité des ministères (- 0,5 Md€) conjuguée à des dépassements de crédits à hauteur de + 0,2
Md€, principalement concentré sur le périmètre du ministère des Armées.
Les sous-consommations concernent principalement :
le ministère de l’Intérieur (- 0,16 Md€) ;
le ministère du Budget et des comptes publics (- 0,13 Md€) ;
le ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et forêt (- 0,06 Md€).
Le principal dépassement de crédits concerne le ministère des Armées et des anciens combattants (+ 0,21
Md€) en raison de surcoûts opérationnels en lien avec les dispositions de la loi de programmation militaire.
Évolution de la masse salariale
45
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
M inistère 2025
LFI 2025
(en M €)
H CAS
Exécution
H C A S 2025
(*)
Écart H C A S
(*)
LFI 2025
Exécution
Totale (*)
Écart
A griculture,souveraineté alim entaire et forêt
1 8 08
1 75 0
-57
2 36 7
2 3 09
A rm ées et anciens com battants
13 70 3
13 9 12
209
23 17 0
23 23 1
61
Budget et com ptes publics
6 123
5 9 92
-131
8 84 6
8 6 82
-164
-58
C ulture
560
547
-13
754
747
-7
Économ ie,finances et industrie
731
719
-12
962
951
-11
Éducation nationale
57 9 71
57 9 46
-25
82 0 46
81 3 63
-683
Enseignem ent supérieur et recherche
309
306
-3
439
431
-8
Europe et affaires étrangères
1 147
1 135
-11
1 33 9
1 3 21
-18
Fonction p ublique,sim plification et transform ation d e l'action publique
45
44
0
54
51
-3
Intérieur
15 138
14 9 7 9
-159
23 9 03
23 80 1
-102
Justice
5 118
5 0 97
-22
7 33 6
7 2 65
-71
-18
Logem ent et rénovation urbaine
14
1
-13
19
1
O utre-M er
149
140
-9
212
201
-10
Partenariat avec les territoires et décentralisation
1 9 76
1 96 3
-12
2 92 4
2 8 68
-56
Santé et accès aux soins
1
1
1
1
1
1
Services du Prem ier m inistre
864
848
-16
1 08 7
1 05 8
-29
Solid arités,autonom ie et égalité entre les fem m es et les hom m es
3
2
-1
3
2
-1
98
-23
Sports,jeunesse et vie associative
121
160
136
-24
Transition écologique,énergie,clim at et prévention des risques
212
201
-11
224
214
-10
Travailet em p loi
788
775
-13
1 06 9
1 0 41
-28
106 77 8
106 45 7
-322
156 9 14
155 6 7 5
-1 23 9
Ecart au
V ariation
Total
* Hors FDC et ADP
Évolution des emplois
M inistère 2025
A griculture,souveraineté alim entaire et forêt
A rm ées et anciens com battants
Transfert
C onsom m ation
en gestion
des em plois
2024
2024
(ETPT)
(ETPT)
(viii)
(i)
Plafond
d'autorisation
Transfert en
d'em plois 2025 gestion 2025
(LFI+LFG )
(ETPT)
(ETPT)
(iii)
C onsom m ation
des em plois
2025
(ETPT)
(iv)
(ii)
plafond
des
d'em plois
em plois
(ETPT)
2024/2025
(v)=(iv)-(iii)-
(ETPT)
(ii)
(vi)=(iv)-(i)
-18
29 8 7 5
30 4 5 1
-23
30 0 3 0
-398
155
1
265 4 5 8
271 117
4
266 7 0 1
-4 4 2 0
1243
-163
Budget et com ptes publics
90
112 3 7 9
114 12 8
77
112 2 16
-1 9 8 9
C ulture
-4
8 997
9 15 7
1
9 002
-156
5
Économ ie,finances et industrie
3
10 7 6 4
10 8 8 4
-1
10 8 0 1
-82
36
Éducation nationale
38
1 0 5 4 13 1
1078 986
36
1069 761
-9 2 61
15 6 3 0
Enseignem ent supérieur et recherche
-1
5 084
5 10 4
0
5 030
-74
-54
Europe et affaires étrangères
6
13 6 8 4
13 8 9 2
0
13 7 8 8
-104
104
Fonction publique,sim plification et transform ation
de l'action publique
Intérieur
Justice
4
474
537
1
515
-23
41
156
295 3 0 4
298 7 0 2
163
296 9 7 8
-1 8 8 8
1674
612
24
93 12 7
96 16 1
23
93 7 3 9
-2 4 4 6
-242
0
291
-239
0
-52
0
0
5 783
5 589
-1
5 585
-3
-198
Partenariat avec les territoires et décentralisation
-66
34 6 9 1
34 6 5 9
-62
34 0 9 1
-507
-601
Services du Prem ier m inistre
-10
10 15 0
10 4 5 4
14
10 2 2 3
-245
73
0
1766
2 301
1
1547
-755
-219
1546
Logem ent et rénovation urbaine
O utre-M er
Sports,jeunesse et vie associative
Transition écologique,énergie,clim at et prévention
0
462
2 025
0
2 009
-16
Travailet em ploi
19
12 7 9 2
12 7 5 6
4
12 5 5 2
-208
-240
Totalbudget général
0
19 5 4 9 2 2
1 9 9 7 19 4
0
19 7 4 5 6 8
-22 6 2 6
19 6 4 5
des risques
C ontrôle et exploitation aériens
0
10 2 5 1
10 5 2 0
0
10 3 2 0
-200
69
Publications officielles et inform ation adm inistrative
0
456
486
0
442
-44
-15
Totalbudgets annexes
0
10 7 0 7
11 0 0 6
0
10 7 6 2
-244
54
Totalgénéral
0
19 6 5 6 3 0
2 008 200
0
19 8 5 3 2 9
-22 8 7 0
19 7 0 0
Le plafond des autorisations d’emplois en LFI 2025 s’établissait à 2 008 200 équivalents temps plein
travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.
46
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2025 s’établit à 1 985 329 ETPT. Elle est
inférieure de - 22 870 ETPT au maximum autorisé par la LFI et progresse de 19 700 ETPT par rapport à la
consommation constatée en 2024, notamment en raison de l’achèvement de l’intégration des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la masse salariale du ministère de
l’Éducation nationale, ces derniers étant précédemment rémunérés sur crédits hors titre 2 par les
établissements scolaires.
Évolution du schéma d’emplois
Effet 2025
des m esures Im pact des
de périm ètre, schém as
des transferts d'em plois
M inistère 2025
et des
en 2025
corrections
(ETPT)
techniques
(ix)=[(iv)-(iii)]-
(ETPT)
[(i)-(viii)]-(vii)
EA P du
Im pact du
schém a
schém a
d'em plois
d'em plois
2024 sur
2024 en
2025
2025
(ETPT)
(ETPT)
Schém a
Schém a
Schém a
d'em plois d'em plois d'em plois
réalisé en
prévu en
réalisé en
2024
LFI2025
2025
(ETP)
(ETP)
(ETP)
(vii)
A griculture,souveraineté alim entaire et forêt
218
-58
-230
173
166
-91
-91
A rm ées et anciens com battants
170
10 70
1 17 8
-109
479
630
651
Budget et com ptes publics
-553
265
-415
481
-896
-128
-505
C ulture
-2
2
-12
14
22
0
-1
Économ ie,finances et industrie
8
32
192
-160
135
-70
-119
Éducation nationale
13 9 7 9
16 53
559
109 4
839
2 000
184 4
Enseignem ent supérieur et recherche
-38
-16
-14
-2
48
0
-49
Europe et affaires étrangères
27
83
71
12
165
75
75
Fonction publique,sim plification et transform ation
5
39
33
6
50
-7
1
Intérieur
-295
196 1
3 021
-1 0 6 0
2 675
0
36
Justice
-450
10 63
542
520
2 071
1543
154 3
-3
0
0
0
0
0
0
O utre-M er
-106
-91
-21
-70
20
-69
-70
Partenariat avec les territoires et décentralisation
-319
de l'action publique
Logem ent et rénovation urbaine
-561
-44
254
-298
104
-322
Services du Prem ier m inistre
32
17
75
-57
134
-43
15
Sports,jeunesse et vie associative
14
-234
-330
96
-1
0
-11
15 4 4
2
0
2
18
3
4
Transition écologique,énergie,clim at et prévention
des risques
Travailet em ploi
Totalbudget général
7
-232
-162
-71
-78
-90
-49
14 8 15
4 831
5 636
-806
6 7 19
3 054
2 908
122
C ontrôle et exploitation aériens
-6
75
37
38
28
122
Publications officielles et inform ation adm inistrative
2
-17
-8
-8
-20
0
0
Totalbudgets annexes
-4
58
29
29
8
122
122
14 8 10
4 889
5 666
-776
6 728
3 17 6
3 029
Totalgénéral
La variation de la consommation d’emplois entre 2024 et 2025, à périmètre courant, s’explique par :
L’effet cumulé des transferts d’emplois et des mesures de périmètre en LFI, ainsi que des corrections
techniques, s’établit à + 14 810 ETPT, dont :
o
+ 1 545 ETPT au titre de mesures de transfert, principalement en raison de la création de
l’ASNR issue de la fusion de l’IRSN et de l’ASN ;
47
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
o
+ 18 390 ETPT au titre de mesures de périmètre, portant en majorité sur le ministère de
l’Éducation nationale, principalement en raison de la bascule des AESH vers le titre 2 du
ministère (+ 14 386 ETPT) ainsi que celle des assistants d’éducation (+ 3 964 ETPT) ;
o
- 5 125 ETPT au titre de corrections techniques portant principalement sur le ministère de
l’Éducation nationale en lien avec la bascule des AESH.
L’impact des schémas d’emplois, à hauteur de + 4 889 ETPT. Cet impact total des schémas d’emplois
sur les effectifs se décompose en + 5 666 ETPT d’effet sur 2025 du schéma d’emplois réalisé en 2024
et en - 776 ETPT d’effet du schéma d’emplois intervenu en 2025.
L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de
façon détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.
Le schéma d’emplois réalisé en 2025 à hauteur de + 3 029 ETP est légèrement inférieur (- 147 ETP) à celui
présenté en LFI 2025 (+ 3 176 ETP).
M inistère 2025
Plafond
C onsom m ation des
V acance sous
V acance sous
d'autorisation
em plois 2025
plafond 2025
plafond 2025
d'em plois 2025
(ETPT)
(ETPT)
(en % )
A griculture,souveraineté alim entaire et forêt
30 4 5 1
30 0 3 0
421
1,4%
A rm ées et anciens com battants
271 117
266 7 0 1
4 4 16
1,6%
Budget et com ptes publics
114 12 8
112 2 16
1 9 12
1,7%
C ulture
9 15 7
9 002
155
1,7%
Économ ie,finances et industrie
10 8 8 4
10 8 0 1
83
0,8%
0,9%
10 78 9 86
106 9 76 1
9 225
Enseignem ent supérieur et recherche
Éducation nationale
5 10 4
5 030
74
1,4%
Europe et affaires étrangères
13 8 9 2
13 7 8 8
104
0,7%
Fonction publique,sim plification et transform ation de l'action publique
537
515
22
4,0%
Intérieur
298 7 0 2
296 9 7 8
17 24
0,6%
Justice
96 16 1
93 7 3 9
2 422
2,5%
291
0
291
100,0%
0,1%
Logem ent et rénovation urbaine
O utre-M er
5 589
5 585
4
Partenariat avec les territoires et décentralisation
34 6 5 9
34 0 9 1
568
1,6%
Services du Prem ier m inistre
10 4 5 4
10 2 2 3
231
2,2%
Sports,jeunesse et vie associative
2 301
15 47
754
32,8%
Transition écologique,énergie,clim at et prévention des risques
2 025
2 009
16
0,8%
Travailet em ploi
12 7 5 6
12 5 5 2
204
1,6%
1 9 9 7 19 4
19 74 5 68
22 6 2 6
1,1%
Totalbudget général
En 2025, la vacance sous plafond – c’est-à-dire l’écart entre les plafonds d’emplois votés par le Parlement
pour chaque ministère et la consommation effective des emplois – s’établit à 1,1 % pour l’ensemble du
budget général.
48
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
L’évolution de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale
Le solde des transferts entre l’État et la sécurité sociale s’est dégradé en 2025. L’État présente une dette
envers la sécurité sociale de 1,7 Md€ en 2025 contre 747 M€ en 2024. Les crédits exécutés au titre des
versements aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) ont atteint 57,7 Md€, pour un
coût total des dispositifs estimé à 58,6 Md€. Il s’agit du second exercice depuis 2019 à l’issue duquel l’État
est en situation de dette nette vis-à-vis de la sécurité sociale.
Solde* État-sécurité sociale au 31 décem bre 2024 (en M €)
Situation nette au 31 décem bre 2025 -au titre des exonérations ciblées de
cotisations et contributions sociales com pensées par crédits budgétaires
Situation nette au 31 décem bre 2025 -au titre des prestations interm éd iées p ar
les caisses d e sécurité sociale
Situation nette au 31 décem bre 2025 -au titre des autres dispositifs
Solde* État-sécurité sociale au 31 décem bre 2025 (en M €)
747
1 105
645
-94
1 657
* Sit uat ion net t e au 31 décembre, hors-provisions, frais de gest ion et droit s de décembre.
Un solde posit if correspond à une det t e de l'Ét at envers la Sécurit é sociale
Un solde négat if correspond à une créance de l'Ét at sur la Sécurit é sociale
L’une des principales missions contributrices à la hausse de la dette est la mission « Santé », dont le solde
se dégrade de 350 M€ entre 2024 et 2025.
La mission « Recherche et enseignement supérieur » dégrade son solde de 7 M€ de créance État en 2024
à 250 M€ de dette en 2025, au titre du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) maintenu en LFSS 2025.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit son solde passer d’une créance de l’État de
8 M€ en 2024 à une dette de 109 M€ en 2025, du fait des prévisions de versement des prestations (allocation
adulte handicapé, prime d’activité et RSA recentralisé), affecté par le décalage de certaines mesures
d’économies.
49
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Évolution du solde de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale (champ ESRD uniquement) depuis 2006
Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2025
Le montant des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales est en 2025 de 156,9 Md€ en AE
et en CP. Il s’agit d’un ensemble composé principalement des concours financiers de l’État, de la fiscalité
transférée, du fonds de sauvegarde des départements ainsi que des subventions versées par les différents
ministères aux collectivités territoriales.
Sur le seul périmètre des concours financiers (mission « Relations avec les collectivités locales »,
prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et fraction de taxe sur la valeur ajoutée
affectée aux régions en substitution de la dotation globale de fonctionnement), l’exécution 2025 s’élève à
55 Md€ en AE et 55,2 Md€ en CP soit une progression + 0,4 Md€ en AE et + 0,7 Md€ par rapport à 2024.
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
En 2025, les dépenses de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’établissent à 3 805 M€
en AE et 3 930 M€ en CP soit une diminution de - 124 M€ en AE et + 36 M€ en CP par rapport à 2024 à
champ constant.
50
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
S’agissant du programme 119, l’exécution s’est élevée en 2025 à 3 464 M€ en AE et 3 607 M€ en CP, soit un
écart de - 99 M€ en AE et - 31 M€ en CP par rapport à l’exécution 2024. Ces évolutions entre les deux années
s’expliquent par trois facteurs principaux :
-
Une baisse de - 163 M€ en AE et - 91 M€ en CP sur les dotations d’investissement, liée principalement
à la baisse de 150 M€ en AE et CP votée en LFI 2025 (en miroir d’une hausse de la DGF du même
montant) et aux mesures de régulation en gestion (mise en réserve et annulations). En AE, s’ajoutent
des retraits d’engagement sur des projets anciens n’ayant pas abouti ;
-
Une hausse de + 10 M€ en AE et CP sur la dotation aménités rurales, prévue par la LFI 2025.
S’agissant du programme 122, l’exécution s’est élevée en 2025 à 341 M€ en AE et 323 M€ en CP, soit un
écart de - 25 M€ en AE et + 66 M€ en CP par rapport à l’exécution 2024. Ces évolutions entre les deux années
sont notamment liées à :
-
une baisse de - 49 M€ en AE sur la DSEC par rapport à 2024 (30 M€ en 2025 contre 78 M€ en
2024). L’année 2024 avait été marquée par des évènements climatiques nombreux, l’année 2025
correspond donc à un retour à une consommation plus classique ;
-
une hausse de + 39 M€ en AE et + 9 M€ en CP sur le FSUE, en raison de la consommation des
subventions accordées par l’Union européenne notamment au titre de la Tempête Ciaran ;
-
une hausse de + 3 M€ en AE et + 4 M€ en CP sur le fonds Tempête Alex, et la poursuite des
décaissements en CP ;
-
une hausse de + 50 M€ en AE et CP, correspondant à l’abondement exceptionnel de la DCT Corse en
LFI 2025 ;
-
une hausse de + 8 M€ en AE et + 12 M€ en CP sur le fonds violences urbaines, dispositif exceptionnel
qui est monté en charge depuis sa création en LFG 2023 ;
-
une consommation en baisse de - 79 M€ en AE et - 8 M€ en CP par rapport à 2024 en raison de la
mise en extinction du fonds Ciaran, dispositif de soutien exceptionnel.
Prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales
En 2025, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales s’établissent à 46,1 Md€
(AE=CP), en augmentation de + 613 M€ par rapport à 2024 à champ constant.
Cette hausse résulte de plusieurs facteurs, dont principalement :
-
la hausse de la DGF inscrite en LFI 2025 à hauteur de + 150 M€ ;
-
le dynamisme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du fait du dynamisme de
la dépense d’investissement locale, liée à la fois à l’inflation et au cycle électoral (+ 754 M€) ;
-
le dynamisme des PSR de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (+ 97 M€) et du
PSR de compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels (+ 196 M€) ;
-
la minoration des variables d’ajustement, mesure inscrite en LFI 2025, à hauteur de - 487 M€ ;
-
la création en LFI 2025 du PSR de recentrage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
(THRS) prévu à 91 M€ (exécuté à hauteur de 95 M€ en 2025).
51
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Taxe sur la valeur ajoutée des régions ex-DGF
La fraction de TVA versée aux régions en substitution à la DGF s’élève à 5 172 M€. Ce montant est connu
depuis début 2025 en conséquence de l’application, pour l’exercice 2025, du gel de la fraction sur le montant
dû au titre de 2024.
Concours financiers de l’État aux collectivités locales en 2025 (AE, en M€)
Exécution en M €
Exécution 2024 (A E) Exécution 2025 (A E)
2024-2025
M ission « Relations avec les collectivités territoriales »
3 9 2 9 0 9 3 135
D otation équipem ent des territoires ruraux (D ETR)
945 28 0 2 05
917 17 4 0 5 6
-28 10 6 149
D otation de soutien à l'investissem ent des com m unes et de leurs groupem ents (D SIL)
470 6 2 6 187
384 3 0 6 9 8 4
-86 3 19 2 03
D otations particulières
203 64 7 4 46
214 14 3 6 5 4
10 49 6 2 09
D otation de la politique de la ville
139 90 8 6 99
134 717 6 7 7
-5 19 1 0 23
194 52 8 0 92
151 18 1 0 9 7
-43 34 6 9 95
0
0
0
1 5 8 8 38 9 2 44
16 4 0 3 8 7 0 6 6
51 99 7 8 22
D SID (app elà p rojets)
D SID (péréquation)
D otations générales de décentralisation
D SIL exceptionnelle
3 805 206 246
Ecart exécution
-123 88 6 8 89
-7 86 6 5 05
-7 77 1 2 4 8
95 2 57
Plan M arseille en G rand
0
0
0
D otation départem entale plan d'action Seine-Saint-D enis
0
0
0
D otation de com pensation régions frais gestion TH
0
0
0
D otation de com pensation de suppression des recettes additionnelles de la TH
0
9 656 456
9 65 6 4 56
28 8 13 7 97
20 62 9 9 71
-8 18 3 8 26
C om pensation des pertes de produits de frais d e gestion d e la TFPB attribués au titre du D C P
D otations de com pensation de la réduction des taxes additionnelles de C FE et TFPB (EI)
0
0
0
C oncours exceptionnelpour l'achat de m asq ues
0
0
0
Fonds de stabilisation des départem ents
0
0
0
78 40 7 6 48
29 8 5 4 7 2 0
-48 55 2 9 28
38 92 3 6 72
Fonds calam ités p ubliques
0
38 9 2 3 6 7 2
Fonds de reconstruction -tem pête A lex
Fonds de concours -FSUE
16 9 9 4 6 9 1
19 99 8 10 7
3 0 0 3 4 16
Subventions exceptionnelles
26 85 8 7 93
25 310 4 9 3
-1 54 8 3 00
Subventions pour travaux divers d'intérêt local(TD IL)
Fonds d'urgence pour les collectivités
-979 0 93
-2 615 4 2 6
-1 63 6 3 33
0
50 0 0 0 0 0 0
50 00 0 0 00
4 333 501
Rem boursem ent frais de garde-élu local
-4 3 3 3 5 0 1
0
DG CL
6 74 6 15 1
6 8 6 3 2 11
117 0 59
149 9 2 8 0 5 1
151 24 1 7 4 9
1 3 13 6 98
D otations de com pensation (D G D + dotations outre-m er)
Plan de lutte V iolences faites aux élus
Fonds de reconstruction -violences urbaines
Fonds exceptionnelintem péries novem bre 2023
196 160
0
-196 160
14 116 0 02
22 33 1 6 6 9
8 2 15 6 67
-78 95 8 7 29
77 8 3 1 0 67
-1 12 7 6 6 2
TV A des régions
5 17 2 3 9 4 4 3 1
5 17 2 39 4 4 31
0
TV A des régions (ex-D G F)
5 17 2 3 9 4 4 3 1
5 17 2 39 4 4 31
0
52
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Prélèvem ents sur les recettes d e l'Etat au p rofit des collectivités territoriales -Exécution (en
M €)
Prélèvem ent sur les recettes de l'Éat au titre de la d otation glob ale d e fonctionnem ent (hors effet
de p érim ètre -D G F des régions)
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au titre de la dotation sp éciale p our le logem ent d es
instituteurs
D otation d e com pensation des p ertes de b ases de contrib ution économ ique territoriale et de
red evance d es m ines
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au p rofit d u Fond s de com p ensation p our la TV A
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au titre de la com pensation d'exonérations relatives à la
fiscalité locale
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au titre de la dotation p our transferts de com p ensations
Ecart exécution
Exécution 2024
Exécution 2025
27 2 3 8 5 2 3 7 0 7
27 3 9 2 3 17 6 8 1
153 7 9 3 9 7 4
3 620 360
2 6 11 15 7
-1 0 0 9 2 0 3
2024-2025
6 784 395
5 000 077
-1 7 8 4 3 18
7 382 037 275
8 13 5 9 0 1 7 8 5
753 8 6 4 5 10
750 8 3 5 2 7 8
847 5 5 6 2 6 6
96 7 2 0 9 8 9
-9 5 3 1 6 4 3
377 12 0 4 2 3
367 5 8 8 7 8 0
D otation p articulière élu local
123 2 3 1 8 2 1
123 5 0 1 6 9 4
269 8 7 3
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au p rofit d e la collectivité territoriale de C orse
52 4 7 1 2 16
54 9 9 2 7 6 5
2 521 549
Fonds d e m obilisation d ép artem entalp our l'insertion
431 7 3 8 3 7 6
431 7 3 8 3 7 6
0
D otation d ép artem entale d 'éq uipem ent d es collèges
326 3 16 12 8
326 3 16 12 8
0
D otation régionale d 'équip em ent scolaire
d'exonérations d e fiscalité d irecte locale
661 18 6 7 0 4
661 18 6 7 0 4
0
D otation glob ale d e construction et d'éq uip em ent scolaire
2 685 550
2 685 550
0
D otation d e com pensation des nuisances aérop ortuaires
6 821 923
6 821 923
0
D otation d e com pensation de la réform e de la taxe sur les logem ents vacants
7 3 0 8 18 7
3 374 078
-3 9 3 4 10 9
107 0 0 0 0 0 0
107 0 0 0 0 0 0
0
48 0 2 0 6 5 0
48 0 2 0 6 5 0
0
27 0 0 0 0 0 0
27 0 0 0 0 0 0
0
Prélèvem ents sur les recettes de l'État issus de la réform e d e la fiscalité locale
3 114 8 9 1 3 4 9
2 627 791 553
-487 0 9 9 7 9 6
dont dotation de com pensation de la réform e de la taxe professionnelle
2 8 4 4 17 0 17 7
2 4 13 5 13 15 2
-430 6 5 7 0 2 5
270 7 2 1 17 2
214 2 7 8 4 0 1
-56 4 4 2 7 7 1
122 5 5 9 0 8 5
122 5 5 9 0 8 5
0
90 5 5 2 0 0 0
90 5 5 2 0 0 0
0
-951 9 3 0
-5 7 8 8
946 14 2
4 3 17 5 4 8 4 0 8
4 5 13 8 0 4 4 6 1
196 2 5 6 0 5 3
D otation d e com pensation liée au processus de départem entalisation de M ayotte
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au titre de la com pensation des pertes de recettes liées au
relèvem ent d u seuild'assujettissem ent des entreprises au versem ent transp ort
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au p rofit d e la collectivité territoriale de G uyane
dont dotation de garantie des reversem ents des fonds départem entaux de taxe professionnelle
Prélèvem ent sur les recettes de l’État au p rofit d es régions au titre de la neutralisation financière
de la réform e de l'ap prentissage
Prélèvem ent sur les recettes de l’État au titre de la dotation glob ale d 'autonom ie d e la Polynésie
française
Prélèvem ent sur les recettes exceptionnelsoutien de l'Etat au profit des collectivités du bloc
com m unalconfrontées à des pertes de recettes fiscales et dom aniales du fait de la crise sanitaire
Prélèvem ent sur les recettes d e com p ensation d e la réduction d e 50% d es valeurs locatives d e
TFPB et de C FE des locaux ind ustriels
Prélèvem ent sur les recettes d e com pensation des com m unes contrib utrices au FN G IR sub issant
une perte de b ase de C FE
PSR exc ept ionnel d e c omp ensat ion du FN PD MTO
763 7 6 6
16 6 8 5 5 2
904 7 8 6
365 5 9 3
0
-365 5 9 3
-1 5 0 8 18 8
-391 3 5 5
1 116 8 3 2
148 4 3 4 2 6 2
-81 7 5 5
-148 5 16 0 17
28 2 6 9 16 0
32 7 7 5 8 8 2
4 506 722
50 4 0 9 9 5 2
0
-50 4 0 9 9 5 2
24 3 3 3 4 3 4
33 0 8 9 5 5 6
8 7 5 6 12 2
8 476 089
10 0 0 9 0 6 5
1532 976
Prélèvem ent sur les recettes d e l’État au titre d u soutien excep tionnelpour les com m unes et leurs
groupem ents face à la croissance d es p rix d e l’énergie et d e la revalorisation d u p oint d’ind ice de
la fonction p ub liq ue (2022)
Prélèvem ent sur les recettes d e l’État au titre d u soutien excep tionnel,au titre d e l’année 2023,
pour les collectivités territoriales face à la croissance d es p rix d e l’énergie (2023)
PSR D otation de com p ensation d e la réform e 2023 d e la taxe sur les logem ents vacants
Prélèvem ent sur les recettes d e l'État visant à ab ond er le fonds d e sauvegarde des d ép artem ents
pour l'année 2024
Prélèvem ent sur les recettes d e l’État en faveur d es com m unes nouvelles
Prélèvem ent sur les recettes d e l'Etat au titre d e la com p ensation et d u lissage d es p ertes
excep tionnelles d e recettes d e taxe foncière sur les p rop riétés b âties
Prélèvem ent sur recettes au titre d u recentrage d e l'assiette de TH RS
Totalp rélèvem ents sur les recettes de l'Etat au p rofit d es collectivités territoriales
53
0
94 7 8 6 6 10
94 7 8 6 6 10
45 4 5 6 8 4 4 9 7 4
46 0 7 0 17 1 4 8 0
613 3 2 6 5 0 7
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
L’évolution de la contribution au budget européen
La contribution de la France au budget européen (hors droits de douane) est retracée sous la forme d’un
prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). Le PSR-UE était estimé en LFI sur la base
du montant de crédits de paiement et des prévisions de recettes du budget européen initial pour 2025.
Toutefois, le PSR-UE peut varier fortement en cours d’année, notamment en fonction du niveau réel
d’exécution des crédits européens et de l’évolution des autres recettes de l’UE.
L’exécution finale du PSR-UE pour 2025, cinquième année du cadre financier européen 2021-2027, s’élève
à 22 962 M€, soit un montant en légère baisse de - 136 M€ par rapport au montant inscrit en LFI 2025 (23
098 M€).
Cette relative stabilité résulte d’effets qui se compensent en dépenses et en recettes.
En dépenses, à la suite de plusieurs budgets rectificatifs, le budget final de l’UE est en hausse de près
de + 6 Md€ par rapport au budget initial voté pour 2025, soit un effet de près de + 1 Md€ sur le PSRUE.
Cette hausse des dépenses de l’UE est toutefois compensée par une hausse des recettes, liée au
report du solde excédentaire de l’année 2024 (effet de - 0,2 Md€ sur le PSR-UE), à une hausse des
droits de douane prévus pour 2025 (- 0,2 Md€ sur le PSR-UE), à la baisse des clefs de contribution de
la France aux ressources propres du budget de l’UE pour 2025 (- 0,4 Md€ sur le PSR-UE) et à la hausse
des autres recettes, notamment des produits d’amendes (- 0,3 Md€ sur le PSR-UE).
La performance publique en 2025
54
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
La LOLF prévoit un dispositif de performance destiné à évaluer la qualité de la dépense de l’État. Répartis en
trois catégories, les indicateurs de performance permettent de mesurer l’atteinte des objectifs définis pour
chacune des missions et chacun des programmes du budget de l’État. Les objectifs d’efficacité socioéconomique (58 % du total de la maquette de performance 2025) répondent aux attentes du citoyen, les
objectifs d’efficience de la gestion (24 %) informent le contribuable tandis que les objectifs de qualité de
service (18 %) intéressent l’usager.
En 2025, les indicateurs dont la cible est atteinte représentent 36 % et ceux dont la réalisation s’améliore
17 %. La proportion d’indicateurs n’ayant pas connu d’amélioration est de 32 %. Le nombre d’indicateurs
dont les données ne sont pas disponibles s’établit à 15 %, en diminution d’un point par rapport aux RAP 2024,
ce qui témoigne des efforts de suppression des indicateurs systématiquement non renseignés.
En outre, le dispositif d’évaluation de la qualité de la dépense s’est enrichi. Les projets annuels de
performances (PAP) 2025 ont intégré de nouveaux indicateurs relatifs à la performance environnementale
et à l’égalité entre les femmes et les hommes. 14,2 % des indicateurs concernent ces deux domaines
importants pour la qualité de la dépense contre 12,5 % en 2024 et 9,5 % en 2023.
Enfin, depuis fin 2025 une nouvelle datavisualisation de la performance est disponible sur le site
data.economie.gouv. Il s’agit d’une représentation graphique et interactive des indicateurs de performance
et permet un filtre par mission, programme et nature d’indicateur (verts ou genrés). Elle permet ainsi au
Parlement et aux citoyens de s’approprier les résultats de l’action publique en amont du débat sur le projet
de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes.
Présentation des dépenses favorables, mixtes et défavorables pour
l’exécution 2025 du budget de l’État selon la méthodologie du « budget vert »
55
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Cette partie présente, de manière agrégée, l’exécution des dépenses budgétaires et des taxes affectées pour
l’année 2025 au format de la loi de finances pour 2025, cotées selon la méthodologie du rapport sur l’impact
environnemental du budget de l’État publié en annexe du PLF pour 2026. Elle est le miroir de la première
partie du rapport, consacrée à la budgétisation environnementale de l’État, communément appelée « budget
vert », qui présente une évaluation de l’impact environnemental des dépenses inscrites dans le texte initial
du PLF. L’analyse détaillée de l’exécution 2025 sera présentée dans le rapport annexé au PLF pour 2027. Ce
développement ne comprend pas l’exécution des dépenses fiscales cotées pour 2025, dont les montants
seront présentés dans le tome II du Voies et moyens annexé au PLF pour 2027.
Sur le périmètre total des dépenses de l’État (PDE), le niveau inscrit en LFI pour 2025 était de 487,8 Md€. En
exécution, le PDE a représenté 488,2 Md€. Au sein de ce périmètre (crédits budgétaires et taxes affectées),
en exécution, 41 Md€ de dépenses ont été cotées comme ayant un impact sur l’environnement (favorable,
défavorable et mixte). Les dépenses neutres (sans impact significatif sur l’environnement) représentent, en
exécution, 357,6 Md€ ; les dépenses non cotées (faute d’informations suffisantes) s’élèvent, pour leur part,
à 89,4 Md€.
1) Les dépenses favorables
Le volume de dépenses favorables à l’environnement (crédits budgétaires et taxes affectées) exécutées en
2025 s’élève à 36,1 Md€ en crédits de paiement, soit une hausse de 0,2 Md€ par rapport à ce qui était prévu
en LFI 2025. Ces dépenses favorables à l’environnement ont augmenté depuis 2023 : 30,2 Md€ exécutés
en 2023, 34 Md€ en 2024, 36,1 Md€ en 2025.2
Elles se décomposent, par catégorie, comme suit :
Énergie : Cette catégorie porte 12 Md€ de crédits favorables, soit une exécution en hausse de + 1,5 Md€
par rapport au montant inscrit en LFI 2025. La principale dépense favorable dans le domaine de l’énergie
concerne le dispositif de soutien à la production d’électricité renouvelable en métropole (8,6 Md€)
consistant à garantir un certain prix d’achat de l’électricité produite et à faire financer par l’État le surcoût
par rapport aux prix de gros de l’électricité. À cela s’ajoute notamment les subventions versées à
plusieurs opérateurs de l’État, en particulier l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) dont la subvention pour charges de service public (incluant le financement du fonds chaleur)
s’élevait à 0,9 Md€ en 2025 et qui participe à la mise en œuvre des politique publiques dans les domaines
de l’environnement et de l’énergie, ainsi que le Commissariat à l’énergie atomique dont les activités ont
été soutenues à hauteur de 1,3 Md€ de crédits budgétaires et 0,2 Md€ issus de la taxe sur les installations
nucléaires de base.
Transports : Cette catégorie porte 5,6 Md€ de dépenses favorables, soit un niveau stable par rapport à
la LFI (- 0,05 Md€). Elles sont principalement constituées d’investissements dans les infrastructures
ferroviaires (3,2 Md€), des aides à l’acquisition de véhicules propres avec le financement du bonus
écologique qui s’élève à 0,4 Md€, de l’amélioration des réseaux d’infrastructures de transports collectifs
(0,3 Md€), ainsi que du soutien aux transports en commun (0,3 Md€) et aux voies navigables (0,2 Md€).
Enfin, une partie des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de
2
Les chiffres sont présentés au format de la LFI 2025 afin d’être comparables, les mouvements de transfert et de périmètres pouvant intervenir d’une
année sur l’autre sont ainsi neutralisés. Les chiffres de l’exécution sont retraités des fonds de concours et attributions de produits pour les rendre
comparables à ceux de la LFI.
56
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
France (AFITF) est cotée « favorable », l’agence participant au financement des transports collectifs ou à
la régénération et à la modernisation des lignes ferroviaires (0,7 Md€).
Bâtiments : Les dépenses favorables dans le secteur du bâtiment s’élèvent, en exécution, à 3,4 Md€, soit
un niveau inférieur de 0,2 Md€ au montant prévu en LFI. En revanche, les dépenses favorables dans ce
secteur sont en hausse de 0,4 Md€ par rapport à 2024. Le soutien à la rénovation énergétique des
logements privés avec le dispositif MaPrimeRénov’ (MPR), opéré par l’Agence nationale de l’habitat
(Anah) s’élève à 1,5 Md€ en 2025.
Agriculture : Les dépenses favorables de cette catégorie sont évaluées à 0,5 Md€ en 2025. Cette
catégorie recouvre notamment l’accompagnement dans la mise en œuvre de pratiques agricoles plus
respectueuses de l’environnement en rémunérant les surcoûts associés.
Ressources naturelles : Les dépenses favorables dans les domaines de l’eau, de la biodiversité et de la
forêt s’établissent à 3,9 Md€ en exécution, soit une stabilité par rapport à la LFI (- 0,04 Md€). Les
dépenses en faveur de la gestion durable de la forêt s’élèvent à 0,3 Md€ en 2025. Les dépenses dédiées
à la protection de la biodiversité représentent 0,6 Md€ en 2025 et comprennent des crédits pour la
restauration des écosystèmes, la surveillance des pêches ou encore le soutien au Conservatoire du
littoral. Enfin, le plafond des taxes affectées aux agences de l’eau était fixé à 2,3 Md€ en 2025.
Collectivités : Les crédits budgétaires correspondant au soutien de l’État aux collectivités pour les
accompagner dans la transition écologique se sont élevés à 1,3 Md€ en 2025, soit une baisse de - 0,3 Md€
par rapport aux crédits prévus en LFI mais une hausse de + 0,3 Md€ par rapport à 2024. Il s’agit
notamment des crédits alloués au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » - pour 0,8 Md€ mais également des dotations en faveur de l’investissement des
collectivités pour leur part attribuée à des projets favorables à l’environnement (0,4 Md€).
Industrie : Cette catégorie fait l’objet de 1,5 Md€ de dépenses favorables à l’environnement en exécution
2025, concernant principalement les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » (1,3 Md€).
Action extérieure : Une partie de l’action extérieure de l’État et de l’aide publique au développement est
considérée comme favorable à l’environnement, pour 1,2 Md€ en 2025. L’exécution présente une légère
baisse de 50 M€ par rapport à la LFI 2025. Les crédits d’aide économique et financière au développement
favorables à l’environnement correspondent notamment à la contribution de la France à des fonds
multilatéraux orientés vers la protection de l’environnement.
Autres : Les autres dépenses favorables à l’environnement atteignent 5,3 Md€ et regroupent notamment
des dépenses de recherche en lien avec l’environnement (3,7 Md€) ainsi que les dépenses de personnel
du ministère de la transition écologique (1,1 Md€).
2) Les dépenses mixtes
Les dépenses mixtes s’établissent à 2,4 Md€ en 2025, soit une stabilité par rapport à la LFI 2025
(+ 0,04 Md€). Elles sont principalement composées de taxes affectées à l’Agence de financement des
infrastructures de transport de France (1 Md€) pour les nouvelles infrastructures ferroviaires et fluviales et
de celles affectées à la Société des Grands Projets (1 Md€) pour les infrastructures de transports collectifs.
En outre, dans le domaine de l’agriculture, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (0,4 Md€)
font l’objet d’une cotation globale mixte en raison de l’impact défavorable sur l’axe « Atténuation » des
émissions de méthane associées à l’élevage, même extensif.
57
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
3) Les dépenses défavorables
Les dépenses défavorables à l’environnement atteignent 2,6 Md€ en 2025, en diminution de 0,3 Md€ par
rapport à la LFI. Il s’agit principalement du mécanisme de solidarité avec les zones non-interconnectées
(1 Md€), du soutien à l’exploitation de la navigation aérienne (0,4 Md€) et du soutien à l’exploration spatiale
(0,6 Md€).
58
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
Graphique : répartition des dépenses favorables, mixtes et défavorables à l’environnement sur le
périmètre des dépenses de l’État en exécution 2023, exécution 2024, LFI 2025 et exécution 2025, par
secteur.
59
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001
La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des
finances publiques, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique et la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques ont modifié les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du
1er août 2001 concernant la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de
l'année dans ses articles 17, 37, 46, 54 et 58.
Calendrier du dépôt du projet de loi :
Selon les dispositions de l’article 46, le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l’année, y compris les documents prévus à l’article 54 et aux 4° et 5° de l’article 58, est déposé
et distribué avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte.
Articles du projet de loi :
Conformément à l’article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :
-
I A. – comprend l’article liminaire mentionné à l'article 1er I. Celui-ci présente un tableau de synthèse
retraçant, pour l’année à laquelle il se rapporte :
1° Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de
l’exécution ;
2° Les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimées en milliards d’euros
courants, ainsi que l’évolution des dépenses publiques sur l’année, exprimée en volume ;
3° Les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations
publiques résultant de l’exécution, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut ;
-
L’article liminaire présente également, pour l’année en question, les principales dépenses des
administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier
alinéa
de
l’article
1er
A
et
du
2°
de
l’article 1er E.
-
Le cas échéant, l’écart par rapport aux prévisions de soldes de la loi de finances de l’année et de
la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans
l’exposé des motifs du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des
comptes de l’année, si les hypothèses ayant permis de calcul du solde structurel sont les mêmes
que celles ayant permis de le calculer, pour cette même année, dans le cadre de la loi de finances
de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
-
I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi
que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er.
-
II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la
réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement :
article 2.
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
-
III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges
constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de
l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : articles 3, 7, 8, 9 et 10.
-
IV – Le cas échéant, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de
l'année :
1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de
finances afférente à cette année : sans objet cette année ;
2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les
dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à
l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général),
5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;
3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du
découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;
4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : articles 6 et 11 ;
5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : articles 6 et 11 ;
-
V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du
Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la
responsabilité pécuniaire des agents des services publics : sans objet cette année.
Annexes au projet de loi :
L’article 54 de la LOLF modifiée établit la liste des annexes au projet de loi relatif aux résultats de la gestion
et portant approbation des comptes de l'année :
-
1er – Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;
-
2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des
crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des
crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les
estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des
dépenses constatées au budget général ;
-
3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon
les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications
des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à
financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par
section ;
-
4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence
les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations
constatées dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l'année :
a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en
précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour
cause de force majeure ;
61
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs
selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre
part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités
ainsi que les coûts associés à ces mesures ;
d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une
subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ;
e) Le montant des dépenses fiscales ;
-
5 – Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque compte spécial,
le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert
autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont
accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues
au 4 : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ;
-
5 bis – Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d'une part, le montant
définitif des recettes et, d'autre part, des dépenses constatées par programme et des crédits ouverts,
ainsi que les modifications de crédits demandées. Elles sont accompagnées du rapport annuel de
performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 4°, en justifiant les réalisations de
recettes. Ce rapport présente la réalisation de l'équilibre financier ainsi que la dette nette de l'année
correspondante, présentées dans un tableau de financement : développement des opérations
constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ;
-
6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au
deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;
-
7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat,
le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations
mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi
que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates
d’échéance. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements
des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice ;
8 – L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l’article 62 ;
Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° sont publiées sous forme électronique, dans un standard
ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
L’article 17 de la LOLF modifiée dispose en outre que les ressources et les charges des budgets annexes
comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie,
définies selon les règles établies aux articles 3, 5 et 25. La dette nette de chaque budget annexe fait l’objet
d’un suivi spécifique : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets
annexes ;
Mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes :
Selon les dispositions de l’article 58 de la LOLF modifiée, la mission d’assistance du Parlement confiée à la
Cour des comptes par le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution comporte deux mesures en lien
avec l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de
l’année :
62
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
-
Le dépôt d’un rapport conjoint au dépôt du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant
approbation des comptes de l’année, relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur et aux
comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l’exécution des crédits ;
-
La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État au regard des règles
mentionnées à l’article 30. Cette certification est annexée au projet de loi relatif aux résultats de la
gestion et portant approbation des comptes de l’année et accompagnée du compte rendu des
vérifications opérées.
63
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
64
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
PROJET DE LOI
RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION
ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES
DE L’ANNÉE 2025
____
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et
numérique et du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Décrète :
Le présent projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025,
délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre
de l'action et des comptes publics, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Fait le 22 avril 2026
PAR LE PREMIER MINISTRE :
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Signé : Roland LESCURE
Le ministre chargé de l’action et des comptes publics,
Signé : David AMIEL
.
65
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article liminaire
1
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les dépenses des
administrations publiques, l'évolution en volume des dépenses publiques sur l'année, les prélèvements
obligatoires, les dépenses et l'endettement de l'ensemble des administrations publiques et les principales
dépenses des administrations publiques pour 2025 considérées comme des dépenses d'investissement au
sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la Loi organique n° 2001−692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances résultant de l’estimation par l’Insee du compte provisoire des
administrations publiques publié le 27 mars 2025, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances
initiales pour 2025 et pour l’année 2025 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 s'établissent comme suit :
2
en % du PIB sauf mention contraire
Exécution
20251
LPFP 2023-20272
Pour l'année 2025
LFI 20251
Prévision
Écart
Prévision
Écart
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
−4,7
−4,6
−0,1
−3,3
−1,4
Ensemble des administrations publiques
Solde conjoncturel3 (2)
−0,4
−0,8
0,5
−0,4
0,1
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB
potentiel)
−0,1
−0,1
0,0
−0,1
0,0
Solde effectif (1+2+3)
−5,1
−5,4
0,4
−3,7
−1,3
115,6
115,5
0,1
109,6
5,9
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI )
43,6
43,5
0,0
44,4
−0,8
Dépense publique (hors CI)
56,6
56,8
−0,2
55,0
1,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1 694
1 695
−1
1 668
26
1,6
1,2
0,4
0,8
0,7
26
29
−3
34
−8
Dette au sens de Maastricht
4
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)5
6
Principales dépenses d'investissement (en Md€)
1
Exprimées en base 2020 (cf. infra).
2
Exprimée en base 2014 (cf. infra).
3
Mesuré dans le cadre potentiel de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027, conformément à l'article 62 de la
4
Crédits d'impôt.
5
À champ constant.
6
Au sens de la LPFP 2023-2027.
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 1 l de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(LOLF), cet article compare l’écart des soldes effectif et structurel pour l’année 2025 issus de la publication du
compte provisoire des administrations publiques de l’Insee du 27 mars 2026 avec d’une part, ceux prévus par
la loi n° 2025−127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et d’autre part, ceux définis dans la loi n° 20231195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
(LPFP 2023-2027).
Le solde public est évalué à - 5,1 % du PIB en 2025, après - 5,8 % en 2024. Il était prévu à - 5,4 % dans la loi
de finances initiale pour 2025 et - 3,7 % dans la LPFP 2023-2027.
La décomposition structurelle du solde public 2025 présentée dans cet article repose sur les hypothèses de
croissance potentielle de la LPFP 2023−2027 comme prévu par l’article 62 de LOLF.
Par rapport à l’année 2024, le solde public s’améliorerait en 2025 (+ 0,7 point de PIB), malgré une dégradation
du solde conjoncturel (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP) à hauteur de - 0,2 point de PIB. En effet, si
66
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
la croissance du PIB en volume a résisté en 2025 (+ 0,9 %), elle a évolué à un rythme inférieur à celui de la
croissance potentielle de la LPFP (+ 1,35 %).
La baisse du déficit par rapport à 2024 résulte d’une amélioration de 0,9 point de PIB potentiel du solde
structurel, qui passe de - 5,6 % du PIB à - 4,7 % du PIB. Cette amélioration résulte principalement :
Des mesures en recettes prises en loi de finances pour 2025 (+ 0,5 point) ou antérieurement (+ 0,1 point),
notamment la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (+ 0,2 point) ;
Du dynamisme spontané des recettes (+ 0,2 point), aussi bien des prélèvements obligatoires (+ 0,1 point)
que des recettes hors prélèvements obligatoires (+ 0,1 point) ;
De la maîtrise des crédits des ministères hors Défense (+ 0,2 point), notamment grâce aux mesures de
freinage prises en cours d’année ;
De l’extinction des mesures exceptionnelles engagées pour protéger les ménages et les entreprises face
à la crise énergétique de 2022 (+ 0,1 point) ;
Du moindre dynamisme que prévu des dépenses des administrations locales, principalement grâce à la
maîtrise, plus importante qu’anticipée, des dépenses de fonctionnement des collectivités (+ 0,1 point) ;
Du moindre dynamisme des prestations chômage et famille par rapport à l’activité (+ 0,1 point),
notamment grâce à la montée en charge de la réforme sur la contracyclicité de l’assurance-chômage.
Certains effets compensent largement des facteurs de dégradation du solde structurel, notamment :
L’accroissement de la charge de la dette, sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt (- 0,2 point) ;
La hausse des dépenses militaires dans le cadre de l’accélération du renforcement de l’effort de défense
(- 0,1 point) ;
Le dynamisme des dépenses de santé sous Ondam et des prestations vieillesse (- 0,2 point) du fait
notamment des règles d’indexation sur l’inflation passée et des évolutions démographiques.
La comparaison aux orientations pluriannuelles de la LPFP 2023−2027 est affectée à la marge par un
changement de cadre méthodologique de la part de l’Insee en lien avec la mise à jour du système européen
des comptes nationaux (passage de la base 2014 à la base 2020) intervenu à partir du compte provisoire des
administrations publiques pour 2023 réalisé par l’Insee, publié le 26 mars 2024, pour un effet estimé à
- 0,1 point de PIB sur le solde nominal 20233.
L’écart en 2025 entre le solde structurel mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP et celui inscrit dans cet
article, de - 1,4 point de PIB potentiel, s’explique essentiellement par un déficit structurel plus élevé qu’anticipé
dans la LPFP les années précédentes. L’écart était ainsi de - 1,9 point de PIB potentiel sur le déficit structurel
2024.
Cet écart de déficit structurel a été significativement réduit en 2025 par rapport à 2024 (- 0,5 point) du fait de
l’ajustement structurel réalisé en 2025 (+ 0,9 point de PIB potentiel), nettement plus important que ce qui était
projeté dans la LPFP pour l’année 2025 (+ 0,4 point). Ce résultat témoigne des mesures prises dans la loi de
finances 2025 mais aussi des efforts continus en cours d’année pour suivre les risques de dépassement et
prendre des mesures correctives lorsque nécessaire.
3
Le passage aux comptes nationaux en base 2020 a dégradé le solde public pour environ - 4 Md€ en 2023 par rapport à la LPFP, du fait
du classement de l’Établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) en dehors du champ des administrations
publiques. Outre cet effet sur le solde, ce changement de base a induit d’importants changements dans le partage dépenses / recettes
du fait de (i) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses, et
(ii) un nouveau traitement des corrections R&D pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses. Enfin, le passage
des comptes nationaux en base 2020 a conduit l’Insee fin mai 2024 à publier une chronique révisée de la croissance du PIB sur les
années passées, entrainant une réévaluation de l’écart de production et du partage entre solde conjoncturel et solde structurel.
67
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 1er
Résultats du budget de l’année 2025
1
2
I – Le résultat budgétaire de l’État en 2025, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté
à la somme de - 124 205 673 501,55 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2025 est arrêté aux sommes
mentionnées dans le tableau ci-après :
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
493 242 273 457,07
À déduire : Remb oursements et dégrèvements d’impôts d'État
136 844 347 947,57
Recettes fiscales nettes (a)
356 397 925 509,50
Recettes non fiscales (b)
23 991 731 873,59
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
380 389 657 383,09
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
69 035 887 551,41
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)
311 353 769 831,68
Fonds de concours (f)
7 353 016 418,63
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
318 706 786 250,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
570 685 644 898,70
À déduire : Remb oursements et dégrèvements d’impôts d'État
136 844 347 947,57
Montant net des dépenses (h)
433 841 296 951,13
Fonds de concours (i)
7 353 016 418,63
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)
441 194 313 369,76
Total du budget général y compris fonds de concours
441 194 313 369,76
318 706 786 250,31
-122 487 527 119,45
2 292 871 996,55
2 763 055 968,71
470 183 972,16
141 274 254,64
193 269 986,74
51 995 732,10
7 607 269,37
21 993 172,17
14 385 902,80
2 441 753 520,56
2 978 319 127,62
536 565 607,06
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Fonds de concours
Total des budgets annexes y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
75 380 924 957,42
71 312 958 428,45
-4 067 966 528,97
Comptes de concours financiers
142 045 987 987,59
143 615 084 558,82
1 569 096 571,23
Comptes de commerce (solde)
-175 057 734,13
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire
international (solde)
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire
international
Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire
international
68
175 057 734,13
-69 100 234,45
217 182 754 976,43
69 100 234,45
214 928 042 987,27
-2 254 711 989,16
-124 205 673 501,55
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Exposé des motifs :
Le solde budgétaire de l’exercice 2025 s’établit à - 124,2 Md€, soit une amélioration de 14,8 Md€ par
rapport au déficit prévu par la loi de finances initiale (LFI ; - 139,0 Md€), et de 7,4 Md€ par rapport à la
prévision de la loi de fin de gestion (LFG ; - 131,6 Md€). Cette amélioration du solde par rapport à la
prévision de la loi de finances initiale s’explique par une progression des recettes fiscales et non fiscales ainsi
que par une diminution des dépenses du budget général.
(en Md€)
Exécution
2024
LFI 2025
LFG 2025
Exécution
2025
Écart LFI /
exécution
2025
Écart LFG /
exécution
2025
Écart
exécution
2024/2025
Recettes nettes du budget général*
289,5
308,4
314,5
318,7
10,3
4,3
29,2
Dépenses nettes du budget général*
443,4
445,0
441,9
441,2
-3,8
-0,7
-2,2
Solde des comptes spéciaux (hors FMI)
-2,3
-2,8
-4,7
-2,3
0,5
2,5
0,1
Solde des budgets annexes
0,4
0,4
0,5
0,5
0,2
0,0
0,2
Solde budgétaire (hors FMI)
-155,9
-139,0
-131,6
-124,2
14,8
7,4
31,7
*y compris fonds de concours
Les recettes nettes du budget général s’établissent à 318,7 Md€ (311,4 Md€ hors fonds de concours),
soit une augmentation de 10,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et de 4,3 Md€ par rapport
aux prévisions de la loi de fin de gestion pour 2025.
L’amélioration des recettes nettes par rapport aux prévisions des lois de finances est portée par celle des
recettes fiscales nettes (+ 6,8 Md€ par rapport à la LFI, + 3,1 Md€ par rapport à la LFG), qui s’explique
principalement par une plus-value sur le produit de l’impôt sur les sociétés (+ 6,9 Md€ par rapport à la LFI,
+ 1,7 Md€ par rapport à la LFG), du fait de la croissance du bénéfice fiscal des entreprises au titre des
exercices 2024 et 2025. À titre secondaire, les autres recettes fiscales nettes enregistrent une plus-value par
rapport aux prévisions (+ 1,7 Md€ par rapport à la LFI, + 0,2 Md€ par rapport à la LFG), portée notamment par
les retenues à la source des revenus des non-résidents, l’impôt sur la fortune immobilière, les droits de
mutation à titre gratuit et par la taxe sur les transactions financières, partiellement atténuée par un rendement
de la contribution différentielle sur les hauts revenus inférieur aux prévisions. Le produit de l’impôt sur le revenu
est légèrement supérieur à la prévision de la LFI (+ 0,4 Md€) et conforme à la prévision de la LFG, tandis que
celui de la TVA est inférieur à la prévision de la LFI (- 3,4 Md€), en raison de moindres recettes brutes, mais
supérieur à la prévision de la LFG (+ 1,6 Md€).
Les recettes non fiscales augmentent également (+ 3 Md€ par rapport à la LFI, + 0,9 Md€ par rapport à la
LFG), sous l’effet d’une hausse des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite,
notamment prononcées par les autorités administratives indépendantes, ainsi que des produits issus des
dividendes et recettes assimilées.
Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 441,2 Md€, (433,8 Md€ hors fonds de concours),
traduisant une consommation moindre de 3,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFI et de 0,7 Md€
par rapport à celle de la LFG.
La moindre dépense par rapport aux prévisions des lois de finances s’explique principalement par une légère
sous-exécution des crédits budgétaires des ministères – hors fonds de concours – (- 0,3 Md€ par rapport à la
LFI, - 0,2 Md€ par rapport à la LFG), du fait d’un pilotage resserré de la dépense tout au long de l’exercice,
d’une moindre contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions » (- 1 Md€ par
rapport à la LFI, conforme à la LFG) et d’une baisse des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux
(- 0,2 Md€ par rapport à la LFI, - 0,1 Md€ par rapport à la LFG).
Hors périmètre des dépenses de l’État, la charge de la dette est inférieure à la prévision (- 3,3 Md€ par rapport
à la LFI, - 0,4 Md€ par rapport à la LFG). Cela s’explique principalement une baisse de la charge des intérêts
sur les bons du Trésor à taux fixe, les taux courts ayant été plus bas qu’anticipé, et par une baisse de la
provision pour charge d’indexation des obligations assimilables du Trésor (OAT).
69
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Enfin, le solde des opérations des comptes spéciaux (hors FMI) s’établit à - 2,3 Md€ et s’améliore de
0,5 Md€ par rapport à la LFI, et de 2,5 Md€ par rapport à la LFG.
Cette amélioration est essentiellement portée par les soldes des comptes de concours financiers (+ 2,0 Md€
par rapport à la LFI, + 1,2 Md€ par rapport à la LFG), notamment du fait du compte « Prêts à des États
étrangers » (+ 1,3 Md€ par rapport à la LFI), en raison du remboursement anticipé de la Grèce de 1,1 Md€ au
titre de prêts accordés en 2010. Cette amélioration par rapport aux prévisions de la LFI est partiellement
atténuée par une dégradation du solde du compte d’affectation spéciale (CAS) de 2,2 Md€, du fait de la
dégradation du solde du CAS « Participations financières de l’État » à hauteur du même montant. Enfin, les
soldes des comptes de commerce enregistrent une amélioration de leur solde de 0,7 Md€ par rapport aux
prévisions de la LFI, tandis que les comptes d’opérations monétaires sont conformes aux prévisions.
70
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 2
Tableau de financement de l’année 2025
1
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre
financier de l’année 2025 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
Exécution
2025
(en milliards €)
2
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
168,0
dont remboursement du nominal à valeur faciale
166,1
dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
Amortissement SNCF Réseau
1,9
1,1
Amortissement des autres dettes
0,0
Déficit à financer
124,2
Autres besoins de trésorerie
-2,8
Total du besoin de financement
290,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long terme, nettes des rachats
300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au
désendettement
0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
-5,2
Variation des dépôts des correspondants
-8,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des
placements de trésorerie de l'État
15,2
Autres ressources de trésorerie
-10,9
Total des ressources de financement
290,5
Exposé des motifs :
Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y
répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre
comptable, tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.
Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 290,5 Md€ en 2025. Il est inférieur de 13,0 Md€ à celui
projeté en loi de finances initiale pour 2025 (LFI). Le déficit à financer a atteint 124,2 Md€, soit 14,8 Md€ de
moins que prévu en LFI. Les amortissements de titres d’État à moyen et long terme ont été de 168,0 Md€,
dont 166,1 Md€ en valeur nominale et 1,9 Md€ de suppléments d’indexation du capital des titres indexés sur
l’inflation arrivés à échéance en 2025.
Les autres besoins de trésorerie ont été de - 2,8 Md€, contre - 4,8 Md€ anticipé en LFI. Ce montant est négatif
car il inclut notamment la neutralisation de la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés,
inscrite en dépense dans le déficit budgétaire à financer alors qu’elle ne génère pas de besoin en trésorerie.
Cette dépense s’est élevée à 4,9 Md€ en 2025, elle correspond à une provision qui ne sera décaissée que
lors du remboursement de chaque titre indexé sur l’inflation.
71
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Les ressources de financement comprennent en premier lieu 300,0 Md€ d’émissions de titres à moyen et long
terme, nettes des rachats, conformément au programme d’émission prévu en LFI. L’endettement de court
terme a diminué de 5,2 Md€, contre une hausse de 0,5 Md€ envisagée en LFI.
La trésorerie disponible en fin d’année a diminué, si bien que la contribution du compte du Trésor à la Banque
de France est positive (+ 15,2 Md€), contre une contribution nulle anticipée en LFI.
Les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont diminué de 8,6 Md€ par rapport à fin 2024, contre
une stabilisation anticipée en LFI. Ces dépôts incluent notamment l’essentiel des trésoreries des collectivités
locales et des établissements publics, centralisées au Trésor. Les entités déposantes étant nombreuses et
autonomes, il n’est généralement pas possible d’anticiper avec précision les variations de cette ressource en
trésorerie.
La hausse des taux d’intérêt au cours de l’année 2025 a conduit à constater 14,2 Md€ de décotes nettes des
primes à l'émission et au rachat de titres à moyen et long terme. En effet, afin d’assurer une liquidité maximale
sur les différentes souches d’obligations et ainsi de minimiser le coût de financement, les émissions de l’État
reposent sur le principe de l’assimilation des souches, c’est-à-dire que l’État réémet régulièrement des titres
à partir de souches obligataires créées antérieurement, dont les caractéristiques comme le coupon sont figées,
tandis que les taux d’intérêt fluctuent en permanence sur les marchés. Les primes et décotes à l’émission des
titres compensent la différence, sur la durée de vie des titres, entre le montant des coupons qui seront versés
et le taux de marché à l’émission. Si un titre émis comporte un coupon d’intérêt inférieur au taux de marché
en vigueur, alors le prix est inférieur au pair et l’État reçoit moins que la valeur faciale du titre : une décote à
l’émission est alors enregistrée en trésorerie. Dans le cas contraire, lorsque le taux de coupon est supérieur
au taux de marché, les investisseurs sont disposés, pour obtenir le titre, à payer une prime et le prix est
supérieur à la valeur faciale. Sur l’ensemble des émissions de moyen et long terme, le taux moyen à l’émission
s’est établi à 3,14 %. Or après une longue période de taux négatifs, de nombreuses souches portent un coupon
très faible, voire nul. En conséquence, en 2025, les taux de coupon des titres émis étaient régulièrement plus
faibles que les taux de marché à l’émission, occasionnant le décaissement de décotes à l’émission. Les primes
et décotes affectent la trésorerie de l’État mais sont en revanche neutres sur le budget de l’État.
La variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 133,9 Md€ en
valeur faciale sur l’année 2025, soit un niveau conforme au plafond fixé par la LFI.
72
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 3
Résultat de l’exercice 2025
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2025 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat
comptable de l’exercice 2025 s’établit à - 129 467 107 423,79 € :
Tableau des charges nettes :
CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES
En millions €
2025
Charges de personnel
177 484
Achats, variations de stocks et prestations externes
33 290
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
76 852
Autres charges de fonctionnement
11 539
Total des charges de fonctionnement direct (I)
299 165
Subventions pour charges de service public
36 240
Dotations aux provisions
0
Autres charges de fonctionnement indirect
530
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
36 771
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
335 936
Ventes de produits et prestations de service
Production stockée et immobilisée
3 988
99
Reprises sur provisions et sur dépréciations
65 213
24 272
Total des produits de fonctionnement (IV)
93 572
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)
242 364
CHARGES D'INTERVENTION NETTES
Autres produits de fonctionnement
Transferts aux ménages
61 528
Transferts aux entreprises
33 607
Transferts aux collectivités territoriales
63 019
Transferts aux autres collectivités
29 103
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
1 388
Dotations aux provisions et aux dépréciations
61 984
Total des charges d'intervention (VI)
250 629
Contributions reçues de tiers
9 479
Reprises sur provisions et sur dépréciations
56 114
Total des produits d'intervention (VII)
65 593
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)
CHARGES FINANCIERES NETTES
1
Intérêts
185 036
52 453
Pertes de change liées aux opérations financières
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
96
7 924
Autres charges financières
8 247
Total des charges financières (IX)
68 720
Produits des immobilisations financières
7 740
Gains de change liés aux opérations financières
Reprises sur provisions et sur dépréciations
38
13 237
Autres intérêts et produits assimilés
4 995
Total des produits financiers (X)
26 011
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)
42 709
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)
470 109
73
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Tableau des produits régaliens nets :
2
En millions €
2025
Impôt sur le revenu
95 133
Impôt sur les sociétés
59 123
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
16 203
Taxe sur la valeur ajoutée
101 122
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
41 417
Autres produits de nature fiscale et assimilés
36 737
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)
349 736
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
13 868
TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)
13 868
TOTAL PRÉLÈVEMENT SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU PROFIT DE L'UNION EUROPÉENNE (XV)
-22 962
TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV- XV)
340 642
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice :
3
En millions €
2025
Charges de fonctionnement nettes (V)
242 364
Charges d'intervention nettes (VIII)
185 036
Charges financières nettes (XI)
42 709
CHARGES NETTES (XII)
470 109
Produits fiscaux nets (XIII)
349 736
Autres produits régaliens nets (XIV)
13 868
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne (XV)
-22 962
PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)
340 642
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII)
-129 467
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2025 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
74
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
4
III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
31/12/2025
En millions €
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Total actif immobilisé
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks
Créances
Redevables
Clients
Autres créances
Charges constatées d'avance
Total actif circulant (hors trésorerie)
TRÉSORERIE
Fonds bancaires et fonds en caisse
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
Autres composantes de trésorerie
Valeurs mobilières de placement
Total trésorerie
COMPTES DE RÉGULARISATION
TOTAL ACTIF (I)
Brut
Amortissements
Dépréciations
Net
75 676
699 392
468 899
1 243 967
29 772
94 804
32 155
156 730
45 904
604 588
436 744
1 087 237
40 550
160 996
123 896
3 955
33 145
69 022
270 568
10 166
44 837
43 667
922
248
0
55 004
30 383
116 159
80 229
3 033
32 896
69 022
215 564
1 730
-3 119
24 108
187
22 906
419
1 537 860
DETTES FINANCIÈRES
Titres négociables
Titres non négociables
Dettes financières et autres emprunts
Total dettes financières
DETTES NON FINANCIÈRES (hors tresorerie)
Dettes de fonctionnement
Dettes d'intervention
Produits constatés d'avance
Autres dettes non financières
Total dettes non financières
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total provisions pour risques et charges
AUTRES PASSIFS (hors tresorerie)
TRÉSORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
Autres
Total trésorerie
COMPTES DE RÉGULARISATION
5
0
0
211 734
1 730
-3 119
24 108
187
22 906
419
1 326 126
2 759 785
0
27 242
2 787 026
11 513
13 889
89 658
163 563
278 623
35 643
132 238
167 880
36 139
150 178
0
150 178
22 168
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)
3 442 015
Report des exercices antérieurs
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation
Écarts de réévaluation et d'intégration
Solde des opérations de l'exercice
-1 924 034
-550 750
488 361
0
SITUATION NETTE (III = I - II)
-2 115 889
IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2025 est approuvée.
75
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Exposé des motifs :
Le résultat patrimonial de l’exercice 2025 s’établit à - 129,5 Md€, soit une dégradation de 7,1 Md€ par rapport
à l’exercice 2024, notamment du fait de l’augmentation significative des charges d’intervention nettes, en partie
atténuée par la hausse des produits régaliens nets.
- Les charges nettes s’élèvent à 470,1 Md€ et sont en hausse de 23,5 Md€. Les charges d’intervention nettes
augmentent de 14,9 Md€ sous l’effet, à titre principal, de la diminution des produits d’intervention (- 24,4 Md€),
provoquée par la baisse des reprises sur provisions et sur dépréciations (- 18,7 Md€) qui fait suite aux fortes
reprises de provisions intervenues en 2024, en lien avec l’extinction des boucliers tarifaires gaz et électricité
créés pour limiter les effets de la crise énergétique. Les charges de fonctionnement nettes sont en hausse de
5,1 Md€ par rapport à 2024, principalement en raison de celle des charges de personnel (+ 2,5 Md€), portée
par la revalorisation des pensions et, dans une moindre mesure, des autres charges de fonctionnement direct
(+ 1,5 Md€) du fait notamment, d’une hausse des admissions en non-valeur et des décisions gracieuses dans
le cadre de contentieux fiscaux. Les charges financières nettes s’accroissent de 3,4 Md€, du fait de la hausse
des charges d’intérêt (+ 4,7 Md€), résultant à titre principal, de l’augmentation des taux et, à titre secondaire,
des volumes émis d’OAT. Cette évolution est en partie atténuée par une hausse des produits des
immobilisations financières (+ 1,5 Md€), plus particulièrement de la part d’EDF (+ 2 Md€), et par une
augmentation des reprises sur provisions et sur dépréciations (+1,6 Md€).
- Les produits régaliens nets s’élèvent à 340,6 Md€ en 2025 et enregistrent une hausse de 16,3 Md€. Cette
évolution est principalement portée par les produits fiscaux nets, dont la hausse du produit de l’impôt sur le
revenu, en hausse de 5,7 Md€, essentiellement en raison d’une augmentation de la « composante solde » de
cet impôt. La hausse des produits fiscaux nets est également portée par le produit de la TVA (+ 3,8 Md€) en
raison d’une baisse des crédits, réductions et dégrèvements d’impôts et par celui des enregistrements,
timbres, contributions et taxes indirectes (+ 3,6 Md€) dont les accises sur l’électricité (+ 3,3 Md€) en lien avec
le rétablissement du barème de taxation antérieur à la crise énergétique dans un contexte de baisse des prix.
L’augmentation des produits régaliens nets résulte également de la hausse des autres produits de nature
fiscale et assimilée (+ 3,9 Md€) qui s’explique principalement par la budgétisation de plusieurs taxes affectées
à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF) dont la contribution des employeurs au titre du financement de l’allocation de logement sociale
(ALS) qui était antérieurement directement versée au fonds national d’aide au logement (FNAL) et qui
représente un produit de 2,7 Md€ en 2025. Le produit de l’impôt sur les sociétés diminue, quant à lui, de 1 Md€
en raison d’une baisse du bénéfice fiscal des entreprises en 2024. Enfin, le prélèvement sur les recettes de
l’État au profit de l’Union européenne retrouve un niveau globalement équivalent à celui de 2024 (-0,7 Md€).
- Au bilan, les comptes de l’État pour 2025 présentent une hausse de la valeur de l’actif de 19,4 Md€,
principalement portée par l’appréciation de la valeur de l’actif immobilisé (+ 23,1 Md€). Cette évolution
concerne à la fois les immobilisations corporelles (+ 11,2 Md€), sous l’effet d’une croissance de la valeur brute
du matériel militaire, les immobilisations financières (+ 8,6 Md€), en raison de l’augmentation de la valeur des
participations contrôlées, et, dans une moindre mesure, les immobilisations incorporelles (+ 3,3 Md€). L’actif
circulant augmente, quant à lui, de 11,5 Md€ du fait d’une hausse des charges constatées d’avance de
9,9 Md€, en raison de l’augmentation des décotes sur les émissions d’OAT. Enfin, la trésorerie active s’établit
à 22,9 Md€, soit une baisse de 15,1 Md€ sous l’effet de celle des créances résultant des opérations à court
terme de l’État.
- Le passif de l’État augmente de 135,5 Md€. Cette hausse est essentiellement portée par les dettes
financières, qui augmentent de 138,6 Md€ par rapport à fin 2024 pour atteindre 2 787 Md€ au 31 décembre
2025. Les dettes non financières augmentent de 2,4 Md€, principalement du fait d’un repli des produits
constatés d’avance (- 10 Md€), reflétant une baisse des primes sur les émissions d’OAT, combiné à une
hausse des acomptes encaissés au titre des impôts et taxes (+10,1 Md€), essentiellement la contribution
exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (7,5 Md€). Enfin, les provisions pour risques et
charges augmentent de 6 Md€ par rapport à 2024, essentiellement du fait de la hausse de la provision pour
76
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
transfert relative au prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au
budget de l’Union européenne (+ 5,1 Md€).
Le passif de l’État augmentant plus vite que son actif mais dans une mesure moindre qu’en 2024, il en résulte
une détérioration de 116,1 Md€ de sa situation nette, qui s’établit à - 2 115,9 Md€, contre - 1 999,7 Md€ fin
2024.
77
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement
1
2
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2025 est
arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations
d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
Désignation des m issions et des programmes
Action extérieure de l'État
- Action de la France en Europe et dans le monde
Ajustem ents de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
Autorisations d'engagement
(en euros)
consommées
Annulations d'autorisations
Ouvertures d'autorisations
(en euros )
d'engagement non
d'engagement
consommées et non
com plémentaires
reportées
3 349 953 029,30
32 899 419,17
2 585 948 621,69
29 410 396,75
- Diplomatie culturelle et d'influence
625 117 706,75
482 302,38
- Français à l'étranger et affaires consulaires
138 886 700,86
3 006 720,04
Administration générale et territoriale de l'État
4 477 254 074,75
93 338 472,77
- Adminis tration territoriale de l'État
2 681 527 664,09
59 952 374,88
- Vie politique
112 139 720,01
2 485 084,99
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 683 586 690,65
30 901 012,90
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 801 707 024,79
196 489 064,77
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et
de la forêt
1 861 983 663,04
153 933 636,23
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
861 487 878,77
24 795 818,21
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
655 249 518,98
17 759 610,33
- Allègem ents du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
422 985 964,00
Aide publique au développement
3 624 139 665,59
1 100 207 888,01
- Aide économique et financière au développement
1 366 336 255,67
853 631 492,33
- Renforcement des fonds propres de l'Agence française de
développement
- Solidarité à l'égard des pays en développement
145 000 000,00
1 374 803 409,92
246 576 395,68
- Restitution des "biens mal acquis"
- Fonds de solidarité pour le développement
738 000 000,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 844 663 031,05
1 085 545,76
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,
mémoire et liens avec la Nation
1 774 971 132,23
648 948,58
69 691 898,82
436 597,18
Cohésion des territoires
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
23 857 978 839,37
108 016 087,79
3 103 180 776,24
230 267,76
- Aide à l'accès au logement
16 655 744 676,65
95 356,35
- Urbanis me, territoires et am élioration de l'habitat
3 136 905 798,29
68 128 396,76
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire
309 960 599,34
31 564 870,73
- Politique de la ville
555 572 541,19
2 254 832,81
- Interventions territoriales de l'État
96 614 447,66
5 742 363,38
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des
actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Audiovisuel public
- France Télévisions
- Arte France
- Radio France
- France Media Monde
- Institut national de l'audiovis uel
- TV5 Monde
- Program me de transformation
78
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Désignation des missions et des
programmes
Conseil et contrôle de l'État
- Conseil d'État et autres juridictions
administratives
- Conseil économique, social et
environnemental
- Cour des comptes et autres juridictions
financières
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
Autorisations d'engagement
(en euros)
consommées
Annulations d'autorisations
Ouvertures
d'autorisations
(en euros)
d'engagement non
d'engagement
consommées et non
complémentaires
reportées
790 080 158,40
27 411 607,25
496 562 947,16
22 307 449,12
34 060 028,00
259 457 183,24
Crédits non répartis
5 104 158,13
417 723 066,00
- Provision relative aux rémunérations
publiques
79 723 066,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles
338 000 000,00
Culture
3 864 212 561,44
22 068 103,30
- Patrimoines
1 260 293 125,01
12 823 036,38
979 068 331,74
5 553 072,66
772 248 823,32
2 027 969,16
- Création
- Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture
- Soutien aux politiques du ministère de la
culture
Défense
852 602 281,37
1 664 025,10
80 584 560 019,27
10 636 736 142,54
- Environnement et prospective de la
politique de défense
2 055 213 370,80
173 907 555,34
- Préparation et emploi des forces
16 025 406 922,35
2 320 775 355,34
- Soutien de la politique de la défense
24 854 918 750,00
341 463 887,12
- Équipement des forces
37 649 020 976,12
7 800 589 344,74
Direction de l'action du Gouvernement
1 058 285 474,14
30 479 737,81
- Coordination du travail gouvernemental
912 426 078,42
27 675 314,11
- Protection des droits et libertés
145 859 395,72
2 804 423,70
Écologie, développement et mobilité
durables
26 425 557 859,04
854 236 770,72
- Infrastructures et services de transports
8 409 880 291,31
19 312 361,86
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture
264 398 707,50
1 512 623,90
- Paysages, eau et biodiversité
381 252 701,57
9 020 739,49
- Expertise, information géographique et
météorologie
512 629 373,16
207 838,84
1 253 935 895,46
41 845 929,10
- Énergie, climat et après-mines
1 562 733 308,56
509 043 207,44
- Service public de l'énergie
- Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
- Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
9 723 859 064,28
0,72
3 093 651 401,17
57 884 250,31
871 393 559,37
204 906 440,63
- Prévention des risques
- Sûreté nucléaire et radioprotection
351 823 556,66
10 503 378,43
Économie
4 879 466 559,50
33 984 760,52
- Développement des entreprises et
régulations
3 630 592 186,77
14 434 382,71
- Plan "France Très haut débit"
76 541 823,97
1 099 294,03
- Statistiques et études économiques
465 210 519,83
8 921 718,68
- Stratégies économiques
- Financement des opérations
patrimoniales en 2025 sur le compte
d'affectation spéciale "Participations
financières de l'État"
707 122 028,93
9 529 365,10
79
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Désignation des missions et des programmes
Engagements financiers de l'État
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
Autorisations d'engagement
(en euros)
consommées
Annulations d'autorisations
Ouvertures d'autorisations
(en euros)
d'engagement non
d'engagement
consommées et non
complémentaires
reportées
53 001 711 789,62
513 625 225,38
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
50 895 612 715,86
432 003 546,14
- Appels en garantie de l'État
(crédits évaluatifs)
1 344 266 190,94
65 999 617,06
- Épargne
74 526 966,59
1 397 933,41
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat
687 275 916,23
2 724 083,77
30 000,00
11 500 045,00
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité
- Augmentation de capital de la Banque européenne
d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers
structurés à risque
Enseignement scolaire
87 690 179 158,70
673 176 276,63
- Enseignement scolaire public du premier degré
27 346 307 582,49
197 001 786,99
- Enseignement scolaire public du second degré
38 972 849 695,92
402 505 820,89
- Vie de l'élève
7 957 613 123,32
28 814 447,75
- Enseignement privé du premier et du second degrés
8 811 314 749,79
3 990 607,21
- Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 914 832 663,83
26 943 637,14
- Enseignement technique agricole
1 687 261 343,35
13 919 976,65
Gestion des finances publiques
10 762 833 629,05
140 950 199,54
8 025 177 804,18
102 951 819,41
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public
local
- Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières
- Facilitation et sécurisation des échanges
966 243 306,57
16 367 549,10
1 771 412 518,30
21 630 831,03
Immigration, asile et intégration
1 877 214 295,91
73 532 068,86
- Immigration et asile
1 532 063 369,21
66 038 994,01
- Intégration et accès à la nationalité française
345 150 926,70
7 493 074,85
Investir pour la France de 2030
411 579 270,59
37 500,41
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
- Valorisation de la recherche
- Accélération de la modernisation des entreprises
-151 500 000,00
- Financement des investissements stratégiques
321 079 270,59
- Financement structurel des écosystèmes d'innovation
242 000 000,00
37 500,41
Justice
11 701 036 393,74
- Justice judiciaire
4 589 278 240,63
439 180 280,29
31 218 554,00
- Administration pénitentiaire
4 528 745 341,55
385 965 649,52
- Protection judiciaire de la jeunesse
1 123 111 315,47
13 201 698,84
- Accès au droit et à la justice
784 183 741,31
547 654,25
- Conduite et pilotage de la politique de la justice
670 817 385,87
8 038 344,59
- Conseil supérieur de la magistrature
4 900 368,91
208 379,09
Médias, livre et industries culturelles
699 713 002,74
1 896 078,26
- Presse et médias
350 567 780,19
1 322 382,81
- Livre et industries culturelles
349 145 222,55
573 695,45
3 363 298 730,82
145 861 451,14
Outre-mer
- Emploi outre-mer
2 166 626 686,53
23 275 016,23
- Conditions de vie outre-mer
1 196 672 044,29
122 586 434,91
80
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Désignation des missions et des programmes
Plan de relance
- Écologie
- Compétitivité
Pouvoirs publics
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
Autorisations d'engagement
(en euros)
consommées
Annulations d'autorisations
Ouvertures
d'autorisations
(en euros)
d'engagement non
d'engagement
consommées et non
complémentaires
reportées
-132 516 947,75
209 965 914,98
-142 766 208,41
151 995 869,34
10 249 260,66
57 970 045,64
1 137 842 143,00
- Présidence de la République
122 563 852,00
- Assemblée nationale
607 647 569,00
- Sénat
353 470 900,00
- La Chaîne parlementaire
35 245 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement
européen
- Conseil constitutionnel
17 930 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République
984 000,00
Recherche et enseignement supérieur
30 826 165 642,55
- Formations supérieures et recherche universitaire
15 260 291 154,49
37 804 274,04
8 033 481,73
- Vie étudiante
3 234 142 372,43
1 387 937,83
- Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
8 243 822 408,38
4 494 801,73
- Recherche spatiale
1 635 706 651,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du
développement et de la mobilité durables
1 583 804 611,00
4 203 334,00
- Recherche et enseignement supérieur en matière
économique et industrielle
320 074 781,20
19 352 507,80
- Recherche duale (civile et militaire)
132 656 092,00
- Enseignement supérieur et recherche agricoles
415 667 572,05
332 210,95
Régimes sociaux et de retraite
6 070 763 254,46
38 105 843,54
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 180 328 179,00
15 274 542,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
799 080 386,00
64 629,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 091 354 689,46
22 766 672,54
Relations avec les collectivités territoriales
3 805 206 245,89
183 410 347,05
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements
3 464 425 712,62
148 367 333,38
- Concours spécifiques et administration
340 780 533,27
35 043 013,67
Remboursements et dégrèvements
141 364 895 268,77
3 710 689 839,23
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits
évaluatifs)
136 845 801 208,55
3 619 783 899,45
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits
évaluatifs)
4 519 094 060,22
90 905 939,78
Santé
1 478 846 955,59
4 422 511,08
208 546 955,59
4 422 511,08
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
- Protection maladie
- Reversement à la Sécurité sociale des recettes de la Facilité
pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du
volet «Ségur investissement» du plan national de relance et de
résilience (PNRR)
1 216 300 000,00
54 000 000,00
Sécurités
26 082 421 648,63
- Police nationale
13 547 260 619,93
557 470 272,41
282 105 506,79
- Gendarmerie nationale
11 658 928 809,39
191 666 407,97
- Sécurité et éducation routières
64 991 326,51
3 261 053,77
- Sécurité civile
811 240 892,80
80 437 303,88
81
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Désignation des missions et des programmes
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
Autorisations d'engagement
(en euros)
consommées
Annulations d'autorisations
Ouvertures d'autorisations
(en euros)
d'engagement non
d'engagement
consommées et non
complémentaires
reportées
Solidarité, insertion et égalité des chances
30 856 127 834,66
16 020 973,34
- Inclusion sociale et protection des personnes
14 570 570 071,12
11 513 003,88
- Handicap et dépendance
16 185 200 753,01
4 227 261,99
- Égalité entre les femmes et les hommes
Sport, jeunesse et vie associative
100 357 010,53
280 707,47
1 333 482 676,48
39 021 213,40
- Sport
518 642 277,01
5 545 815,99
- Jeunesse et vie associative
822 119 474,94
4 843 321,94
- Jeux olympiques et paralympiques 2024
-26 384 475,47
27 137 475,47
- Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030
19 105 400,00
1 494 600,00
Transformation et fonction publiques
805 210 442,91
347 359 782,91
465 907 715,13
330 884 060,90
38 966 884,67
249 362 904,69
3 769 656,12
9 822 191,31
- Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et
de ses opérateurs
- Transformation publique
- Fonction publique
- Conduite et pilotage de la transformation et de la
fonction publiques
Travail, emploi et administration des ministères
sociaux
- Accès et retour à l'emploi
- Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations
du travail
- Soutien des ministères sociaux
TOTAL
50 972 938,42
2 883 874,58
19 650 204 168,26
424 354 530,71
6 945 899 903,47
27 808 397,86
10 833 612 228,18
292 536 507,49
39 787 485,39
2 938 454,17
1 830 904 551,22
101 071 171,19
591 344 073 901,26
21 111 561 249,61
82
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
3
II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et
programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés
comme indiqué dans ce tableau.
4
Désignation des missions et des programmes
Dépenses
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non
consommés et non reportés
Action extérieure de l'État
3 377 967 838,47
28 317 760,19
- Action de la France en Europe et dans le monde
2 613 879 162,74
24 215 275,89
- Diplomatie culturelle et d'influence
624 585 363,30
643 874,83
- Français à l'étranger et affaires consulaires
139 503 312,43
3 458 609,47
Administration générale et territoriale de l'État
4 778 113 637,64
36 153 787,61
- Administration territoriale de l'État
2 642 744 725,60
19 081 084,95
- Vie politique
109 039 079,66
366 862,34
2 026 329 832,38
16 705 840,32
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4 051 329 911,81
22 411 141,70
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt
2 143 552 773,90
0,10
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
848 119 113,31
860 136,03
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
636 672 060,60
21 551 005,57
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
422 985 964,00
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Aide publique au développement
4 202 983 228,94
19 386 185,66
- Aide économique et financière au développement
1 453 714 389,05
14 691 870,95
- Renforcement des fonds propres de l'Agence française de
développement
- Solidarité à l'égard des pays en développement
145 000 000,00
1 866 268 839,89
4 694 314,71
- Restitution des "biens mal acquis"
- Fonds de solidarité pour le développement
738 000 000,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 850 120 143,28
469 655,53
- Reconnais sance et réparation en faveur du monde combattant,
mémoire et liens avec la Nation
1 780 407 502,96
37 879,85
69 712 640,32
431 775,68
Cohésion des territoires
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
23 705 957 480,38
28 928 108,48
3 132 317 355,42
0,58
- Aide à l'accès au logement
16 655 646 935,65
193 097,35
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des
actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Audiovisuel public
- France Télévis ions
- Arte France
- Radio France
- France Media Monde
- Institut national de l'audiovisuel
- TV5 Monde
- Programme de transformation
2 844 755 663,27
24 155 246,52
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
387 488 286,74
1 911 864,33
- Politique de la ville
555 203 672,02
2 623 701,98
- Interventions territoriales de l'État
130 545 567,28
44 197,72
Conseil et contrôle de l'État
864 249 992,96
21 373 118,99
- Conseil d'État et autres juridictions administratives
570 610 182,72
18 032 306,86
- Conseil économique, social et environnemental
34 060 028,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières
259 579 782,24
83
3 340 812,13
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Désignation des missions et des programmes
Dépenses
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non
consommés et non reportés
Crédits non répartis
149 323 066,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
79 723 066,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles
69 600 000,00
Culture
3 867 547 290,29
4 498 200,38
- Patrimoines
1 276 459 058,34
2 329 548,00
983 471 713,64
239 905,74
755 959 592,03
744 001,45
- Création
- Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
- Soutien aux politiques du ministère de la culture
851 656 926,28
1 184 745,19
Défense
- Environnement et prospective de la politique de
défense
62 123 736 749,91
155 856 064,96
2 074 170 751,30
1,10
- Préparation et emploi des forces
15 572 400 590,05
671 564,15
- Soutien de la politique de la défense
25 194 015 778,14
155 184 498,83
- Équipement des forces
19 283 149 630,42
0,88
Direction de l'action du Gouvernement
1 071 479 032,43
14 127 710,43
- Coordination du travail gouvernemental
936 327 077,48
11 304 256,96
- Protection des droits et libertés
135 151 954,95
2 823 453,47
Écologie, développement et mobilité durables
26 110 719 581,39
417 090 112,09
- Infrastructures et services de transports
8 284 706 524,41
3 726 969,96
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture
280 981 992,85
0,55
- Paysages, eau et biodiversité
358 102 778,71
38 873 982,45
- Expertise, information géographique et météorologie
512 684 595,93
52 616,07
- Prévention des risques
1 251 293 170,34
13 071 256,82
- Énergie, climat et après-mines
1 422 923 216,43
45 459 252,57
- Service public de l'énergie
9 715 091 584,34
0,66
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
3 119 804 623,59
62 781 414,71
- Fonds d’accélération de la transition écologique dans
les territoires
809 189 847,00
242 540 153,00
- Sûreté nucléaire et radioprotection
355 941 247,79
10 584 465,30
Économie
3 783 680 721,32
25 370 589,29
- Développement des entreprises et régulations
2 396 242 617,32
3 123 249,16
207 712 726,26
7 165 174,74
- Plan "France Très haut débit"
- Statistiques et études économiques
466 171 469,92
8 875 381,18
- Stratégies économiques
713 553 907,82
6 206 784,21
53 179 836 307,54
503 061 507,46
50 895 612 715,86
432 003 546,14
1 344 266 190,95
65 999 617,05
- Financement des opérations patrimoniales en 2025
sur le compte d'affectation spéciale "Participations
financières de l'État"
Engagements financiers de l'État
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits
évaluatifs)
- Appels en garantie de l'État
(crédits évaluatifs)
- Épargne
74 964 734,05
1 282 665,95
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat
687 275 916,23
2 724 083,77
177 716 750,45
1 051 594,55
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité
- Augmentation de capital de la Banque européenne
d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats
financiers structurés à risque
84
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Désignation des missions et des
programmes
Enseignement scolaire
- Enseignement scolaire public du premier
degré
- Enseignement scolaire public du second
degré
- Vie de l'élève
- Enseignement privé du premier et du
second degrés
- Soutien de la politique de l'éducation
nationale
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
Dépenses
(en euros)
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non
consommés et non reportés
87 745 903 451,38
668 157 097,21
27 358 507 821,82
197 160 633,66
38 974 173 357,60
402 349 013,21
7 948 971 522,70
30 036 254,37
8 812 182 660,83
4 254 580,17
2 963 770 647,18
21 263 842,05
- Enseignement technique agricole
1 688 297 441,25
13 092 773,75
Gestion des finances publiques
10 695 089 996,52
115 871 498,18
8 001 324 844,40
86 078 498,53
964 923 273,76
4 748 164,91
- Facilitation et sécurisation des échanges
1 728 841 878,36
25 044 834,74
Immigration, asile et intégration
2 058 143 585,57
1 507 668,20
- Immigration et asile
- Intégration et accès à la nationalité
française
1 712 080 310,55
1 507 667,67
346 063 275,02
0,53
Investir pour la France de 2030
- Soutien des progrès de l'enseignement
et de la recherche
3 301 651 946,42
214 043 173,58
- Gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
- Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
- Valorisation de la recherche
156 250 253,00
195 492 128,00
- Accélération de la modernisation des
entreprises
- Financement des investissements
stratégiques
- Financement structurel des écosystèmes
d'innovation
2 094 916 906,42
Justice
12 380 278 089,49
- Justice judiciaire
4 584 079 495,13
9 670 778,55
- Administration pénitentiaire
5 183 421 789,69
52 273 129,98
- Protection judiciaire de la jeunesse
1 107 004 151,15
6 119 741,20
36 183 434,00
214 043 173,58
818 809 225,00
71 319 195,77
- Accès au droit et à la justice
784 709 998,86
2 508,70
- Conduite et pilotage de la politique de la
justice
715 280 712,09
2 902 991,91
- Conseil supérieur de la magistrature
5 781 942,57
350 045,43
Médias, livre et industries culturelles
693 487 969,03
438 149,97
- Presse et médias
350 580 507,52
380 804,48
- Livre et industries culturelles
342 907 461,51
57 345,49
Outre-mer
3 041 162 299,15
20 109 148,89
- Emploi outre-mer
2 162 980 614,79
18 257 702,83
878 181 684,36
1 851 446,06
Plan de relance
1 486 364 093,32
1,47
- Écologie
1 215 076 252,41
0,59
271 287 840,91
0,88
- Conditions de vie outre-mer
- Compétitivité
85
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Désignation des missions et des programmes
Pouvoirs publics
Dépenses
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non
consommés et non reportés
1 137 842 143,00
- Présidence de la République
122 563 852,00
- Assemblée nationale
607 647 569,00
- Sénat
353 470 900,00
- La Chaîne parlementaire
- Indemnités des représentants français au
Parlement européen
35 245 822,00
- Conseil constitutionnel
17 930 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République
984 000,00
Recherche et enseignement supérieur
30 586 838 956,78
14 980 510,42
- Formations supérieures et recherche universitaire
15 314 401 974,73
6 706 991,38
- Vie étudiante
- Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
3 205 790 716,56
384 030,42
7 901 924 144,47
1 310 095,64
- Recherche spatiale
1 635 706 651,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du
développement et de la mobilité durables
1 613 968 824,87
1 422,13
- Recherche et enseignement supérieur en matière
économique et industrielle
368 236 623,30
6 245 759,70
- Recherche duale (civile et militaire)
132 656 092,00
- Enseignement supérieur et recherche agricoles
414 153 929,85
332 211,15
Régimes sociaux et de retraite
- Régimes sociaux et de retraite des transports
terrestres
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des
marins
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et
divers
6 070 763 254,46
38 105 843,54
4 180 328 179,00
15 274 542,00
799 080 386,00
64 629,00
1 091 354 689,46
22 766 672,54
Relations avec les collectivités territoriales
3 930 190 317,95
18 739 722,83
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements
3 607 089 404,90
1 877 096,10
323 100 913,05
16 862 626,73
141 364 222 531,05
3 711 362 576,95
136 844 347 947,57
3 621 237 160,43
4 519 874 583,48
90 125 416,52
1 537 593 108,19
6 997 389,48
267 293 108,19
6 997 389,48
- Concours spécifiques et administration
Remboursements et dégrèvements
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
(crédits évaluatifs)
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
(crédits évaluatifs)
Santé
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
- Protection maladie
- Reversement à la Sécurité sociale des recettes de
la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)
européenne au titre du volet «Ségur investissement»
du plan national de relance et de résilience (PNRR)
1 216 300 000,00
54 000 000,00
Sécurités
25 789 014 541,21
30 401 828,63
- Police nationale
13 489 754 140,85
16 704 216,93
- Gendarmerie nationale
11 271 600 148,57
4 036 843,25
- Sécurité et éducation routières
60 134 752,07
2,03
- Sécurité civile
967 525 499,72
9 660 766,42
86
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Désignation des missions et des
programmes
Solidarité, insertion et égalité des
chances
- Inclusion sociale et protection des
personnes
- Handicap et dépendance
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
Dépenses
(en euros)
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non
consommés et non reportés
30 856 869 160,80
27 697 712,20
14 572 710 786,46
25 867 660,54
16 183 798 194,77
1 361 773,23
- Égalité entre les femmes et les hommes
100 360 179,57
468 278,43
1 350 891 220,56
23 824 539,32
- Sport
520 463 252,29
3 299 150,71
- Jeunesse et vie associative
833 714 296,24
3 853 475,64
- Jeux olympiques et paralympiques 2024
-12 185 727,97
15 771 312,97
Sport, jeunesse et vie associative
- Jeux olympiques et paralympiques
d'hiver 2030
8 899 400,00
900 600,00
Transformation et fonction publiques
592 701 475,29
47 737 864,46
- Performance et résilience des bâtiments
de l’Etat et de ses opérateurs
239 272 544,39
33 425 994,61
- Transformation publique
53 268 717,32
10 062 327,47
- Fonction publique
- Conduite et pilotage de la transformation
et de la fonction publiques
Travail, emploi et administration des
ministères sociaux
249 187 275,16
1 365 667,80
50 972 938,42
2 883 874,58
20 451 931 260,80
86 194 220,90
- Accès et retour à l'emploi
6 652 552 266,56
41 827 940,77
- Accompagnement des mutations
économiques et développement de
l'emploi
11 752 208 249,65
7 383 270,74
79 379 919,56
2 633 111,44
- Amélioration de la qualité de l'emploi et
des relations du travail
- Soutien des ministères sociaux
TOTAL
1 967 790 825,03
34 349 897,95
578 038 661 317,33
6 523 855 150,77
Exposé des motifs :
Les dépenses brutes du budget général ont atteint en exécution 578,0 Md€ et sont en baisse de 6,9 Md€ par
rapport à 2024.
En loi de fin de gestion (LFG), la prévision totale de dépenses nettes, c’est-à-dire hors remboursements et
dégrèvements d’impôts, atteignait 441,9 Md€ contre 445,0 Md€ en loi de finances initiale (LFI). Les dépenses
constatées ont été ramenées à un niveau inférieur, soit 441,2 Md€ (- 3,8 Md€ par rapport à la LFI et - 0,7 Md€
par rapport à la LFG).
L’analyse de l’exécution 2025 montre que les principales missions portant les dépenses sont les suivantes
(contributions aux pensions comprises) :
- « Enseignement scolaire » : 87,7 Md€ ;
- « Défense » : 62,1 Md€ ;
- « Engagements financiers de l’État » : 53,2 Md€ ;
- « Solidarité, insertion et égalité des chances » : 30,9 Md€ ;
- « Recherche et enseignement supérieur » : 30,6 Md€ ;
- « Écologie, développement et mobilité durables » : 26,1 Md€ ;
87
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
- « Sécurités » : 25,8 Md€ ;
- « Cohésion des territoires » : 23,7 Md€ ;
- « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » : 20,5 Md€ ;
- « Justice » : 12,4 Md€.
Le résultat de l’exécution budgétaire 2025 par missions et programmes illustre en particulier :
- l’augmentation des dépenses sur la mission « Enseignement scolaire » traduisant le maintien d’un effort
budgétaire important, tout particulièrement sur le premier et le deuxième degré, pour garantir la maîtrise des
savoirs fondamentaux, mieux accueillir les élèves, renforcer la formation des personnels et mieux les
rémunérer ;
- l’effort consacré à la mission « Défense » au travers de la poursuite d’investissements déployés dans le
cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030 en ce qui concerne, notamment, les efforts en matière
de robotisation, de munitions, de cyber, de spatial et de combat terrestre ;
- l’augmentation des dépenses sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables », notamment
au titre du Service public de l’énergie et portant plus particulièrement sur le complément de rémunération versé
aux producteurs d’énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix justifiant une compensation
accrue de la part de l’État ;
- le renforcement des moyens des missions régaliennes « Sécurités » et « Justice » ;
- l’augmentation de la charge de la dette sur la mission « Engagements financiers de l'État », résultant
principalement d’une hausse des charges d’intérêt de la dette de l’État à moyen et long terme.
88
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement
1
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2025
est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations
d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
2
3
II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2025 sont arrêtés par mission et programme
aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce
tableau.
4
89
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Exposé des motifs :
Le solde du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ressort à 484,6 M€ en 2025, soit une
amélioration de 19,7 M€ par rapport à la loi de fin de gestion pour 2025 et de 158,3 M€ par rapport à la loi de
finances initiale pour 2025. Les recettes d’activité se sont établies à 2 785,0 M€ et sont composées
principalement de redevances de route (1 838,6 M€), de la part de la taxe sur le transport aérien de
marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers (555,5 M€) ainsi que de redevances pour
services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole (268,1 M€). Les dépenses liées à l’activité
courante se sont élevées à 2 300,5 M€ et comprennent principalement des dépenses de personnel
(1 389,1 M€), de fonctionnement (693,7 M€) et d’investissement (199,3 M€). L’exercice 2025 s’inscrit dans un
contexte de croissance du trafic aérien à un niveau supérieur à celui qui prévalait avant la crise sanitaire. La
Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) a poursuivi des objectifs d’amélioration en matière de
performance opérationnelle, de modernisation des infrastructures et d’innovation, tout en garantissant la
transition écologique de l’aviation civile, en favorisant l’innovation et en maintenant une trajectoire de
désendettement dynamique.
Le solde du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA) ressort à
52,0 M€ en 2025, soit une amélioration de 19,4 M€ par rapport à la prévision inscrite en loi de fin de gestion
pour 2025 et de 20,0 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Ses recettes s’élèvent à 193,3 M€
et ses dépenses à 141,3 M€.
Au total, les budgets annexes améliorent le solde budgétaire de l’État à hauteur de 536,6 M€.
90
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement
et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes
1
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au
31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les
autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
2
Désignation des comptes spéciaux
Ajustements de la loi relative aux résultats de la ges tion et
portant approbation des comptes de l'année
Autorisations d'engagement
(en euros)
consommées
Annulations d'autorisations
Ouvertures
d'autorisations
(en euros)
d'engagement non
d'engagement
consommées et non
complémentaires
reportées
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Structures et dispositifs de sécurité routière
1 865 477 873,67
76 856 904,33
331 725 856,45
4 559 615,55
- Contrôle et modernisation de la politique de la
circulation et du stationnement routiers
- Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières
- Dés endettement de l'État
778 796 967,22
36 685 449,78
728 774 385,00
35 611 839,00
Développement agricole et rural
157 900 124,23
1 294 268,77
- Développement et trans fert en agriculture
75 247 273,08
662 881,92
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
82 652 851,15
631 386,85
Financement des aides aux collectivités pour
l'électrification rurale
368 307 403,17
12 276 374,83
- Électrification rurale
363 094 300,30
12 027 561,70
5 213 102,87
248 813,13
388 770 018,00
8 116 502,80
388 770 018,00
8 116 502,80
Participations financières de l'État
- Opérations en capital intéres sant les participations
financières de l'État
- Dés endettement de l'État et d'établis sements publics
de l'État
3 398 830 048,53
3 237 107 896,47
3 395 825 863,53
3 237 107 896,47
Pensions
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations
temporaires d'invalidité
69 337 297 166,70
2,30
65 971 841 181,73
1,27
- Ouvriers des établissements industriels de l'État
2 104 007 216,81
0,19
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre et autres pensions
1 261 448 768,16
0,84
Total des comptes d'affectation spéciale
75 516 582 634,30
3 335 651 949,50
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de
production d'électricité par des énergies renouvelables
ou de production de proximité dans les zones non
interconnectées
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Contributions des cessions immobilières au
désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État
Participation de la France au désendettement de la
Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la
restitution à cet État des revenus perçus s ur les titres
grecs
26 180 665,00
- Rétroces sions de trop-perçus à la Banque de France
3 004 185,00
91
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Désignation des comptes spéciaux
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année
Autorisations d'engagement
(en euros)
consommées
Ouvertures d'autorisations
Annulations d'autorisations
(en euros)
d'engagement
d'engagement non consommées
complémentaires
et non reportées
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public
3 959 580 513,00
- France Télévisions
2 505 827 000,00
- ARTE France
297 905 328,00
- Radio France
652 133 908,00
- France Médias Monde
313 818 794,00
- Institut national de l'audiovisuel
104 961 144,00
- TV5 Monde
84 934 339,00
- Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités
régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la
Nouvelle-Calédonie
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités
affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de
Covid-19
Prêts à des États étrangers
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente
de biens et de services concourant au développement du
commerce extérieur de la France
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers
la France
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des États
étrangers
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la
monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
129 938 045 955,58
3 499 283 306,42
129 938 149 243,58
3 293 180 018,42
-103 288,00
103 288,00
206 000 000,00
18 810 333,59
1 353 821 709,41
512 869 864,03
570 830 135,97
288 932 042,80
0,20
-782 991 573,24
782 991 573,24
130 200 000,00
44 850 000,00
130 200 000,00
44 800 000,00
6 908 730 000,00
1 606 270 000,00
6 809 630 000,00
1 390 370 000,00
59 100 000,00
200 900 000,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
- Prêts pour le développement économique et social
50 000,00
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d'investissements d'avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre
Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes
gérant des services publics
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique
agricole commune
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des
services publics
- Prêts et avances à des services de l'État
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du
Benfluorex
- Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des
conséquences de l'épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la
mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid19
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds
européens
Total des comptes de concours financiers
15 000 000,00
40 000 000,00
140 955 366 802,17
92
6 504 225 015,83
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
3
II. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux
sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés
sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
4
Ajustements de la loi relative aux résultats de la
gestion et portant approbation des comptes de
l'année
(en euros)
Opérations de l'année
(en euros)
Désignation des comptes spéciaux
Dépenses
Recettes
1 863 943 176,81
1 901 557 265,60
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits
non consommés et non
reportés
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Structures et dispositifs de sécurité routière
- Contrôle et modernisation de la politique de la
circulation et du stationnement routiers
- Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières
- Désendettement de l'État
330 642 668,92
72 297 289,19
0,08
26 180 665,00
778 345 457,89
36 685 450,11
728 774 385,00
35 611 839,00
Développement agricole et rural
138 695 408,84
- Développement et transfert en agriculture
65 884 756,82
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
72 810 652,02
Financement des aides aux collectivités pour
l'électrification rurale
374 564 130,48
- Électrification rurale
366 314 231,53
0,47
8 249 898,95
0,05
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de
production d'électricité par des énergies renouvelables
ou de production de proximité dans les zones non
interconnectées
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Contributions des cessions immobilières au
désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État
Participation de la France au désendettement de la
Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la
restitution à cet État des revenus perçus sur les titres
grecs
267 595 026,06
149 568 880,97
1,16
0,18
0,98
377 000 000,00
365 947 483,44
267 595 026,06
0,52
1,60
1,60
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État
- Opérations en capital intéressant les participations
financières de l'État
- Désendettement de l'État et d'établissements publics
de l'État
3 398 830 048,53
1 178 392 104,25
3 395 825 863,53
3 237 107 896,47
3 237 107 896,47
3 004 185,00
Pensions
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations
temporaires d'invalidité
69 337 297 166,70
65 971 841 181,73
1,27
- Ouvriers des établissements industriels de l'État
2 104 007 216,81
0,19
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre et autres pensions
1 261 448 768,16
Total des comptes d'affectation spéciale
75 380 924 957,42
93
67 340 492 694,19
2,30
0,84
71 312 958 428,45
3 309 405 191,24
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Opérations de l'année
(en euros )
Désignation des comptes spéciaux
Dépens es
Recettes
Avances à l'audiovisuel public
3 959 580 513,00
3 959 580 638,68
- France Télévisions
2 505 827 000,00
Ajus tements de la loi relative aux rés ultats
de la gestion et portant approbation des
comptes de l'année
(en euros )
Annulations de
Ouvertures de crédits
crédits non
complémentaires
consommés et non
reportés
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
- ARTE France
297 905 328,00
- Radio France
652 133 908,00
- France Médias Monde
313 818 794,00
- Institut national de l'audiovisuel
104 961 144,00
- TV5 Monde
84 934 339,00
- Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités
129 938 045 955,58
régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la
Nouvelle-Calédonie
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions ,
129 938 149 243,58
départements, communes, établiss ements et divers organis mes
- Avances rembours ables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités
-103 288,00
affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la
Covid-19
Prêts à des États étrangers
879 178 603,07
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente
de biens et de s ervices concourant au développement du
445 246 560,27
commerce extérieur de la France
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers
288 932 042,80
la France
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et s ocial dans des États
145 000 000,00
étrangers
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la
monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
360 452 915,94
130 196 719 986,64
206 000 000,00
3 293 180 018,42
103 288,00
1 705 945 824,95
155 056 415,93
155 056 415,73
0,20
143 360 526,40
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
- Prêts pour le développement économique et social
3 499 283 306,42
28 597 084,06
50 000,00
159 650 000,00
3 850 000,00
200 802 915,94
24 697 084,06
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes
d'investis sements d'avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison expres s entre
Paris et l'aéroport Paris -Charles de Gaulle
- Avances rembours ables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes
gérant des services publics
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique
agricole commune
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des
services publics
- Prêts et avances à des services de l'État
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du
Benfluorex
- Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à s outenir Île-de-France Mobilités à la suite des
conséquences de l'épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés à s outenir les autorités organis atrices de la
mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid19
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds
européens
Total des comptes de concours financiers
6 908 730 000,00
7 609 477 582,15
1 006 270 000,00
6 809 630 000,00
790 370 000,00
59 100 000,00
200 900 000,00
15 000 000,00
40 000 000,00
142 045 987 987,59
94
143 615 084 558,82
4 689 206 806,41
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Ajustements de la loi relative aux
résultats de la gestion et portant
approbation des comptes de
l'année
(en euros)
Opérations de l'année
(en euros)
Désignation des comptes spéciaux
Dépenses
Recettes
Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l'État et des forces armées en
produits pétroliers et énergies alternatives, biens et
services complémentaires
- Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire
860 302 453,36
938 262 792,99
224 651 930,70
226 535 084,10
- Couverture des risques financiers de l'État
980 080 256,82
980 080 256,82
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques
de l'État
864 461 524,75
876 511 713,62
57 933 328 619,62
57 933 121 446,15
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels
assimilés
3 987 500,00
4 788 497,76
- Opérations commerciales des domaines
56 836 981,71
99 138 673,40
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires
29 790 705,30
33 430 852,74
- Soutien financier au commerce extérieur
1 935 745 217,93
1 972 373 606,74
Total des comptes de commerce
62 889 185 190,19
63 064 242 924,32
0,00
Comptes d'opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques
121 939 482,23
213 809 753,32
- Opérations avec le Fonds monétaire international
729 132 429,46
1 734 462 950,60
- Pertes et bénéfices de change
36 189 699,11
13 419 662,47
Total des comptes d'opérations monétaires
887 261 610,80
1 961 692 366,39
95
17 011 593 257,10
17 011 593 257,10
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
5
III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du
31 décembre 2025, aux sommes ci-après :
6
Soldes au 31 décembre 2025
(en euros)
Désignation des comptes spéciaux
Débiteurs
Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale
6 050 648 338,43
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 227 149 861,60
Développement agricole et rural
Financement des aides aux collectivités pour
l'électrification rurale
153 379 887,95
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
862 400 466,49
511 156 184,94
Participation de la France au désendettement de la
Grèce
Participations financières de l'État
692 982 179,39
Pensions
2 603 579 758,06
Comptes de concours financiers
23 006 246 843,11
3 985 419,26
Accords monétaires internationaux
Avances à l'audiovisuel public
3 985 419,26
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités
régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
163 791 342,64
Prêts à des États étrangers
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes
privés
Prêts et avances à divers services de l'État ou
organismes gérant des services publics
Comptes de commerce
13 190 043 056,84
4 758 057 951,53
4 894 354 492,10
10 957 982,78
Approvisionnement de l'État et des forces armées en
produits pétroliers et énergies alternatives, biens et
services complémentaires
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
Couverture des risques financiers de l'État
9 548 430 698,36
14 231 926,11
10 957 982,76
0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de
l'État
34 262 583,17
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
4 023 522 072,14
Lancement de certains matériels de guerre et matériels
assimilés
102 477 093,93
Opérations commerciales des domaines
314 374 339,93
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
39 795 553,85
Soutien financier au commerce extérieur
5 019 767 129,23
Comptes d'opérations monétaires
17 175 475 014,45
Émission des monnaies métalliques
487 167 559,74
487 167 559,74
Opérations avec le Fonds monétaire international
17 011 593 257,10
Pertes et bénéfices de change
163 881 757,35
Total des comptes spéciaux
40 192 679 840,34
16 086 246 596,53
IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2026 à l’exception :
a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États
étrangers » ;
b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à
des organismes privés » ;
96
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
c) d’un solde créditeur de 254 000 000 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des
domaines » ;
d) d’un solde créditeur de 487 167 559,74 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des
monnaies métalliques » ;
e) d’un solde débiteur de 163 881 757,35 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et
bénéfices de change ».
Exposé des motifs :
Le solde des comptes spéciaux (hors FMI) s’est amélioré de 2,5 Md€ par rapport à la prévision établie en loi
de fin de gestion pour 2025 pour s’établir à - 2,3 Md€.
(en Md€)
Exécution
2024
LFI 2025
LFG 2025
Exécution 2025
Ecart LFI /
Ecart LFG /
Ecart exécution
exécution 2025 exécution 2025
2024 / 2025
Comptes d’affectation spéciale
-4,5
-1,9
-4,8
-4,1
-2,2
0,7
0,5
Comptes de concours financiers
1,7
-0,4
0,4
1,6
2,0
1,2
-0,1
Comptes de commerce
0,4
-0,6
-0,5
0,2
0,7
0,7
-0,2
Comptes d’opérations monétaires (hors FMI)
0,1
0,1
0,1
0,1
0,0
0,0
0,0
Solde des comptes spéciaux (hors FMI)
-2,3
-2,8
-4,7
-2,3
0,5
2,5
0,1
Cette amélioration du solde des comptes spéciaux est principalement portée par le solde des comptes de
concours financiers (CCF ; + 2,0 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et + 1,2 Md€ par rapport à la loi
de fin de gestion), et plus particulièrement par les comptes « Prêts à des États étrangers » et « Avances aux
collectivités territoriales », dont les soldes s’améliorent respectivement de + 1,3 Md€ et + 0,8 Md€ par rapport
à la loi de finances initiale. S’agissant du compte « Prêt à des États étrangers », l’écart s’explique par le
remboursement anticipé de la Grèce de 1,1 Md€ au titre de prêts accordés en 2010 (« Greek Loan Facility »).
S’agissant du compte « Avances aux collectivités territoriales », l’écart s’explique par des recettes dynamiques
de taxe d’habitation et le remboursement de l’intégralité de l’avance consentie en 2024 à la NouvelleCalédonie. L’amélioration du solde des comptes spéciaux s’explique également par celle des comptes de
commerce (CCO ; + 0,7 Md€ par rapport aux lois de finances) et les comptes d’affectation spéciale (CAS ;
- 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et + 0,7 Md€ par rapport à la loi de fin de gestion), dont le
CAS « Pensions ».
Par ailleurs, le compte d’opérations monétaires « Opérations avec le FMI » retrace la variation annuelle du
montant de la créance de la France sur le FMI. Conformément à l'article 23 de la loi organique relative aux
lois de finances, les opérations de ce compte d’opérations monétaires ont un caractère indicatif. Voté sans
découvert autorisé en loi de finances initiale, son solde est ajusté, en loi relative aux résultats de la gestion,
au montant du découvert effectivement constaté pendant l'année. Ainsi, en 2025, la balance d’entrée du
compte est débitrice de 18,02 Md€, correspondant à la quote-part de la France au capital du FMI et des prêts
effectués dans le cadre de cet organisme. L'évolution du solde budgétaire de ce compte entre 2024 et 2025
(+ 1,0 Md€) s’explique principalement par les remboursements sur la quote-part française (par l’octroi de prêts
sur la quote-part française au FMI notamment au profit de l’Argentine), ainsi que par l’ajustement annuel des
avoirs en euros du FMI. Le détail de ces remboursements figure dans la note 14 du compte général de l’État,
annexé à la présente loi.
Au total, le découvert complémentaire demandé dans la présente loi relative aux résultats de la gestion,
correspond à la balance de sortie du compte, débitrice à hauteur de 17,01 Md€. Les montants sont détaillés
ci-dessous :
Ndes
comptes
952
Comptes spéciaux
Découverts
complémentaires
demandés
Explications
Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au
Opérations avec le Fonds
17 011 593 257,10 solde débiteur de 18 016 923 778,24 € repris au 1er janvier 2025 diminué du solde créditeur des
monétaire international
opérations de l’année 2025 de 1 005 330 521,14 €.
97
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année procède au report
du solde des comptes spéciaux, à l’exception des comptes mentionnés ci-dessous :
Sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un montant de 377 697 624,95 € au
débit n’est pas reporté. Il correspond au montant des échéances en capital relatives aux années 2021 à
2025 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. La présentation de ces remises de dettes, détaillées
par pays, en capital, en intérêts capitalisés, et en intérêts, figure dans l’annexe relative au développement
des opérations constatées aux comptes spéciaux jointe à la présente loi.
Sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »,
un montant de 24 000 000,00 € au débit n’est pas reporté. Il correspond à un abandon de créances sur le
programme « Prêts pour le développement économique et social ».
Sur le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines », un montant de 254 000 000 €
au crédit est proposé à l’annulation.
Sur le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques », il est proposé de ne pas
reprendre le solde créditeur de 487 167 559,74 € en balance d’entrée 2026 dans la mesure où ce solde n’a
guère de signification puisqu’il mêle des opérations budgétaires classiques (droits de seigneuriage en
recettes, frais de fabrication en dépenses) et des opérations de bilan (variation de la circulation monétaire).
Sur le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change », le solde débiteur de
163 881 757,35 € n’est pas repris en balance d’entrée 2026. Il est soldé au 31 décembre de chaque année
en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.
Par ailleurs, s’agissant des comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses
constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandées » font l’objet de l’annexe
explicative jointe à la présente loi.
98
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 7
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
1
Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€ est affecté au report des exercices
antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
À la suite du rejet par le Parlement du projet de loi de règlement pour 2021, une procédure particulière a été
mise en œuvre : le résultat patrimonial non approuvé de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€, a été
enregistré sur un compte ad hoc et imputé sur une ligne spécialement créée à cet effet, « Soldes des
opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », de la situation nette du bilan, en lieu et place d’une
affectation à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat
patrimonial de 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où l’article 3 du présent projet de loi serait adopté, l’affectation définitive du résultat 2021,
qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État
au 31 décembre 2025 comme suit :
(en millions €)
Report des exercices antérieurs
-2 195 589
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation
-408 661
Écarts de réévaluation et d'intégration
488 361
Solde des opérations de l'exercice
0
SITUATION NETTE
-2 115 889
99
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 8
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
1
Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à - 160,0 Md€, est affecté au report des exercices
antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
En conséquence du rejet du projet de loi de règlement au titre de 2022, le résultat de l’exercice 2022, qui
s’élève à - 160,0 Md€, a été affecté à la ligne « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente
d’affectation ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat
patrimonial de 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où les articles 3 et 7 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du
résultat 2022, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du
bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
(en millions €)
Report des exercices antérieurs
-2 355 617
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation
-248 634
Écarts de réévaluation et d'intégration
488 361
Solde des opérations de l'exercice
0
SITUATION NETTE
-2 115 889
100
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 9
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2023
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
1
Le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à -124,9 Md€, est affecté au report des exercices
antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
En conséquence du rejet du projet de loi de relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des
comptes de l’année 2023, le résultat de l’exercice 2023, qui s’élève à - 124,9 Md€, a été affecté à la ligne
« Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat
patrimonial de 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où les articles 3,7 et 8 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du
résultat 2023, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du
bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
(en millions €)
Report des exercices antérieurs
-2 480 547
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation
-123 704
Écarts de réévaluation et d'intégration
488 361
Solde des opérations de l'exercice
0
SITUATION NETTE
-2 115 889
101
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 10
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2024
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
1
Le résultat patrimonial de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 Md€, est affecté au report des exercices
antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
En conséquence du rejet du projet de loi de relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des
comptes de l’année 2024, le résultat de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 Md€, a été affecté à la ligne
« Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat
patrimonial de 2024 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où les articles 3, 7, 8 et 9 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du
résultat 2024, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du
bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
(en millions €)
Report des exercices antérieurs
-2 604 251
Écarts de réévaluation et d'intégration
488 361
Solde des opérations de l'exercice
0
SITUATION NETTE
-2 115 889
102
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 11
Règlement du compte spécial
« Participation de la France au désendettement de la Grèce »
1
Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au
1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.
Exposé des motifs :
En raison du rejet des projets de loi relatifs aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de
l’année 2023 et de l’année 2024, il n’a pas été possible d’arrêter le solde du compte spécial « Participation de
la France au désendettement de la Grèce », ni de l’apurer. Par conséquent, et en application des dispositions
du 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article propose de réaliser
ces deux opérations.
Créé par l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le compte
d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » constitue le véhicule
budgétaire permettant de transférer à l’État grec les revenus d’intérêts perçus par la Banque de France sur
les obligations souveraines grecques qu’elle détient, conformément au plan de désendettement de la Grèce.
Ce compte retrace, en recettes, le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France à l’État
au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres grecs. Il retrace, en dépenses, les
versements de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
ainsi que des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France.
Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé
au 1er janvier 2023 en application de ce même article. À cette date, le solde des opérations antérieurement
enregistrées sur ce compte est affecté au budget général de l’État.
Le solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la
Grèce » est arrêté à un montant de 799 800 000,00 €, apuré par la présente loi.
103
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Fait à Paris, le
M. Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
M. Roland LESCURE
Le Ministre de l’action et des comptes publics
M. David AMIEL
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